INFLUENCE, AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGÉE AU CRIMINEL

ST. Le mode de solution de la question de savoir quelle est rinfluence au civil de la chose jugéeau criminel, réside dans les principes essentiels qui président à l'orf^^anisation des pouvoirs judiciaires et à la séparation des divers ordres de juridiction.

88. Or, deux principes, parallèles et corrélatifs gouvernent, à ce point de vue, le système tout entier de notre organisation judiciaire.

89. D'une part, les tribunaux criminels sont, exclusivement à toute autre juridiction, compétents pour décider: 1» si le fait délictueux a été commis, c'est-à-dire s'il existe un corps de délit; 2° si ce fait a été commis par l'accusé ou le prévenu ; 3" s'il a été commis par lui avec une intention punissable, constitutive d'un délit de droit criminel; 4" s'il est de nature à motiver l'application d'une peine décrétée par la loi. — Demol., Ohlig., t. 7, p. 382.

90. Les décisions rendues sur ces questions, par les tribunaux criminels, ont, en conséquence, au civil, l'autorité de la chose jugée. — Demol., ut suprà.

91. D'autre part, en sens inverse, les tribunaux criminels ne sont point, en général, compétents pour statuer, au point de vue de la loi civile, sur l'existence et le caractère des faits, qui leur sont déférés. — Demol., ut suprà.

92. Ces faits ont-ils le caractère d'un délit de droit civil, on d'un quasi-délit, ou d'un acte quelconque susceptible de produire sous les rapports civils, des conséquences légales? Ont-ils été commis par la partie à laquelle on les impute, dans des circonstances de nature à engendrer, soit une action en dommages-intérêts, soit une action en nullité, ou une exception, ou une réclamation quelconque d'intérêt civil? Toutes ces questions demeurent réservées, après la décision rendue par les tribunaux criminels. — Ibi'd.

93. La décision rendue au criminel sur l'action civile a l'autorité de la chose jugée, comme si elle avait été rendue par un tribunal civil, dans les conditions décrétées par l'art. 1331, G. civ. C'est alors, en effet, la même queslion, entre les mêmes parties, qui, après avoir été jugée très-competemment par l'une des juridictions, serait ensuite soumise à l'autre. — Cass., 16 août 1847 (S. 48.1.280).

94. Lorsque le prévenu ou l'accusé a été condamné, la preuve est souverainement faite sur ces deux points qu3 le délit a été commis et que le prévenu ou l'accusé en est l'auteur, relativement à toutes les demandes à fins cioiles que la partie lésée peut former et par exemple :

Soit à une demande en dommages-intérêts pour réparation du

dommage causé par le fait délictueux. — Art. 3, C. inst. crim. ; art. 1382, 1383.

Soit à une demande en séparation de corps (art. 235) ou en déchéance de puissance paternelle. — Art. 333, G. pén.

Soit à une demande en déclaration d'indignité de succéder. — Art. 727.

Soit à une demande en révocation de donation pour cause d'ingratitude. — Art. 955 ; ajout, art. 1046.

Soit à une demande en nullité de convention, etc. — Bruxelles, 27 fév. 1818 (S. 21.2.173); Cass., 5 mai 1818 (S. 19.1.162) ; Limoges, 20 fév. 1846 (S. 47.2.106) ; Grenoble, 27 nov. 1846 (S. 47. 2.547) ; Cass., 3 août 1853 (S. 55.1.437).

95. Si, au contraire, l'accusé ou le prévenu a été acquitté ou absous, pour savoir jusqu'à quel point et dans quelles limites la décision rendue, au criminel, a l'autorité de la chose jugée au civil, il faut distinguer.

96. D'une part, elle a certainement cette autorité en tant qu'elle décide qu'aucun délit n'a été commis, ou que l'accusé ou le prévenu n'en est point l'auteur, ou, s'il en est l'auteur, qu'il n'a point commis le fait avec les caractères de criminalité, qui lui étaient imputés par l'accusation ou la prévention. — DemoL, n. 417.

97. Mais aussi, d'autre part, cette décision rendue au criminel n'a pas, au civil, l'autorité de la chose jugée, en tant qu'il s'agit de statuer sur les faits, qui ont été l'objet de la poursuite criminelle, considérés seulement désormais au point de vue du droit privé, comme pouvant constituer un délit de droit civil, ou un quasi-délit, ou engendrer toute autre demande à fm civile. — DemoL, ut suprà; Cass., 2 août 1872 (S. 72.1.427).

CHOSE PERDUE. — C'est une chose qui. par suite d'une circonstance fortuite, indépendante de la volonté du propriétaire, ne se trouve plus dans le patrimoine de celui-ci. — V. Epave, Gestion d'affaires, lievendication.

CIMETIÈRE. — 1. Lieu consacré à la sépulture des morts.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Action possessoire, 3.

Ad;oDClion de terrains, 10.

Affectation, 20.

AgglooiératioQ d'habitations ,

Appel, 41.

Caves, 38.

Cellier, 38.

Cheminée, 40.

Chemins, 2.

Commune, 23, 24, 45, 47, 48.

Compéieoce, 47, 48.

Concession, iH et suiv.

Conseil «l'Ktat, 8, 9, 13.

— municipal, 22.

Contiguïté. 28.

Cnniral, 13, 45.

Contravention, 31.

Cour de cassation, 35, 36.

Cultes dissidents, 20.

Démolition, 33, 41.

Distantes, 7, 11.

Doiumages-intérèt^, 4

Droit réel immubilier, 46.

Empiétement, 47.

En^iu-ne/ 25.

Enregistrement, 49 et s.

Epoque, 10.

Exception, 32.

Excès de pouvoirs,! 4, 19,26.

Exonération, 31.

Kipropriation, 24.

Frais, 15.

Garantie, 47.

llabiiaut, !).

Hangar, 39.

Indemnité, 8, 4i.

Intcrv. nlion, 24, 27.

Jardins, 17.

Mnisicre public, 33.

Murage, 1 bis, 5.

Opposition, 7.

Portes, 1 bis, 5.

Possession, C.

Préfcrence, 16.

Préfet, 16, 19 et suiv. I Rayon, 42

Préjudice, ii.

Présomption, 41.

Propriélés voisines, 4.

Question préjudicielle, 7.

Revendication, 48.

Salubrité publique, 22, Suppression, 9.

Sursis, 6.

Timbre, 49 et suiv.

Translation, 11 et suiT.

Usine, 40.

DIVISION

g 1er, — Etablissement. — Agrandissement. — Translation.

— Suppression des cimetières.

§ 2. — Servitudes résultant du voisinage des cimetières. § 3. — Concessions de ten^ains dans les cimetières. § 4. — Enregistrement et timbre.

g 1". — Etablissement. — Agrandissement. — Translation. — Suppression des cimetières.

1 bis. L'autorité municipale a le droit d'ordonner le murage des portes d'un cimetière appartenant à un particulier, et l'arrête pris à cet effet par le maire devient obligatoire par le seul fait de sa publication. — Cass., 28déc. 1839 (S. 40.1.494).

2. L'ouverture d'un chemin, d'après les ordres du maire, dans un cimetière, afin d'assurer la conservation des sépultures en facilitant la circulation, constitue non un fait de gestion intéressant le domaine communal, mais un acte de police accompli par le maire comme magistrat spécialement chargé par la loi de la police et de la surveillance des cimetières. — Cass., 24 août 1864

3. En conséquence, cette mesure ne saurait être déférée à la juridiction civile, ni par suite servir de base à une action possessoire de la part du titulaire d'une concession dans le cimetière, qui se plaindrait d'avoir été troublé par l'exécution des ordres du maire, dans la possession du terrain concédé. — Même arrêt.

4. L'établissement d'un nouveau cimetière n'est pas un fait dommageable dans le sens de l'art. 1382, G. civ., pour les pvopriétaires voisins; ceux-ci ne peuvent donc réclamer contre la commune de dommages-intérêts à raison des servitudes légales que ce voisinage impose à leurs propriétés. — Nancv, 30 mai 1843(8.43.2.333).

5. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui enjoint au propriétaire d'un héritage contigu au cimetière communal, de faire murer une porte donnant communication de cet héritage dans le cimetière. — Cass., 20 juin 1863 (S. 63.1.oo0).

6. Vainement le juge de police, pour refuser force obligatoire à un tel arrêté, se fonderait-il sur ce que la porte de communication existe depuis un temps immémorial ; la question de possession immémoriale n'étant pas de sa compétence, et ne pouvant que donner lieu à un sursis, au cas où elle présenterait les véritables caractères d'une question préjudicielle. — Même arrêt.

7. Mais l'ordonnance qui autorise l'établissement d'un cimetière dans le voisinage de propriétés particulières est susceptible

d'opposition de la part des propriétaires, lorsque la distance prescrite par le décret du 23 prairial an xii, n'a pas été observée. — Gons. d'Etat, 23 juill. 1824 (S. chr. 7.2.415).

8. Quant à la demande en indemnité formée, dans ce cas, par les mêmes particuliers, elle ne peut être portée directement devant le Conseil d'Etat. — Même décision.

9. Les habitants d'une commune ne sont pas recevables à se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre l'ordonnance qui supprime le cimetière actuel de la commune, et fixe un délai pour sa translation sur un terrain réunissant les conditions prescrites par le décret du 23 prair. an xii. C'est là un acte de police administrative qui n'est pas susceptible d'être attaqué par la voie contentieuse. — Gons. d'Etat, 14 sept. 1830 (S. chr. 9.2.482).

10. Mais l'administration ne peut autoriser l'agrandissement d'un semblable cimetière par l'adjonction de terrains placés euxmêmes à moins de 35 mètres des habitations. — Gons. d'Etat, 19 mai 1865 (S. 66.2.165).

11. S'il appartient à l'administration d'apprécier le moment oii elle doit prescrire la translation du cimetière qui se trouve encore placé au milieu des habitations, elle ne peut toutefois autoriser une commune, si peu importante qu'elle soit à transférer son cimetière sur un terrain qui ne serait pas situé à une distance de 35 à 40 mètres de l'enceinte de la commune, ainsi que l'exige l'art. 2 du décret du 23 prair. an xii ; G. d'Etat, 29 ianv. 1863 (S. 63.2.269).

12. De ce que, aux termes de l'art. 1 du décret du 7 mars 1808, nul ne peut, sans autorisation, élever des habitations et creuser des puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes, il ne s'ensuit pas que l'administration soit obligée elle-même d'établir les nouveaux cimetières à une distance de 100 mètres au moins des habitations et des puits préexistants. Il suffit que ces cimetières soient placés conformément à l'art. 2 du décret du 23 prair. an xii, à la distance de 35 à 40 mètres des habitations agglomérées. — Gons. d'Etat, 11 mars 1862 (S. 63.2.74).

13. L'arrêté par lequel le maire a, en vertu de l'art. 1er ^[^^ jg. cret du 7 mars 1808, refusé à un particulier l'autorisation d'élever des constructions à une distance moindre de 100 mètres du cimetière de la commune, n'est pas de nature à être attaqué devant le Conseil d'Etat, lors môme qu'il serait allégué que l'arrêté a été pris contrairement aux clauses d'un contrat passé entre ce particulier et la commune. Cet arrêté ne fait, du reste, pas obstacle à ce que le particulier se pourvoie devant l'autorité judiciaire pour obtenir réparation du préjudice qu'il aurait souffert par suite de l'inexécution du contrat.— Gons. d'Etat, 6 janv. 1865 (S. 65.2.246).

14. Apres autorisation de construire sur un terrain situé dans le voisinage d'un cimetière, le préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, faire défense de continuer les constructions commencées sur

306 CIMETIÈRE, % i.

le motif que ce terrain se trouve en réalité à moins de 100 mètres du cimetière. — Cons. d'Etat, 5 avril 1862 (S. 62.2.187).

15. L'art. 5 de Tordonnance du 6 déc. 1843 qui, en cas de translation d'un cimetière, soumet la commune à l'obligation de supporter les frais de transport des restes qui y ont été inhumés dans des terrains concédés, doit être entendu en ce sens, que dans ces frais sont compris non-seulement ceux du déplacement de ces restes, mais encore ceux de leur exhumation et de leur réinhumation dans de nouveaux tombeaux exactement pareils à ceux existants. — Trib. d'Agen, l^r juill. 1870 fS. 70.2.299).

16. La disposition de l'art. 3 du décret du 23 prair. an xii, portant que les terrains les plus élevés et exposés au nord seront choisis de préférence pour les cimetières, n'impose pas cette condition d'une manière absolue, c'est à l'administration à apprécier si l'observation en est possible. — Cons. d'Etat, 11 mars 1862(8.64.2.71).

l*?. Un cimetière ne peut être établi qu'à la distance de 33 à 40 mètres, non-seulement des habitations formant l'enceinte d'une ville ou d'un bourg, mais encore des jardins dépendant de ces habitations lorsqu'ils sont d'une étendue restreinte et compris dans la même clôture. Ils doivent, dans ce cas, être considérés comme partie intégrante des habitations elles-mêmes. — Cons. d'Etat, 4 avril 1861 (S. 61.2.426^.

18. Pour qu'il puisse être procédé à l'agrandissement d'un cimetière, il suffit que ce cimetière et le terrain qu'il s'agit d'y ajouter soient situés à plus de trente-cinq mètres de la commune, ou s'il n'existe pas d'enceinte, à la même disiance des habitations agglomérées. Il n'importe que le cimetière et le terrain dont s'agit soient placés à moins de 33 mètres de quelques maisons habitées. — Cons. d'Etat, 7 janv. 1869 (S. 70.2.30).

19. Il appartient au préfet, sous l'autorité du ministre de l'inrérieur, de fixer, suivant les circonstances, le moment où doit être opérée la translation hors de la commune, d'un cimetière qui, contrairement aux prescriptions du décret du 23 prair. an xii, se trouve placé à une distance de moins de 33 mètres des habitations. En conséquence, le refus par un préfet et le ministre d'ordonner une telle translation ne saurait constituer un excès de pouvoirs. — Cons. d'Etat, 19 mai 1865 (S. 66.2.163).

30. Le préfet ne peut affecter une portion d'un cimetière communal aux sépultures d'un des cultes dissidents, sans avoir préalablement requis le maire de prendre une telle mesure. — Cons. d'Etat, 8 fév. 1868 (S. 68.2.61).

31. Et l'on ne saurait considérer comme une réquisition satisfaisant au vœu de la loi, l'invitation par le préfet au maire de consacrer à cette destination une partie du cimetière déterminée à l'avance. — Même décret.

22. Le préfet ne peut prescrire, pour cause de salubrité publique, la suppression définitive d'un cimetière, sans avoir pris préalablement l'avis du conseil municipal, une pareille mesure ren-

dant nécessaire la translation du cimetière sur un autre emplacement. — Cons. d'Etat, 18 juill. 1866 (S. 67.2.270).

23. Le cimetière d'une commune peut, avec l'autorisation de l'administration, être établi sur un terrain dépendant d'une autre commune. — Cons. d'Etat, 29 mai 1867 (S. 68.2.199).

24. Une commune a qualité pour intervenir sur le pourvoi formé par des particuliers contre le décret qui déclare d'utilité publique la translation de son cimetière, et qui l'autorise à exproprier les terrains nécessaires à cet effet. — Cons. d'Etat 28janv. 1858 (S. 59.2.117).

25. C'est dans les formes prescrites par l'ordonnance du 23 août 1835 pour les travaux d'utilité communale, et non dans celles prescrites par l'ordonnance du 18 fév. 1834 pour les travaux publics d'utilité générale, qu'il doit être procédé à l'enquête sur le projet de translation d'un cimetière créé dans l'intérêt exclusif d'une commune et dont elle doit supporter seule la dépense, alors même que le nouvel emplacement ferait partie du territoire d'une autre commune. Dès lors l'enquête doit être faite par un seul commissaire et non par une commission de cinq à sept membres. — Même arrêt.

26. L'administration ne peut, sans excéder ses pouvoirs, autoriser l'agrandissement des cimetières qui se trouvent encore placés, au milieu des habitations, elle ne peut que prescrire leur translation. — Cons. d'Etat, 12 juill. 1860 (S. 61.2.232).

27. Au cas de pourvoi devant le Conseil d'Etat, formé par des particuliers contre l'arrêté préfectoral qui a autorisé l'agrandissement d'un tel cimetière, d'autres habitants sont non recevables à intervenir, en leur nom personnel, dans l'instance pour obtenir le maintien de cet arrêté. — Même arrêt.

% 2. — Servitudes résultant du voisinage des cimetières.

28. L'art. 2 du même décret du 7 mars 1808. qui interdit de restaurer ou d'augmenter, sans autorisation, les bâtiments existants, à moins de 100 mètres des cimetières, ne s'applique pas à une construction qui, bien que contiguë à une autre précédemment élevée dans ce rayon est distincte et indépendante de celle-ci. — Cass., 27 avril 1861 (S. 61.1.1001).

2ÎI. Le décret précité est applicable aux cimetières transférés hors des communes, en vertu des lois ou règlements même antérieurs au décret du 23 prair. an xii, et spécialement à ceux transférés en vertu et sous l'empire de la déclaration de 1776. — Même arrêt.

30. L'interdiction faite par le décret du 7 mars 1808 de construire ou réparer des habitations, sans autorisation, dans un rayon déterminé autour des cimetières, constitue une servitude établie dans l'intêi'êt de la salubrité publique, servitude qui ne peut être altérée ou amoindrie, ni par le fait ultérieur de l'extension donnée au cimetière ni par le fait que le cimetière, transféré primitive-

ment hors de l'enceinte d'une ville, se trouverait, par suite de l'agrandissement de la ville, compris dans son enceinte. — Cass., 23fév. 1867 (S. 67.1.311).

31. L'agrandissement de l'enceinte d'une ville, bien que rapprochant le cimetière de la ville, ne saurait également avoir pour effet d'exonérer les terrains voisins du cimetière de la servitude non œdipcandi établie par le décret du 7 mars 1808. — Cass., 27 avril 1861 (S. 61.1.1001).

33. Le prévenu de contravention à ce décret n'est point fondé à exciper de ce qu'il ne serait pas applicable à une partie du cimetière réunie pour son agrandissement, par le motif que cette réunion aurait été opérée sans observation des conditions d'enquête de commodo et incommoda, l'autorité judiciaire étant incompétente pour statuer sur une semblable exception. — Même arrêt.

33. En pareil cas, la démolition des ouvrages construits sans autorisation doit être ordonnée sur la simple réquisition du ministère public représentant naturel et légal des intérêts de la salubrité publique. — Cass., 23 fév. 1867 (S. 67.1.311).

34. Le juge de simple police, saisi de la contravention résultant du fait d'avoir, sans autorisation, élevé une habitation à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré hors de la commune, est compétent, à l'exclusion de l'autorité administrative pour décider si la construction élevée a le caractère d'une habitation dans le sens de l'art. 1" du décret du 17 mars 1808. — Cass., 27 avril 1861 (S. 61.1.1O01).

35. Mais la décision par lui rendue, à cet égard, n'est pas souveraine : il appartient à la Cour de cassation de reconnaître si les faits ont été appréciés conformément à la loi. — Même arrêt.

36. Pareillement, il appartient à la Cour de cassation de vérifier si, d'après les faits constatés, c'est à bon droit que le juge de police saisi de la contravention résultant du fait d'avoir, sans autorisation, élevé une habitation à moins de 100 mètres dun cimetière transféré hors de la commune, a considéré cette construction comme une habitation, dans le sens de l'art, l*''" du décret du 7 mars 1808.— Cass., 10 juill. 1863 (S.63. 1.550) ; Cass., 23tév. 1867 (S. 67.1.311).

37. L'art. 1" précité du décret du 7 mars 1808, qui défend d'élever aucune habitation, à moins de 100 mètres des cimetières transférés, a entendu désigner, par ce mot habitation, tout bâtiment dans lequel se rencontre le fait de la présence habituelle quoique même non permanente de l'homme. — Cass., 27 avril 1861 (S. 61.1.1001); Cass., 10 juill. 1863 (S. 63.1.550).

38. Ainsi, la défense dont il s'agit peut s'appliquer à de simples caves ou celliers, alors que la manutention des vins qui s'y opère exige la présence habituelle d'ouvriers plus ou moins nombreux. — Cass., 27 avril 1861 précité.

39. Ou à un hangar contigu à une maison et servant d'abri à des ouvriers. — Cass., 10 juill. 18G0 précité.

40. Jugé, aussi, que le rcvoi habitation, dans le sens de cet article, comprend tout bâtiment dont la destination exige la présence, sinon permanente, du moins temporaire de l'homme, telle est la cheminée d'une usine, annexe des ateliers et desservie habituellement par des ouvriers. — Cass., 23 fév. 1807 (S. 67. 1.311).

41. Mais au cas où, sur l'appel d'un jugement de simple police ordonnant la démolition totale d'uu bâtiment élevé à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, il est établi qu'une partie de ce bâtiment est construite depuis plus d'un an, et que, dès lors, la contravention est prescrite, relativement à cette portion de bâtiment, le tribunal d'appel peut restreindre la démolition, à la partie du bâtiment construite depuis plus d"un an, sans que cette modification apportée au jugement en doive entraîner l'infirmalion. — Cass., 10 juill. 1863 (S. 63.1.550).

42. L'infraction à la prohibition faite, par le décret ci-dessus, de construire ou réparer des habitations, sans autorisation, dans un ravon déterminé autour des cimetières, tombe sous l'application de l'art. 471, C. pén. ; Cass., 23 fév. 1867 (S. 67.1.311).

43. La défense d'élever aucune construction à moins de 100 mètres des cimetières ne concerne que les cimetières établis hors des villes, en conformité du décret du 23 prair. an xii, et non ceux qui, contrairement aux prescriptions de ce décret, se trouvent encore dans l'enceinte des villes. — Cass., 17 août 185-4 (S. 54. 1.829).

44. Le préjudice résultant, pour une propriété, du rapprochement d'un cimetière qui a été agrandi, et des inconvénients ou dépréciations qui en sont la conséquence, ne constitue pas, dans le sens de l'art. 4 de la loi du 28 pluv. an viii, un dommage direct et matériel, pouvant donner lieu à réclamation d'une indemnité devant le conseil de préfecture. — Cons. d'Etat, 8 mars 1855 (S. 00.2.61G).

g 3. — Concessions de terrains dans les cimetières.

45. Lorsque, sur une demande de concession dans un cimetière, formulée purement et simplement, un arrêté du maire intervient pour fixer et l'emplacement du terrain concédé et aussi le prix d'après le tarif communal, il y a là un contrat parfait qui lie celui qui a demandé la concession, comme la commune qui l'a accordée. — Cass., 31 janv. 1870 (S. 70.1.263).

46. Une concession perpétuelle, dans un cimetière, constitue un droit réel immobilier. — Angers, 5 mai 1860 (S. 70.1.263).

47. Quand un maire a refusé d'intervenir pour réprimer l'empiétement commis, dans un cimetière, par un concessionnaire sur le terrain d'un concessionnaire voisin, par le motif qu'il ne s'agit que d'un intérêt privé auquel l'administration communale doit