Les contraventions aux lois sur le notariat, commises

par les notaires dans la rédaction de leurs actes, ne se prescrivent, à l'île de la Réunion, que par le délai ordinaire de trente ans.

123. L'ordonnance du 19 juill. 1829, concernant l'enregistrement à l'île de la Réunion et ses dépendances, qui établit, art. 83, la prescription de deux ans, n'est relative qu'aux droits à percevoir et aux contraventions qui se commettent par rapport à ces droits. — Cass., 24 nov. 1832 (D. 53.1.50).

124. Un décret du 28 janv. 1876 a rendu applicable à la Réunion l'art, l^'du décret du 7 sept. 1793, autorisant les notaires à faire les ventes de meubles.

I 3. — Guyane.

125. La loi du 23 vent, an xi sur le notariat a été publiée à la Guyane par ordonnance locale du 24 fév. 1820, sous quelques modifications.

126. Toutefois, aux termes d'un décret du 28 août 1862, dans les quartiers de la colonie de la Guyane française autres .que celui de Sinnamari, les actes dont l'énumération suit, peuvent être reçus par les commissaires commandants des quartiers où lesdits actes seront passés, au même titre que les notaires , savoir :

127. 1° Les testaments publics; 2° Les révocations de testaments;

3° Les consenlemenls à mariage (et les actes respectueux) ;

4^ Les procurations spéciales ;

5° Les révocations de procurations ;

6° Les contrais de prêt, d'échange, de vente, de cautionnement, les reconnaissances de dettes, les promesses de paiement et les quittances, loi'sque ces actes ne s'appliqueront qu'à des objets purement mobiliers et que la A'aleur desdits objets n'excède pas 500 francs ;

70 Les inventaires ;

8° Les ventes publiques d'objets mobiliers et de ceux désignés aux art. 620 et 621 du G. proc. civ., modiiié pour la Guyane française. — Art. 1er.

128. Le commissaire commandant qui reçoit ces actes est assisté du lieutenant commissaire et, à défaut, du secrétaire de la maiiie. — Art. 2.

129. Quand il s'agit d'un testament, il appelle en outre deux témoins. — Ibid.

130. A défaut du lieutenant commissaire et du secrétaire de la mairie, il procédera avec le concours de quatre témoins pour le testament, et de deux témoins pour les autres actes. — Ibid.

131. En cas d'empêchement, le commissaire commandant est suppléé par le lieutenant commissaire. En cas d'empêchement simultané du commissaire commandant et de son lieutenant commissaire, les actes peuvent être reçus par le secrétaire de mairie,

qui se conforme, pour le nombre des témoins, aux deux derniers numéros ci-dessus. — Art. 3.

132. Si les trois fonctionnaires du quartier où l'acte doit être passé se trouvent empêchés, ils sont suppléés par ceux d'un quartier limitrophe. — ■ Art. 4.

133. Si le testament est reçu par le commissaire commandant avec le concours soit du lieutenant commissaire, soit du secrétaire de mairie, il doit être écrit par l'un d'eux à la volonté du commissaire commandant. — Ai"t. o.

134. Conformément à l'art. 974, C. civ., il suffit qu'un des témoins signe, si le testament est reçu par deux des trois fonctionnaires ci-dessus désignés et que deux des quatre témoins signent si le testament est reçu par un seul de ces fonctionnaires. — Art. 6.

13 5. Il n'est pas nécessaire que les témoins des testaments soient domiciliés dans le quartier où ces actes seront passés, ni dans la colonie ; il leur suffira de réunir les conditions de capacité exigées par l'art. 980, G. civ., art. 7.