RELATION DE L'ENREGISTREMENT

2. Aux termes de l'art. 57 de la loi du 22 frim. an vu, la quittance de l'enregistrement doit être mise sur l'acte enregistré ou sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur. Le receveur doit y exprimer, en toutes lettres, la date de l'enregistrement, le folio du registre, le numéro et la somme des droits perçus.

3. Et comme les notaires, ainsi que les parties, doivent être mis à même de pouvoir apprécier la perception des différents droits dont le receveur a jugé que les actes étaient passibles, le même article contient, en outre, la disposition suivante : « Lorsque l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant chacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance et y énoncera distinctement la quotité de chaque droit perçu. »

4. L'art. 57 a édicté une pénalité de 10 fr. d'amende pour chaque omission qui serait faite au mépris des dispositions qui précèdent. Cette amende a été réduite à 5 fr. par l'art. 10 de la loi du 16 juin 1824.

5. Une instruction de la Régie du 24 janv. 1832 (n. 1393) a rappelé aux employés les prescriptions de l'article précité, en les avertissant qu'à l'avenir l'amende de 5 fr. par chaque omission serait rigoureusement exigée. Pour les adjudications en détail, notamment, cette instruction recommande d'énoncer dans la relation, distinctement et en toutes lettres, le droit perçu sur chaque adjudication faite à un seul individu.

6. D'après la même instruction, le décime doit également faire l'objet d'une énonciation distincte en toutes lettres.

rS. L'obligation d'écrire la relation en toutes lettres ne s'applique qu'à la date et au montant de chaque droit. L'usage d'énoncer en chiffres ou par abréviation le millésime, le folio, la case ou le numéro, a été autorisé par une délibération du 2 déc. 1836. — Vuarnier, n. 711.

8. La règle posée par l'art. 57, d'après laquelle, lorsque l'acte renfermera plusieurs dispositions opérant cbacune un droit particulier, le receveur les indiquera sommairement dans sa quittance, s'applique à tous les actes, aux actes judiciaires et extrajudiciaires comme aux actes civils. Si donc un exploit contient plusieurs dispositions donnant ouverture à des droits distincts, le receveur doit faire exactement la relation de chacune de ces dispositions. — Géraud, Dict. de comptabilité, n. 3947.

9. Si les divers originaux d'un même acte sous seing privé sont remis en même temps au receveur, la quittance des droits d'enregistrement doit être reproduite sur chaque original. Aucun salaire particulier n'est dû au receveur pour ces mentions par duplicata.

ÎO. Aux termes d'une solution de la Régie du 25 fév. 1832, lorsque l'acte soumis à l'enregistrement ne contient pas l'espace suffisant pour que la relation puisse y être inscrite, c'est aux parties ou à l'officier public à fournir les moyens d'exécuter la