‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 4)Chapitre 90 sur 155 · Il en est de même du colportage des allumettes chimiques · texte numérisé non relu

Il en est de même du colportage des allumettes chimiques

— L. 28 janv. 1875, art. 3.

6. Le colportage des cartes à jouer est défendu sous peine d'un mois d'emprisonnement, de" la confiscation des cartes et d'une amende de KjOO fr. à 3000 fr., amende qui est toujours de 3000 fr. en cas de récidive. — L. 28 avril 1816, art. 166 et 169.

'7. Pour colporter les boissons, il faut une licence de marchand en gros, pour laquelle les colporteurs doivent payer le droit de détail sur les ventes de quantités moindres que l'hectolitre.

8. Les colporteurs d'ouvrages d'or et d'argent sont tenus de présenter aux maires, lors de leur entrée dans la commune, les bordereaux des orfèvres qui leur ont vendu ces objets ; les maires font examiner les marques de ces ouvrages par des orfèvres. Ils peuvent faire saisir les ouvrages d'or et d'argent non accompagnés de bordereau et non marqués de poinçon.

9. Ije domicile d'un colporteur, pour tout ce qui regarde son commerce, est au lieu où, même momentanément, il a transporté

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