CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES

rester étrangère, la décision ministérielle qui se borne à approuver le refus du maire ne peut être l'objet d un recours au Conseil d'Etat ; cette décision ne faisant d'ailleurs pas obstacle à ce que le concessionnaire, au préjudice duquel l'empiétement aurait été commis, porte devant l'autorité compétente soit son action contre l'autre concessionnaire, soit sa demande en garantie contre la commune. — Gons. d'Etat, 19 mars 1863 (S. 63.2.118).

48 . Jugé, toutefois, que les tribunaux ordinaires sont incompétents pouc connaître soit de l'action en revendication formée par celui qui se prétend concessionnaire d'un terrain dans un cimetière contre un autre concessionnaire qui aurait été mis en possession de ce terrain par l'autorité municipale, soit de l'action en garantie dirigée contre la commune, — Poitiers, 17 fév. 1864 (S. 64.2.34).

§ 4. — Enregistrement.

49. Les concessions de terrains, perpétuelles ou trentenaires renouvelables sont enregistrées au droit de 4 p. 100, attendu que le droit immobilier concédé est illimité pour la première catégorie et peut le devenir pour la seconde. Mais, dans aucun cas, le droit de transcription ne peut être perçu. — Dec. min., 12 mai 1846 : Inst., 1737 ; Glermont-Ferrand, 4 fév. 1867; Revue, n. 1920.

50. Les concessions temporaires ne donnent lieu qu'au droit de 20 c. p. 100, déterminé pour les baux à durée limitée. — Même déc. 12 mai 1846.

51. Le droit est perçu sur le montant cumulé de la somme à payer aux hospices et de celle revenant à la commune. — Sol. 31 août 1836 ; Journ. Enreg., 12541-2.

CIRCULAIRES. — Forme de lettre destinée à prévenir un certain nombre de personnes d'une même chose.

1. Une délibération de la régie du 7 avril 1824, a exempté du timbre les circulaires imprimées qu'un notaire ou un officier ministériel adresse pour donner connaissance de sa nomination,

2. Sont également exemptes du timbre les lettres de faire part qu'on est dans l'usage d'envoyer à l'occasion d'un mariage, d'une naissance, d'un décès. — Min. fin., 19 juin 1822.

CIRCULAIRES MINISTÉRIELLES. — 1. Instructions rédigées par les ministres pour diriger les affaires administratives et servir de règles à leurs subordonnés.

2. Elles n'ont que l'autorité d'une opinion privée et ne sont pas obligatoires pour les tribunaux. La Cour de cassation, par arrêté en date des 11 juin 1816, 20 juin 1820 et 28 fév. 1828, a consacré cette opinion à l'égard d'une circulaire du 21 fév. 1817, relative aux ventes d'office.

3. Est non recevable le pourvoi contre une décision ministérielle qui n'est qu'une instruction donnée par le ministre à ses subordonnés. Si elle se référait à une décision antérieure, c'est la décision antérieure qu'il faudrait attaquer et non la lettre ministérielle.— Gons. d'Etat, 24 juin 1834,Prautz; 25 mars 1835, Bary.