COALITION ENTRE LES DÉTENTEURS D'UNE MARCHANDISE

degré de gravité quand la coalition s'est formée entre des autorités civiles et des corps militaires ; enfin le péril est imminent, si le crime dégénère en un complot contre la sûreté de l'Etat. Telles sont les ditterentes gradations que la loi pénale a parcourues. — Y. C. pén., art. 123 et suiv.

COALITION ENTRE LES DÉTENTEURS D'UNE MARCHAN- DISE. — 1 . Cette coalition consiste dans un concert établi entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, a l'effet de ne pas la vendre ou de ne la vendre qu'à un certain prix, de manière à opérer la hausse ou la baisse des prix de cette marchandise ou denrée au-dessus ou au-dessous de celui qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce.

2. L'art. 419, C. pén., qui prévoit et punit ce délit est ainsi conçu : Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.

3. La peine est un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de mille francs à vingt mille francs, si ces manœuvres sont pratiquées sur les grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute autre boisson ; et, dans ce cas, la mise en surveillance facultative est de cinq ans au moins et de dix ans au plus. — • Art. -4"20.

4. La coalition est punissable alors même qu'elle n'a été dirigée que contre un seul établissement, et n'a déterminé qu'à l'égard de cet établissement la hausse ou la baisse du prix des marchandises ou denrées. — Gass., 7 janv. 1837 (S. 37.1.27).

5. Elle l'est aussi, et à plus forte raison, quand elle est formée par l'universalité des détenteurs d'une marchandise ou denrée, au lieu d'être formée seulement par les principaux détenteurs. — Gass., 31 août 1838 (S. 38.1.988); Helie et Chauveau, 77iéor., C. pén., t. 5, n. 2166.

G. L'expression détenteurs de marchandises n'est pas, d'ailleurs, exclusive des fabricants, qui sont les premiers détenteurs de la marchandise qu'ils ont créée pour la vendre. — Même arrêt et mêmes auteurs.

H . Enfin les dispositions de l'art. 419 ne sont pas limitées aux marchandises corporelles, mais s'appliquent à tout ce qui, étant l'objet des spéculations du commerce, a un prix habituellement

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déterminé par la libre et naturelle concurrence de ces spéculations. — Cass., 16 mai 1845 (S. 45.1.434); V. aussi Paris, 29 août 1833 (S. 34.2.81); Cass., 9 iJéc. 1836(8.36.1.88); 9 août 1839 (S. 39.1.721); 26 juin 1850 (S. 50.1.726); Lyon, 24 déc. 1839 (S. 40.2.38); Paris 17 mai 1850 (S. 50.2.283); HeJie et Chauveau, n. 2168; Dutruc, Dict. cont. comm., v<> Coalition, n. 19 et suiv. ; V. encore Agiotage.