‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 5)Chapitre 3 sur 223 · Qui peut le plus peut le moins (L. 21, eod · texte numérisé non relu

Qui peut le plus peut le moins (L. 21, eod

20. Il y a plus de sûreté dans la chose que dans la personne (L. 25, eod.).

21. Les conventions des particuliers ne peuvent pas déroger au droit public (L. 45, § 1, eod.).

22. Il n'y a nuls pactes ni stipulations qui puissent faire que ce qui est ne soit pas; et une chose impossible ne saurait être le sujet d'aucune convention, ni produire aucune action (L. 31, eod.).

23. Nul n'est tenu d'accepter un bienfait (L. 69, eod.), ni obligé de profiter d'un privilège qui n'a été établi qu'en sa faveur (L. 156, | 4, eod.).

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