RELAXE

loi en ajoutant le papier timbré nécessaire^ Le receveur est autorisé à ajouter lui-même, en cas de besoin, le papier nécessaire, et à s'en faire rembourser le coût; mais ce n'est qu'en cas de stricte nécessité que le receveur peut ajouter à l'acte du papier timbré.

1 1 . Il est convenable que la relation des droits de timbre énonce également, d'une manière distincte, chaque droit de timbre et chaque amende perçus; mais la loi du 13 brum. an vu n'ayant pas reproduit les dispositions de l'art. 57 de la loi de frimaire, le receveur qui porterait en bloc dans sa relation les droits et amendes de timbre ne serait passible d'aucune amende. — Dlct. Réd., v° Relation de l'enregistrement, n. 7.

12. La relation de l'enregistrement doit être transcrite littéralement dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires qui doivent être enregistrés sur les minutes. — V. Expédition, n. 72.

13. Pareille mention doit être faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui sont faits en vertu d'actes sous signature privée ou passés en pays étranger et qui sont soumis à l'enregistrement par la loi du 22 frim. an vu. — V. Acte passé en conséquence d'un autre, n. 3 et suiv.

14. La relation de l'enregistrement portée sur un acte sous seing privé et signée par le receveur, sulfit-elle pour conférer date certaine à cet acte, lorsqu'il est reconnu qu'elle est fausse et que l'enregistrement n'a point eu lieu? La négative nous paraît certaine. L'art. 1328 porte, en effet, que les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, c'est-à-dire transcrits littéralement ou par extraits sur les registres du receveur. Seulement, les parties auraient, en pareil cas, pour le préjudice résultant du défaut de date certaine de l'acte sous seing privé, une action directe en dommages-intérêts, soit contre le receveur, soit contre la Régie, comme responsable du fait de son préposé. Que si la fausse relation d'enregistrement n'est souscrite que de la signature du commis du receveur, l'action en dommages-intérêts ne peut être exercée que contre le receveur et son commis, dont il est responsable, ce commis n'étant point le préposé de la Régie. — V., dans ce sens, la dissertation insérée sous l'art. 8083, Journ. I\'ot.

15. Un notaire qui insérerait, dans une expédition, la fausse relation d'enregistrement commettrait un faux en écriture publique dans l'exercice de ses fonctions. Mais le notaire qui mettrait sur la minute d'un acte reçu par lui une fausse relation d'enregistrement commettrait le crime de faux en écriture publique, et non le crime de faux dans l'exercice de ses fonctions. En effet, les quittances des droits d'enregistrement sur les minutes ne sont point un acte du ministère du notaire, mais du ministère du receveur de l'enregistrement. — V. Faux en écriture, n. 126, 127.

RELAXE. — Mise en liberté d'un prisonnier; renvoi d'un prévenu des fins de la poursuite dont il a été l'objet.