‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 4)Chapitre 93 sur 155 · COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT · texte numérisé non relu

COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT

dit seulement que l'on acquiert pour soi ou pour son command.

— V. Déclaration de command.

COMMANDEMENT. — Exploit signifie par un huissier en vertu d'un jugement, obligation ou autre titre emportant exécution parée, par lequel il enjoint, au nom de l'autorité publique, de satisfaire aux condamnations ou engagements énoncés dans le titre.

1 . Une fois dessaisi des pièces, l'huissier n'a plus pouvoir de recevoir et de donner quittance. — Y. Quittance.

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