Les motifs n'ont de valeur que comme éléments d'inter

CHOSE JUGÉE, Chap. 1. 293

prélation du dispositif, lorsqu' il est conçu dans des termes obscurs ou ambigus. Mais dans ce cas même, et quelque usage qu'il en ait été fait, pour l'interprétation du jugement, ils ne constituent pas la chose jugée. Alors donc que dans les motifs de sa décision, le juge a exprimé formellement une opinion sur l'un des points en litige, soit de fait, soit de droit, s'il ne l'a point consacrée par une disposition expresse, et que le jugement ne statue rien sur la question, dans son dispositif, il n'y a point chose jugée à cet égard. — Larombière, loc. cit., n. 18.

19. Jugé, en ce sens, qu'on peut, pour compléter le sens d'une décision et déterminer la chose jugée par elle, en interroger les motifs lorsqu'ils sont en harmonie avec le dispositif. — Cass., 25 juin. 1871 (S. 71.1.100); Cass., 7 mars 1876 (S. 76.1.448).

20. Mais il est indifférent que le point litigieux sur lequel le jugement a statué ait été soumis à la justice par voie d'action principale ou incidente, de demande ou d'exception. Il est dans tous les cas susceptible d'acquérir l'autorité de la chose jugée sous les conditions exigées. — Larombière, loc. cit., n. 31 ; Aubry et Rau, p. 371.

21 . Ainsi le jugement rendu sur une question d'état, proposée incidemment comme préjudicielle, soit à la demande, soit à la défense, a l'autorité de la chose jugée tout aussi bien que si la question avait été proposée par voie d'action principale. — Cass., 31 déc. 1834 (S. 35. 1.545).

22. Une disposition ne laisse, d'ailleurs, pas d'être expresse lorsqu'elle est implicite, c'est-à-dire lorsqu'elle résulte, par voie d'interprétation, des termes du jugement, ou, par voie de conséquence nécessaire, d'une disposition formelle. Elle résulte alors des expressions du dispositif, elle y est exprimée. — Larombière, n. 27 ; Aubry et Rau, ut supî^à.

23. Ainsi, la validité ou l'efficacité d'un titre est implicitement décidée par le jugement qui autorise la continuation des poursuites faites en vertu de ce titre. — Cass., 4 déc. 1837 (S. 38. Î.233).

24. Le jugement qui a rejeté une demande en réalisation d'un contrat de vente, par le motif que l'existence de cet acte n'est pas justifiée, s'oppose par cela même, à ce que le prétendu vendeur demande ensuite le prix. — Larombière, utsuprà; Merlin, Questions, v° Option, I 1, n. 8.

25. De même enfin, lorsque, sur une demande en partage, un jugement a été rendu qui a décidé que les fruits perçus depuis l'ouverture de la succession jusqu'à une certaine époque, ne seront pas restitués, ce jugement décide, par cela même que les fruits perçus postérieurement devront être compris dans le partage, qui, par sa nature et les comptes récipi'oques qu'il implique, en comprend de droit la restitution, à moins de disposition contraire. — Cass., 6 déc. 1852 (S. 53.1.253).

294 CHOSE JUGÉE, Chap. 2, § 1.