VISION EX MATIÈRE CRIMINELLE

RÉVISION (Conseils de). — V. Recrutement, Tribunaux militaires.

RÉVISION EN MATIÈRE CRIMINELLE. — 1. Le pourvoi en révision est un recours ouvert, en certains cas exceptionnels, contre les jugements et arrêts correctionnels ou criminels, passés en force de chose jugée, et fondé sur une erreur de fait.

2. Une loi du 29 juin 1867 a modifié les art. 443 à -447 du C. d'instr. crim. Cette loi étend l'application delà révision et facilite l'exercice de cette voie de recours.