Mais la simple éventualité d'un recours extraordinaire

CESSION DE DROITS LITIGIEUX, Chap. 3, | 2. 19

dont le délai ne serait pas encore expiré, ne suffirait pas pour autoriser l'exercice du retrait.

128. Jugé que l'éventualité d'un pourvoi en cassation ne suffit pas pour rendre litigieux, et, comme tel, passible du retrait un droit reconnu par un arrêt de Cour d'appel. — Bordeaux, ISianv. 1839 (S. 39.2.262).

129. Le retrait litigieux ne peut plus être exercé par le débiteur cédé, lors même que, pendant l'instance engagée avec le cessionnaire de la créance, il a manifesté l'intention d'user de ce droit et lui a fait des offres réelles, s'il a laissé intervenir un jugement définitif au sujet de la créance litigieuse sans poursuivre le retrait. — Bordeaux, 4 fév. 18i-4 (S. 74.2.211).

130. Cependant même en cas de jugement définitif, si le cessionnaire a tenu la cession cachée jusque-là, le débiteur pourra invoquer le droit du retrait; quoiqu'il n'y ait plus de procès à craindre, le premier motif de la loi existe toujours et est rendu plus sensible par la fraude du cessionnaire, — Laurent, n. 600.

131. L'acquéreur de droits litigieux qui n'a fait signifier son contrat passé pendant le litige qu'après l'arrêt définitif qui a rendu les droits de son client certains et incontestables, n'est pas fondé à argumenter de cet arrêt, comme de la chose jugée, pour se soustraire au retrait autorisé par l'acte 1699, C. civ. — Rouen, 16 mars 1812 (S. chr.).

131 bis. L'arrêt qui rejette une demande formée par une commune à fin de rachat d'un bien communal afiéné par suite des malheurs de la guerre, n'a pas l'autorité de la chose jugée sur la demande en retrait litigieux formée par cette commune contre les cessionnaires des acquéreurs. — Gass., l^^ mars 1865 (P. 65.558).

132. L'effet de la demande au retrait ne peut être arrêté par une rétrocession ultérieure, que le cessionnaire passerait au profit du cédant. — Aubry et Rau, p. 458.

132 bis. Jugé en ce sens que lorsque celui contre lequel un droit litigieux a été cédé, a déclaré entendre et exercer le retrait contre le cessionnaire, celui-ci ne peut plus rétrocéder ce droit au cédant ; ou du moins cette rétrocession ne saurait empêcher le retrait'. — Turin, 19 mai 1813 (S. chr.).

132 ter. En effet, l'exercice du retrait ayant pour effet de dépouiller le cessionnaire des droits litigieux qu'il a acquis, il en résulte qu'après que la volonté d'exercer ce retrait lui a été notifiée, il ne peut plus disposer de ses droits au profit d'un autre personne, et surtout du cédant ; autrement la faculté d'exercer le retrait deviendrait illusoire.

133. Il n'est pas nécessaire pour l'admission d'une demande en retrait, qu'elle soit précédée ou accompagnée d'offres réelles. — Aubry et Rau, p. 458; Laurent, n. 601. — Contra, Golmet de Santerre, t. 7, p. 213, n. 174 bis, ix et x.

134. Ainsi jugé que pour exercer le retrait de droits litigieux il n'est pas besoin d'offres réelles préalables. — Besançon, 31 janv. 1809 (S. chr.) ; Gass., 8 frira, an xn (S. chr.).

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135. Des conclusions subsidiaires ne peuvent autoriser l'exereice du retrait. — Laurent, n. 602 ; Aubry et Rau, p. 458.

136. Ainsi le retrait litigieux ne peut être demandé par des conclusions subsidiaires et pour le cas où il serait décidé, contrairement aux conclusions principales du demandeur en retrait, que celui-ci n'est pas libéré de sa dette. — Gass., 10 déc. 1872 (S. 73, 1.207) ; 20 fév. 1872 (S. 72.1.38).

137. ... Ni pour le cas seulement où les droits cédés seraient reconnus appartenir au cédant. — Gass., l^"" juiU. 1831 ; 8 mars

138. ... Ni pour le cas où la cession serait déclarée valable. — Gass., 3 fév. 1868 (S. 68.1.160).

139. D'après l'art. 1699 le débiteur qui exerce le retrait doit rembourser le prix réel de la cession. La loi dit prix réel et nous montre par là que le retrayant pourra toujours déjouer la fraude qui consiste à grossir le prix réel pour empêcher le retrait ; il pourra user de tous les moyens possibles afin de prouver que le prix a été frauduleusement exagéré. — Laurent, n. 603.

140. Mais aux termes de Fart. 1699 il ne suffît pas de rembourser au cessionnaire le prix de la cession; il faut en outre que le retrayant lui rembourse les intérêts du prix de la cession du jour où le cessionnaire a payé ce prix. D'après Pothier, le retrayant ne devrait les intérêts du prix de la cession que du jour où le cessionnaire lui a fait signifier le transport; car le cédé peut dire qu'on pouvait lui donner plutôt connaissance de la cession, qu'il aurait remboursé plus vite et aurait ainsi empêché les intérêts de courir. — Pothier, de la Vente, n. 598.

141 . Le cessionnaire doit aussi recevoir du retrayant les frais et loyaux coûts, c'est-à-dire qu'il doit être rendu complètement indemne. S'il y a eu fraude, si le prix de la cession a été grossi, le retrayant qui a prouvé cette fraude ne doit payer que les frais calculés sur le prix réel et non pas ceux que le cessionnaire a payés sur le prix exagéré qu'il a déclaré.

14S. Par frais et loyaux coûts, il est bien entendu qu'il ne s'agit que de ceux qui ont rapport à la convention intervenue entre le créancier et le cessionnaire. Mais quid des dépens de l'instance que la demande de retrait arrête ; qui doit les supporter? Ces frais sont évidemment à la charge du retrayant. En demandant le retrait, il reconnaît la légitimité de l'instance, il avoue qu'il doit. Il ne tenait donc qu'à lui d'éviter ces frais en payant tout d'abord. — Laurent, n. 603.

143. Jugé conformément à ce principe que le débiteur d'un droit litigieux cédé, voulant se faire tenir quitte par le cessionnaire, doit, outre le prix réel delà cession, avec les frais et loyaux coûts, rembourser les frais et dépens du procès. — Bruxelles, 10 juin 1819(P. 19.598).

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