ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT
14. Les éléments constitutifs du commencement de preuve par écrit, sont au nombre de trois : 1° le commencement de preuve par écrit suppose, d'abord un écrit ; 2° l'écrit dont on prétend faire résulter un commencement de preuve par écrit, doit être émané soit de la personne à laquelle on l'oppose, soit de celui qu'elle représente ou par lequel elle a été représentée et enfin, 3'^ l'écrit invoqué comme commencement de preuve par écrit, doit rendre vraisemblable le fait allégué.
§ 1". — Nécessité d'un écrit.
15. En premier lieu, le commencement de preuve par écrit suppose un écrit.
Il suit de là, que les agissements auxquels une partie s'est livrée, ou dont elle s'est abstenue, ne sauraient, en l'absence de tout écrit qui lui soit opposable, constituer un commencement de preuve par écrit. — Aubry et Rau, t. 8, p. 331.
Jugé, en ce sens, que le commencement de preuve par écrit rendant admissibles les simples présomptions, ne saurait résulter du défaut d'agissements 'ou de l'inaction du créancier auquel on l'oppose, lorsque les faits articulés ne se rattachent, par aucun point, et sous aucun rapport, à un écrit quelconque émanant de ce créancier. — Gass., 17 déc. 1867 (S. 68.1.117).
16. Toute espèce d'écrits, quelle qu'en soit la forme et quel que soit le but dans lequel ils ont été rédigés, sont susceptibles de former des commencements de preuve par écrit. — Aubry et Bau, loc. cit., p. 332.
Ainsi on peut et on doit, le cas échéant, considérer comme tels: les registres et papiers domestiques ; les lettres missives, qu'elles aient été adressées à celui qui les invoque ou à un tiers, pourvu qu'elles soient susceptibles d'être produites en justice ; les déclations écrites, soit extra-judiciaires, soit judiciaires, peu importe, quant à ces dernières, qu'elles aient été faites durant l'instance dans laquelle elles sont invoquées, ou dans une autre instance liée entre parties différentes, et que môme elles aient eu lieu devant une autre juridiction; enfin les inscriptions faites au dos, en marge, ou à la suite d'un acte instrumcntaire. ainsi que les simples notes inscrites sur des feuilles volantes, — Aubry et Rau, nt suprà.
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i 2. — Ecrit émanant de la personne à qui on l'oppose.
l*Tl. En second lieu, pour qu'un écrit puisse être considéré comme émané d'une personne, deux conditions sont nécessaires :
1 8. Il faut, d'abord, que le contenu de cet écrit soit moralement et juridiquement parlant, l'œuvre de cette personne, c'est-à-dire que celle-ci soit l'auteur des dispositions ou déclarations qu'il renferme, ou que du moins elle se les soit rendues propres par son acceptation expresse ou tacite. — Aubry et Rau, ut suprà.
On doit en conclure, qu'un acte notarié ne peut, en général, former contre le notaire qui l'a reçu un commencement de preuve par écrit des faits constatés ou énoncés dans cet acte. — Aubry et Rau, p. 333.
19. Jugé, en ce sens, qu'un acte notarié, ou les énonciations qu'il renferme, ne peuvent être opposés au notaire rédacteur comme commencement de preuve par écrit, à l'effet d'établir l'extinction d'un droit qui lui est personnel: le notaire étant étranger aux stipulations des actes qu'il reçoit, les énonciations que renferment ces actes ne sauraient être considérées comme un écrit, émané de la personne, dans le sens de l'art. 1347, G. civ. — Bordeaux, 14 fév. 1832 (S. 32.2.292).
Jugé, cependant, que l'acte reçu par un notaire, et par lequel une hypothèque a été consentie sur des immeubles que le notaire prétend lui avoir été vendus antérieurement, ainsi que les bordereaux d'inscription de cette hypothèque écrits par le notaire luimême peuvent lui être opposés comme commencement de preuve par écrit, à l'effet d'établir la simulation de la vente dont il veut se prévaloir. — Cass., 4 avril 1838 (S. 38.1.752).
SO. Il faut, ensuite, qu'il soit établi, soit par la signature ou l'écriture de la personne à laquelle on oppose, à titre de commencement de preuve par écrit, les dispositions ou déclarations contenues dans un écrit, soit par l'authenticité de cet écrit, que ces dispositions ou déclarations sont réellement l'œuvre de cette personne. — Aubry et Rau, p. 333.
Ainsi, une écriture non reconnue, par exemple, une lettre missive, peut valoir comme commencement de preuve par écrit, lorsque les juges déclarent, en même temps, que cette écriture est de la personne à qui elle est attribuée. — Gass., 3 juill. 1850 (S. 50. 1.705).
A fortiori, un acte peut être pris pour commencement de preuve par écrit, quoi qu'il ne soit pas représenté, lorsque celui à qui il est opposé en reconnaît l'existence et avoue l'avoir signé. — Cass., 19 déc. 1849 (S. 50.1.717).
21. La simple signature, mise au bas d'un acte de cautionnement, peut servir de commencement de preuve par écrit autorisant le juge à déclarer, à l'aide de présomptions, que le signataire a agi en pleine connaissance de cause, et en appréciant bien l'éten
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due de l'obligation par lui contractée. — Lyon, 17 juin 1871 (S. 71.2.222).
De mêmC; la simple signature est un écrit rendant vraisemblable le fait porté au billet, et par suite elle peut avoir l'eflet d'un commencement de preuve par écrit. — Grenoble, 14 mai 1828 (S. 28. 2.315).
22. La signature apposée à un acte de vente, passé devant notaire, en qualité de témoin instrumentaire, par l'ancien possesseur du bien vendu, peut servir contre lui de commencement de preuve par écrit, pour établir qu'il avait, lui-même, antérieurement, cédé ce fonds par voie d'échange au vendeur. — Agen, 7 déc. 1822 (S. coll. nouv. 7.2.134).
23. Les juges peuvent puiser un commencement de preuve par écrit, relativement à la contestation dont ils sont saisis, dans des mémoires signés par les parties et notifiés dans une instance, même étrangère à la partie qui invoque le commencement de preuve par écrit. — Cass. 27 avril 1840 (S. 40.1.728).
24. La croix, apposée au bas d'un billet, n'équivaut pas à une signature et ne peut même pas servir de commencement de preuve par écrit. — Bourges, 21 nov. 1871 (S. 71.2.206).
De même, un acte privé, au bas duquel les parties n'ont apposé qu'une marque, au lieu de signature, ne peut servir de commencement de preuve par écrit. — Bruxelles, 27 janv. 1807 (S. 7.2. 249).
Encore qu'il ait été rédigé en présence de deux témoins qui l'ont soussigné. — Colmar, 23 déc. 1806 (S. 10.2.268).
Cependant, dans les pays réunis (spécialement en Flandre), l'acte passé, suivant l'usage local, devant deux témoins, et sous marque d'une croix, pouvait servir de commencement de preuve par écrit, encore que l'acte fût passé postérieurement à la publication, dans ces pays, de l'ordonnance de 1667, mais antérieurement au Code civil. — Bruxelles, 24 janv. 1809 (S. coU, nouv. 3. 2.12).
De même, un parafe et une signature incomplets, pour avoirété interrompus par la mort instantanée de la partie, peuvent servir de commencement de preuve par écrit des conventions que l'acte auquel ce parafe et cette signature étaient apposés avaient pour objet de constater. — Paris, 27 mars 1841 (S. 42.2.10).
25. L'art. 1333, C. civ., d'après lequel les copies d'actes publics qui ne sont point tirées par l'officier rédacteur ou dépositaire de la minute ne peuvent servir que de commencement de preuve par écrit, est applicable aux actes judiciaires, comme aux actes extra-judiciaires.
Ainsi, et parce que les greffiers sont rédacteurs et dépositaires exclusifs (les déclarations faites à l'audience, toute copie de ces déclarations tirée par un autre que par le greffier ne peut servir que de commencement de preuve. — Cass., 3 juin 1812 (S. 13. 1.26).
26. L'expédition d'un titre notarié, délivrée, hors la présence des parties, par un notaire auquel la minute a été représentée et
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retirée, et à la rédaction duquel ni lui ni ses prédécesseurs n'avaient concouru, a (ou peut avoir) l'cfTet d'un commencement de preuve par écrit, alors même qu'elle remonterait à moins de trente ans. — Montpellier, 22 fév. 1831 (S. 31.2.143).
21f. La mention de l'enregistrement d'une quittance, non représentée, n'est pas un commencement de preuve par écrit du paiement de la dette. — Grenoble, 5 juill. 1845 (S. 46.2.387).
28. Jugé, cependant, que la mention d'un acte sur les registres publics peut, selon les circonstances, servir, comme la transcription entière, de commencement de preuve par écrit, autorisant la preuve testimoniale, sous les conditions imposées par l'art. 1336, G. civ.
Il en est ainsi, spécialement, de la relation de l'enregistrement d'une procuration donnée pour reconnaître un enfant naturel, lorsque cette relation fait mention expresse et littérale de la date de la procuration, de son objet et du nom du mandant. — Gass., 16 fév. 1887 (S. 37.1.642).
29. Lorsqu'il s'agit de prouver l'existence d'une rente constituée antérieurement au Gode civil, on peut réputer commencement de preuve par écrit, et admettre par suite les présomptions nécessaires pour compléter la preuve, un extrait de l'enregistrement d'un bail, dans lequel se trouvait clairement énoncée l'obligation au paiement de cette rente, alors même qu'il n'est pas justifié que toutes les minutes du notaire de l'année, à laquelle le bail a été consenti, soient perdues et qu'il n'existerait pas de répertoire. — Rennes, 20 avril 1820 (S. coll. nouv. 6.2.247).
30. La transcription d'un testament olographe, sur les registres du greffe et sur les registres de l'enregistrement, ne constitue pas un commencement de preuve par écrit de l'existence du testament : en conséquence, les légataires, prétendus institués, ne peuvent se prévaloir de cette transcription pour se faire admettre à prouver par témoins que le testament a réellement existé et était sincère. —Lyon, 22 fév. 1831 (S. 31.2.280).
31. L'inscription, moyennant le droitfîxe, sur les registres de l'enregistrement d'une déclaration de command, inscription faite après l'expiration des vingt-quatre heures pendant lesquelles cet acte doit être présenté à la formalité, pour n'être soumis qu'au droit fixe, peut également ne pas être admise comme commencement de preuve par écrit de la présentation de l'acte au receveur dans les vingt-quatre heures. — Gass., 23 déc. 1835 (S. 36.1.141).
32. 11 est bien entendu, du reste, que si la signature ou l'écriture d'un acte était déniée ou méconnue, il faudrait, avant de pouvoir s'en prévaloir, la faire vérifier en justice. — Bonnier, Traité des preuves, 1, 168; Larombière, Obligat. t. V, art. 1347, n. 2o ; Aubry et Rau, p. 334.
G'est évidemment par erreur que Touiller (t. 9, n. 76 et 80) qualifie de commencement de preuve par écrit les actes sous seing privé dont la signature et l'écriture n'ont été ni reconnues ni vérifiées. Ge n'est, en effet, qu'après reconnaissance volontaire, ou vérification judiciaire de l'écriture et de la signature de ces actes,
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qu'ils peuvent être considérés comme émanés de celui auquel on les attribue, et comme revêtus, par conséquent, d'un caractère en l'absence duquel il n'existe pas de commencement de preuve par écrit. — V. les autorités précitées.
33. Des principes ci-dessus, découle cette conséquence qu'un acte authentique est susceptible de fournir un commencement de preuve par écrit contre la personne qui y a figuré comme partie, bien qu'il ne soit pas revêtu de sa signature. A cet égard, il convient cependant de distinguer entre les actes notariés et les jugements ou les actes du ministère du juge.
34. Les actes notariés, qui ne sont pas revêtus de la signature d'une partie, ne peuvent être invoqués contre elle, comme commencement de preuve par écrit, que dans le cas où, le défaut de signature tenant à l'impossibilité de signer, les formalités destinées à y suppléer ont été régulièrement remplies, et non dans celui où l'absence de signature provient du refus de signer.
Le commencement de preuve par écrit d'un paiement de redevances, interruptif de prescription, ne saurait résulter des réponses faites par le débiteur, interpellé sur l'existence du droit, et qui se trouvent consignées dans un procès-verbal dressé par un notaire ou un huissier, si d'ailleurs ces réponses n'ont pas été signées par leur auteur. — Cass., 27 janv. 1868 (S. 68.1.103).
35. Au contraire, l'authenticité des déclarations ou reconnaissances, consignées dans des jugements ou dans des actes du ministère du juge, n'étant pas subordonnée à la signature de la partie dont elles émanent, le refus même de signer les actes judiciaires qui les constatent, n'empêche pas qu'elles ne puissent lui être opposées comme commencement de preuve par écrit. — Aubry etRau, p. 333.
36. On doit considérer comme émané de la personne même à laquelle on l'oppose, un écrit qui est émané de son auteur ou de son mandataire. — Touiller, 9.67; Bonnier, 1.167; Aubry et Rau, p. 337.
37. Ainsi, l'écrit émané du défunt, peut être opposé comme commencement de preuve par écrit, à ses héritiers et successeurs, et celui du débiteur peut l'être aux créanciers qui exercent ses droits et actions conformément à l'art. 1166. — Aubry et Rau, ut suprà.
Jugé, à ce propos, que l'écrit ou l'interrogatoire de l'un des héritiers du débiteur d'une rente, ne peut être opposé aux autres héritiers comme commencement de preuve par écrit du paiement des arrérages de cette rente, — Cass., 17 nov. 1838 (S. 59.1.905).
38. Un écrit, émané de l'un des copropriétaires d'un immeuble, même indivis, ne peut être opposé aux autres copropriétaires comme commencement de preuve par écrit de la vente qui aurait été consentie de cet immeuble. Si celui de qui émane l'écrit est décédé, laissant pour héritier son copropriétaire, cet écrit est bien opposable à ce dernier quant à la part de la propriété appartenant au défunt, mais il reste inopposable quant à la part personnelle
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qui lui appartenait dans l'immeuble. — Gass,, 20 déc. 1839 (S. 40.1.139).
39. Tout acte par écrit, émané du demandeur ou de celui qu'il représente peut, si cet acte rend vraisemblables les exceptions alléguées par le défendeur, servir de commencement de preuve par écrit de ces exceptions et faire ad mettre la preuve testimoniale. A cet égard, le cessionnaire d'une créance représente le cédant.
— Turin, 4 mars 1806 (S. 6.2.909).
40. Si la production par un débiteur, qui prétend s'être libéré entre les mains du notaire de son créancier, d'un reçu signé du fils de ce dernier, ne suffit pas pour établir qu'il s'est libéré à l'égard du créancier, ce reçu constitue du moins un commencement de preuve par écrit, autorisant le débiteur à établir que le fils a touché indûment une somme destinée à son père, et doit dès lors le garantir des condamnations prononcées contre lui. — Gass. , 18 déc. 1877 (S. 78.1.208).
41. La disposition de l'art. 1347, G. civ., qui ne voit, dans un acte, un commencement de preuve par écrit, qu'autant que cet acte est émané de celui contre qui la demande est formée, ou de celui qu'il représente, n'empêche point qu'un débiteur ne puisse invoquer, comme commencement de preuve par écrit, pour établir sa libération, l'acte émané d'un tiers, mandataire spécial de son créancier, à l'effet de recouvrer la créance dont s'agit : dans ce cas la personne du mandataire s'identifie avec celle du mandant.
— Riom, 10 juin 1817 (S. 18.2.135).
43. Jugé, aussi, que l'article 1347, G. civ., qui définit le commencement de preuve par écrit, un acte émané de celui contre qui la demande est formée ou de celui qu'il représente, s'étend également à l'écrit émané de celui qui représentait la personne par qui la demande est formée. Spécialement, on peut considérer comme commencement de preuve par écrit de la libération d'un débiteur, les registres du notaire investi de la confiance du créancier, constatant tout à la fois le dépôt fait en ses mains par le débiteur, de sommes par lui dues, et la remise de ces sommes parle notaire au créancier. —Toulouse, 25 nov. 1831 (S. 34.2.524).
43, Décidé, encore, que les livres ou registres d'un banquier et d'un notaire ayant agi comme mandataires d'une partie, peuvent servir de commencement de preuve par écrit contre cette partie.
— Gass., 10 août 1840 (S. 40.1.875).
44, Une requête, signifiée par l'avoué d'une partie, doit être considérée comme un acte émanant de cette partie elle-même ; dès lors elle peut servir de commencement de preuve par écrit contre elle. — Bordeaux, 18 janv. 1839 (S. 39.2.261).
Bien que cet acte ne soit pas signé par la partie. — Paris, 14 juin 1843 (S. 43.2.336).
45, Lamention d'un acte, dans des qualités de jugement signifiées au nom d'une partie, peut, ultérieurement, lorsque cet acte n'est pas représenté, être considérée comme constituant un commencement de preuve par écrit du fait ou de la convention attri-
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buée à ce même acte dans les qualités. — Cass.,7 juill. 1840 (S. 40.1.777).
46. Le testament par lequel un individu lègue à un tiers une chose qu'il a achetée, en son propre nom, peut également servir de commencement de preuve par écrit à l'effet de prouver que cette acquisition a été faite, pour le compte du légataire, et que le testateur n'a servi que de prête-nom. — Résol. impl. Cass., 5 juill. 1841 (8.41.1.650).
47. Une lettre écrite par un mari, séparé de biens d'avec sa femme, ne forme pas commencement de preuve par écrit contre la femme, encore bien que le mari ait fait des actes de gestion pour celle-ci dans l'affaire formant l'objet du litige. — Cass., 8 déc. 1824 (S. 35.1.444).
48. Le commencement de preuve par écrit qui, aux termes de l'art. 1347, C. civ., rend admissible la preuve testimoniale, doit s'entendre non-seulement de l'écrit émané de la personne à qui il est opposé ou de celui qu'elle représente, mais encore de l'écrit émané de celui par lequel cette personne est représentée. — Cass., 23 nov. 1869 (S. 70.1.59).
Ainsi, une lettre écrite par un tuteur, depuis l'ouverture de la tutelle, dans les limites de son administration, même relativement à des faits qui lui sont étrangers, et qui sont antérieurs à la tutelle, peut être considérée comme constituant un commencement de preuve par écrit. — Môme arrêt.
49. Mais un écrit, quoique émané de l'une des parties, n'est pas réputé émané d'une partie engagée dans la contestation (dans le sens de l'art. 324, G. civ., relatif à la preuve de la filiation), et n'est pas un commencement de preuve par écrit, si ce n'est pas la partie même, à qui on l'oppose, qui est l'auteur de cet écrit. Peu importe que l'écrit ait été produit au procès par la partie contre qui on le retorque. — Cass., 25 août 1812 (S. 12.1.405).
50. Au surplus, les écrits qui n'émanent pas de celui à qui on les oppose, peuvent cependant être considérés comme commencement de preuve par écrit, à l'effet d'admettre la preuve testimoniale contre lui, lorsqu'il est constant qu'il a pris, dans son propre intérêt, une part active à ces écrits. — Bruxelles, 15 fév. 1825 (S. coll. nouv. 8.2.29).
§ 3. — Ecrit rendant vraisemblable le fait allégué.
51. En troisième lieu, l'écrit invoijué comme commencement de preuve par écrit, doit rendre vraisemblable le fait allégué.
52. A ce propos, on s'est demandé si l'acte non écrit en entier par le souscripteur et non revêtu d'un bon ou approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité duc, contrairement aux dispositions de l'art. 1326, C. civ., peut servir de commencement de preuve par écrit?
La question est controversée, mais l'affirmative nous paraît devoir être suivie.
364 COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT, Chap. 2, § 3.
53. Jugé, en ce sens, que le billetnul ou irrégulier, pour défaut de bon ou approuvé, peut néanmoins servir de commencement de preuve par écrit de l'obligation, et dans ce cas, les juges peuvent, àl'aidede présomptions, décider que la signature a été donnée, en connaissance de cause, et que l'engagement a été valablement contracté. — Cass., 43 déc. 1853 (S. 54.1.47).
54. En admettant que le billet nul ou irrégulier, faute de bon on approuvé, puisse néanmoins servir de commencement de preuve par écrit de l'obligation, la preuve ne pourrait être complétée qu'au moyen de faits tendant à établir que le signataire du billet connaissait, en signant, l'importance de l'obligation ; ainsi, devraient être rejetés, comme n'étant pas pertinents, des faits qui tendraient seulement à prouver que le signataire savait qu'il avait donné sa signature. — Paris, 24 mai 1855 (S. 55.2.574).
55. Une signature, précédée du seul mot « j'approuve », et même une simple signature mise au bas d'un acte de cautionnement peuvent constituer un commencement de preuve par écrit autorisant l'admission de présomptions susceptibles de donner à l'engagement du signataire la force d'une preuve complète. — Ibid. — Cass., 18 août 1873 (S. 74.1.213).
56. Quoique nul, pour défaut d'approbation d'écriture, un billet peut servir de commencement de preuve par écrit. — ,Turin, 20avril 1808 (S. 9.2.309); Cass., 2 juin 1823 (S. 23.1.294); Caen, 8 avril 1825 (S. c. n. 8.2.59).
De même, l'acte sous seing privé revêtu d'un bon ou approuvé irrégulier (en ce que par exemple la somme n'est énoncée qu'en chiffres), peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit, qui autorise l'admission de toutes preuves ou présomptions de l'existence de l'obligation. —Cass., 18 nov. 1834 (S. 35. 1.393).
Pareillement, l'acte sous seing privé, signé, mais non revêtu d'un bon ou approuvé régulier de la main du débiteur, vaut'néanmoins comme commencement de preuve par écrit. — Metz, 28 mars 1833 (S. 35.2.49).
Du moins, lorsqu'il est revêtu des mots : vu et lu. — Angers, 11 déc. 1823 (S. 24.2.86).
Jdem lorsque d'ailleurs l'écriture et la signature ont été vérifiées et reconnues sincères et véritables. — Riom, 20 fév. 1819 (S. c.n.6.2.26).
51. Un billet nul, pour absence du bon ou approuvé exigé par l'art. 1326, C. civ., peut valoir comme commencement de preuve par écrit, et autoriser le juge à déférer, d'office, le serment à l'une ou à l'autre des parties sur l'existence de la dette. — Cass., 17 juin. 1828(8.29.1.199).
Jugé, encore, que l'inobservation de l'art. 1326 n'entraîne pas la nullité absolue de l'acte. Les juges peuvent, selon les circonstances, considérer cet acte comme établissant un commencement de preuve par écrit, et lui donner tout effet, s'il est prouvé, par présomptions ou par témoins, que l'engagement était sérieux et que le souscripteur en connaissait la nature et l'étendue. — Orléans, 14 janv. 1828(S. 28.2.106); Cass., 4 fév. 1829 (S. 29.1.196).
COMMENCEMENT DE PREin^E PAR ÉCRIT, Chap. 2, § 3. 36S
La mention du bon o\x approuvé, même irrégulière ou nulle, constitue un commencement de preuve par écrit, rendant admissibles tous autres moyens de preuve, — Poitiers, 17 juin 1867 (S. G8. 2.8).
58. Jugé, contrairement aux solutions qui précèdent, que la nullité résultant du défaut d'approbation est absolue, tellement qu'elle rend le billet inefficace à ce point qu'il ne peut pas même servir comme commencement de preuve par écrit. — Gass., 22 avril 1818 (S. 19.1.195); Amiens, 17 janv. 1823 (S. 25.2.149); Metz, 7 fév. 18^3 (S. 25.2.149).
Encore que la signature, vérifiée du consentement de toutes les parties, ait été déclarée valable. — Bruxelles, 12 août 1811 (S. 12. 2.277).
De même, un billet nul pour défaut d'approbation d'écriture n'a pu, sous l'empire de la déclaration du 23 sept. 1733, servir de commencement de preuve par écrit. — Bruxelles, 28 juill. 1819 (S. en. 6.2.115).
Jugé, également, que le cautionnement nul ou irrégulier, en ce que le bon ou approuvé ne porte pas, en toutes lettres, la somme pour laquelle il est souscrit, ne peut servir de commencement de preuve par écrit rendant admissible la preuve testimoniale. — Odéans, 24 déc. 1864 {Revue, n. 1268).
59. Mais si des billets non écrits de la main du signataire, et ne portant pas un approuvé, en toutes lettres, des sommes y exprimées, ne peuvent, en général, servir de commencement de preuve par écrit, néanmoins, il peut en être autrement, lorsque ces billets sont écrits par un codébiteur solidaire. — Bruxelles, 25 juin 1822 (S.c. n. 7.2.90).
Jugé, en effet, que la loi n'exige pas que l'écrit dont on veut déduire le commencement de preuve par écrit, soit signé et daté par celui contre lequel la demande est formée ; il suffit que le commencement de preuve par écrit soit puisé dans un acte émané de lui et qui rend vraisemblable le fait allégué, — Gass., 3 déc.
60. L'acte contenant des conventions synallagmatiques, irrégulier faute d'avoir été fait en plusieurs originaux, est-il du moins apte à servir de commencement de preuve par écrit?
61. L'acte sous seing privé synallagmatique, non fait double, ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit. — Paris, 27 nov. 1811 (S. 12.2.60); Amiens, 15 juin 1826 (S, 28.2. 175); Bourges, 29 mars 1831 (S. 32.2.82).
En conséquence, lorsqu'une vente sous seing privé est nulle pour défaut de rédaction en double original, elle ne fait ni preuve, ni commencement de preuve par écrit; si donc elle énonce que le prix a été payé, l'acquéreur ne peut pas se prévaloir de cette énonciation pour demandcrau vendeur une restitution. — Golmar, 6 mars 1813 (S. 13.2.375).
62. Mais jugé, au contraire, que l'acte sous seing privé synallagmatique, nul ou non valable pour n'avoir pas été fait double, peut néanmoins servir de commencement de preuve par écrit, s'il
366 COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT, Chap. 2, | 3.
est signé de la partie à laquelle on l'oppose. — Besançon, 12 juin 1828 (S. 28.2.274); Grenoble, 2 août 1839 (S. 40.2.196).
Surtout, s'il s'agit d'un acte qu'on puisse réputer unilatéral. — Bordeaux, 3 mars 1826 (S. 26.2.268).
63. L'acte sous seing privé, contenant une convention synallagmatique, nul faute d'avoir été fait en autant d'originaux qu'il y avait de parties ayant un intérêt distinct, peut, toutefois, valoir comme commencement de preuve par écrit, de nature à rendre admissible la preuve par témoins de la convention. — Cass., 28 nov. 1864 (S. 65.1.5), ou à faire admettre les présomptions tendant à établir la réalité de la convention. — Nîmes, 18 nov. 1851 (S. 52.2.363).
64. L'acte de ratification, qui ne contient pas les différentes mentions exigées par la loi, ne peut servir de commencement de preuve par écrit propre à faire admettre la preuve testimoniale pour établir que la partie a réellement renoncé à se prévaloir de la nullité de l'acte ratifié. — Solon, Théor. des nullités, t. 2, n.398.
65. Une clause obscure, dans un contrat, ne peut servir de commencement de preuve par écrit pour autoriser l'admission de la preuve testimoniale de faits qui tendraient à l'expliquer. — Cass,, lOprair. an 11 (S. c. n. 1.1.808).
66. La mainlevée d'une inscription hypothécaire, donnée par le créancier, peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit du paiement de la dette. — Cass., 17 juill. 1820 (S. 21.1.136).
67. Une lettre dans laquelle un individu écrit à un autre qu'il est au désespoir de ne pouvoir pas rembourser l'argent quil lui avait obligeamment prêté, ^eni, également, d'après les circonstances, être envisagée comme un commencement de preuve par écrit, quant à la quotité de la créance réclamée. — Trêves, 10 fruct. an xii (S. 5.2.56); Cass., 29 prair. an xiii (S. 5.1.331).
Jugé, cependant, que, lorsqu'il y a dissentiment sur la quotité d'un paiement fait par un débiteur à son créancier, l'écrit qui s'explique, seulement, sur le fait du paiement ne peut être considéré comme un commencement de preuve relativement à la quotité de ce paiement. — Riom, 17 janv. 1816 (S. 17.2.132).
68. La lettre par laquelle un père prie une personne de fournir de l'argent à son fils peut faire admettre celui à qui elle est adressée, et même un autre qui en serait porteur, à prouver par témoins qu'il a été prêté de l'argent. — Touiller, t. 9, n. 111.
De même, la lettre par laquelle un individu écrit à un autre pour lui demander une somme qu'il lui a promise peut, d'après les circonstances, être envisagée comme un commencement de preuve par écrit, de la réalisation du prêt réclamé. — Colmar, 18 nov. 1809 (S. 4.2.87).
69. De même encore, le billet par lequel on promet de payer la somme de... pour prix de telle chose à livrer, est un commencement de preuve par écrit de la livraison de cette chose. — Touiller, t. 9, n. 107.
C0:MMENCEMENT de preuve par écrit, Chàp. 2, I 3. 367
TO. L'aveu ou la reconnaissance, de la part d'un officier ministériel, qu'il a reçu plusieurs des titres qui lui sont réclamés par un client, ne forme pas un commencement de preuve par écrit qu'il a reçu la totalité des titres. — Cass., 6 nov. 1838 (S. 38.1. 892).
71. La reconnaissance faite, en justice, par toutes les parties, qu'il est intervenu entre elles un traité, ne peut, non plus, être considérée comme un commencement de preuve par écrit, à l'effet d'autoriser la preuve testimoniale pour établir le contenu en ce même traité, lorsque, tout en reconnaissant l'existence du traité, les parties ont été totalement discordantes sur les conventions qu'il renfermait. — Cass., 3 mai 1830 (S. 30.1.178).
If2. Une citation en conciliation, sur une demande en délaissement d'un immeuble, dans laquelle le demandeur reconnaît que le défendeur est en possession, ne peut servir de commencement de preuve par écrit du droit prétendu par le possesseur, alors que dans cette citation, la possession reconnue est qualifiée d'usurpation. — Limoges, 4 juin 1840 (S. 40.2.491).
73. La promesse de vente, lorsqu'elle a été suivie de la mise en possession de celui à qui elle est faite, peut être un commencement de preuve pai' écrit à l'effet de prouver par témoins que la vente a eu lieu et que le prix en a été payé. — Touiller, t. 9, n. 91, 93 et suiv.
74. L'acte sous seing privé ne fait pas, contre les tiers, foi de sa date, mais il peut en résulter un commencement de preuve par écrit, qui autorise à prouver par témoins qu'il a été réellement passé à cette date. Ainsi, l'acquéreur de bonne foi, qui oppose à l'action en revendication la possession de dix ans, fondée sur un acte sous seing privé, peut être admis à prouver par témoins cette possession. — Touiller, t. 8, n. 240 et t. 9, n. 73,
75. La clause par laquelle le vendeur d'un héritage charge l'acquéreur de payer une rente, si elle est due, peut foui-nir un commencement de preuve suffisant pour faire admettre, contre l'acquéreur, la preuve testimoniale de l'existence de la rente. — Toullier, t. 9, n. 97.
Pareillement, l'acte de vente par lequel un débi-rentier charge son acquéreur du paiement d'une rente, s'il ne forme pas preuve complète en faveur du crédi-rentier qui n'a point élé partie dans l'acte, peut du moins lui servir de commencement de preuve par écrit de l'existence de la rente. — Poitiers, 28 fév. 1823 (S. 23.2. 389).
76. Un testament, nul comme acte public, ne peut valoir comme commencement de preuve par écrit des déclarations qui y sont contenues. Spécialement, le testament public, nul pour défaut de mention expresse de la lecture, ne peut jamais servir de commencement de preuve par écrit des dettes que le testateur y a reconnues. — Turin, 14 mars 1807 (S. 7.2.GG2).
