EFFETS DE LA CHOSE JUGÉE

77. La chose jugée rend légalement certaine l'existence ou la non-existence du rapport juridique qui a fait l'objet de la contestation. Bes judicata pro veritaie habetur.

78. Les jugements qui déchirent l'existence d'une créance ou d'une obligation opèrent novation en ce sens, que, pour l'avenir, la chose jugée tient lieu de cause à l'obligation. Cette novation a cela de particulier qu'elle ne produit pas l'effet d'un paiement, et que loin d'éteindre aucune obligation avec les accessoires qui y

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étaient attachés, elle la confirme au contraire et la corrobore. — Cass., 6 déc. 1852 ; Larombière, t. 5, art. 1351, n. 144 ; Aubry et Rau, p. 401.

79. Tout jugement de condamnation engendre- une action spéciale ayant pour objet l'exécution de la condamnation et ne se prescrivant que par trente ans à dater du jugement, encore qu'il s'agisse d'une condamnation prononcée en vertu d'une créance soumise à une prescription plus courte. — Cass., 6 déc.

80. Mais, lorsqu'une décision judiciaire, à raison du temps écoulé depuis qu'elle a été rendue, cesse de pouvoir être exécutée, toutes ses dispositions sont atteintes par la prescription: celles qui, parmi ces dispositions, sont déclaratives d'un droit ne persistent pas plus que celles qui nécessiteraient une exécution. — Cass., 17 août 18G4 (S. 64.1.499).

81. Toute demande ou exception nouvelle qui tendrait à remettre en question, entre les parties, l'existence ou la non-existence du rapport juridique qui a fait l'objet d'une contestation antérieure, peut être repoussée par une exception tirée de la chose jugée. — Aubry et Rau, p. 402.

82. Cependant, la Cour de cassation a jugé par les arrêts des 6 juin 1859 (S. 59.1.911) et 2 juill. 1861 (S. 61.1.846), que la chose jugée, quant à l'existence et à la cause d'une dette, nentraine pas chose jugée sur les questions concernant l'extinction de cette dette par une remise ou un paiement.

83. Décidé, encore, parla même Cour le 5 août 1873 (S. 74.1. 364) que le jugement qui, par défaut, a reconnu l'existence dune dette sans avoir eu à s'expliquer sur le point de savoir si le débiteur s'était ou non libéré, ne met pas obstacle à ce que celui-ci, après exécution dudil jugement, excipe, par la voie d'une demande en répétition de l'indu, de la quittance libératoire dont il était en possession lors de la condamnation prononcée contre lui.

84. Jugé enfin par cette Cour le 25 mars 1863 (S. 63.1. 544), qu'après un jugement souverain, reconnaissant l'existence d'une dette, un jugement ultérieur ne peut, sans violer l'autorité de la chose jugée, décider que cette dette se trouvait éteinte, lors du premier jugement, par l'imputation d'une somme versée entre les mains du créancier, surtout si ce débiteur a formellement acquiescé au premier jugement, reconnaissant par là que la somme payée devait être imputée sur une autre dette.

85. L'autorité de lachoscjup,ée ne s'oppose pas, d'ailleurs, àla rectification d'erreurs purement matérielles, du genre notamment de celles dont s'occupe l'art. 5U, C. proc. — Cass., H mars 185G (S. 57.1.571); Cass., 21 janv. 1857 (S. 58.1.155).

86. L'exception de chose jugée peut être proposée, tant en instance d'appel, qu'en première instance. Mais le juge n'est ni obligé, ni même autorisé à la suppléer d'office. — Cass., 16 nov

1853 (S. 54.1.771); Cass., 26 août 1861 (S. 62.1.173).

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