COLPORTAGE. — COLPORTEUR

sidence faisant, aux termes de l'art. 621, obstacle à la réhabilitation, et dans tous les cas, rautori.salion adrainislrative préalable, de changer de résidence ne fera pas perdre le bénéfice de la résidence qui aura été acquise dans un autre centre ou établissement. — Art. 5.

222. Les fonctions attribuées par les art. 62G, 627 et 628 à la chambre d'accusation de la Cour d'appel sont dévolues : à la Guyane, en Coehinchine et au Sénégal, à la Cour d'appel composée au moins de trois magistrats ; à la Nouvelle-Calédonie et à Taïti, au magistrat du tribunal supérieur assisté du juge national, et de l'un des membres du conseil de guerre, à la désignation du chef de la colonie ; à Saint-Pierre et Miquelon, au conseil d'appel. — V. au surplus vifrà, \° Discipline.

§ 12. — Enregistrement et timbre.

Voir à ces mots.

COLPORTAGE. — COLPORTEUR. — 1. Le colportage est le commerce exercé par les marchands forains qui, à la difïérence des marchands sédentaires, n'ont pas d'établissement fixe, et portent leurs marchandises de localité en localité, pour les vendre.

2. On donne le nom de colporteurs à ceux qui font métier de colportage.

3. Depuis la loi du 2 mars 1791, la profession de colporteur en marchandises est libre. Cependant, cette industrie qui, comme toutes les autres, est soumise à la patente, a dû subir quelques restrictions particulières, dont l'exposé sortirait du cadie de notre travail.

4. Nous ferons cependant remarquer que le tabac ne peut être colporté, sous peine d'arrestation, d'une amende de 300 fr. à 1000 fr. , et de la confiscation des tabacs et moyens de transport,

— L. 28 avril 1816, art. 222.