RÉVOCATION D'INSTITUTION CONTRACTUELLE

H. Lorsque, avant la notification de l'acceptation d'une donation entrevifs, le donateur a révoqué cette donation, le droit proportionnel pei-çu sur l'acte d'acceptation doit être restitué. Il en est de même, lorsque le donateur est décédé avant la notification de l'acceptation du donataire faite par acte séparé de la donation. — Dict. du Not., v° Acceptation de donation, n. 260. — V. aussi, Restitution de droits d'enregistrement, n. 38, 39, 86.

8. Quant aux révocations de donations par jugements. — V. Résolution de contrat, n. 102 et suiv.

FORMULES

ï. — Révocation d'une donation entre-vifs non encore acceptée par le donataire.

Par-devant Mc ...,

A comparu M. Lucien Giot, ancien huissier, demeurant à ...

Lequel a déclaré révoquer formellement la donation non encore acceptée, qu'il avait faite à M. Désiré Giot, son neveu, clerc de notaire, demeurant à ..., suivant acte reçu par M0 ..., notaire à ..., le ..., de : 1° (Désigner les objets, sommes ou valeurs donnés).

La volonté du comparant est que cette donation ne produise aucun effet, et soit considérée comme nulle et non avenue.

Mention des présentes sera faite partout où besoin sera, et notamment en marge de l'acte précité du .... présentement révoqué.

Fait et passé à ..., l'an ..., le ...,

En présence de M. (prénoms, nom, profession, demeure) et de M. (id.),

Témoins instrumentaires à ce appelés.

Et après lecture, le comparant a signé avec les témoins et le notaire.

La lecture des présentes par le notaire et leur signature par le comparant ont eu lieu en la présence réelle des deux témoins.

IL — Révocation d'une donation entre époux.

Par-devant Me ..., notaire à ...,

En présence de : 1° M. ... ; 2° M. ..., témoins instrumentaires,

A comparu : Mme Marie-Thérèse Duval, sans profession, épouse de M. Charles Cambon, propriétaire, avec lequel elle demeure à ...,

Laquelle a déclaré révoquer formellement la donation, pour le cas de survie, qu'elle a faite à M. Cambon, son mari, aux termes d'un acte reçu par M8 ..., notaire à ..., le . ..,

Voulant et entendant que cette donation soit nulle et sans effet.

Dont acte. Fait et passé à ..,, l'an ..., le ....

Lecture faite, la comparante a signé avec les témoins et le notaire.

La lecture des présentes par le notaire et leur signature par la comparante ont eu lieu en la présence réelle des témoins.

RÉVOCATION DE DONATION ENTRE ÉPOUX. =- V. Révocation de donation et les renvois.

RÉVOCATION DE FONCTIONS. — V. Destitution, Discipline notariale, Notaire, Office, Résidence, Remplacement des notaires.

RÉVOCATION D'INSTITUTION CONTRACTUELLE. — V. Donation, n. 4145, 1197 et suiv.

RÉVOCATION DE LEGS. — V. Legs, Testament.

RÉVOCATION DE MANDAT. — t. La révocation du mandataire met fin au mandat (G. civ. 2003).

2. Aux termes de l'art. 2004 : « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous-seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »

3. L'art. 2005 ajoute : «La révocation notifiée au seul mandataire ne peut être opposée aux tiers qui ont traité dans l'ignorance de cette révocation, sauf au mandant son recours contre le mandataire. »

4. Enfin, d'après l'art. 4006 : « La constitution d'un nouveau mandataire pour la même affaire vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci. »

DIVISION

§ 1. — De la règle de la révocabilité du mandat, et des exceptions à cette règle (n. 5).

§ 2. — De la forme de la révocation, et des effets de cette révocation, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers (n. 25).

§ 3. — Enregistrement et timbre (n. 42).

§4. — Formules.

% 1. — De la règle de la révocabilité du mandat, et des exceptions à cette règle.

5. Qu'il soit salarié ou non, la révocabilité est de la nature du mandat (G. civ., 2003 et 2004, suprà, n. 1 et 2).

6. Ainsi, la clause d'une procuration par laquelle le mandant s'interdirait la faculté de la révoquer serait sans objet.

H . Ainsi encore, la stipulation dans le mandat salarié, que le mandataire n'aura droit au salaire promis qu'en cas de succès dans un délai fixé, n'enlève point au mandant le droit de révoquer la procuration quand bon lui semble, selon la règle générale, sauf toutefois à indemniser le mandataire des dommages que la révocation peut lui causer. — Cass., 6 mars 1827 (S. chron., arrêt déjà cité, v° Mandat, n. 215); Aubry et Rau, t. 4, % 416, p. 632 et 653: Pont, Petits Contrats, n. 1160. — V. aussi Mandat, n. 216.

8. La révocation d'un mandat salarié, et constituant pour les parties une obligation réciproque, donne ouverture à une action en dommages-intérêts contre le mandant, alors du moins qu'elle n'est motivée ni par un défaut d'exécution ni par aucun acte de négligence ou aucune faute de la part du mandataire. — Metz, 2 mai 1867 (Rev. Not., n. 2065).

5>. Il en est ainsi à plus forte raison, lorsque la convention constitue plutôt un louage d'ouvrage ou d'industrie qu'un raan-

dal ; comme, par exemple, celle par laquelle il est stipulé qu'un individu sera, pendant un temps déterminé, le représentant d'une maison de commerce, moyennant un certain droit de commission sur les affaires qu'il fera pour cette maison. — Même décision.

10. En tous cas, les parties peuvent convenir que le mandat ne pourra être révoqué sans que le mandataire reçoive une indemnité. — Cass., 8 avril 1857 (S. 57.1.835, Journ. Pal., 58.473, D.P. 58.1.134). Sic, Pont, Petits contrats, n. 1160; Laurent, t. 28, n. 98.

11. Et lorsqu'il s'agit du mandat donné à un agent d'assurances, cette convention peut résulter de l'ensemble des stipulations intervenues entre la compagnie mandante et l'agent mandataire; et spécialement de cette circonstance, que des remises proportionnelles étant accordées à l'agent, en compensation de ses soins et de son dévouement, il a dû être dans l'intention des parties que, saufle cas de faute ou de malversation, l'agent conservât son emploi, jusqu'à ce qu'il eût été suffisamment rémunéré de ses services. — Même arrêt du 8 avril 1857.

12. Décidé même, en principe, que, bien que le mandant puisse toujours révoquer le mandat même salarié qu'il a donné, cependant si cette révocation a lieu d'une manière intempestive, sans cause légitime, et de façon à causer préjudice au mandataire, celui-ci a droit à une indemnité. — Cass., 10 juiil. 1865 (S. 65.1.350; Journ. Pal., 65.886). Sic, Aubry et Rau, t. 4, § 416, p. 653. — V. toutefois Troplong, Bu mandat, n. 765; V. aussi Laurent, t. 28, n. 98 à 100.

13. Ainsi, une compagnie d'assurances qui congédie brusquement et sans motif sérieux un de ses agents est passible de dommages-intérêts envers lui. — Nancv, 23 juin 1860 (S. 61.2.165, Journ. Pal., 61.923; D.P., 61.2.53); Dijon, 8 mars 1880 (S. 81.2.15; Journ. Pal., 81.1.102).

14. Il en est ainsi alors surtout que cet agent, par son zèle et son activité reconnus, est parvenu à créer une nombreuse clientèle à la compagnie. — Colmar, 31 juill. 1856 (S. 57.2.Î38; Journ. Pal., 56.2.170; D.P. 56.2.265).

15. Mais la clause d'un traité entre une compagnie d'assurances et un de ses agents chargé de l'encaissement des primes, aux termes de laquelle il ne doit être fait à celui-ci aucune remise sur les primes échues ou à échoir qui ne seraient pas recouvrées lors de la cessation de ses fonctions, est applicable au cas de révocation de l'agent pour des motifs sérieux. Il n'en serait autrement que si la révocation était dénuée de motifs et n'avait pour but que de frustrer l'agent de la rémunération de son travail. — Agen, 19 déc. 1878 (S. 79.2.240; Journ. Pal., 79.992).

16. Le mandat donné à. un tiers de payer une somme pour le compte du mandant est, comme tout autre mandat, essentiellement révocable, à moins qu'il n'ait été donné par lettre de

902 RÉVOCATION DE MANDAT, § i.

change. — Cass., 14 janv. 1880 (S. 80.1.309; D.P. 80.1.158; Journ. Pal., 80.739).

17. En général, le mandat donné par plusieurs en commun, pour une affaire commune, peut être révoqué par un seul, en ce qui concerne du moins son intérêt particulier. — Troplong, Du mandat, n. 719; Domenget, t. 1, n. 569; Pont, Petits contrats, n. 1158; Massé et Vergé, t. 5, § 756, note 1, p. 54.

18. Cependant, il a été jugé que l'arrêt ayant décidé que le mandat donné par deux associés n'avait pas été révoqué valablement par un seul ne violait aucune loi. — Cass., 12 juill. 1810 (S. 65.2.339, note; Journ. Pal., 65.1246, note).

181. Il a encore été décidé que le liquidateur qui tient ses pouvoirs de tous les créanciers de la société ne pouvait être révoqué sur la demande de quelques-uns de ces créanciers seulement. Peu importe que ceux-ci agissent comme faisant valoir les droits de la société, l'art. 1166 est ici inapplicable. Vainement aussi argueraient-ils de l'art. 467 C. comm., qui, spécial en matière de faillite, ne saurait être étendu au cas de liquidation d'une société... Et il en est ainsi particulièrement lorsqu'il est constaté souverainement par les juges du fond que chacun des créanciers qui ont concouru à la nomination du liquidateur avait entendu renoncer au droit de révoquer le mandat, renonciation qui n'a d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. — Rennes, 7 juin 1865 (S. 65.2.339; Journ. Pal., 65.1246); Cass., 7 janv. 1868 (S. 68.1.172; Journ. Pal., 68.398).

20. Le mandat donné tout à la fois dans l'intérêt du mandataire et du mandant est essentiellement irrévocable. — Cass., 6 janv. 1873 (S. 73.1.24; D.P. 73.1.116; Journ. Pal., 73.37). — Sic : Massé et Vergé, t. 5, § 756, note 2; Aubry et Rau, t. 4, §416, p. 652; Pont, Petits contrats, t. 1, n. 1141 et 1159; Laurent, t. 28, n. 104.

21. Et les juges du fond ont un pouvoir souverain d'appréciation sur le point de savoir dans l'intérêt de qui le mandat a été donné. — Mêmes autorités.

22. De même, le mandat cesse d'être révocable lorsqu'il est conféré par l'une des clauses d'un contrat synallagmatique; il participe alors de l'irrévocabilité de la convention avec laquelle il forme un tout indivisible.

23. Tel est le cas où, dans un acte de partage, les cohéritiers mettent en réserve certaine somme qu'ils chargent quelques-uns d'entre eux d'affecter à des services communs. — Pau, 26 nov. 1873 (S. 74.2.71; Journ. Pal., 74.343; D.P. 74.5.327).

24. La convention par laquelle l'une des parties se charge de recouvrer une succession dévolue à l'autre, et de faire les avances nécessaires, sans répétition, au cas de non-réussite, mais à la condition de partager l'émolument à recueillir, n'est pas un simple mandat révocable à volonté; c'est une véritable convention synallagmatique, qui ne peut être révoquée que d'un consentement mutuel, ou pour les causes autorisées par la loi. —

Bordeaux, 7 juill. 1837 (S. 37.2.452; Journ. Pal, 37.2.385).— V. Troplong, Du mandat, n. 718; Pont, Petits contrats, n. 1159.

I 2 . — De la forme de la révocation, et des effets de cette révocation, tant entre les parties que vis-à-vis des tiers.

25 La révocation du mandat peut avoir lieu : 1° par acte devant notaire, notifié au mandataire; 2° par acte d'huissier signé par le mandant. — V. Mandat, n. 217.

26. Nous avons vu (suprà, n. 4) qu'aux termes de l'art. 2006, la constitution d'un nouveau mandataire, pour la même affaire, vaut révocation du premier, à compter du jour où elle a été notifiée à celui-ci.

27. Le texte porte « pour la même affaire ». Ainsi, il a été jugé que le mandat pour liquider une société n'est pas, de sa nature, révocatoire d'un mandat précédent, à l'effet de vendre les immeubles de la société. — Gass., 3 août 1819 (S. chr.); Massé et Vergé, note 5; Pont, Petits contrats, n. 1161. — V. Troplong, Du mandat, n. 791 et suiv.; Duranton, t. 18, n. 279; Delamarre et Lepoitevin, t. 3, n. 271. — V. aussi, v° Mandat, n. 221 et 223.

28. La révocation du premier mandat par le second a lieu, d'ailleurs, quand même ce dernier serait nul ou sans effet, soit parce que le mandataire nommé en dernier lieu serait mort, soit parce qu'il aurait refusé d'accepter. — Pothier, n. 114; Duranton, t 18 n 276; Troplong, Du mandat, n. 788; Massé et Vergé, t. 5, §'756, note 5; Aubry et Rau, t. 4, § 416, note 6; Pont, Petits contrats, n. 1161. — V. aussi Mandat, n. 222.

29. La notification du second mandat est inutile, alors que le premier mandataire a eu connaissance d'une manière quelconque de la constitution du nouveau mandataire. — Cass., 14 mai 1829 {Pal. chron.). — Sic : Troplong, Du mandat, n. 787; Massé et Vergé, t. 5, § 756, note 6; Aubry et Rau, t. 4, § 416, note 7; Pont, Petits contrats, n. 1162.

30. Nous avons vu (suprà, n. 2) que le mandant qui révoque sa procuration peut contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

31. Le mandant ne peut exiger la remise des lettres missives qu'il adresse au mandataire, à moins que ces lettres ne contiennent la procuration. — Massé et Vergé, t. 5, § 756, note 3; Troplong (Du mandat, n. 768), qui cite à l'appui un arrêt de rejet inédit du 19 fév. 1845.

32. Cependant ce principe ne s'applique pas aux lettres écrites par un négociant à son commis voyageur, relativement à ses commissions : le négociant peut toujours exiger que ces lettres lui soient remises. — Bordeaux, 12 mars 1842 (S. 42.2.266) : Pont, Petits contrats, n. 1163.

33. Par application de l'art. 2005 (suprà, n. 3), il a été jugé que le payement fait au mandataire révoqué est valable, lorsque la révocation du mandat n'a pas été connue du débiteur avant le payement. — Paris, 13 floréal an xn (S. chr.).

34. De même, le mandant ce cesse pas, nonobstant la révocation du mandataire, d'être obligé envers ceux qui, ayant l'habitude de traiter avec le mandataire, ont continué de bonne foi leurs opérations avec lui, dans l'ignorance du retrait du mandat dont ils le savaient investi. — Bordeaux, 2 juin 1869 (S. 70.2.4; Journ. Pal., 70.84; D.P. 70.2.220); Cass.,23 mai 1870 (D.P. 72.5.310).

35. Spécialement, la révocation du gérant d'une société civile ne peut être opposée aux tiers qui ont contracté avec le gérant depuis sa révocation, lorsque loin d'avoir été portée à leur connaissance, elle leur a été cachée. — Cass., 27 nov. 1861 (S. 63. 1.188; Journ. Pal., 63.684; D.P. 62.1.483).

36. Le dépôt de l'acte public de révocation dans l'étude d'un notaire et l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces sont insuffisants pour faire présumer que les tiers aient eu connaissance de la révocation du mandataire d'une maison de commerce; l'usage étant, d'ailleurs, que les changements de cette nature soient portés par des circulaires à la connaissance du commerce et particulièrement de ceux avec qui la maison a entretenu des relations d'affaires. — Bordeaux, arrêt précité du 2 juin

37. Il a même été jugé que, tant que la révocation du mandat, n'a point été signifiée au mandataire, les tiers traitent valablement avec lui, encore qu'ils aient eu connaissance de la révocation (Turin, 20 mai 1807, S. chr.). Mais cette décision est justement critiquée par tous les auteurs. La bonne foi des tiers (C. civ. , 2009) ne saurait exister du moment qu'ils ont eu une connaissance quelconque de la révocation. — Duranton, t. 18, n. 275; Troplong, Du mandat, n. 774 et 828; Pont, Petits contrats, n. 1175 et 1180; Massé et Vergé, t. 5, § 756, note 7, p. 55; Laurent, t. 28, n. 102.

38. Le mandataire a qualité, même après la révocation du mandat, pour recevoir le montant du billet souscrit en son nom pendant l'existence du mandat et payable intégralement entre ses mains par l'acquéreur d'un immeuble appartenant pour partie au mandant et au mandataire. — Cass., 5 mai 1873 (S. 73. 1.298; Journ. Pal., 73.753; D.P. 73.1.438).

39. S'il a été dressé minute de la procuration authentique, le mandant doit, par prudence, faire connaître la révocation au notaire dépositaire de la minute, avec défense d'en délivrer de nouvelles expéditions. — Troplong, Du mandat, n. 766; Aubry et Rau, t. 4, § 416, note 8; Pont, Petits contrats, n. 1163.

40. Voir, au surplus, sur la manière déporter la révocation du mandat à la connaissance des tiers, au mot Mandat, n. 219 et