RÉVOCATION DE RECONNAISSANCE DE PATERNITÉ

mandataire lorsque le mandat a pris fin. — V. Compte, Mandat, Rétention [droit de). — V. aussi suprà, n. 7 et suiv.

§ 3. — Enregistrement et timbre.

42. La révocation d'une procuration est passible du droit fixe de 3 t'r. — LL. 28 avril 1816, art. 43, n. 21 ; 28 fév. 1872, art. 4.

43. Il n'est dû qu'un droit fixe de 3 fr. sur l'acte contenant à la fois révocation des pouvoirs conférés à un premier mandataire et nouvelle procuration donnée pour la même affaire à une autre personne. Dans ce cas, la révocation est une disposition dépendant et dérivant nécessairement, aux termes de l'art. 2006, de la nouvelle procuration.

44. Par la même raison, l'Administration a décidé que la révocation d'avoué, contenant nomination d'un nouvel avoué par le même acte, n'opère qu'un seul droit. — Cire, rég., 16 vend, an x, n. 2030.

45. La révocation d'une procuration peut être écrite à la suite de cet acte et sur la même feuille de timbre. — V. Acte écrit à la suite d'un autre.

g 4. — Formules.