COLPORTAGE. — COLPORTEUR

ses marchandises et fixé le siège de ses affaires. En conséquence, c'est le tribunal de ce lieu qui a compétence pour connaître des actions intentées contre lui à raison de faits se rattachant à l'exercice de sa profession, et pour déclarer sa faillite, le cas échéant. — Douai, 31 mars 18/43 (S. 43.2.327) ; Bordeaux, 20nov. 1866 (S. 67.2.229).

lO. Toutefois, si le colporteur avait un domicile certain, dans un lieu autre que celui où se trouve actuellement fixé le siège de ses affaires, les actions formées contre lui devraient être portées devant le tribunal de ce domicile. — Bordeaux, 4 août 1840 (J.P. 40.2.709); V. au surplus, Forain, Saisie foraine.

1 f . Sur la question de savoir si les marchands colporteurs peuvent faire vendre à l'encan leurs marchandises neuves , par lots mis à la portée des consommateurs, — V. \enie de marchandises neuves, Vente de meubles.

IS. La peine prononcée par l'art. 479, n. 5, C. pén., contre ceux qui ont de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers, ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires et marchés, est applicable au marchand colporteur, bien qu'on ne puisse dire qu'il vende dans un magasin, boutique ou halle. — Gass., 12 juill. 1822 (S. chr.).

1 3. Le colporteur de vieilles bardes est soumis à la patente et à toutes les obligations des commerçants. Ce commerce se fait sous la surveillance de la police ou de l'autorité municipale qui donne ou refuse la permission de s'y livrer. — Ruben de Couder, Dict. dr. comm., v° Colporteur, n. 37.

14. Il existe un autre genre de colportage qui ne peut être exercé qu'avec l'autorisation de l'administration, c'est celui qui consiste dans la distribution de livres, écrits, brochures, gravures, et lithographies, etc. Les lois des 16 févr. 1834, 27 juill. 1849 et 29 déc. 1873, punissent de certaines peines ceux qui se livrent au colportage dont il s'agit sans autorisation et les complices de ce délit.

15. Cependant, plusieurs de ces lois ont été modifiées par une nouvelle loi du 9 mars 1878 qui porte : les dispositions des art. l^r de la loi du 16 fév. 1834 et 6 de la loi du 27 juill. 1849, concernant le colportage ne s'appliquent pas à la presse périodique. Les journaux peuvent être librement colportés et distribués par toutes personnes, moyennant une simple déclaration avec indication de domicile, faite soit à l'administration municipale du lieu, soit à la sous-préfecture; dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet dans toutes les communes de l'arrondissement. La déclaration est constatée par un récépissé qui doit être présenté à toute réquisition des agents de l'autorité. Les déclarants devront attester qu'ils sont Français et qu'ils n'ont pas été privés de leurs droits civils et politiques.

16. Enfin, le Sénat est actuellement saisi d'un projet de loi modificatif des art. 1" de la loi du l'^'' fév. 1824, de l'art. 2 de celle du 10 déc. 1830, de l'art. 6 de celle de 1849 et de l'art. 2 de

COMMAND. 3o3

celle du 29 déc. 4875, en ce qui concerne le colportage de livres, écrits, brochures, gravures et lithographies.

COMICE AGRICOLE. — Réunion des agriculteurs dans le but de favoriser le développement des arts agricoles et l'élevage des bestiaux.

l.Aux termes de la loi du 20 mars 1831,11 doit être établi dans chaque arrondissement des comices agricoles. — Art. 1.

2. L'art. 2 de la même loi réserve au préfet la faculté d'approuver les statuts consultatifs et réglementaires des comices agricoles.

3. Les membres du comice ont seuls le pouvoir de désigner ceux des agriculteurs qui méritent des primes ou autres récompenses. — Art. 3.