CLAUSE

de pensions offertes par un gouvernement étranger ; par l'affiliation à toute corporation étrangère qui supposerait des distinctions de naissance; par la condamnation à des peines afflictives et infamantes; et par un établissement à l'étranger sans esprit de retour. — G. civ., 17, 2i. — V. Naturalisation.

9. L'art. 5 de la Constitution de l'an viii portait que la capacité de citoyen était suspendue par l'état de débiteur failli ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli; par l'état de domestique à gages attaché au service de la personne ou du ménage; par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.

10. Ces incapacités n'existent plus maintenant, sauf la troisième. Ainsi les domestiques à gages ont le droit d'être portés sur les listes électorales pourvu qu'ils justifient d'un domicile.

H. La situation du failli se trouve plutôt réglée par les dispositions du Code de commerce. L'interdiction du droit de voter et du droit d'éligibilité ne cesse que par la réhabilitation. Quant aux héritiers immédiats des faillis, il n'y a plus aucune déchéance édictée contre eux. — V. Faillite.

13. Pour être notaire, il faut jouir de l'exercice des droits de citoyen. — L. 25 vent, an xi, art. 3o-l°. — V. Notaire.

13. La qualité de citoyen est nécessaire pour être témoin d'un acte authentique. — V. Acte notarié, Témoin instrumentaire , Testament authentique.

14. Les témoins testamentaires ne doivent pas être nécessairement citoyens français. — V. Acte notarié, Testament authentique.

CLAMEUR PUBLIQUE. — 1 . C'est le cri général ou concours unanime de témoignages spontanés qui accusent un individu d'im crime ou d'un délit.

2. Le cas où un individu est poursuivi parla clameur publique est réputé flagrant délit. — C. instr. crim., art. M. — V. Délit.

3. Tout dépositaire de la force publique et même toute personne est tenue de saisir le prévenu surpris en flagrant délit ou poursuivi par la clameur publique, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin d'un mandat, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. — C. instr. crim., art. 106.

4. Ceux qui, le pouvant, ont refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, en cas de clameur publique, peuvent être punis d'une amende de 6 à 10 fr. -^ C. pén., art. 475, \2\

CLANDESTINITÉ. — La clandestinité est opposée à la publicité. Elle a donc pour eflet de vicier certains actes ou faits qui, devant être livrés à la publicité, ont été tenus secrets. — V. Mariage, Possession

CLASSES DES NOTAIRES. —V. Notaire.