L., LL

Loc. cit.

Min. just. ou fin.

Ord.

Quest.

Rép. Pal.

Rev. crit.

Rev. Not.

Roll. deVill., Rép.

S. ou Sir.

S. (S.chr.).

Sir. C an.

Sol. impl.

Tit.

Trib. civ. ou com.

Argument.

Arrêté du Conseil d'État.

Article.

Audience solennelle.

Avis du Conseil d'État.

Cassation, chambre civile.

Cassation, chambre des requêtes.

Cassationr-chambres réunies.

Championnière et Rigaud.