EFFETS DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT

2. La preuve testimoniale est exceptionnellement admissible, tant au-dessus de 150 fr. que contre et outre le contenu aux actes, lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — Art. 1347, art. 1.

3. Toutefois, c'est une question controversée de savoir si la preuve par témoins d'une promesse de bail est admissible, lorsqu'elle est appuyée d'un commencement de preuve par écrit?

La cbambre des requêtes de la Cour de cassation, par arrêt du l'^août 1867 (S. 67.1.373), s'est prononcée pour l'admissibilité de la preuve testimoniale.

Mais, postérieurement, la chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée en sens contraire par deux arrêts du 19 fév. 1873 fS. 73.1.99); 2'6 nov. 1873 (S. 74.1.430) ; 5«cJug. trib. Seine, 20 juin 187o(S. 78.1.317).

4. L'existence d'une transaction ne peut être prouvée par témoins, même lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — Paris, 30 nov. 1876 (S. 77.2.68); Sic, Bordeaux, 5 fév. 1857 (S. 57.2.575); Nancy, 5 déc. 1867 (S. 68.23); Metz, 30 nov. 1869 (S. 70.2.55); Bourges, 12 août 1871 (S. 73.2.161).

5. Cette opinion se fonde sur les termes formels de l'art. 2044. Et elle enseigne que le commencement de preuve par écrit, appuyé de la preuve testimoniale, serait inadmissible, quelle que soit, d'ailleurs, la valeur du litige. — Metz, 30 nov. 1869, précité.

6. Jugé, en sens contraire, que l'existence d'une transaction peut être établie par témoins quand il y a un commencement de preuve

356 COMftlENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT, CnAP. 1.

par écrit. L'art. 2044, G. civ., en disant que le contrat de transaction doit être rédigé par écrit, n'a fait que reproduire à l'égard des transactions, dont l'objet excède une valeur de 150 francs, le principe de l'art. 1141, G. civ., et n'a pas dérogé à l'art. 1347, G. civ., qui autorise la preuve par témoins des obligations lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. — Gass., 28nov. 1864 (S. 65.1.5).

7. Décidé, d'ailleurs, que la preuve testimoniale n'est pas admissible, même au cas où il y a un commencement de preuve par écrit, pour établir l'existence d'un titre qu'on prétend avoir été perdu, à moins qu'on ne prouve que la perte de ce titre a eu lieu par suite d'un cas fortuit ou d'un événement de force majeure. — Douai, 4 août 1871 (S. 71.2.248).

8. Jugé, également, que le droit qui, en vertu de l'art. 1347, G. civ. , appartient au demandeur d'établir sa créance, quel qu'en soit le chiffre, à l'aide de la preuve testimoniale, lorsqu'il justifie d'un commencement de preuve par écrit, peut être revendiqué non-seulement par celui qui n'a jamais eu de titre, mais aussi par celui qui, ayant eu un titre, l'a perdu.

En vain prétendrait-on subordonner, pour celui qui a eu un titre, l'usage de la preuve testimoniale, à la justification préalable de la perte de ce titre par cas fortuit ou force majeure, — Gass., 18 août 1873 (S, 74.1.213).

9. La foi due aux actes authentiques peut être détruite, sans inscription de faux, par de simples présomptions, lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, alors que des aveux et des actes postérieurs impliquent contradiction avec les actes qu'on prétend maintenir. — Gass., 26 janv. 1820 (S. 21.1.10).

10. On peut, à l'aide de simples présomptions appuyées d'un commencement de preuve par écrit, prouver contre et outre le contenu d'une quittance notariée énonçant que les deniers ont été reçus des mains du débiteur, que le paiement a été effectué avec des deniers précédemment remis par le débiteur à un tiers chargé de faire ce paiement. — Gass., 23 juill, 1851 (S. 51.1.753).

11 . Et dans ce cas, une lettre émanée de la femme de celui qui, d'après la quittance, aurait versé les fonds au créancier, peut, bien que cette femme n'ait pas été autorisée à s'obliger, faire un commencement de preuve par écrit, tant contre elle que contre son mari (s'agissant d'une dette de la communauté), du paiement effectué par un tiers, celte lettre ne constituant pas, par elle-même, un contrat ou une obligation, mais un simple fait d'où peut naître, pour elle, une obligation. — Même arrêt.

D'ailleurs, ce commencement de preuve par écrit, quoique émané de la femme seule, peut être opposé au mari lorsqu'il se rapporte à des affaires qu'ils géraient en commun. — Même arrêt,

12. Au surplus, le principe que l'acte authentique fait pleine foi de son contenu ne fait pas obstacle à ce qu'on puisse invoquer le commencement de preuve par écrit et la preuve testimoniale supplétive, pour prouver la modification que des faits postérieurs ont

COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT, Chap. 2, § 1. 357

apportée à Texécution de la convention. — Cass., 6 nov. 1818 (S. C. n. o.l.oil).

13. La preuve de la simulation peut être faite contre les énonciations d'un acte authentique, lorsqu'elle s'appuie sur un commencement de preuve par écrit. — Gass., 9 nov. 1875 (S. 77.1. 293).