La disposition par laquelle un testateur lègue une somme

368 COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT, Chap. 2, § 3.

déterminée à une personne, en paiement d'une dette qu'il aurait contractée envers elle, peut, au cas oii elle devient sans effet comme disposition testamentaire, par suite du prédécès du légataire, être invoquée par les héritiers de celui-ci, comme formant commencement de preuve par écrit, à l'effet d'établir l'existence de la dette. — Nîmes, 9 déc. 1822 (S. c. n. 7.2.134).

US. Un billet, souscrit par une femme, sans autorisation de son mari, et annulé ne peut servir de commencement de preuve contre le mari, à l'effet de faire admettre les créanciers à prouver, par témoins, que le mari a profité de la valeur du billet. — Grenoble, 20 juin. 1824 (S. c. n. 7.2.409).

T9. Des quittances, constatant le paiement des intérêts d'une créance ou des arrérages d'une rente, ne peuvent, bien qu'elles aient été trouvées parmi les papiers du débiteur, établir au profit du créancier un commencement de preuve par écrit de l'interruption de la prescription de cette créance ou de cette rente. — Zachariee, t. 5, § 764, p. 730, note 10, Contra TouUier, t. 9, n. 99.

80. En toute matière de valeur excédant 150 francs, s'il est vrai, en principe, qu'une partie qui est dans l'impossilDilité de produire le titre d'une obligation, peut le remplacer par des énonciations contenues dans des actes anciens, pourvu que les présomptions résultant de ces actes énonciatifs, soient fortifiées par l'exécution même de l'obligation, le principe ne s'applique pas à des actes énonciatifs, qui seraient étrangers aux parties et à leurs auteurs. En un tel cas, l'acte énonciatif ne peut être réputé commencement de preuve par écrit, ce qui serait nécessaire pour autoriser la preuve testimoniale. — Cass., 14 mars 1827 (S. 27.1.185).

Ainsi, la preuve testimoniale du service d'une rente pendant quelques années, pour arriver à établir qu'elle est due, ne serait pas autorisée, par renonciation de cette rente dans un acte ancien qui serait étranger au débi-rentier et à ses auteurs. — Même arrêt.

81 . L'acte par lequel le débiteur d'une rente a chargé l'acquéreur de l'un de ses immeubles de servir les arrérages de la rente pour l'avenir, forme un commencement de preuve par écrit, qui permet l'admission de présomptions graves, en preuve du service des arrérages pour le passé, de manière à empêcher la prescription de la rente, s'il s'est écoulé moins de trente ans depuis la date de l'acte dont il s'agit. — Grenoble, 26 janv. 1855 (S. 55.2. 300).

82. Et le titre constitutif d'une rente qu'on prétend éteinte par la prescription ne peut former un commencement de preuve par écrit, autorisant la preuve testimoniale du service des arrérages de cette rente, et par suite de l'interruption de la prescription. — Cass., 19 nov. 1845 (S.46. 1.609) ; Riom, 4 mai 1841 (S.41. 2.334) ; Douai, 19 janv. 1842 (S. 42.2.112).

Jugé en sens contraire. — Caen, 20 mai 1840 (S. 40.2.300).

83. Un contrat de mariage doit être considéré comme un commencement de preuve par écrit pour établir qu'un acte de vente par

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la future au futur n'est qu'une donation simulée. — Cass., 7 mars 1820 (S. 20.1.290).

84. Pour qu'il y ait commencement de preuve par écrit, dans le sens de l'art. 1347, G. civ., suffit-il de constater qu'un commencement de preuve par écrit résulte de... comptes arrêtés entre un tiers et l'une des parties? Arrêter un compte, est-ce nécessairement faire un acte par écrit... rendant vraisemblable le fait allégué? — Résolu affirmativement, Cass., 16 mars 1831 (S. 31.1. 141).

Et le commencement de preuve par écrit peut s'induire de comptes ouverts entre les parties contractantes. — Cass., 28 nov. 1871 (S. 72.1.219).

85. Les registres d'un notaire peuvent lui être opposés pour établir la réalité des paiements qui y sont énoncés, soit comme papiers domestiques, soit comme commencement de preuve par écrit, encore bien que l'écriture de ces livres serait non de sa main mais de celle du clerc chargé de ce travail. — Cass., 11 juin 1872 (S. 72.1.261).

Mais on peut considérer comme commencement de preuve par écrit les énonciations contenues dans des actes anciens, émanés des parties. — Caen, 11 juin 1807 (S. coll. nouv. 2.2.259).

86. Lorsqu'une clause se trouve omise dans l'un des doubles originaux d'un contrat synallagmatique sous seing privé, l'original dans lequel la clause est écrite fait commencement de preuve par écrit de l'existence de cette clause. — Caen, l^r mai

Il en est ainsi, notamment, à l'égard d'un bail. — Rennes, 18 fév.

1813 (S. coll. nouv. 4.2.260).

87. La renonciation à un legs peut être établie par des actes émanés du légataire, formant un commencement de preuve par écrit de cette renonciation, complété par des présomptions graves, précises et concordantes. — Cass., 19 mai 1862 (S, 63. 1.94).

Spécialement, au cas où deux testaments ont été faits, successivement, au profit du même légataire, la preuve de la renonciation de celui-ci au legs contenu dans le dernier de ces testaments, peut s'induire d'actes émanés de lui, impliquant l'exécution du premier testament, auxquels se joignent des présomptions tiiées d'autres faits d'exécution. .., et cela, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le premier testament, révoqué par le second, était ou non susceptible de ratification ou d'exécution. — Même arrêt.

88. Un billet, souscrit par le mari au profit de celui qui lui a vendu un immeuble, et échéant à une époque postérieure à la célébration du mariage, peut servir de commencement de preuve par écrit que le prix de cet immouljle a été payé, depuis le mariage, contrairement aux énonciations du contrat de mariage qui portait que le prix de l'immeuble était déjà payé. — Cass. ,8 mars 1852 (S. 52.1.497).

89. L'acte, renfermant une convention, ne peut servir de com-

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mencement de preuve par écrit de l'exécution ultérieure de cette convention. — Gaen, 30 avril 18G0 (S. 01. 2. 93).

Jugé, aussi, qu'un arrêté de compte peut servir de commencement de preuve par écrit, à l'eflet d'établir par témoins que, dans cet arrêté, les parties ont entendu comprendre des billets souscrits antérieurement. — Colmar , 1er juiU. 1818 (S. 18.2. 256).

90. Les livres de commerce du demandeur (surtout s'ils sont opposés à un non commerçant), la correspondance d'un tiers, l'interrogatoire sur faits et articles d'une personne même partie au procès, ne peuvent servir de commencement de preuve par écrit contre celui duquel ils ne sont pas émanés. — Paris. 26 nov. 1836 (S. 37.2 34); Cass., 30 avril 1838 (S. 38.1.437).

Un livre de commerce, admis comme élément de compte par celui à qui il est opposé, peut servir, contre ce dernier, de commencement de preuve par écrit. — Cass., 8 août 1860 (S. 61.1. 535).

91 . Un arrêt a pu décider, en se fondant sur des présomptions graves, précises et concordantes, sans cependant énoncer qu'il existait dans la cause un commencement de preuve par écrit, que celui qui figure à un acte de vente comme acquéreur, n'est en réalité que le prête-nom d'un tiers non partie à l'acte, si d'ailleurs ce commencement de preuve par écrit existait, réellement, dans l'affaire, et si l'arrêt en a fait la base de sa décision.— Cass. ,9 déc. 1851 (S. 52.1.30).

Peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit de la simulation d'une vente, la déclaration écrite par un tiers, au bas d'un acte de vente sous seing privé, consentie au profit d'une autre personne, qu'il s'engage à en payer le prix au vendeur ; et un tel commencement de preuve par écrit suffit pour autoriser le vendeur et l'acquéreur à prouver, à l'aide de présomptions, que ce dernier n'a été que le prête-nom du tiers auteur de la déclaration, et que ce tiers est le véritable acquéreur. — Même arrêt.

925. L'arrêt qui, tout en reconnaissant à un associé le droit de demander la rectification d'un inventaire qu'il a approuvé et signé, subordonne son action à un commencement de preuve par écrit constatant les erreurs ou fautes commises à son préjudice fait une juste application de l'art. 109, C. comm. — Cass., 14 avril 1875 (S. 76.1.168).

93. Toute note de nature à établir qu'une convention constatée a existé, peut être admise par les juges comme constituant un commencement de preuve par écrit. — Cass., 19 fruct. an xi (S. coll. nouv. 1.1.861).

94. La déclaration faite et signée par une partie, au bureau de conciliation, peut être considérée comme un commencement de preuve par écrit, autorisant les juges à admettre, sur les points en litige, les présomptions dont parle l'art. 1353, G. civ. — Cass., 7 mars 1831 (S. 31.1.219).

Et s'il y a plusieurs parties contre lesquelles une action ait été

COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ÉCRIT, Chap. 2, § 3. 371

dirigée, les aveux faits par une d'elles, devant le juge de paix, siégeant au bureau de conciliation, sont même un commencement de preuve écrite à l'égard des autres défendeurs. — Trêves, '19janv. 1807 (S. 7.2.1120).

95. Un interrogatoire sur faits et articles peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit. — Cass., 22 aoiit 1832 (S. 32.1.572); 19 mars 1835 (S. 35.1.392); 19 juin 1839 (S. 39.1.462) ; Orléans. 13marsl835 (S.36.2.531) ; Paris, 26 nov. 1836 (S. 37.2.34); Cass., 8 mars 1852 (S. 52.1.393); Angers, 15 mars 1865 (S 65.2.292); Cass.,14janv. 1868 (S.68. 1.295) ; Aix, 25 janv.

1871 (S.71.2.264J ; Cass., 2 janv. 1872 (S.72.1.129) ; Paris 13juin

1872 (S. 74.2.37) ; Pau, 13 janv. 1874 (S. 76.2.2).

Ainsi, la preuve testimoniale est admissible pour établir que le véritable obligé est autre que celui désigné dans un acte, lorsque l'interrogatoire subi par celui qu'on prétend le véritable obligé, rend ce fait vraisemblable. — Rouen, 8 avril 1824 (S. 26.2.73).

Et pour l'admission de cette preuve, les réponses contenues dans l'interrogatoire peuvent être scindées par les juge., : ici est inapplicable le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire. — Cass., 6 avril 1836 (S. 36.1.747).

Peu importe que l'interrogatoire ne soit pas signé de la partie. — Cass., 15 mars 1843 (S. 42.1.684).

Et même qu'elle ait refusé de le signer. — Cass., 6 nov. 1818 (S. coll. nouv. 5.1.541).

96. De même, doit être considéré comme un commencement de preuve par écrit, le procès-verbal qui relate les refus, par une partie, de répondre aux questions qui lui sont posées, dans un interrogatoire sur faits et articles. — Piouen, 13 mai 1868 (S. 72.2. 101;.

97. Mais de simples notes, tenues par le greffier, sur les réponses d'une partie, lors de sa comparution personnelle à l'audience, encore que les réponses, ainsi consignées, seraient déclarées par le tribunal conformes à ses souvenirs, ne sauraient, comme un interrogatoire sur faits articulés, ni même comme une comparution dont il aurait été dressé un procès-verbal régulier, servir de base à un commencement de preuve par écrit, autorisant à prouver par témoins l'existence d'une convention. — Amiens, 22 janv. 1878 (S. 78.2.213).

98. Les déclarations de la partie, faites lors d'une comparution en personne, peuvent également être réputées constituer un commencement de preuve par écrit, suffisant pour autoriser l'admission de la preuve testimoniale ou de présomptions propres à établir le fait à raison duquel a eu lieu cette comparution. — Cass., 7 mars 1843 (S. 43.1.285): Cass., 29 nov. 1842 (S. 43.1.241).

99. Jugé, au contraire, que les déclarations ou aveux faits à l'audience, par une partie ne forment point contre cette partie un commencement de preuve par écrit, autorisant, dans le cas où ils sont insuffisants pour justifier les prétentions de l'autre partie, l'admission de la preuve testimoniale. — Colmar, 15 mars 1843 (S. 43.2.375).

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100. Les juges civils auxquels on oppose, comme commencement de preuve par écrit, un interrogatoire subi par une partie dans une procédure criminelle à laquelle elle a été appelée, comme témoin, peuvent refuser de voir dans cet interrogatoire un commencement de preuve par écrit du fait allégué. — Cass., 18 mai 1840 (S. 40.1.640).

101. Les aveux et reconnaissances faits par les parties, lors d'une comparution personnelle à l'audience, et dont il est donné acte par le jugement, peuvent constituer un commencement de preuve par écrit. — Montpellier, 8 fév. 1876 (S. 76.2.293).

lOS. Le commencement de preuve par écrit ne peut résulter d'interrogatoires subis par le prévenu à l'audience. — Cass., 23 sept. 1853 (S. 54.1.213).

Mais il peut résulter d'interrogatoires subis devant le juge d'instruction et signés du prévenu. — Cass., 23 sept. 1853 précité ; Cass., 18 août 1854 (S. 34.1.655).

Spécialement, en matière de violation de dépôt, les interrogatoires du prévenu, devant le juge d'instruction, peuvent constituer un commencement de preuve par écrit de l'existence du dépôt. — Cass., 22 avril 1854 (S. 54.1.491); Cass., 9 juill, 1857 (S. 58.1. 249).

Et il en serait ainsi, alors même que ces interrogatoires ne seraient pas signés. — Cass., 22 avril 1854 précité.

f03. Les déclarations personnelles des parties, à l'audience du tribunal de première instance, ne peuvent constituer, pour les juges d'appel un commencement de preuve par écrit, qu'autant que les termes de ces déclarations ont été recueillis et constatés. On ne doit pas attacher une telle valeur à celles que les premiers juges disent vaguement avoir été faites à l'audience, sans en retracer ni le sens ni les termes, et sans permettre, par conséquent, aux juges supérieurs, d'en apprécier le caractère. — Lyon, 22 nov. 1854 (S. 55.2.44).

104. Le commencement de preuve par écrit peut résulter des aveux et reconnaissances de la partie consignés dans un jugement lorsqu'ils rendent vraisemblable le fait allégué ; et l'appréciation de cette vraisemblance appartient, souverainement, aux juges du fait. — Cass., 5 avril 1864 (S. 64.1.215).

105. La décision par laquelle les juges du fond déclarent, d'après les énonciations d'un interrogatoire sur faits et articles, que cet interrogatoire peut, ou non, être considéré comme un commencement de preuve par écrit, est une décision souveraine qui échappe à la censure de la Cour de cassation. — Cass., 14 juill. 1856 (S. 58.1.144).

106. Les déclarations ou aveux faits par une partie, dans une comparution personnelle, en la chambre du conseil, peuvent, alors qu'ils sont consignés dans les qualités et rappelés dans les motifs d'un jugement, servir de commencement de preuve par écrit, rendant admissible la preuve testimoniale. — Nîmes, 9 janv. 1861 (S. 61.2.267).

Jugé, toutefois, que si l'interrogatoire surfaits et articles et les

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dires, dont il est donné acte, lors d'une comparution personnelle à l'audience, peuvent servir de commencement de preuve par écrit, il n'en est point de même des déclarations faites dans une comparution en la chambre du conseil. — Lyon, 9 avril 1862 (S. 63.2. 104).

Et cela, alors même que les parties auraient été assistées de leurs défenseurs, lors de cette comparution, et que leurs déclarations auraient été recueillies par le greffier. — Même arrêt,

107. Les juges peuvent, quant à l'existence du mandat donné pour consentir un bail, induire un commencement de preuve par écrit de conclusions signifiées par le mandant, en cours d'une instance antérieure, liée même avec une autre partie, et du jugement qui a mis fin à cette instance. — Cass., l^'' août 1867 (S. 67.1.373).

108. Le commencement de preuve par écrit qui, aux termes de l'art. 1347, C. civ., rend admissible la preuve testimoniale, peut résulter d'interrogatoires subis devant le juge d'instruction, aussi bien que d'interrogatoires sur faits et articles. — Bordeaux, 2 mars 1871 (S. 71.2. 221).

109. Jugé, encore, que les juges peuvent considérer les aveux consignés dans les interrogatoires d'un prévenu, sur l'existence d'une convention civile, comme constituant un commencement de preuve par écrit, et par conséquent, comme autorisant la preuve testimoniale. — Cass., 20 fruct. an xii (S. 5.1.20).

11 0. De même, l'aveu d'une dette par un prévenu, dans un interrogatoire subi en audience publique, devant le tribunal correctionnel, constitue un commencement de preuve par écrit de l'existence de la dette, qui suffit pour autoriser les juges à admettre de simples présomptions comme complément de preuve. — Bastia, 0 mars 1833 (S. 33.2.228).

Ainsi encore, l'aveu judiciaire fait par l'individu prévenu d'avoir détourné, à son profit, une somme d'argent qu'on prétend lui avoir confiée à titre de dépôt, que cette somme n'a pas été laissée entre ses mains, à titre de prêt, équivaut à un commencement de preuve par écrit du dépôt. — Cass., 6 oct. 1826 (S. coll. nouv. 8.1.434).

111. Décidé, aussi, qu'on peut inférer un commencement de preuve par écrit de l'existence d'un dépôt, des réponses évasives et contradictoires faites par le prévenu au juge d'instruction et consignées dans le procès-verbal d'interrogatoire. — Angers, l'rjuill. 1850 (S. 50.2.476).

Décidé, toutefois, que les aveux judiciaires d'un dépositaire qui confesse le dépôt, mais déclare, en même temps, l'avoir restitué, ne présentent pas le caractère de commencement de preuve par écrit, autorisant l'admission de la preuve testimoniale pour établir la non-restitution du dépôt, encore qu'il existe des déclarations antérieures qui aient de la dissemblance avec ces aveux. — Cass., If' juin. 1806 (S. 6.1-341).

Décidé, même, qu'en matière d'abusde mandat, on ne peut considérer comme un commencement de preuve par écrit, autorisant la preuve testimoniale, un interrogatoire subi parle prévenu de-

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vant le tribunal de police correctionnelle et constaté par les notes d'audience tenues par le greffier. — Cass., 17 juill. 1841 (S. 41.1.

112. Le refus de répondre, devant le bureau de paix, et l'obscurité des réponses, encore que le procès-verbal de non-conciliation n'ait pas été signé par la partie, peuvent, aussi, tenir lieu de commencement de preuve par écrit. — Touiller, t. 9, n. 121 et suiv.

Jugé, dans ce sens, qu'on peut considérer comme commencement de preuve par écrit le refus d'une partie, souscrit au bureau de paix, de s'expliquer sur les faits de simulation et de fausse cause de l'obligation dont elle réclamait le paiement. — Rennes. 24 fév. 1819 (S. coll. nouv. 6.2.28).

113. Avant le Code civil, le refus de s'expliquer au bureau de conciliation, sur une dette, pouvait, aussi, être réputé commencement de preuve écrite de son existence. — Cass., 9 fév. 1808 (S. 8.1.214).

114. En général, on reconnaît aujourd'hui aux juges du fond, un pouvoir discrétionnaire pour décider si un acte peut ou non (d'après ses énonciations), être considéré comme un commencement de preuve par écrit d'un fait allégué. — Cass., 6 août 1839 (S. 39.1.562).

115. Mais la question de savoir si des pièces produites comme commencement de preuve par écrit ont un caractère de nature à former ce commencement de preuve par écrit, est une question de droit dont l'examen rentre dans les attributions de la Cour de cassation, et non une simple appréciation de fait, du domaine exclusif des juges du fond. — Cass., 30 déc. 1839 (S. 40.1.139).

116. Jugé, en ce sens, quelles juges du fond ont un pouvoir discrétionnaire pour décider si un acte peut ou non, d'après ses énonciations, être considéré comme commencement de preuve par écrit d'un fait allégué ; leur décision à cet égard ne peut donner ouverture à cassation. — Cass., 17 mai 1855 (P. 56.1.155); Cass., 14 juill, 1866 (S. 58.1.144).

De même, décidé qu'est souveraine et ne saurait tomber sous le contrôle de la Cour suprême, la décision des juges du fond sur le point de savoir si l'acte invoqué comme constituant un commencement de preuve par écrit, présente une relation logique avec le fait allégué et est de nature à le rendre vraisemblable. — Cass., 4 fév. 1873 (S. 73.1.81).

HTf. Et que les juges du fond sont appréciateurs souverains du point de savoir si l'écrit produit par l'une des parties comme émané de l'autre rend ou non vraisemblable le fait allégué. — Cass., 17 juin 1872 (S. 72.1.261).

Il appartient à la Cour de cassation d'examiner si les pièces invoquées comme commencement de preuve par écrit sont des actes écrits émanant de celui contre lequel la demande est formée. Mais les Cours d'appel apprécient souverainement la question de savoir si les actes produits rendent vraisemblable le fait allégué. — Cass., 23 avrU 1877 (S. 77.1.456).