‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 4)Chapitre 94 sur 155 · Le commandement est interruptif de prescription. — C · texte numérisé non relu

Le commandement est interruptif de prescription. — C

com., 2244.

3. Toutefois il ne fait point courir les intérêts de la somme réclamée. Il ne peut être considéré comme une demande en justice.

— Gass., 16nov. 1826.

4. Tout commandement doit être précédé de la copie du titre ou du jugement en vertu duquel il est signifié.

5. Il ne doit point être considéré comme un acte d'exécution, mais comme un préliminaire de l'exécution. Cette distinction a de l'importance dans un grand nombre de cas. — V. Acte judiciaire etextrajud.; Exploit.

COMMANDITAIRE. — C'est l'associé qui ne s'engage dans une société en commandite que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis en commun. — V. Société.

COMMANDITE. — La société en commandite est celle qui se contracte entre un ou plusieurs associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs associés simples, bailleurs de fonds, appelés associés en commandite ou commanditaires. — V. Société.

COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT.— 1 . Ecrit émanant soit de la personne à laquelle on l'oppose, soit de celui qu'elle représente ou par lequel elle a été représentée, et qui est dénature à rendre vraisemblable le fait allégué. — Art. 1347, al. 2.

table: alphabétique.

Abus demandât, IH.

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