‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 5)Chapitre 4 sur 223 · L'impéritie est assimilée aux fautes (L. 132, eod · texte numérisé non relu

L'impéritie est assimilée aux fautes (L. 132, eod

28. Il y a de la faute à nous mêler des choses qui ne nous concernent point, ou pour lesquelles nous n'avons pas d'aptitude (L. 36, eod.).

29. C'est la loi du lieu de leur confection qui régit la forme des actes. — V. Acte (en général), Acte passé à l'étranger, Testament.

30. Dans les stipulations, on a égard à l'époque du contrat (L. 144, D., de div. reg. jur.).

31. On ne peut accuser de dol celui qui use de son droit (L. 00, eod), ni de fraude le créancier qui a reçu ce qui lui était dû (L. 129, eod.).

32. Un conseil donné de bonne foi n'engage à rien; mais s'il y est entré de la fraude et de la surprise, celui qui en a été dupe peut agir du chef de dol (L. 47, eod.).

33. Lorsqu'il s'agit de fraude, on doit avoir égard, non seulement aux preuves que le demandeur présente, mais encore à celles dont le fait de son adversaire l'a privé (L. 78, eod.).

34. Pour juger s'il y a fraude, il ne faut pas s'attacher à l'événement, il faut aussi rechercher s'il y a eu dessein de fraudes (L. 79, eod.).

35. La loi vient au secours des femmes pour les défendre, et non pour les aider à tromper les autres (L. 110, eod.).

36. Dans les stipulations, on a égard à l'époque du contrat (L. 144, eod.).

37. Lorsqu'aucun terme n'est fixé pour l'acquittement d'une obligation, la chose est due incontinent (L. 14, eod.).

38. Lorsque deux conditions ne sont pas liées par une conjonctive, il suffit de remplir l'une ou l'autre (L. 110, § 3, eod.).

39. L'espèce déroge au genre, et l'on doit toujours s'arrêter à suivre ce qui a été spécialement arrêté entre les parties contractantes (L. 80, eod.).

40. Dans l'interprétation d'un contrat il faut rechercher l'intention des parties. Si elle n'est paé exprimée assez clairement, on doit suivre l'usage du lieu où la convention a été faite; et si cet usage est incertain, équivoque ou tout à fait muet, on doit prendre le parti le moins onéreux au débiteur (L. 34, eod.).

41 . Lorsqu'une expression peut être prise en deux sens, il faut s'en tenir à celle qui convient le mieux au sujet (L. 67, eod.).

42. Les clauses qu'on insère dans les contrats pour éviter certains doutes ne dérogent pas au droit commun (L. 81, eod.).

43. Lorsqu'il n'est pas possible de décider une affaire sans blesser l'équité, le juge doit choisir le parti le moins dur et le moins onéreux pour celui contre lequel il doit prononcer (L. 200, eod.).

44. Dans le doute, il vaut mieux favoriser celui qui réclame son bien que celui qui plaide pour réaliser un profit (L. 41, § 1, eod.).

45. Lorsque deux personnes prétendent la même chose à titre lucratif, on doit donner la préférence à celle dont le titre est antérieur (L. 98, eod.). — Mais V. Transcription.

46. En parité de cause, le possesseur doit l'emporter (LL. 128, 154, eod.).

47. Dans les choses obscures, il faut toujours se déterminer pour la moindre chose (L. 9, eod.).

48. Dans une disposition testamentaire, ce qui est inintelligible doit être regardé comme non écrit (L. 73, §3, eod.). — V. au surplus, Interprétation des conventions, Interprétation des testaments, Legs.

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