COALITION DE FONCTIONNAIRES

planches, de haies vives ou sèrhes ou de murs, de quelque espèce de matériaux que ce soit, quelles que soient la hauteur, la profondeur, la vétusté, la dégradation de ces diverses clôtures, quand il n'y aurait pas de porte fermant à clef ou autrement, ou quand la porte serait à claire-voie et ouverte habituellement. — G. pén., art. 391.

9. Toutes les clôtures mitoyennes doivent être entretenues à frais communs.

10. L'art. 456, C. pén., contient les peines applicables à ceux qui se rendraient coupables de bris de clôture.

CLOTURE D'ACTE. — C'est la formule qui suit le texte et qui exprime la date de l'acte, le lieu où il a été passé, la présence des parties, le nom des témoins, s'il y en a, la lecture et l'interpellation faite aux parties de le signer. — V. Acte nutnrié.

CLOTURE DE COMPTE. — C'est l'approbation donnée, par les parties à un compte présenté; si le compte est rendu en justice, le jugement qui intervient sur l'iostance introduite vaut comme clôture de compte. — C. proc, 540, V. Compte.

CLOTURE DINVENTAIRE. — 1. A l'époque où le droit coutumier était en vigueur, le conjoint survivant était tenu, pour empêcher la continuation de la communauté avec ses enfants mineurs, de se transporter devant le juge, et d'y affirmer, en présence du subrogé tuteur que l'inventaire était fidèle. Le juge lui donnait acte de sa déclaration, et mention en était faite par legreffier sur la grosse de l'inventaire. — Coût, de Paris, 241, L. 2.J flor. an iv.

8. Aujourd'hui, on n'entend plus par ce mot que la terminaison du procès-verbal, même d inventaire, qui contient le serment qu'on n'a rien détourne ni vu détourner, ni su qu'il ait été détourné aucun des objets dépendant de la succession à l'occasion de laquelle l'inventaire est dressé. — G. proc, art. 943, 8", V. Inventaire.

CLOTURE D'ORDRE. — V. Ordre.

CO. — Cette particule est très-usitée dans le langage du droit. Placée devant une qualité, elle indique que cette qualité se rapporte à une chose commune à plusieurs personnes. On dit : Coacquéreur, codébiteur^ coprupriété, etc.

COALITION DE FONCTIONNAIRES — f. La coalition de fonetionnaires, prévue et punie i)ar le Code pénal consiste, dans tout concert de mesure? contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaiies de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation et correspondance entre eux.

2. Les coalitions ne forment qu'un simple délit, lorsqu'elles ne consistent que dans un concert de mesures contraires aux lois; s'il s'y joint une circonstance aggravante, si la coalition est dirigée contre l'exécution môme des lois ou contre les ordres du gouvernement elle devient un crime; ce crime acquiert un nouveau