CLAUSE DE STYLE

CLAUSE. — 1 . C'est une disposition particulière insérée dans une loi, un traité, un contrat et tout autre acte public ou privé.

2. En matière de conventions, toute espèce de pacte particulier et accessoire se trouve compris dans la dénomination de clauses ou conditions. Ce sont ces différentes conventions dont la réunion forme le traité ou contrat intervenu entre les parties. — Perrier, Parfait notaire, liv. 2, ch.20.

3. Un donne cependant des noms particuliers à certaines clauses.

4. Les clauses ^eV/erafe comprennent les spéciales : ces dernières dérogent aux premières. Au contraire les clauses générales ne dérogent jamais aux spéciales contenues dans le même acte.

5. Les clauses finales se rapportent à l'ensemble des actes ou contrats.

6. Certaines clauses sont de droit, elles dérivent même delà nature du contrat qu'elles contiennent. — V. Garantie, Vente.

"7. Les clauses inintelligibles, illisibles, inutiles ou surabondantes sont nulles, mais le reste de l'acte n'en est pas moins valable.

8. Les clauses insolites font présumer la fraude, mais ce n'est pas une présomption de droit.

CLAUSE CODICILLAIRE. — 1. C'est une disposition par laquelle, dans un testament, on ajoutait que, dans le cas où il se trouverait nul comme testament, il vaudrait comme codicille. — V. Testament.

2. Le Code civil ne parle pas de la clause codicillaire, et elle ne peut être d'aucun effet, d'après le parti qu'il a pris, art. 1002, d'assimiler à tous égards l'institution d'héritier et le legs universel.

CLAUSE COMMINATOIRE. — C'est-à-dire clause qui n'est qu'une simple menace. On appelle ainsi une peine qu'on stipule dans différents actes ou contrats, ou qui se trouve apposée soit dans un testament, soit dans une loi, soit dans un jugement contre ceux qui contreviendront à quelque disposition; laquelle peine n'est toutefois pas encourue de plein droit et ne s'exécute pas toujours à la rigueur.

CLAUSE COMPROMISSOIRE.— C'est celle par laquelle les parties conviennent qu'en cas de différends, la difficulté sera soumise à à l'avis d'experts. — V. Compromis.

CLAUSE DE CONSTITUT ET DE PRÉCAIRE. — Clause par laquelle le possesseur d'un immeuble reconnaissait qu'il n'y avait aucun droit de propriété, et qu'il n'en conservait la jouissance qu'à titre précaire. — V. Obligation.

CLAUSE DE STYLE.— Ce terme comprend deux significations : 1" Il s'applique aux clauses sous-entendues dans un acte où elles ne sont pas exprimées ;

2° Il s'applique encore et c'est dans ce sens qu'il est plus généralement pris à des clauses insérées plutôt d'après un usage habituel que d'après les conventions des parties.

CLAUSE DE VOIES PARÉE. — Est une clause qui a pour effet de rendi^e les conventions exécutoires par elles-mêmes.

Le pouvoir de conférer à un acte l'exécution parée est une émanation de l'autorité publique. Il n'est délégué qu'aux tribunaux et aux notaires.

CLAUSE DÉROGATOIRE. — C'est celle qui déroge à quelque acte antérieur. — V. Novatïon, Testament.

CLAUSE IRRITANTE. — Elle a pour effet d'annuler tout ce qui serait fait au préjudice d'une loi ou d'une convention connue, lorsqu'il est dit dans une loi ou convention, à peine de nullité. — V. Nullité.

CLAUSE PÉNALE. — 1. Convention par laquelle le débiteur, afin de mieux assurer l'exécution de son obligation, s'engage à une prestation quelconque, par exemple, au paiement d'une certaine somme d'argent, pour le cas où il n'accomplirait pas cette obligation de la manière convenue, ou se trouverait en retard de l'accomplir. — C. civ., art. 1226; Aubry et Rau,t. 4, p. 113.

TABLE ALPHABETIQUE.

Action, 5

Appréciation souveraine, 18.

Chose fongjble, 12.

Condition, 9.

Contrat, 17.

Contravention, 2a, 32 et s.

Créanciers, 9.

Débiteurs conjoints, 47.

Dispense, 21.

Divisibilité, 40 et suiv.

Dommage, 10, 11. Dommages-inlérêis, 7, 13,

Erreur, 31.

Exécution partielle, 14 et s.,

Fait d'autrui, 6.

— du créancier, 30.

Force majeure, 27.

Héritiers, 32 et suiv.

Hypoibèque, 36, 42.

Imputabilité, 27, 29.

Indemnité, 28.

lûdivisibilité, 18 et suiv.

Inexécution, 2, 10, 11, 13, lûteulion, 2i, 25.

Intérêts, 12, 20.

Mise en demeure, 19 et s.

Nullité, 3 et suiv.

Obligation principale, 3, 7.

Paiement, 12, 44 et suiv.

Promesse de mariage, 4.

Réduction de peine, 13 et s.

Renonciation, 22.

Réserves, 46.

Résolution, 28..

Retard, 2, 8 et suiv., 13.

Solidarité, 37, 39, 43.

Terme, 20.

Usure, 12.

2. Ce n'est pas seulement pour le cas d'inexécution de l'obligation principale, que la clause pénale peut être stipulée, c'est aussi pour le cas de retard dans l'exécution. Le retard dans l'exécution est, en effet, sous un certain rapport, une inexécution de l'obligation. — Demol., Contrats, t. 3, n. 636.

3. Ainsi donc, la clause pénale est une obligation secondaire et accessoire, qui implique nécessairement l'existence d'une obligation primitive et principale, à laquelle elle est subordonnée et dont elle a pour but seulement d'assurer l'exécution. Aussi daprès l'art. 1227: « la nullité de l'obligation principale entraîne celle de la clause pénale. La nullité de celle-ci n'entraîne point celle de l'obligation principale. »

4. Ainsi encore la clause pénale ajoutée à une promesse de mariage est nulle, et aucun des contractants n'en peut demander l'exécution. ~ Duranton, t. 10, n. 319.

5. Le principe que la nullité de l'obligation principale entraîne

celle de la clause pénale reçoit des exceptions. Ainsi Pothier, Obligat. n. 339, suppose une obligation à l'exécution de laquelle le créancier n'a aucun intérêt appréciable. Une pareille obligation est nulle, puisque le créancier n'a pas d'action, car il n'y a pas d'action sans intérêt. Mais, s'il ajoute une clause pénale à l'obligation, le vice qui l'entachait disparaît, la peine est précisément l'évaluation de l'intérêt que le créancier a, deTaveu du débiteur, à ce que rengagement soit exécuté. — Laurent, t. 17, n. 429; Demol., t. 26, u. 640 et 641 ; Aubry et Rau, t. 4, § 309, p. 113.

6. La promesse du fait d'autrui est aussi nulle (art. 1119, G. civ.). Pourquoi? Parce que le promettant ne s'engage à rien; mais s'il s'oblige à payer une peine pour le cas où le tiers ne donnerait, ou ne ferait pas ce qu'il a promis, pour lui, le motif de la nullité tombe ; le promettant est obligé, comme dans le cas où il se porte fort (art. 1120); promettre une peine, c'est une manière de se porter fort. Ainsi, encore ici, la peine purge le vice, et l'obligation devient valable à raison de la clause pénale qui y est ajoutée. — Ibid,

'7. De ce que la clause pénale est le règlement conventionnel, arrêté d'avance à forfait entre les parties, des dommages-intérêts qui seront dus au créancier, l'art. 1228, G. civ., a déduit que le créancier, au lieu de demander la peine contre le débiteur, qui est en demeure, peut poursuivre l'exécution de l'obligation principale.

8. Le créancier ne peut d'ailleurs demander, en même temps, le principal et la peine, à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard (G. civ., 1229). D'une façon plus générale, il en est ainsi, lorsqu'il résulte de la convention expresse ou tacite des parties, qu'elles ont entendu que le créancier pourrait demander, en même temps, l'exécution de l'obligation principale et la peine.

— Demol., lue. cit., n. 658.

9. Jugé, à ce propos, que lorsqu'il a été stipulé qu'une somme payée par le débiteur à valoir sur des créances hypothécaires resterait acquise au créancier, au cas de non-accomplissement, dans un délai déterminé, de certaines conditions imposées au débiteur, et serait imputée sur des créances chirographaires, l'inaccomplisscmcnt autorise le créancier à demander paiement de la totalité de la créance hypothécaire, sans tenir compte de la somme déjà payée; la peine, étant dans ce cas stipulée pour simple retard, peut être cumulée avec le principal. — Gass., 27 avril 1840 (S. 40.1.728).

10. La clause pénale fait la loi des parties contractantes. II suit de là qu'on ne devrait pas entendre le débiteur qui prétendrait et même prouverait que le créancier n'a éprouvé aucun dommage par suite de l'inexécution de l'obligation ou du retard dans l'exécution, si la peine a été stipulée pour le simple retard.

— Demol., n. 665; Duranton, t. 11, n. 341.

If . De son côté, le créancier ne peut non plus demander une somme plus forte que celle fixée par la clause pénale, quand bien même le dommage résultant de l'inexécution de l'obligation prin-

cipalc serait plus considérable que cette somme. — Duranton, ut suprà.

12. Toutefois, si la somme fixée par la clause pénale pour défaut de paiement d'une autre somme, ou d'une chose fongible, s'élevait au-dessus de l'intérêt légal, le débiteur pourrait faire réduire la clause pénale comme dissimulant une usure. — Duranton, t. 11, n. 342; Sebire et Carteret, Fncyclop., v» Clause pénale, n. 56.

13. La clause pénale, stipulée pour le cas de retard, dans l'exécution d'une obligation, ne peut être appliquée au cas d'inexécution absolue de la même obligation et réciproquement les dommages-intérêts dus à raison du pi-éjudice souffert par le créancier dans celle de ces deux hypothèses qui n'a pas été prévue, doivent être déterminés par les juges. — Cass., 27 juin 1859 (S. 59.1. 656).

14. La règle que la clause pénale fait la loi des parties contractantes, comporte encore une exception résultant de l'art. 1231, d'après lequel « la peine peut être modifiée par le juge, lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie. »

15. Il faut remarquer, au surplus, que c'est une faculté que la loi accorde au juge de modérer la peine, dans le cas où l'obligation principale a été exécutée en partie. Ce n'est pas une nécessité qu'elle lui impose. On comprend, en effet, que les circonstances particulières, la nature de la chose qui forme l'objet de lobligation principale, la manière dont l'exécution partielle a eu lieu, sjnt en cas pareil, autant d'éléments de décision que le législateur ne pouvait pas régler d'avance, et qu'il devait abandonnera l'appréciation discrétionnaire des juges du fait. — Demol., n. 669.

16. Siles parties avaient elles-mêmes, d'avance, déterminé les bases de la réduction de la peine, dans la prévision d'une exécution partielle, il n'y aurait alors qu'à appliquer leur convention. — Cass., 4 juin 1860 (S. 60.1.653); Paris, 10 janv. 1861 (S. 61.2. 181).

17. Les contractants peuvent, du reste, convenir, contrairement à la disposition de l'article 1231, que la peine entière sera due et ne pourra pas être modérée par le juge, dans le cas même où l'obligation principale serait exécutée en partie, et que le débiteur ne pourra y échapper qu'en exécutant entièrement l'obligation principale — Cass., 4 juin 1860 (S. 60.1.653); Touiller, t. 2, n. 839; Duranton, t. H, n. 358; Massé et Vergé sur Zachariœ, t. 3, § 552, note 12 ; Larombière, art. 1231, n. 7 et 11.

18. La disposition de l'art. 1231 est d'ailleurs générale, et sauf l'exception que nous venons de reconnaître, elle s'applique dans tous les cas :

Soit que l'obligation principale ait pour objet une chose indivisible ;

Soit que la clause pénale ait elle-même une chose indivisible pour objet. — Demol., n. 673.