Les testaments sont reçus en double minute. — Art

137. Le fonctionnaire qui a reçu l'acte, adresse par le prochain courrier, une des minutes, cachetée, au juge supérieur à Cayenne. Ce dernier dresse procès-verbal de la réception du paquet, de son ouverture et de l'état du testament, dont il ordonne le dépôt entre les mains du notaire choisi par le testateur, et, à défaut, commis par lui. Le notaire dépositaire accuse réception de ce dépôt au fonctionnaire qui a rédigé le testament. — Ibid.

138. L'autre minute reste dans les archives du quartier, et est, en cas de perte de la première, adressée au juge supérieur, qui procède comme il vient d'être dit. — Ibid.

139. Le notaire dépositaire prend lecture du testament, et fait connaître au juge supérieur son avis sur les causes de nullité dont le testament pourrait être entaché, et le juge en informe le fonctionnaire qui l'a reçu. — Art. 9.

140. Les formalités auxquelles les testaments sont soumis par le Code civil sont observées pour les testaments publics reçus dans les quartiers, et les nullités prononcées par le même Code leur sont également applicables. — Art. JO.

141. Il n'est pas nécessaire que les témoins des actes énumérés aux numéros 2 à 8 inclusivement de l'art, f^"" soient domiciliés dans le quartier où l'acte e,-t passé, il suffira qu'ils aient leur résidence dans la colonie. — Art. 11,

142. Pour les actes autres que le testament, la présence du fonctionnaire en second ou des deux témoins n'est requise qu'au moment de la lecture par le fonclionuaire qui les aui'a reçus et de la signature par les parties, elle sera uienlionnée à peine de nullité.— Alt. 12.

143. Les art. 8 et 9 sont applicables aux révocations de testaments. — Art. 13.

144. Les inventaires et les procès-verbaux de vente publique sont passés en minute. — Art. 14.

145. Les actes énoncés aux numéros 3, 4, 5 et 6 de l'art. 1®', peuvent être passés en simple brevet ou en minute, au choix des parties. — Art. 15.

146. Les actes passés en minute sont transmis par la poste au notaire désigné par les parties, pour être rangés au nombre de ses minutes. Il peut refuser ce dépôt, si les droits d'enregistrement ne lui ont pas été consignés par le fonctionnaire qui a reçu les actes. — Art. 16.

147. Le notaire dépositaire accuse réception de l'acte au fonctionnaire devant qui il a été passé. Ce notaire peut, seul, en délivrer les grosses, expéditions et extraits. — Art. 17.

148. Les parties ne peuvent recourir au ministère d'un notaire, pour les inventaires et les ventes publiques, que tout autant que la majorité l'aura décidé, majorité qui devra consister à la fois et dans le nombre des héritiers, et dans l'importance des parts héréditaires. — Art. 18.

149. S'il y a des mineurs ou interdits, parmi les héritiers, le recours au notaire aura lieu sur la seule demande du tuteur ou du curateur . — Ibid.

150. Dans tous les cas, cette décision sera constatée par le commandant du quartier ou l'un de ses suppléants, et transmise au notaire choisi, qui l'annexera à son procès-verbal. — Ibid.

151. Au cas de l'art. 944, G. proc. civ., le fonctionnaire requis de procéder à l'inventaire statuera provisoirement, sans préjudice, pour les parties, du droit de se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance. — Art. 19.

153. La même attribution est conférée à tout notaire instrumentant dans les quartiers. — Ibid.

15». Le notaire désigné, parles art. 931 et 942 du Code de procédure civile, pour représenter les absents, soit à la levée des scellés, soit à l'inventaire, pourra êti^e remplacé par le commissaire commandant du quartier ou par l'un des deux fonctionnaires appelés à le remplacer. — Ibid.

154. Les ventes publiques ont heu un jour de dimanche, à la mairie du quartier, à moins que, sur la demande des parties, le fonctionnaire qui doit y procéder n'ait désigné un autre jour et nn autre lieu. — Art. 20.

155. Il suffit de mentionner cette décision dans le procèsverbal de vente, sans autre formalité. — Ibid.

156. La vente est faite par le commissaire commandant ou par celui de ses suppléants qu'il a désigné à cet eflet. — Ibid.

157. La vente est annoncée, trois jours auparavant, par trois placards au moins, publiés à son de tambour ou de trompe, et affichés, l'un au lieu où l'inventaire a été fait, l'autre à la mairie, et le troisième à la porte de la chapelle paroissiale, sans qu'il soit nécessaire d'aucune annonce dans un journal. — Art. 21.

COLONIES FRANÇAISES, § 3. 34î>

158. Lorque la vente n'aura pas lieu à la mairie, un quatrième placard sera publié et affiché au lieu de la vente. — Ibid.

159. La publication et l'apposition des affiches seront faites par un surveillantrural du quartier, qui en dressera procès-verbal, auquel sera annexé un exemplaire du placard. — Art. 22.

160. Les sommations d'être présent aux inventaires et aux ventes publiques seront faites par un surveillant rural du domicile de la partie sommée. — Art. 23.

161. Si, lors de la vente, il s'élève des difficultés, il sera statué provisoirement par le fonctionnaire qui devra y procéder, sans préjudice du droit accordé aux parties par l'art. 19. — Art. 24.

162. On se conforme, pour le surplus, aux articles 618, 624, 950 et 951 du Code de procédure civile modifié pour la colonie.

— Art. 25.

163. Les ventes publiques qui ont lieu dans les quartiers sont dispensées de la déclaration préalable prescrite par l'art. 95 de l'ordonnance du 31 déc. 1828 sur l'enregistrement. — Art. 26.

164. S'il ne s'élève aucune difficulté, entre les parties, le produit de la vente leur est remis par l'officier public qui y aura procédé. En cas de contestation, les fonds sont déposés chez un notaire par les parties. — Art. 27.

165. Au cas de l'art. 986 du Code de procédure civile, l'autorisation de vendre sera accordée par le commissaire-commandant ou l'un des deux fonctionnaires appelés à le suppléer, sur la réqui- .sition verbale des parties. — Art. 28.

166. Cette autorisation sera annexée au procès-verbial de vente.

— Ibid.

167. La forme et les règles prescrites par la loi du 25 ventôse an XI, modifiée pour la colonie, seront observées pour les actes reçus par les commissaires commandants et leurs suppléants, sauf les exceptions résultant du décret rapporté. — Art. 29.

168. Les cas de nullité prévus, pour les actes notariés, leur sont également applicables. — Ibid.

169. Les obligations imposées aux notaires par la loi du 25 vent, an xi et par lordonnanre du 31 déc. 1828, sur l'enregistrement, sont applicables aux fonctionnaires appelés à exercer les fonctions do notaire dans les quartiers. — Art. 30.

ITO. Toutefois, ils ne peuvent être poursuivis, en réparation civile, pour dommages résultant des actes qu'il auront reçus. — Ibid.

ITfi. Le répertoire exigé par la loi de ventôse et l'ordonnance de 1828 sera tenu par double (Art. 31). Le visa de ce répertoire aura lieu dans les deux mois qui suivront l'expiration de chaque trimestre. — Ibid.

178. Le délai pour Tenregistrement des actes reçus dans les quartiers sera de deux mois, sans préjudice de l'augmentation de délai prévue par le deuxième alinéa du n. l*"" de l'art. 28 de l'ordonnance de 1828. — Art. 32.

1*73. Les actes et procès-verbaux, dressés en exécution de l'art. Sprécilé, sont enregistrés en même temps que les testaments, dans le délai fixé par l'art. 30 de ladite ordonnance. — Ibid.

l'74. Chacune des contraventions commises est punie d'une amende de cinq francs. — Art. 33.

1T5. Le ministère des fonctionnaires, auquel le décret rapporté confère les attributions de notaire, est gratuit. — Art. 34.

176. En cas de déplacement, les moyens de transport leur sont fournis, soit en nature, par les parties, soit par une allocation dont les conditions et le mode de paiement sont réglés par un arrêté du gouverneur. — Ibid.

177. Pour les actes énoncés aux art. 22 et 23, le surveillant a droit à un salaire qui est fixé par un tarif local. — Art. 33.

178. Les commissaires commandants de quartier auxquels le décret du 16 août 1834 n'a pas conféré les attributions de juge de paix, procéderont, dans leur quartier respectif, aux appositions et levées de scellés, en se conformant aux dispositions du Code de procédure civile modifié pour la colonie. — Art, 36.

179. En cas d'empêchement, ils sont suppléés par les lieutenants commissaires. — Ibid.

180. Les fonctions de greffier sont remplies par le secrétaire de la mairie, — Art. 37.

181. Les testaments et paquets cachetés, trouvés lors des appositions ou levées de scellés, sont adressés par la poste et par le plus prochain courrier, au juge supérieur à Cayenne, sans préjudice des formalités prescrites par le Code de procédure civile. — Art. 38.

182. Les délais pour l'enregistrement des procès-verbaux d'apposition et levée de scellés, et pour le visa du répertoire à tenir par le secrétaire de mairie remplissant les fonctions de greffier, sont les mêmes que ceux fixés par les art. 32 et 33 du décret. — Art. 39.

I 4. — Saint-Pierre et Miquelon.

183. Il n'y a, pour les lies de Saint-Pierre et Miquelon, qu'un seul notaire, qui peut cumuler ses fonctions avec celles de juge de paix à Saint-Pierre. — Urd. 26 juill. 1833, art. 10.

184. Cette ordonnance ne s'occupe pas spécialement de la discipline notariale. L'art. 47 attribue au ministère public, près le conseil d'appel, la surveillance des ofticiers ministériels et lui donne le droit d'enjoindre à ceux-ci de prêter leur ministère aux parties.

185. Le décret du 4 avril 1868 qui crée un emploi de procureur, chef du service judiciaire, près les tribunaux des îles Saint- Pierre et Miquelon, lui confère ce droit de surveillance sur les officiers ministériels,

186. Un décret du 7 mars 1863 a rendu exécutoire aux colonies des Antilles, de la Réunion, de la Guyane, de l'Inde et des

îles Saint-Pierre et Miquelon, la loi du 2 mai 1861, relative à la légalisation par les juges de paix des signatures des notaires.

I 5. — Nouvelle-Calédonie.

iSTf. Aux termes d'un décret du 6 janv. 1873, les fonctions de notaires sont remplies à la Nouvelle-Calédonie par des officiers publics nommés par le ministre de la marine et des colonies. — Art. 2.

188. Tout ce qui concerne l'organisation du notariat, le nombre des charges à créer, la désignation des lieux de résidence, ainsi que les conditions d'âge et d'aptitude des candidats, est réglé par des arrêtés, provisoirement exécutoires, du gouverneur, pris en conseil et soumis à l'approbation du ministre de la marine et des colonies.

i 89. L'art. 91, de la loi de finances du 28 avril 1816 n'est applicable aux notaires nommés en exécution du décret de 1873, ils ne peuvent en conséquence, présenter un successeur.

iOO. Conformément à l'art, l^ de ce décret, un office de notaire a été créé à Nouméa par un autre déci'et du 14 fév. Ib73.

g 6. — Etablissements français de TOcéanie et des Etats du Protectorat des îles de la Société.

101. Dans ces établissements les fonctions de notaire sont remplies par les greffiers des tribunaux de paix institués à Taravao et à Anaa. — Art. il, décr. 18 août 1868.

1!> 3. Le greffier institué près le Iribunal supérieur et près le tribunal de première instance, remplit également les fonctions de notaire. — Art. 40, ïbid.

I 7. — Sénégal.

193. Au Sénégal, les greffiers des tribunaux de première instance réunissent aux fonctions de greffier, celles de notaire et de commissaire-priseur, sauf à Saint-Louis, où il a été créé un emploi de commissaire-priseur encauteur ; mais les huissiers ont le droit exclu.^if de procéder aux ventes mobilières après saisie. — Décr. 9 août 1854, art. 23 et 2o.

194. Mentionnons, ici, un arrêtédu gouverneur du 17 déc.1832, contenant le tarif général des frais et dépens, ainsi qu'un règlement pour l'administration de la justice au Sénégal et la fixation des honoraires des greffiers-notaires, arrêté dont l'art. 196 est ainsi conçu :

195. '< Tout officier ministériel qui dans cette fonction, sous quelque prétexte et ()uur quelque cause que ce soit, perçoit d'autres ou plus forts droits que ceux qui lui sont attribues par cet arrêté sera, selon la gravité des circonstances, suspendu de ses fonctions, traduit devant la police conectiuriuelle pour être condamné à une amende de 50 à 600 francs, ou poursuivi, ex-

traordinairement, en vertu de l'art. 174, C. pén., sans préjudice, dans tous les cas de la restitution des sommes indûment perçues et des dommages-intérêts, quand il y aura lieu. »

§ 8. — Établissements de la Côte-d'Or et du Gabon.

19tt. Les fonctions de notaire y sont remplies par les greffiers près les tribunaux d'arrondissement. — Dôcr. 11 sept. 1869, art. 22.

iOy. Le procureur de la République de chaque arrondissement surveille les officiers de police judiciaire et les officiers ministériels. — Art. 24.

I 9. — Cochinchine.

198. Les fonctions de notaire dans le ressort des tribunaux de la Cochinchine sont remplies par des officiers ministériels nommés par le ministre de la marine et des colonies, sur la proposition du gouverneur de la Cochinchine.

Ces fonctions sont incessibles. — Décr. 22 sept. 1869, art. 2.

199. L'organisation du notariat, le nombre des charges à créer, les conditions d'âge et d'aptitude sont réglées par les arrêtés provisoirement exécutoires du gouverneur, pris en conseil et soumis à l'approbation du ministre de la marine et des colonies. — Art. 3.

200. Hors du ressort des tribunaux français, les fonctions de notaires sont exercées par des officiers ou des fonctionnaires désignés par le gouverneur. — Jbid.

201. En outre, un décret du 10 fév. 1873 a créé, en Cochin" chine, sous le titre d'inspecteur et d'administrateur des affaires indigènes, des fonctionnaires civils, qui sont chargés, notamment, de la justice à l'égard des indigènes, et à l'égard des Européens, dans les limites fixées par les décrets des 25 juill. 1864 et 7 mars 1868, concernant l'organisation judiciaire de la colonie et du notariat. — Art. !*■•, n. 2.

I 10. — Établissements français de Tlnde.

503. Il y a un notaire, un tabellion et un commissaire-priseur à Pondichéry ; un notaire et deux tabellions à Karikal. — Dali., v° Organ. des cul., n. 761.

SOS. L'ordonnance du 7 fév. 1842, concernant l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice dans les colonies de l'Inde, charge le procureur général de la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et des officiers ministériels du ressort. — Art. 54.

504. Du reste, dans les colonies de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, à la différence de toutes les autres et de l'Algérie, les notaires ont le droit de présenter des successeurs; d'où il suit que la peine de la destitution, qui leur

enlève ce droit, a pour eux plus de gravité que pour les notaires des autres colonies. — Loi, 19 mai 1849, art. 9.

I 11. — Discipline notariale des colonies.

SOS. Les formes à observer, dans l'exercice de la juridiction disciplinaire, aux colonies, sont dit M. Lefebvre, Traité de la discipline notariale, t. 2, n. 1249, les mêmes et ont été prescrites en termes identiques, pour toutes les colonies oii les fonctions de notaire ne se cumulent pas avec d'autres fonctions, et qui ont une législation disciplinaire notariale, à savoir : la Réunion , la Guvane, la Guadeloupe, la Martinique et les établissements de riiide.

306. Il n'existe pas, à cet égard, d'autre différence à signaler que celle existant entre l'art. 47 du décret du 14 juin 1864 relatif à la Guadeloupe et à la Martinique, et le décret du H sept. 1863, différence qui ne consiste que dans l'exercice des voies de recours et n'a pas trait aux formes à suivre.

207. L'art. 79 de l'ordonnance du 7 sept. 1840, qui ne s'applique qu'au Sénégal, où les fonctions notariales sont remplies par les greffiers, soumet l'action disciplinaire aux conditions de forme imposées par les ordonnances et les décrets qui régissent les cinq colonies où ce cumul n'existe pas. — Lefebvre, ut suprà.

208. Dans toutes les colonies précitées, le procureur général investi du di-oit de prononcer les peines du rappel à l'ordre et de la censure simple ou avec réprimande, doit préalablement entendre le notaire inculpé.

309. Le gouverneur, à qui appartient le pouvoir d'infliger les peines plus graves de la suspension et de la destitution, ainsi que de remplacer les notaires, pour défaut de résidence, n'est saisi que par les propositions du procureur général, et ne statue qu'après avoir pris l'avis des tribunaux qui doivent entendre, en chambre du conseil, le notaire inculpé. — Ord., 21 août 1825, art. 117, 27 août 1828, art. 121, 23 juill. 1840, art. 75, 7 sept. 1840, art. 79; Décr., 14 sept. 1853 et 14 juin 1804, art. 47.

21 0. Toutes ces formalités sont substantielles et leur inobservation constituerait un excès de pouvoir. — Lefebvre, ut suprà.

211. Les ordonnances elles décrets précités ne contiennent aucune disposition relative au mode de citation, aux énoncialions que la citation doit contenir, et au délai qu'il convient d'accorder à l'inculpé pour préparer sa justification. Mais il est des formalités, telles que la nécessité de faire connaître d'avance au notaire les infractions qu'on lui impute, qui sont des garanties essentielles du droit de la défense, et dont l'omission supprimerait ces garanties et porterait atteinte à ce droit.

21 2. Pour les autres colonies, c'est-à-dire les îles Saint-Pierre et Miquelon, la Gochinchine, les établissements de l'Océanie, do la Côte d'Or et du Gabon, aucune condition de forme n'est expressément imposée ù l'exercice du droit de surveillance, conféré au

3o0 COLONIES FRANÇAISES, 5 11-

ministère public sur les fonctionnaii'es qui sont en même temps notaires et magistrats ou greffiers, droit dont découle celui de prononcer des peines de discipline. — Lefeljvre, n. 1250.

SI 3. On ne saurait admettre néanmoins que, dans ces colonies, la répression disciplinaire soit affranchie de toutes les règles auxquelles elle est ordinairement soumise, et que les inculpés, puissent notamment, être condamnés sans avoir été ni appelés, ni entendus.

S14:. Si, en effet, le ministère public, n'est pas tenu d'observer des formalités déterminées , puisque la loi n'en prescrit pas, il ne peut se dispenser de se conformer aux principes de droit commun, en donnant aux justiciables, d'une manière quelconque, les garanties qui ont toujours été considérées comme essentielles, — Lefebvre, n. 1250.

215. Deux décrets des 30 oet. 1867 et 18 nov. 1869 ont rendu applicable le premier aux colonies de la Guadeloupe et de la Réunion, le second aux colonies de la Guyane, du Sénégal, de l'Inde, de la Cochinchine, de Mayotte, de Nossi-Bé, de Sainte- Marguerite, de Madagascar, de la Côte-d'Or et du Gabon, la loi du 19 mars 1864 qui étend aux notaires destitués le bénéfice de la loi du 3 juill. 1852 sur la réhabilitation des condamnés.

216. Un second décret du 18 nov. 1869, relatif à l'instruction des demandes en réhabilitation aux colonies, est ainsi conçu :

217. Les fonctions attribuées au procureur de la République par les art. 622, 624 et 625 du Code d'instruction criminelle, et au procureur général par les art. 626, 628 et 630 sont exercées: 1» à la Guyane, à Saint-Pierre et Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à Taïti et au Sénégal, par le procureur de la RépubUque ; 2° à la Guadeloupe, à la Martinique, à la Réunion, dans l'Inde et en Cochinchine respectivement, par les procureurs de la République et les procureurs généraux.

218. Les attestations prévues par l'art. 624 sont recueillies par l'intermédiaire du fonctionnaire chargé de la direction de l'intérieur. Elles sont délivrées par les conseils municipaux ou les commissions municipales, et, à défaut de corps délibérants de cette nature, par une commission composée du maire ou du fonctionnaire qui en tient lieu et de deux notables habitants appelés spécialement, à cet effet, par le chef de la colonie. — .^rt. 2.

219. A défaut de maire, de juge de paix, de sous-préfet et de préfet, les avis prévus par l'art 624 sont respectivement fournis par les agents administratifs et judiciaires exerçant les fonctions correspondantes.

220. Dans tous les cas, l'avis du directeur de l'intérieur, ou du fonctionnaire en tenant lieu, est joint au dossier et produit à la Cour.

221. Les déplacements temporaires exigés par les nécessités du commerce ou imposés par l'autorité, pour l'ordre ou le service de la colonie, ne sont pas considérés comme changements de ré-