CHAPITRE IL

COJVDITIONS SOUS LESQUELLES UN JUGEMENT PEUT ÊTRE INVOQUÉ COMME CHOSE JUGÉE.

26. Le concours de trois conditions est nécessaire pour qu'un jugement ait l'autorité de la chose jugée, relativement à une nouvelle demande au sujet de laquelle il est invoqué comme tel. Ces conditions sont : 1" Tidentité juridique des parties ; 2° l'identité de l'objet, et 3" celle de la cause. — Art. 1351.

I 1". — Identité des parties.

21. Un jugement n'a l'autorité de la chose jugée qu'à l'égard des parties qui sont juridiquement les mêmes que celles entre lesquelles il a été rendu. La chose jugée ne peut, ni être invoquée par des tiers, ni leur être opposée. — Aubry et Rau, p. 372.

S8. Les héritiers et successeurs universels sont censés avoir été représentés dans les jugements rendus en faveur de leur auteur ou contre lui, peu importe d'ailleurs qu'ils aient accepté sa succession purement et simplement, ou qu'ils ne l'aient acceptée que sous bénéfice d'inventaire. — Aubry et Rau, p. 373.

29. Les successeurs à titre particulier sont-ils également censés avoir été représentés parleur auteur, lorsque leurs titres d'acquisition sont postérieurs à l'introduction des instances liées avec lui, ou ne sont devenus efficaces à l'égard des tiers que depuis cette époque? Les jugements, rendus en pareil cas, soit pour, soit contre leur auteur, ont-ils à leur égard l'autorité de la chose jugée? — V. Aubry et Rau, u( suprà; Laurent, t. 20, n. 102. — V. infrà, n. 45.

30. A la différence des créanciers chirographaires, les créanciers hypothécaires ne sauraient être considérés comme ayant été représentés par leur débiteur dans les instances relatives aux immeubles hypothéqués, lorsque ces instances n'ont été engagées que depuis l'époque oii leurs droits sont devenus efficaces, au regard des tiers. Les jugements qui, en leur absence, auraient, sur une action en revendication, en nullité, en rescision, ou en résolution, déclaré un tiers propriétaire de ces immeubles, ne jouiraient pas, à leur égard, de l'autorité de la chose jugée. — Aubry et Rau, p. 376 et 377 ; Cass., 3 août 1859 (S. 59.1.810). — Contra, Cass., 26 mai 1841 (S. 41.1.749) ; Cass., 13 déc. 1864 (S. 65.1 .27).

31. Les mandataires représentent le mandant, c'est là l'objet du mandat. De là suit que le mandant ne peut attaquer une décision qui a obtenu l'autorité de la chose jugée contre son mandataire. — Laurent, t. 20, n. 108.

32. Les mandataires légaux représentent ceux dont ils administrent les biens. Aux termes de l'art. 450, C. civ., le tuteur représente le mineur dans tous les actes de la vie civile. Ce principe doit être appliqué à la chose jugée. — Laurent, n. 110; Aubry et Rau, p. 377.

CHOSE JUGÉE, Chap. 2, § 1. 29»

33. Le mari est administrateur légal des biens de la femme sous le régime de la communauté, de même que sous le régime exclusif de communauté et sous le régime dotal; comme tel, il a les actions mobilières et possessoires qui appartiennent à sa femme. Donc ce qui est jugé avec le mari a l'autorité de la chose jugée à l'égard de la femme. — Aubry et Ilau et Laurent, ut supj'à.

34. Le même principe s'applique au mandat judiciaire. Les envoyés en possession représentent l'absent et le curateur la succession vacante qu'il gère, — Laurent, ut sup7'à; Aubry et Rau, p. 378.

35. Les syndics d'une faillite représentent la masse des créanciers quant aux droits qui leur sont communs. — Aubrv et Rau, zttsuprà ;Cass., 8 juill. 1850 (S. 51.1.38); Cass., 20 août 1864 S. 64.1.33).

36. Il y a des personnes qui figurent toujours aux procès par leurs représentants légaux, ce sont les personnes dites civiles ; le Code les appelle des établissements publics. Les jugements rendus avec les administrateurs ont l'autorité de la chose jugée à l'égard des établissements qu'ils représentent. — Laurent, n. 112.

37. Il en est de même, des personnes civiles qui ont un caractère public : l'Etat, les départements, les communes. — Laurent, ut suprà.

38. Un principe identique s'applique aux sociétés qui sont considérées comme personnes civiles : telles sont les sociétés de commerce. 11 suit de là que les jugements qui condamnent une société de commerce dans la personne de son gérant ont l'autorité de la chose jugée à l'égard des associés quand il s'agit d'affaires sociales. — Jbid., Sic, Aubry et Rau, p. 378.

39. Les jugements rendus en faveur de l'héritier apparent ou contre lui ont l'autorité de la chose jugée, à l'égard de l'héritier véritable, qui prend plus tard possession de l'hérédité. — Larombière, t. 5, art. 1351, n. 97; Sic, Aubry et Rau, p. 378. — Cùutrà, Laurent, n. 115.

40. Lesjugements rendus, avant l'ouverture de lasnbstitution, pour ou contre le grevé ont l'autorité de la chose jugée à l'égard des appelés, pourvu que, s'il s'agit de jugements rendus contre lui ils l'aient été contradictoircment avec le tuteur nommé à la substitution et sur les conclusions du ministère public. — Aubry et Rau, p. 378 et 379.

41. Il est d'ailleurs, disent MM. Aubry et Rau, p. 379, plusieurs classes de personnes qui sont réputées avoir été représentées en justice par l'un des plaideurs , lorsqu'il s'agit de jugements qui tendent à rendre leur condition meilleure, et qui, au contraire, sont à considérer comme des tiers, lorsqu'il s'agit de jugements qui, s'ils pouvaient leur être opposés, entameraient ou compromettraient leurs droits. — Aubry et Rau, p. 379.

296 CHOSE JUGÉE, Chap. 2, § 1.

43. C'est ce qui a lieu, par exemple, suivant ces éminents jurisconsultes :

Pour le nu propriétaire, quant aux jugements rendus avecl'usufruitier. — Larombière, art. 1351, n. 102.

Pour la caution, quant aux jugements rendus avec le débiteur principal. — Larombière, loc. cit., n. 100.

Pour les créanciers ou débiteurs solidaires, quant aux jugements rendus avec l'un de ces créanciers ou débiteurs. — Larombière, art. 1198, n. 15 et art. 1208, n. 18 et suiv.

Ainsi que pour les cointéressés dans une obligation indivisible, quant aux jugements rendus avec l'un de ces cointéressés.

43. C'est ce quialieu,également, pour les copropriétaires d'un immeuble indivis, quant aux jugements rendus avec l'un d'eux, sur l'existence d'une servitude réclamée au profit ou à la charge de cet héritage. — Aubry et Rau, p. 382.

44. Cette distinction s'applique, également, aux jugements rendus avant l'événement de la condition, avec le propriétaire dont le droit était soumis à une condition résolutoire, ou qui avait aliéné, sous une condition suspensive. Celui qui, par l'accomplissement de la condition, redevient ou devient propriétaire, peut invoquer de pareils jugements lorsqu'ils lui sont favorables, sans qu'ils puissent lui être opposés quand ils lui sont contraires. — Ibid., p. 383 ; Sic, Duranton, t. 12, n. 509 et 510 ; Proudhon, Usufruit, III, 1353 et 1314; Larombière, t. 2, art. 1181, n. 6, art. 1183, n. 10 et t. 5, art. 1351, n. 112 et 113.

45. La même distinction s'applique, enfin, aux jugements rendus avec l'ancien propriétaire ou créancier, par suite d'instances engagées seulement depuis l'époque à partir de laquelle les nouveaux propriétaires ou créanciers ont été saisis de leur droit au regard des tiers. Lorsque ces jugements sont favorables à l'ancien propriétaire ou créancier, ils profitent à ses successeurs, même à titre particulier, auxquels ils ne peuvent être opposés, s'ils lui sont contraires. — Aubry et Rau, ut suprà.

46. Mais elle ne saurait être étendue aux jugements intervenus en l'absence du débiteur, entre le créancier judiciairement subrogé k S2S droits et les tiers contre lesquels ses actions ont été exercées : de pareils jugements ne profitent pas plus au débiteur et à ses autres créanciers, qu'ils ne peuvent leur être opposés. — Aubry et Rau, p. 384.

47. Les légataires particuliers, ou à titre universel, ne sont point représentés par le légataire universel dans les instances relatives à la validité du testament. Le jugement rendu contre ce dernier, et qui a déclaré le testament nul, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, ne peut donc leur être opposé. — Touiller, t. 10, n. 212; Duranton, t. 13, n. 516 ; Aubry et Rau, ut suprà.

48. Pour qu'un jugement ait l'autorité delà chose jugée contre une partie ou en sa faveur , il ne suffit pas qu'elle y ait figuré en nom, ou qu'elle y ait été représentée d'après ce qui a été dit ci-

CHOSE JUGÉE, Chap. 2, § 2. 297

dessus ; il faut de plus que, dans la nouvelle instance, elle agisse eu soit recherchée en la même qualité.

49. Ainsi, unjugement rendu avec un individu en qualité d'administrateur de la fortune d'autrui ou de mandataire, n'a pas l'autorit»? de la chose jugée pour ou contre lui personnellement. — TouUier, t. 10, n. 2Ï3 ; Duranton, t. 13, n. -499; Aubrv et Rau, p. 385 ; Gass., 14 déc. 1824 (S. 23.1.236) ; Cass., 21 déc' 1841 (S. 42.1.63) ; Cass., 28 août 1849 (S. 50.1.49).

50. Ainsi encore, un jugement rendu avec un héritier bénéficiaire, en cette qualité, ne peut lui être opposé lorsqu'il agit en qualité de créancier hypothécaire du défunt. — -Gass., 26 avril 1832 (S. 52.1.513).

51. De même, un jugement rendu avec une partie, qui agissait en qualité d'héritière de sa mère, n'a pas en sa faveur, ni contre elle, l'autorité de la chose jugée, lorsque plus tard elle est actionnée ou forme une nouvelle demande, en qualité d'héritière de son père ou de toute autre personne, alors du moins qu'elle n'a acquis cette dernière qualité que depuis la première instance —Touiller, t. 10, n. 169 et 214; Aubry et Rau, p. 386; Marcadé, sur l'art. 13.j1, n. 10 ; Gass., 7 messid. an vu (S. c. n. 1.1.222) ; Cass., 3 mai 1841 (S. 41.1.391) ; Gass., 30 juin 1836 (S. 37.1.260).

52. Enfin, un jugement rendu contre une personne agissant de son chef et en son propre nom n'a pas l'autorité de la chose jugée contre elle, lorsqu'elle agit une seconde fois aux mêmes lins, mais comme cessionnaire des droits d'un tiers. — Lyon, 30 nov. 1870 i^S. 72.2.17;.

I 2. — Identité d'objet.

53. Il est évident qu'il n'y a point de chose jugée à opposer à la seconde demande si l'objet en est différent, s'il n'est plus le même que celui de la première, puisque le magistrat n'avait entendu juger, comme les parties n'avaient entendu soumettre à sa. décision que l'objet de la première demande et non celui de la seconde. — Touiller, t. 6, 2, p. 123, n. 144.

54. Quand peut-on dire que la chose demandée dans une seconde instance est la même que celle qui a fait l'objet du premier jugement? Il faut que ce soit le môme corps, la même quantité s'il s'agit de choses corporelles, le même droit s'il s'agit de choses incorporelles. — Touiller, ut suprà; Golmet de Santcrre, t. 5, p. 623, n. 328 bis, IV.

55. Ce principe a fait naître plusieurs difficultés d'application. Ainsi d'abord on s'est demandé si celui qui a succombé dans une demande, qui avait seulement pour objet le paiement des intérêts d'une ci'éance, peut demander ensuite le principal?

50. 11 faut distinguer: Oui ! si la chose jugée a porté seulement, comme la demande, sur la question des intérêts, sans décider la question du principal; non, si la chose jugée a porté sur la créance elle-même, en déclarant qu'elle est inexistante, nulle

298 CHOSE JUGÉE, Chap. 2, § 2.

ou éteinte, sur une exception proposée par le défendeur. — Demol., Oblig., t. 7, n. 305.

ST. C'est pourquoi, en sens inverse, on doit décider que le jugement, qui rejette, par un de ces motifs, la demande en paiement d'une somme principale, fait obstacle à une demande ultérieure, qui aurait pour objet le paiement des intérêts de cette somme, la chose jugée sur la question du principal impliquant nécessairement la chose jugée sur les intérêts. — Duranton, t. 13, n. 467-469; Demol., n. 306.

5J^. Mais il en serait autrement, bien entendu, dans le cas où la chose jugée, quant au principal, ne pourrait pas être étendue, explicitement, ni implicitement, aux intérêts. — Cass., 28 déc.

59. Du reste le jugement qui condamne un individu comme débiteur principal, et une autre personne comme caution, à payer une dette ne fait pas obstacle à ce que la caution propose ensuite les exceptions qui lui compétent, en vertu de cette qualité de caution, qui vient d'être reconnue à sa charge, car la demande qu'il en forme, loin de contredire la chose jugée, n'en est que la reconnaissance même et l'exécution. — Cass., 20 mars 1843 (S. 43.1. 455); Larombière, t. 5, art. 1351, n. 42.

60. Un jugement est rendu soit pour, soit contre le demandeur en collocation dans l'ordre ouvert pour la distribution du prix d'une partie déterminée d'un immeuble. Un second ordre est ouvert ensuite pour la distribution du prix distinct d'une autre partie de cet immeuble et il s'y présente. La chose jugée sur la question relative au premier ordre ne peut être invoquée par lui ou contre lui. — Cass., 28 août 1849 (S. 50.1.49); Cass., 31 mars 1831 (S. 51.1.305).

61. Celui qui arevendiqué la pleine propriété d'un immeuble et qui a succombé, ne peut plus revendiquer ensuite la nue propriété de ce même immeuble. — Demol., loc. cit.^ n. 310.

63. Un individu demande la propriété exclusive de telle ou telle partie déterminée d'un immeuble. Il succombe et intente une seconde demande, ayant pour objet un droit de propriété commune et indivise sur cet immeuble. Ou en sens inverse, après avoir succombé dans une demande par laquelle il réclamait un droit de propriété commune et indivise sur l'immeuble, il forme une seconde demande par laquelle il réclame la propriété exclusive de cet immeuble. La chose jugée ne lui sera pas opposable. — Cass., 14 fév. 1831 (S. 31.1.73); Cass., 15 juin 1843 (S. 43.1. 589).

63. Le propriétaire d'un fonds qui a réclamé une servitude réelle sur un héritage peut, malgré le rejet de cette demande, réclamer ultérieurement sur le même héritage une sei'vitude d'une espèce différente, qu'elle soit plus restreinte ou plus étendue que la première, et que, dans ce dernier cas, elle comprenne virtuellement, dans une certaine mesure, une faculté inhérente au droit qui avait fait l'objet delà première demande. C'est ainsi que le pro-

CHOSE JUGÉE, Chap. 2, § 3. 20»

priétaire d'un fonds peut, après avoir échoué dans une action conîessoire, ayant pour objet unpassage à pied, réclamer, ultérieurement, un passage pour les bêtes de somme, ou avec voitures. — Toullier, t. 10, n. loS; Duranton, t. 13, n. 167 ; Aubry et Rau, p. 388.

G4. Les parties intégrantes d'une chose, et les droits particuliers compris dans un droit plus général dont il n'est pas possible de les détacher, comme ayant une existence propre et distincte, sont à considérer comme formant un même objet avec cette chose ou ce droit.

65. Il en résulte, par exemple, qu'un jugement qui a rejeté la demande en revendication d'un domaine a l'autorité de la chose jugée à l'égard d'une action en revendication d'un ou plusieurs immeubles particuliers, reconnus comme étant des dépendances de ce domaine. Il en résulte encore, que celui qui a succombé sur une action en revendication, n'est pas recevable à réclamer plus tard, soit la nue propriété, soit la simple jouissance à titre de propriétaire, de la chose dont la pleine propriété avait formé l'objet de la première demande. — Proudhon, Cmfruil, t. 3, n. 1271; Duranton, t. 13, n. 465 ; Aubry et Rau, p. 300.

I 3. — Identité de la cause.

66. La dernière condition pour qu'il y ait autorité de chose jugée, c'est, avons-nous dit, que la cause de la demande soit la même.

6T. En thèse générale, la cause est le fait juridique qui engendre le droit que nous pouvons avoir à une chose.

68. Ainsi, notamment, doivent être considérées comme fondées sur la même cause deux demandes en nullité d'un acte pour vices de forme, bien que la seconde s'appuie sur une irrégularité dont le demandeur ne s'était pas prévalu dans la première instance. — Golmar, 17 juin. 1816 (S. 17.2.409); Cass., 3 fév. 1818 (S. 19.1.160); Cass., 13 avril 18i9 (S. 69.1.403); Aubry et Rau, p. 393.

69. On doit également considérer comme fondées sur la même cause, deux demandes tendant à l'annulation d'une disposition ou d'une convention pour défaut de consentement valable de la part du disposant ou de l'une des parties, encore que, dans la seconde instance, le demandeur argue le consentement de nullité pour un vice dont il n'avait pas fait mention dans la première. Toullier, t. 10, n.lOo; Laromluère, t. o, art. 1351, n. 82.

TO. Maison ne saurait considérer comme reposant sur la même cause deux demandes en nullité d'une convention, lorsque l'une est fondée sur l'incapacité du demandeur et que l'autre a pour base l'absence d'un objet licite, ni deux demandes en nullité d'une constitution hypothécaire, dont l'une a pour fondement le défaut de consentement valable de la part du constituant, et l'autre un vice de forme. — Larombière, loc. cit., n. 79 ; Cass., 19 janv. 1864 (S. 64.1.221).

300 CHOSE JUGÉE, Chap. 3.

71. Le jugement intervenu sur une demande en revendication de certains immeubles particuliers, réclamés comme dépendants d'une succession à laquelle le demandeur se prétendait appelé, et qui a rejeté cette demande en refusant à celui-ci le titre d'héritier, a l'autorité de la chose jugée quant à la pétition d'hérédité qu'il formerait plus tard contre le même défendeur, et vice versa. — Larombière, t. o, art. 1351, n. 73; Aubry et Rau, p. 396.

•72. C'est ainsi encore, que le jugement qui a rejeté une demande en pétition d'hérédité ou en revendication, a l'autorité de la chose jugée relativement à l'action en partage, que formerait ensuite, relativement à la même succession ou au même fonds, celui qui a succombé sur sa première demande. — Aubry et Rau, ut suprà.

73. De même le jugement qui a repoussé l'action personnelle, ex testamento, en délivrance d'un immeuble légué a l'autorité de la chose jugée quant à l'action en revendication par laquelle le prétendu légataire réclamerait le même immeuble en se fondant sur le testament qui servait de base à sa première demande. — Duranton, t. 13, n. 482; Aubry et Rau, ut suprà.

74. De même enfin, le jugement qui a rejeté une demande en diminution de prix formée par l'acheteur, pour l'une des causes indiquées aux art. 1617, 1636, 1638 et 16-44, a l'effet de la chose jugée quant à l'action en résolution de vente, que l'acheteur intenterait plus tard pour la même cause. — Touiller, t. 10, n. 163; Proudhon, t. 3, n. 1276; Duranton, t. 13, n. 480; et 16, n. 328 ; Troplong, Vente, 2, n. 381 ; Duvergier, Vente, 1, n. 409; Larombière, t. 5, art. 1331, n. 72 ; Aubry et Rau, p. 396.

75. Le jugement qui a rejeté une demande en pétition d'hérédité, fondée sur un droit de succession ab intestat, n'a pas l'autorité de la chose jugée relativement à une nouvelle demande de ce genre, reposant sur un droit de succession testamentaire.

76. Ainsi encore, le jugement qui a rejeté une action en revendication fondée sur un testament, n'empêche pas le demandeur de reproduire la même action en l'appuyant sur un testament antérieur ou postérieur à celui dont il s'était d'abord prévalu. — Larombière, t. 3, art. 1331, n. 67 ; Aubry et Rau, p. 398: Montpellier, 13 fév. 1841 (P. 41.2.213); Cass.,'3 mai 1841 (P. 41.1.720).