COMITÉ CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES

Il existe, près du ministre de l'agriculture et du commerce, un comité consultatif des arts et manufactures, chargé de Tétude et de l'examen de toutes les questions intéressant le commerce et l'industrie, qui lui sont renvoyées par le ministre en vertu des lois et règlements, ou sur lesquelles le ministi^e juge utile de le consulter, notamment en ce qui concerne les établissements insalubres ou incommodes, les poids et mesures, les brevets d'invention, l'application ou la modification, au point de vue technique, des tarifs et des droits de douane. Il peut être chargé de procéder aux enquêtes ou instructions qui sont jugées nécessaires par le ministre pour l'étude des questions ci-dessus énoncées. — V. Décr., o janv. 1861.

COMITÉ CONSULTATIF DES CHEMINS DE FER. — 1. Comité institué par un décret du 31 janv. 1878, auprès du ministre des travaux publics, et chargé de délibérer et fournir son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises relativement à l'exploitation des voies ferrées, y compris les chemins de fer dits sur route, ou tramways à vapeur.

2. Ce comité est nécessairement consulté : sur la marche générale des trains, sur l'homologation des tarifs, sur la rédaction et l'interprétation des lois et règlements, des actes de concession et des cahiers des charges, sur les rapports des compagnies entre elles et avec les concessionnaires des chemins de fer dits d'embranchement et de prolongement, sur la fusion des compagnies ou le rachat des concessions, sur les traités passés par les compagnies et soumis à l'approbation du ministre. — Art. 4.

3. Le comité peut, avec l'assentiment du ministre, procéder à des enquêtes. Il appelle dans son sein, à titre consultatif, des représentants des compagnies de commerce et de l'industrie, toutes les fois qu'il le juge utile pour éclairer ses décisions. — Art. 5.

COMMAND. — On appelle ainsi celui pour lequel une acquisition est faite, sans que son nom soit déclaré dans l'acte, où il est V. 23