CITOYEN

4. Les avis ministériels ne sont pas destinés à la publicité générale, il faut que la publication en soit autorisée par le ministre. Ce genre de correspondance est considéré comme confidentiel. — Cire, min.just., 18 frim. an xii ; min. int., 18 fév. 1816.

5. Jugé par la Cour de Douai, 13 sept. 1834, qu'une circulaire qui porte sur une disposition essentiellement réglementaire, spécialement sur la fixation du jour de réunion des assemblées générales des notaires est obligatoire.

CITATION. — Ce mot est synonyme di ajournement et à'assignation.W est surtout employé dans les procédures de justice de paix, dés tribunaux de simple police, des tribunaux de police correctionnelle et des chambres de discipline. — V. Discipline notariale, Exploit, Juge de paix.

CITÉ. — 1. Ce mot s'entend assez souvent d'une ville, bien que cependant, dans une acception plus large, il exprime l'idée d'Etat, de nation. C'est pris dans ce dernier sens qu'il a servi de racine au mot citoyen.

2. La personne et la puissance d'un citoyen doivent avoir une direction unique ; aussi est-il érigé en principe qu'on ne peut être membre que d'une cité à la fois.

CITOYEN. — Membre de la cité ou de l'Etat.

1 . La qualité de citoyen suppose celle de Français acquise soit par la naissance, soit par la naturalisation. — V. Naturalisation.

S. On peut être Français sans être citoyen; il faut, en effet, être âgé de 21 ans pour être citoyen et jouir des droits politiques; tandis que tous Français, même mineur, même les étrangers, non naturalisés et seulement autorisés à habiter la France jouissent des droits civils, c'est-à-dire de ceux qui ont pour objet les personnes ou les propriétés.

3. La qualité de citoyen ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi constitutionnelle. — G. civ., 7.

4. Tout Français de naissance est citoyen de plein droit à l'âge de vingt-un ans accomplis.

5. Il y a certains droits qui ne peuvent être exercés qu'à un âge plus avancé. Ainsi on n'est éligible qu'à 25 ans, 30 ans, suivant qu'il s'agisse de l'élection d'un député, d'un sénateur; 40 ans pour celle d'un président d'un tribunal de commerce; 27 ans pour le conseiller à la Cour d'appel ;2o ans pour remplir les fonctions de notaire (L. 23 vent, an xi) ; 22 ans pour être substitut de première instance.

6. Pour être notaire, certaines épreuves de garantie sont, en outre exigées, telles que celles du stage. — V. Chambre de discipline, ISotaire, Stage.

H . Pour acquérir la qualité de Français. — V. Etranger, Naturalisation.

8. La qualité de Français et de citoyen français se perd par la naturalisation en pays étranger; par l'acceptation de fonctions ou