Pour tous les autres notaires

En immeubles 7,000 fr.

Ou en argent 4,000

61 . Ce cautionnement est spécialement affecté à la garantie des condamnations prononcées contre eux par suite de l'exercice de leurs fonctions. — Art. 36.

62. Lorsque, par l'effet de cette garantie, le montant du cautionnement a été employé en tout ou partie, le notaire est suspendu de ses fonctions jusqu'à ce que le cautionnement ait été entièrement rétabli; et, faute par lui de le rétablir dans les six mois, il est considéré comme démissionnaire et remplacé. — Ibid.

63. Le cautionnement en immeubles est reçu et discuté par le procureur général, chef du service judiciaire, qui est chargé de pourvoir à l'ensemble des diligences que comportent la constitution et la garantie de ce cautionnement. — Art. 37 modifié parle décret du 5 mars 1874, art. l^r.

64. Sont, d'ailleurs, exécutoires à la Martinique et à la Guadeloupe les lois relatives au versement, au retrait et à l'intérêt du cautionnement en argent des notaires en France. — Ibid., A^ Supra, Caii(ion7iement des notaires, chap. 7.

65. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut : 1° jouir de l'exercice des droits civils ; 2» avoir satisfait, s'il y a lieu, à la loi du recrutement de l'armée ; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis; -4" justifier du temps de travail prescrit. — Art. 38.

66. La durée du stage est de six années entières et consécutives, dont une au moins en qualité de premier clerc, soit dans l'une des colonies des Antilles, soit dans une autre colonie française, soit en France. — Art, 39.

67. Toutefois, si le postulant est licencié en droit, ou s'il justifie avoir travaillé trois années, dont une, au moins, en qualité de premier clerc, dans une étude d'avoué, le temps de stage est réduit à deux années. — Ibid.

68. N'est assujetti qu'à la condition d'un an de stage dans une étude de la colonie oii il demande à être notaire, celui qui justifie avoir été un an second clerc, ou trois ans, troisième clerc à Paris, ou un an premier clerc, ou trois ans second clerc dans une étude de deuxième classe en France. — Ibid.

69. Peuvent être dispensés de la justification du temps d'étude les individus qui ont exercé des fonctions administratives ou judiciaires, les avocats et anciens avoués ayant cinq ans d'exercice professionnel. — Art. 40.

10. Tout postulant doit justifier de sa moralité et de sa capacité.

71. A cet effet, il présente requête au gouverneur, qui l'autorise à se pourvoir devant la Cour, Il fait viser ses pièces par le procureur général et les dépose au greffe. — Art. 41.

•72. Le président désigne un rapporteur, chargé de recueillir des renseignements sur la conduite du requérant et de lui faire subir un examen en présence de deux notaires et d'un membre du parquet, désignés par le procureur général, — Ibid.

73. Extrait de la requête est affiché pendant un mois avec le nom du rapporteur, tant dans l'auditoire de la Cour que dans celui du tribunal où le postulant doit exercer. Il est inséré, à trois reprises différentes et à huit jours d'intervalle, dans une des feuilles publiques de la colonie. ~ Ibid.

7-4. Dans les huit jours qui suivent l'expiration des délais cidessus, le juge désigné fait son rnpport en chambre du conseil, et la Cour, le procureur général entendu, émet son avis. — Art. 42.

75. Cet avis est transmis par le procureur général au gouver-

neur, qui délivre, s'il y a lieu, une commission provisoire au postulant.

La commission énonce le lieu de la résidence.

Les notaires sont définitivement nommés par le Président de la République. — Ibid.

TG. Les commissions définitives des notaires sont adressées, dans leur intitulé, par le procureur général, au tribunal de première instance dans le ressort duquel ils ont leur résidence. — Art. 43.

HH . Dans les deux mois de leur nomination et à peine de déchéance, les notaires sont tenus de prêter, à l'audience du tribunal auquel le rapport de la commission a été adressé, le serment de remplir leurs fonctions avec exactitude et probité. — Art. 44.

TS. Ils ne sont admis à prêter serment qu'en représentant l'original de leur commission et la preuve de la réalisation de leur cautionnement. — Ibid.

79. Ils sont tenus de faire enregistrer le procès-verbal de prestation de serment au secrétariat de la municipalité du lieu où ils doivent résider, et au greffe du tribunal dans le ressort duquel ils doivent exercer. — Ibid.

80. Ils n'ont le droit d'exercer qu'à compter du jour oii ils ont prêté serment. — Art. 45.

Avant d'entrer en fonctions, ils doivent déposer au greffe du tribunal de première instance et au greffe de la justice de paix du canton, s'ils résident hors du chef-lieu d'arrondissement, ainsi qu'au secrétariat de la municipalité de leur résidence, leur signature et leur parafe. — Art. 46.

81 . La discipline des notaires appartient au procureur général. — Art. 47.

82. Ce dernier prononce contre eux, après les avoir entendus, le rappel à l'ordre, la censure simple, la censure avec réprimande ; il leur donne tout avertissement qu'il juge convenable. — Ibid.

83. A l'égard des peines plus graves, telles que la suspension, le remplacement ou la destitution, il fait d'office, ou sur les réclamations des parties, les propositions qu'il juge nécessaires, et le gouverneur statue après avoir pris l'avis des tribunaux qui entendent, en chambre du conseil, le fonctionnaire inculpé, sauf recours au ministre de la marine et des colonies. — Ibid.

84. La suspension ne peut être prononcée pour une période de plus d'une année; elle peut être provisoirement appliquée jusqu'à ce que le ministre ait statué. — Ibid.

85. Au commejicement de chaque année, le procureur général de chaque colonie nomme, parmi les notaires du lieu où siège la cour, un syndic dont les attributions consistent : 1" adonner son avis, après information, s'il y a lieu, sur toutes plaintes qui seraient portées contre un notaire de la colonie ; 2" à intervenir officieusement et comme conciliateur dans les débats qui s'élèveraient, soit entre des notaires, soit entre les notaires et leurs

clients ; 3'^ à donner son avis, lorsqu'il en est requis par les magistrats, sur les difficultés que feraient naître les réclamations d'honoraires, vacations et droits, formées par les notaires ; 4° à représenter les notaires toutes les fois qu'il s'agit de leurs intérêts collectifs et dans toutes leurs relations ou communications avec l'autorité judiciaire. — Art. 48.

86. Le syndic sortant peut être indéfiniment renommé; il continue ses fonctions jusqu'à son remplacement. — Ibid.

ST. Les honoraires et vacations non tarifés sont réglés à l'amiable entre les notaires et les parties, sinon conformément aux articles 171 et 173 du tarif du 16 février 1807, tel qu'il a été rendu applicable aux Antilles. — Art. 49.

88. Il est défendu aux notaires de s'associer, soit avec d'autres notaires, soit avec des tiers, pour l'exploitation de leurs offices. — Art. 50.

89. Il leur est également interdit, soit par eux-mêmes, soit par personnes interposées, soit directement, soit indirectement :

90. 1° De se livrer à aucune spéculation de bourse ou opération de commerce, banque, escompte et courtage, de souscrire à quelque titre et sous quelque prétexte que ce soit, des lettres de change ou billets à ordre négociables. — Ibid.

2° De s'immiscer dans l'administration d'aucune société, entreprise ou compagnie de finances, de commerce ou d'industrie.

91. 3° De faire des spéculations relatives à l'acquisition et à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles et autres droits incorporels.

4° De s'intéresser dans aucune affaire pour laquelle ils prêtent leur ministère.

5" De placer, en leur nom personnel, des fonds qu'ils auraient reçus, même à la condition d'en servir les intérêts.

93. 6° De se constituer garants ou cautions à quelque titre que ce soit, des prêts qui auraient été faits par leur intermédiaire ou qu'ils auraient été chargés de constater par acte public ou privé.

7° De se servir de prête-nom, en aucune circonstance même pour des actes autres que ceux désignés ci-dessus. — Art. 50.

93. Les contraventions aux prohibitions portées en l'article précédent sont, ainsi que les autres infractions à la discipline, poursuivies lors même qu'il n'existerait aucune partie plaignante, et punies, suivant la gravité des cas, conformément aux dispositions de l'art. 47. — Ai't. 51.

94. Tout notaire suspendu, destitué ou remplacé doit aussitôt après la notification qui lui a été faite de sa suspension, de sa destitution ou de son remplacement, cesser l'exercice de son état, à peine de tous dommages-intérêts et des autres condamnations prononcées par les lois contre tout fonctionnaire suspendu ou destitué qui continue l'exercice de ses fonctions. — Art. 52.

95. Le notaire suspendu ne peut les reprendre, sous les mêmes peines, qu'après la cessation du temps de la suspension. — Ibid.

©6. Toutes condamnations à l'amende ou à des dommages-

intérêts sont prononcées contre les notaires par le tribunal de première instance de leur résidence, à la poursuite des parties intéressées, ou d'office, à la poursuite et diligence du procureur de la République.

Ces jugements sont sujets à l'appel. — Art. 33.

96 bù. Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé ou dont la place a été supprimée, peuvent être remis par lui ou par ses héritiers à l'un d<'s notaires résidant dans le même arrondissement judiciaire, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune. — Art. 34.

91. Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément à l'article précédent, dans le mois à compter du jour de la prestation de serment du successeur, la remise en est faite à celui-ci. — Art. 35.

98. Lorsque la place de notaire est supprimée, le titulaire ou ses héritiers sont tenus de remettre les minutes et répertoires, dans le délai de deux mois du jour de la suppression, à l'un des notaires de la commune ou a l'un des notaires de l'arrondissement judiciaire, conformément à l'art. 54. — Art. 56.

99. Le procureur de la République, près le tribunal de première instance, est chargé de veiller à ce que les remises ordonnées par les articles précédents soient effectuées ; et, dans le cas de suppression de la place, si le titulaire ou ses héritiers n'ont pas fait choix, dans les délais prescrits, du notaire à qui les minutes et répertoires devront être remis, le procureur de la République indique celui qui en demeurera dépositaire. — Ai-t.oT.

100. Le titulaire ou ses héritiers, en retard de satisfaire aux dispositions des art. 33 et 56, sont condamnés à cinquante francs d'amende, par chaque mois de retard, à compter du jour de la sommation qui leur a été faite d'effectuer la remise. — Ihid.

101. Dans tous les cas, il est dressé un état sommaire des minutes remises, et le notaire qui les reçoit s'en charge au pied de cet acte, dont un double est remis au greffe du tribunal de première instance. — Art. 38.

102. Le titulaire ou ses héritiers et le notaire qui reçoit les minutes, aux termes des art. 34, 33 et 36, traitent, degré à gré, des recouvrements à raison des actes dont les honoraires sont encore dus, et du bénéfice des expéditions. — Art. 59.

103. S'ils ne peuvent s'accorder, l'appréciation en est faite par deux notaires dont les partiiis conviennent, ou qui sont nommés, d'office, par le tribunal parmi bis notaires de la môme résidence,

ou, à leur défaut, parmi ceux de la résidence la plus voisine

Jbid.

1 04. Immédiatement après le décès du notaire ou de tout autre possesseur de minutes, les minutes et répertoires sont mis sous les scellés, par le juge de paix de la i-ésidence, jusqu'à cequ'un autre notaire en ait été provisoirement chargé par ordonnance du président du tribunal de la résidence. — Art. 60.

105. Tout acte fait en contravention aux articles 6,8, 9, 10,

14, 20 et 52 est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties ; et, lorsque l'acte est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes, il ne vaut que comme écrit sous signatures privées, sauf, dans les deux cas, s'il y a lieu, des dommagesintérêts contre le notaire. — Art. 63.

106. Le gouverneur peut, sur le rapport du procureur général, accorder, pour des motifs graves, des congés aux notaires. — Art. 64.

Les intérimaires présentés par eux, dans ce cas, doivent justifier des conditions d'âge, de moralité et de capacité exigées des titulaires. — Ibid.

I 2. — Réunion (Ile de la).

loi. A la Réunion, le notariat dit Dalloz (v° Organisation des colonies, n. 4791) est régi : 1° par la loi du 25 vent, an xi, publiée dans la colonie, sauf quelques modifications, par arrêté du capitaine général Decaen, en date du 14 pluv. an xii ; 2° par l'arrêté du 16 prair. an xii qui organise la chambre des notaires d'après l'arrêté métropolitain du 2 niv. même année.

108. 3° Par l'arrêté du 17 messid. an xii qui détermine le nombre et la résidence des notaires; 4° par l'arrêté du xii brum. an XIV concernant le tarif des vacations et honoraires des notaires; 5° par l'ordonnance locale du 10 janv. 1825, portant que les employés de l'enregistrement peuvent être admis à exercer les fonctions de notaires.

109. 6° Par l'ordonnance du 21 août 1825, sur le gouvernement de la colonie, qui statue relativement à la légalisation et a la remise des doubles minutes pour le dépôt des archives coloniales (50.121), et règle les poursuites et l'application des peines disciplinaires contre les notaires.

HO. 7" Par l'ordonnance locale du 23 juin 1826 qui, modifiant l'arrêté du 17 messid. an xii, détermine le nombre, le placement et les résidences des notaires de la colonie ; d'après cette ordonnance chaque notaire est autorisé à instrumenter dans le ressort de la justice de paix dont sa commune fait partie.

111. 8° Par l'arrêté local du 5 juin 1827, qui porte que le droit d'expédition des actes notariés, ainsi qu'il est établi par l'article 174 du décret du 16 fév, 1807, concernant le tarif des frais, en matière civile, est fixé à 3 francs par rôle.

113. 9° Par l'ordonnance du 30 septembre 1827, concernant l'ordre judiciaire à l'île Bourbon, qui établit des incompatibilités entre les fonctions de notaire et celles de conseiller, conseillerauditeur, juge, juge de paix, officier du ministère public et greffier; mais ils peuvent être suppléants déjuge de paix.

113. 10° Par l'ordonnance du 19 juill. 1829, sur l'enregistrement, qui détermine les obligations des notaires quanta l'enregistrement, la tenue et la forme des répertoires, ainsi que les formalités des ventes de meubles; 11» par l'ordonnance du 22 nov.

1829, concernant les hypothèques, qui règle les obligations diverses des notaires, quant à ce sujet.

114. 12" Enfin par le décret colonial du lojuill. 1834, qui établit une troisième charge de notaire à la résidence de Saint- Pierre. Il y a, en tout, seize notaires dans la colonie.

115. D'après l'arrêté local du 17 messid. an ii, art. 2 et 3, le procureur de la République peut donner permission aux notaires d'instrumenter, hors de leur ressort, dans le cas et de la manière y indiqués.

1 16. Ces dispositions, expressément maintenues par l'ordonnance locale du 23 juin 182(5, ont été rendues à une époque où il n'y avait à la Réunion qu'un seul tribunal. Depuis l'établissement d'un second tribunal (ordon. 10 juill. 1831) la permission dont il est parlé dans l'arrêté du 17 messid. an ii doit être donnée par le procureur général de la Réunion. — Ord., 30 avril 1838 (Dali., vo Organ. des col., n. -480).

117. La création d'un second tribunal à la Réunion a encore eu, pour etret, relativement au notariat, d'entraîner la suppression de la chambre de discipline; celle qui existait en 1832 n'a pas été renouvelée.

118. On a considéré que par suite de la division de la colonie en deux arrondissements judiciaires, l'arrêté du 16 prair. an xii était devenu inexécutable, par ces motifs, d'une part, qu'il n'institue qu'une seule chambre pour tous les notaires de la Réunion, et que depuis la ci'éationd'un second tribunal, il aurait fallu une chambre par arrondissement, ce que l'arrêté ne permet pas, et d'autre part, que si l'on admettait la possibilité, en droit, d'instituer une seconde chambre, en fait cette institution serait impossible, les notaires de 1 un des arrondissements de la Réunion n'étant pas en nombre suffisant pour pouvoir constituer une chambre de discipline. — Dali., n. 481.

119. Il est à remarquer, du reste, que l'ordonnance du 4 janv. 1843, qui, en France, exige qu'il y ait près du tribunal civil de pi-eraière instance, dans la ville où il siège, une chambre des notaires chargée du maintien de la discipline parmi les notaires de l'arrondissement, n'a pas été publiée à la Réunion.

120.M. DelabarredeNanteuil, \<> Notaires, n. 21 et suiv, pense cependant que la division de la Réunion en deux arrondissements judiciaires n'a rien d'incompatible avec l'existence d'une seule chambre de discipline, et que, à ce point de vue, l'arrêté du 16 prairial n'aurait présenté aucune difficulté dans son exécution ; (ju'en tout cas, et à supposer que cette chambre unique ne pût se constituer légalement, rien ne s'opposait à ce que les notaires, dans l'arrondissement où ils sont en nombre suffisant, renouvelassent la chambre de discipline pour eux seuls.

121. Mais cela ne laisse pas que de présenter quelque doute, et peut-être les notaires ont-ils plus sagement agi en s'abstenant jusqu'à une réorganisation nouvelle. — Dali., utsu/jrà.