L'article 1230 est ainsi conçu

Soit que robligatioii primitive contienne, soit qu'elle ne contienne pas un terme, dans lequel elle doive être accomplie, la peine n'est encourue que lorsque celui qui s'est obligé soit à livrer, soit à prendre, soit à faire, est en demeure.

20. Jugé, que la convention par laquelle une partie s'oblige à livrer, à un terme fixé, une chose dont elle a reçu le prix, et, à défaut de livraison, à payer les intérêts de ce prix, ne constitue pas essentiellement, une obligation avec clause pénale : une telle convention peut n'être considérée que comme une simple stipulation d'intérêts, qui oblige le débiteur à les payer sans qu'il soit nécessaire de le mettre préalablement en demeure de remplir son obligation principale. — Cass., 3 déc. 1834 (S. 35.1.216).

21. La dispense d'un acte spécial de mise en demeure du débiteur, à l'effet de faire acquérir au créancier le bénéfice d'une clause pénale stipulée pour le cas de non-exécution de l'obligation à l'époque convenue, peut être induite des clauses de l'acte d'obligation : les termes employés par l'art. 1139, C. civ., comme énoncialifs d'une telle dispense ne sont pas sacramentels. — Cass., 18fév. 1856 (S. 57.1.40); Sic, Duranton, t. 10, n. 441.

22. La mise en demeure, exigée par l'art. 1230, G. civ., pour faire encourir la peine, au cas d'obligation avec clause pénale, n'est pas nécessaire lorsque la partie obligée a renoncé expressément à exécuter la convention. — Cass., 28 fév. 1865 (S. 60. 1.108).

23. Mais une fois que la mise en demeure a été régulièrement opérée contre le débiteur, dans le cas où elle est nécessaire, la conséquence en est acquise au créancier.

Les clauses pénales étaient, dans notre ancienne jurisprudence, considérées, en général, comme simplement comminatoires, et le juge avait le pouvoir d'en relever le débiteur.

11 paraît certain qu'un tel pouvoir ne lui appartient plus aujourdhui.

24. Ici s'élève la question de savoir s'il est nécessaire que le fait qui donne ouverture à l'obligation pénale ait eu son effet, pour que la peine soit encourue? Telle est la question que posait Potbier. Et il répondait : « Cela dépend de l'intention qu'ont eue les parties. » Cette réponse est encore vraie.

25. Le texte de l'art. 1145 est pourtant absolu, et il semble en résulter que la clause pénale doit être, dans tous les cas, irrémissiblement encourue par le seul fait de la contravention, lors môme que cette contravention n'aurait eu aucun effet, ou que son effet aurait de suite cessé.

26. Mais la bonne foi, qui est l'âme des conventions, ne permet pas de s'arrêter à cette interprétation rigoureuse, qui serait souvent contraire à la loyale Intenlion des parties et ferait que la clause pénale n'aurait véritablement pas de cause. Il faut donc tempérer ce qu'il y a de ti'op dur dans la disposition de l'art. 1145, en la combinant avec la di-sposition de l'art. 1175 qui [)orle que « toute condition doit être accomplie de la manière que les par-

lies ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût ». — Touiller, t. 3, n. 835; Deraol., n. 687; Duranton, t. H, n. 359; Larombière, t. 3, art. 1230, n. 5.

ST. Une seconde condition requise pour que la peine soit encourue, c'est que la demeure du débiteur lui soit imputable. En eflet, aux termes de l'art. 1148 : « Il n'y a lieu à aucuns dommages-inlérêls, lorsque par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. »

28. Lorsqu'une convention a été stipulée sous la garantie d'une clause pénale qui fixe, par avance, l'indemnité due pour le cas d'inexécution, les juges ne peuvent, sous prétexte deV impossibilité d'exécution (lorsqu'elle est survenue par le fait de la partie obligée) prononcer la résolution de la convention, et fixer eux-mêmes l'indemnité, en raison des dommages actuels et de ceux qui seront présumés devoir être éprouvés à l'avenir.

Ils doivent, au contraire, ordonner l'exécution pure et simple de la clause pénale, sans pouvoir réduire ou modérer la peine stipulée. — Cass:, ier déc. 1828 (S. 29.1.59).

39. Lors donc, que l'inexécution de la clause pénale provient d'une cause étrangère au débiteur et qui ne peut lui être imputée, il n'a pas plus encouru la peine que les doramages-intérêls. On ne saurait, en effet, le punir que pour sa faute, sa négligence ou son dol, et non pour un fait dont il n'est pas responsable. — Larombière, art. 1230, n. 6.

30. A plus forte raison, ne devrait-il aucune peine, si c'était par le fait du créancier qu'il eût été empêché d'exécuter son obligation. — Larombière, ut suprà.

31. L'erreur du débiteur ne serait toutefois pas une excuse et ne l'empêcherait pas d'encourir la peine en admettant même qu'il se fût trompé de bonne foi, sur le sens de la convention, et sur la manière dont elle devait être exécutée, à moins pourtant que le créancier lui-même, partageant cette erreur, n'eût contribué à le mettre ou à l'entretenir dans la fausse opinion par suite de laquelle il a manqué d'exécuter l'obligation. — Douai, 26 avril 1845 (S. 45.2.555).

32. Il nous reste à examiner, comment la clause pénale doit être exécutée, à l'égard des héritiers de la partie contre laquelle elle a été stipulée, en cas de contravention à Tobligation principale. Deux hypothèses peuvent se présenter.

33. La contravention a-t-elle été commise par la personne même contre laquelle elle avait été stipulée? A-t-elle été encourue par le fait et du vivant du débiteur? L'obligation de l'acquitter passe aux héritiers, et elle est divisible ou indivisible, suivant que la prestation qui en fait l'objet est elle-même divisible ou indivisible.

34. La contravention qui donne lieu à l'ouverture de la clause pénale a-t-elle été, au contraire, commise par l'un des héritiers du débiteur, ou par quelques-uns d'entre eux, ou même par tous en-

semble? C'est cette hypothèse qui fait le sujet des dispositions des articles 1232 et 1233.

35. Aux termes de l'art. 1232 : lorsque l'obligation primitive, contractée avec une clause pénale, est d'une chose indivisible, la peine est encourue par la contravention d'un seul des héritiers du débiteur, et elle peut être demandée soit en totalité contre celui qui a fait la contravention, soit contre chacun des cohéritiers pour leur part et portion et hypothécairement pour le tout, sauf recours contre celui qui a fait encourir la peine.

36. Ainsi lorsque l'obligation primitive, contractée avec clause pénale, est d'une chose indivisible si l'un des héritiers du débiteur y contrevient la peine sera encourue pour le tout. En outre la peine peut être demandée, en totalité, contre celui qui a commis la contravention. Quant aux autres héritiers qui n'ont point personnellement contrevenu à l'obligation principale, la peine peut être demandée à chacun d'eux pour leur part et portion seulement. Toutefois, comme la peine est une dette de l'hérédité, il s'ensuit que, .si elle est garantie par une h3pothèque, chacun des héritiers détenteurs des biens hypothéqués en est tenu hypothécairement pour le tout. Telles sont les dispositions précises de l'art. 1232.

37. Remarquons que si plusieurs des héritiers du débiteur avaient contrevenu à l'obligation principale, ils seraient tous tenus solidairement de la peine, chacun d'eux en étant tenu pour le tout ; de ce qu'ils ont contrevenu ensemble, les uns avec les autres, il ne résulte pas que chacun d'eux ne soit point coupable de contravention. Si tous avaient contrevenu, tous seraient conséquemment débiteurs solidaires de la peine. — Larombière, art. 1232, n. 8.

38. Ce que nous venons de dire des héritiers du débiteur d'une obligation indivisible, contractée sous une clause pénale, il faut le dire également de plusieurs codébiteurs, non solidaires, d'une dette indivisible contractée, de même, sous une clause pénale. La contravention de plusieurs ou d'un seul fait encourir la peine. Elle peut être demandée en totalité contre chacun des contrevenants, et contre les autres pour leur part et portion virile, ou hypothécairement pour le tout, sauf recours contre celui ou ceux qui ont fait encourir la peine. — Larombière, ut supra, n. 9.

39. Si ces codébiteurs s'étaient engagés solidairement, la contravention de l'un d'eux ferait encourir la peine contre tous. Et chacun d'eux, même non contrevenant, en serait tenu solidairement pour la totalité ; en quoi ils diffèrent des héritiers du débiteur qui, n'ayant point personnellement contrevenu, ne sont tenus de la peine que pour leur part et portion. — Pothier, OhUrjat., n. 355.

40. Du reste, quand nous disons avec l'art. 1232, que ceux des héritiers du débiteur qui n'ont point contrevenu à l'obligation principale ne sont tenus de la peine que suivant leur part et portion, nous supposons nécessairement que la prestation qui en fait l'objet est une chose divisible. Car, si elle était indivisible, elle pourrait être demandée en totalité, non-seulement contre le con-

trevenant, mais encore contre les autres, sauf leur recours. Et, dans ce cas, il n'y aurait point à distinguer si l'objet de l'obligation principale est indivisible ou divisible, puisque, dès l'instant que la peine est due, elle constitue une obligation dont le caractère s'apprécie par la nature de la chose qui en fait l'objet. — Duranton, t. 11, n. 368; Larombière, loc. cit., n. 11.

41. Aux termes de l'art. 1233, G. civ., lorsque l'obligation primitive, contractée sous une peine, est divisible, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il y ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée. Cette règle reçoit exception lorsque, la clause pénale ayant été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût se faire partiellement, un cohéritier a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité. En ce cas, la peine entière peut être exigée contre lui et contre les autres cohéritiers pour leur portion seulement, sauf leur recours.

42. L'art. 1233, C. civ., dispose dans l'hypothèse où l'obligation primitive contractée sous une clause pénale est divisible. Dans ce cas, la peine n'est encourue que par celui des héritiers du débiteur qui contrevient à cette obligation, et pour la part seulement dont il était tenu dans l'obligation principale, sans qu'il ait d'action contre ceux qui l'ont exécutée, sans préjudice, toutefois, de l'action hypothécaire. — Larombière, art. 1233, n. l^f.

43. Si, en principe, comme nous venons de le dire, la peine se divise dans le cas de l'art. 1233, nous n'entendons rien dire qui fasse préjudice à la solidarité qui existe entre tous les contrevenants, lorsqu'ils se sont rendus coupables, quoique en matière divisible, de dol, de fraude, de mauvaise foi ou d'infraction à une obligation précise de soins, de surveillance et de bonne foi qui de soi est indivisible. — Dumoulin, p. 3, n. 201 ; Larombière, loc. cit., n. 4.

44. Du reste si la peine entière peut être exigée contre celui qui a empêché l'exécution de l'obligation pour la totalité, il en résulte que la peine n'est pas encourue, pour le tout, par celui des héritiers du débiteur qui offre sa part dans la dette, alors même que le créancier la refuse comme paiement insuffisant. — Pothier, Oblig., n. 360 ; Duranton, t. Il, n. 379.

45. Si le créancier avait accepté volontairement un paiement partiel, de la part d'un ou de plusieurs héritiers du débiteur, sans aucunes réserves, il ne pourrait ensuite exiger la totalité de la peine, en cas qu'elle fût encourue pour le surplus. Les juges pourraient alors la modifier, suivant les circonstances, à raison de l'exécution partielle qu'aurait reçue l'obligation principale.

4JÎ. Mais si le créancier avait fait toutes réserves, la peine serait encourue pour le tout, le cas échéant, par les héritiers du débiteur qui auraient empêché plus tard l'exécution de l'obligation primitive, et pour leurs portions seulement par ceux qui auraient fait un paiement partiel. Toutefois, le créancier ne pouvant avoir

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le principal et la peine devrait, en exigeant la peine, offrir de rendre ce qu'il aurait reçu. — Pothier, Oblt'g., n. 359, in fine.

4T. Les obligations de l'art, 1:233 ne s'appliquent pas seulement lorsque le débiteur laisse plusieurs héritiers, mais aussi lorsqu'il y a plusieurs coobligés simplement conjoints. — Larombière, n. 8.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE. — Par la clause résolutoire, on convient que rengagement demeurera nul et résolu, soit que l'une des parties n'exécute point ce à quoi elle s'est engagée, soit qu'un événement prévu, indépendant de leur volonté, arrive ou n'arrive pas. — V. Condition résolutoire.

CLAUSE RÉVOCATOIRE.— Est celle qui annule ou révoque une disposition antérieurement faite par son auteur, et que celui-ci a conservé le pouvoir de révoquer, — V. Révocation de testament.

CLEF. — La remise des clefs est une preuve de la délivrance de la chose louée ou vendue. — C, civ., 1605 et 1606; V. Bail, Délivrance, Vente.

CLERC. — Qualité que l'on donne à celui qui travaille habituellement dans l'étude d'un notaire ou d'un autre officier ministériel.

Nous n'avons à nous occuper que du clerc de notaire ; nous traiterons de ses fonctions et de ses devoirs au mot : Discipline notariale et Notaire, et de ses aptitudes au mot : Stage.

CLERGÉ. — V. Culte.

CLIENT. — CLIENTÈLE. — A Rome les patriciens avaient des clients, c'est à-dire un certain nombre de pe^-sonnes qui se plaçaient sous leur protection. Ils prenaient alors le titre de Patrons.

De nos jours, ce nom se dit des personnes qui ont recours, pour le règlement de leurs affaires d'intérêt, aux avocats, notaires, avoués et autres officiers publics.

La clientèle est un nom collectif qui désigne l'ensemble des clients d'un même notaire, avoué, etc.

CLOAQUE. — 1 . Se dit d'un trou existant en terre, entouré de murs, voûté, destiné à recevoir les eaux ménagères, les eaux de fumier ou celles qui s'écoulent des toits ou provenant d'établissements industriels.

2, Le possesseur d'un cloaque doit l'entretenir, le nettoyer, prévenir les incommodités et le préjudice causés par les exhalaisons qui pourraient s'en échapper. — Garnier, Rég. des eaux, t. 3, n. 842.

3. Le propriétaire qui veut établir un cloaque sur son propre fonds doit se conformer aux prescriptions d'usage, cl éviter tout inconvénient au voisinage. L'art. 674, C. civ., est applicable en cette matière. La dislance de six pieds doit être observée, sans