COLOMBIER

bres d'une même association, d'un même corps, d'une même profession.

1 . Le mot collègue se dit plus particulièrement de ceux qui exercent une fonction publique, qui remplissent une même commission.

2. Celui de confrère s'emploie plus proprement pour désigner une personne exerçant une même profession, tels que avocats, avoués, etc.

3. Les notaires emploient l'une et l'autre de ces qualifications. Exercent-ils comme fonctionnaires publics, ils se donnent réciproquement la qualification de collègue. Ainsi, dans les actes, les notaires en second sont qualifiés de collègues; mais il en est autrement dans les rapports particuliers, ils continuent à se qualifier de confrères, comme anciennement.

COLLOCATION. — C'est le classement dans un ordre amiable ou judiciaire des créanciers d'après la qualité ou le rang de leurs créances.

1 . Elle est utile quand le créancier participe effectivement à la distribution des deniers ; on leur donne encore le nom de 7'éelle par opposition à une coUocation éventuelle.

2. La collocation éventuelle a lieu : lorsque dans un ordre on comprend une créance sous condition résolutoire, pour le cas où elle ne serait pas éteinte par tel ou tel moyen autre que par la collocation. Dans ce cas, elle produira finalement les mêmes effets qu'une collocation réelle. — Y. Distribution par contribution, Ordre.

COLLUSION. — C'est l'accord de deux ou plusieurs personnes qui simulent des actes entre elles, soutiennent des procès dans le but de tromper les tiers. — V. Finaude.

COLOMBIER. — Lieu où l'on garde les pigeons.

1 . Des règlements de police peuvent interdire la possession de pigeons ou la limiter, au cas où elle nuirait à autrui.

2. Le droit d'avoir un colombier à pied était tenu très anciennement comme un privilège attaché à la possession du fief, et constituant à la fois un droit honorifique et utile. En conséquence, ce droit n'appartenait qu'au seigneur haut justicier, ayant censive, et aucun noble ou roturier ne pouvait élever colombier à pied sans sa permission.

3. La possession de pigeons a fait l'objet d'un grand nombre de dispositions qui variaient suivant les coutumes.

4. Le décret du A août 1789, art. 2, a mis fin à ces abus, en déclarant que « le droit exclusif de fuies et colombiers était aboli et que les pigeons seraient enfermés aux époques fixées par les communes : pendant ce temps, ajoute le décret, ils sont considérés comme gibier, et chacun a le droit de les tuer sur son terrain. »

5. Aujourd'hui donc, tout propriétaire peut avoir un colombier

sur son terrain, à la charge par lui de se soumettre aux règlements de police et aux arrêtés relatifs à la séquestration des pigeons pendant certains temps de l'année. — V. Chasse.

6. Le propriétaire qui trouve des pigeons sur son terrain peut donc le considérer comme gibier.

T. Les pigeons qu'un propriétaire ne prendrait pas soin de tenir enfermés pendant la période prohibée pourraient l'exposer à payer des dommages-intérêts conformément aux dispositions de l'art. 1385, C. civ. — Cass., 30 oct. 1813.

8. Les pigeons sont considérés comme immeubles par destination. — V. Meubles, Immeubles.

9. Le propriétaii-e d'un colombier acquiert par droit d'accession les pigeons (jui viendraient se fixer chez lui, pourvu qu'il ne les y ait point attirés. — V. Accessio7i.

COLONIES FRANÇAISES. — i. Contrées qui dépendent de la France, mais ne sont pas comprises dans la division départementale et sont situées hors d'Europe.

2. Elles comprennent : En Amérique, la Martinique, la Guadeloupe, Marie-Galante, les Saintes, la Désirade et Saint-Martin ; les îles de Saint-Pierre et de Miquelon et la Guyane française. En Afrique, le Sénégal, les îles de Gorée, la Réunion et Sainte- Marie de Madagascar, l'Algérie (V. suprà, h. verb.). Dans VInde, Pondichéry, Chandcrnagor , Karikal, Yanaon et Mahé. Dans VOcéanie, les îles Marquises et Taïli.

3. Le notariat n'est pas organisé d'une manière uniforme dans toutes les colonies françaises etilfaut indiquer quelles sont, pour chacune d'elles, les dispositions législatives qui ont spécialement trait à l'organisation et à la discipline notariales.

TABLE ALPHABÉTIQUE

Absents, 153.

Admission, 6;> et suit.

Association, 88.

Capacité, 70 et suiv.

CautioDoemeot, '>9 et suiv.

Chambre de disciplioe, 11" et

saiT.

Chartres, 5!.

CochJDcbiDe, 198 et suiv.

Comnjerce, 90 et suiv.

Commissaires -commandaDts,

120 et suiv.

Commission, 7.">, 76.

Compulsoire, 39.

Congés, 106.

Côte d'Or, 196, 197.

Délivrance, 35.

Disciplin»", 81 et suiv., I8i,

Ecritures privées, 105.

EnonciatioDS, 19 et suiv.

Enregistrement, 223.

Expédition, 38.

Foi des actes, 30 et suiv.

Gabon, 190, 197.

Greffier, 191, 192, 193, 196.

Guadeloupe, 4 et suiv, Guyane, 125 et suiv.

Héritiers, 149.

Houoraires, 87.

Incompatibilité, 9, 10.

Iniérct, 11.

Interligne, 26.

Interprète, 14 et suiv.

Inventaire, 1 44.

Légalisation, 45, 46, 186.

Martinique, i et ^^uiv.

Minutes, 33, 34, 90 bis et

suiv.

Miquelon, 183 et suiv.

Morali'é, 70 et suiv.

Nombre, 57.

Nouvelle-Calédonie, 187,

IHfS.

Parenlé, !!, 17.

Pani'S, 18, 20.

Permission d'instrumenté- ,

115, 116, Perte, 33.

Prescriplion, 122, 123.

Prisées, 124.

Réduction, 58.

Réhabilitation, 215 et suiv.

Renvois, 24, 25.

Répertoires, 47 et s., 90 bis,

Résidence, 6 et suiv.

Réunion (lie de la), 107 et

suiv.

Sainl-Pierre, 183 et suiv.

Sceau, 43, 4 4.

Scellés, 104, 178 et suiv.

Sénégal, 193 et suiv.

Sermcn', 77 et suiv.

Signature, 14, 15, 22.

Société (Iles de la), 191.

Sommation, 160.

Stage, 66 et suiv.

Successeurs, 189, 204.

Suppression, 58.

Surcharge, 20.

Syndic, 85, 80.

Tableau, 29.

Témoins, 12 et suiv., 141,

Testaments, 10, 127, 133 et

suiv.

Timbre, 223.

Ventes, 12 4.

Ventes publiques, l.'ii et s.

DIVISION

§ 1er — Martinique et Guadeloupe.

§ 2. — Réunion {Ile de la).

§3. — Guyane.

§ 4. — Saint- Pierre et Miquelon.

§5. — Nouvrl/e-Calédonie.

§ 6. — Etablissements français de l'Océanie et Etats du protectorat des îles de la Société.

§7. — Sénégal.

§8. — Etablissements de la Côte d^Or et du Gabon.

§ 9. — Cochinchine.

§ 10. — Etablissements français de Vlnde.

g 11. — Discipline notariale des colonies.

§ 12. — Enregistrement et timbre (JiienvQy).

I 1" — Martinique et Guadeloupe.

4. A la Martinique et à la Guadeloupe les notaires sont institués à vie. — Décr. 14 juin 1864, art. 2.

5. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis. — Art. 3.

6. Chaque notaire doit résider dans le lieu qui est fixé par un décret du Président de la République. — Art. 4.

En cas de contravention, il est considéré comme démissionnaire. — Ibid.

Le procureur général peut, après avoir pris l'avis du tribunal, proposer au gouverneur le remplacement provisoire, qui devirnt définitif après l'approbation du Président delà République. —/ôî'rf.

H . Les notaires exercent leurs fonctions dans l'étendue du ressort du tribunal de première instance où ils résident. — Art. 5.

8. Il est défendu à tout notaire d'instrumenter hors de son ressort, à peine d'être suspendu de ses fonctions, pendant trois mois, d'être destitué en cas de récidive, et de tous dommages-intérêts. — Art. 6.

9. Les fonctions de notaire sont incompatibles avec celles de juges, procureurs delaRépubliqueprèsles tribunaux, leurs substituts, greffiers, avoués, huissiers, préposés à la recette des contributions directes ou indirectes, juges, greffiers et huissiers des justices de paix, commissaires de police et commissaires-priseurs curateurs d'office aux successions vacantes. — Art. 7.

10. Elles ne sont point incompatibles avec celles de suppléants de juges de paix. — Ibid.

1 1 . Les notaires ne peuvent recevoir d'actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, seraient parties, ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur. — Art. 8.

12. Les actes, autres que ceux auxquels les notaires sont autorisés par la loi à procéder seuls, sont reçus par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins nnâles, majours. Français, jouissant des droits civils, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement judiciaire où les actes sont passés. — Art. 9.

Ils ne peuvent être annulés par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n'auraient pas été présents à leur réception. — Ibid.

13. Toutefois la présence du notaire en second ou des témoins instrumentaires est requise, à peine de nullité, au momeut de la lecture par le notaire et de la signature par les parties des actes contenant donation entre-vifs, donation entre époux pendant le mariage, révocation de donation ou de testament, reconnaissance d'enfants naturels, ainsi que des procurations pour consentir ces divers actes. Mention de cette présence doit être faite à peine de nullité. — Ibid.

14. Toutes les fois qu'une personne ne parlant pas la langue française est partie ou témoin dans un acte passé devant un notaire de la Guadeloupe ou de la Martinique, le notaire doit être assisté d'un interprète assermenté, qui explique l'objet de la convention avant toute écriture, explique de nouveau l'acte rédigé et signe comme témoin additionnel.

Les signatures qui ne seraient pas écrites en caractère français seront transcrites en français et la transcription en est certifiée et signée au pied de l'acte par l'interprète.

15. Les parents ou alliés, soit du notaire, soit des parties contractantes en ligne directe à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, ne pourront remplir les fonctions d'interprète dans le cas prévu par le numéro précédent. Ne peuvent aussi être pris pour interprètes d'un testament par acte public, les légataires à quelque titre que ce soit, ni leurs parents ou alliés jusqu'au degré de cousin germain inclusivement. — Décr. 16 juill. 1878.

16. Les testaments sont reçus dans la forme prescrite par le Code civil. — Décr. 14 juin 1864, art. 9.

Tous les actes notariés passés conformément aux règlements locaux qui ont régijusqu'au 14 juin 1864 le notariat à la Martinique et à la Guadeloupe ne peuvent être annulés, par le motif que le notaire en second ou les deux témoins instrumentaires n'auraient pas été présents à la réception desdits actes. — Jhid.

17. Deux notaires, parents ou alliés au degré prohibé par l'article 8, ne peuvent concourir au même acte. — Art. 10.

Les parents ou alliés, soit du notaire, soit des parties contractantes, au degré probibé par l'article 8, leurs clercs et leurs serviteurs, ne peuvent être témoins. — Ibid,

18. Le nom, l'état et la demeure des parties doivent être connus des notaires, ou leur être attestes dans l'acte par deux citoyens connus d'eux, ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoin instrumentaire. — Art. H.

19. Tous les actes doivent énoncer le nom et le lieu de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de vingt francs d'amende.

Ils doivent, également, énoncer les noms et qualités des témoins

instrumentaires, leur demeure, Je lieu, l'année et le jour où les

actes sont passés, sous peine de dommages et intérêts contre le

notaire, qui peut en outre, s'il y a lieu, être poursuivi comme cou-

>pable de faux. — Ibid.

50. Les actes des notaires sont écrits en un seul et même contexte, lisiblement, sans abréviations, blancs, lacunes ou intervalles; ils contiennent les noms, prénoms, qualités et demeures des parties, ainsi que des témoins qui seraient appelés dans le cas de l'article 11. — Art. 13.

51 . Ils énoncent, en toutes lettres, les sommes et les dates ; les procurations des contractants sont annexées à la minute, qui fait mention que lecture de l'acte a été faite aux parties ; le tout à peine de vingt francs d'amende. — Ibid.

3S. Les actes sont signés par les parties, les témoins et par les notaires, qui doivent en faire mention à la fin de l'acte. — Art. 14.

S3. Quant aux parties qui ne savent ou ne peuvent signer, le notaire doit faire mention, à la fin de l'acte, de leurs déclarations à cet égard. — Ibid.

24. Les renvois et apostilles ne peuvent, sauf l'exception ciaprès, être écrits qu'en marge ; ils sont signés ou parafés tant par les notaires que par les autres signataires, à peine de nullité des renvois et apostilles. — Art. 15.

25. Si la longueur du renvoi exige qu'il soit transporté à la fin de l'acte, il doit être, non-seulement signé ou parafé comme les renvois écrits en marge, mais encore expressément approuvé par les parties, à peine de nullité du renvoi. — Ibid.

26. Il ne doit y avoir ni surcharge, ni interligne, ni addition dans le corps de l'acte; les mots surcharges, interlignés ou ajoutés sont nuls. — Art. 16.

2"?. Les mots qui doivent être rayés le sont de manière que le nombre puisse en être constaté à la marge de leur page correspondante ou à la fin de l'acte, et approuvé, de la même manière que les renvois écrits en marge, le tout à peine d'une amende de dix francs contre le notaire, ainsi que de tous dommages et intérêts et même de destitution, en cas de fraude. — Ibid.

28. Le notaire qui contrevient aux lois et arrêtés concernant les noms et qualifications supprimés, les clauses et expressions féodales, les mesures et l'annuaire de l'Etat, ainsi que la numération décimale, estcondam.né à une amende de vingt francs, qui est doublée en cas de récidive. — Art, 17.

29. Le notaire tient exposé, dans son élude, un tableau sur lequel il inscrit les noms, prénoms, qualités et demeures des personnes qui, dans l'étendue du ressort où il peut exercer, sont interdites ou assistées d'un conseil judiciaire, ainsi que la mention des jugements d'interdiction ou de nomination d'un conseil judiciaire : le tout immédiatement après la notification d'un extrait desdits jugements, faite par le greffier du tribunal qui les arendus, et à peine des dommages-intérêts des parties. — Art. 18.

30. Tous actes notariés font pleine foi en justice de la convention qu'ils renferment entre les parties contractantes et leurs bériliers ou ayants cause.

3t. Ils sont exécutoires dans l'étendue de la République et dans toutes les possessions françaises. — Art. 19.

32. Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de lacté argué de faux est suspendue par la mise en accusation ; en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux peuvent, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte. — Ibid.

33. Les notaires sont tenus de garder minute de tous les actes qu'ils reçoivent. — Art. 20.

34. Néanmoins ne sont pas compris dans celte disposition les certificats de vie, procurations, actes de notoriété, les quittances de fermages, de loyers, de salaires, d'arrérages de pensions et de rentes, et les autres actes simples qui, d'après les lois, peuvent être délivrés en brevet. — Ibid.

35. Le droit de délivrer des grosses et expéditions n'appartient qu'au notaire possesseur de la minute; et, néanmoins, tout notaire peut délivrer copie de l'acte qui lui a été déposé pour minute. — Art. 21.

36. Les notaires ne peuvent se dessaisir d'aucune minute si ce n'est dans les cas prévus par la loi et en vertu d'un jugement — Art. 22.

37. Avant de s'en dessaisir, ils en dressent et signent une copie figurée qui, après avoir été certifiée par le président et le procureur du tribunal de première instance de leur résidence, est substituée à la minute, dont elle tient lieu jusqu'à sa réintégration. — Ibid.

38. Les notaires ne peuvent, également, sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages et intérêts, d'une amende de vingt francs, et d'être, en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois ; sauf, néanmoins, les cas dans lesquels les lois et les règlements prescrivent la communication des actes et des registres aux préposés de l'enregistrement, ainsi que la délivrance d'e.x- Irails à publier dans l'auditoire des tribunaux. — Art. 23.

39. En cas de compulsoire, le procès-verbal (!st dressé par le notaire dépositaire de l'acte, à moins que le tribunal qui l'or-

donne ne commette un de ses membres, ou tout autre juge, ou un autre notaire. — Art. 24.

40. Les grosses seules sont délivrées en forme exécutoire ; elles sont inlilulécs et terminées dans les mômes termes que les jugements des tribunaux. — Art. 25.

41. Il doit être fait mention, sur la minute, de la délivrance d'une première grosse à chacune des parties intéressées. —

42. Il ne peut lui en être délivré d'autre, à peine de destitution, sans une ordonnance du président du tribunal de première instance, laquelle demeure jointe à la minute. — Ibid.

43. Chaque notaire est tenu d'avoir un cachet ou sceau particulier, portant ses noms, qualité et résidence, et, d'après un modèle uniforme, le type de la République française. — Art. 27.

44. Les grosses et expéditions des actes portent l'empreinte de ce cachet. — Ibid.

45. Lorsque les actes sont produits hors de la colonie, les signatures des notaires qui les ont reçus, ou des dépositaires qui en délivrent copie, sont légalisées par le président du trihunal de première instance de la résidence des notaires ou des dépositaires, ou concurremment par le juge de paix du canton, si ce dernier ne siège pas au chef-lieu du ressort du tribunal. Elles sont aussi légalisées par le gouverneur. — Art. 28.

4G. La légalisation est faite, en outre, par le ministre de la marine et des colonies, lorsque les actes sont produits en France ou dans les colonies orientales. — Ibid.

4'T. Les notaires tiennent répertoire de tous les actes qu'ils reçoivent. — Art. 29.

48. Les répertoires sont visés, cotés et parafés par le président, ou. à son défaut, par un autre juge du tribunal de première instance de la résidence. — Art. 30.

49. Ils contiennent: 1° le numéro d'ordre de l'article; 2° la date de l'acte; 3° sa nature; 4° son espèce, c'est-à-dire la mention qu'il est en minute ou en brevet ; 5° les noms, prénoms, qualités et demeures des parties; 6° l'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes ayant pour objet, la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens immeubles ; 7° la somme prêtée, cédée ou transportée, s'il s'agit d'obligation, cession ou trasport ; 8° la relation de l'enregistrement. — Ibid.

50. Les notaires font mention sur leurs répertoires, tous les trois mois et avant le visa du receveui- de l'enregistrement, des noms des clercs, qui, pendant le précédent trimestre, ont été en cours de stage dans leurs études, du temps de travail accompli et du rang de cléricature. — Ibid.

51. Les notaires retiennent, aux frais des parties, pour le dépôt des Chartres des colonies, créé en France par l'édit de juin 1776, une copie figurée des actes dont ils doivent garder minute, à l'exception, toutefois, des inventaires et des ventes sur inventaires.— Art. 31.

53. Cette copie signée par le notaire en second ou par les témoins instruraenlaires, est remise, en même temps que la minute, au receveur de l'enregistrement, qui la collalionne et la vise sans frais.

53. En cas de perte du titre original, elle fait la même foi que lui.

54. Les notaires tiennent, en outre, répertoire des copies figurées.

55. Les copies figurées ainsi que les répertoires sont, à la diligence du procureur de la République, déposés au greffe du tribunal de première instance, dans les deux premiers mois de chaque année, sous peine d'une amende de 50 francs contre les retardataires |)0ur chaque mois de relard, et, en outie, de telles poursuites disciplinaires et dommages-intérêts qu'il appaitiendra.

56. Les expéditions des actes déposés par les notaires aux archives culoniales, et celles des actes qui ont été reçus avant l'époque fixée pour l'exécution du décret du 14 juin 1864, font foi en justice et tiendraient lieu des originaux, si ceux-ci venaient à être perdus.

57. Le nombre des notaires pour chaque colonie, leur placement et leur résidence sont déterminés par décret du Président de la République sur les observations du syndic des notaires et sur l'avis de la Cour d'appel, le procureur général entendu.

58. Les suppressions ou réductions d'office ne sont efl'ectuées que par mort, démission ou destitution.

5ÎI. Les notaires sont assujettis à un cautionnement, qui demeure fixé, ainsi que nous l'avons déjà indiqué au mot Cautionnement des nota ire f, chap. 7, n. 159 et suiv.

Pour les notaires de Saint-Pierre (Martinique) et de la Pointeà-Pitre :

En immeubles „ . . . , 15,000 fr.

Ou en argent 9,000

Pour les notaires de Fort-de-France et de la Basse-Terre :

En immeubles 12,000 fr.

Ou en argent 7,000