RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE

seulement le plus sûr, mais encore le plus juste. (L. 56, eod., L. 192, § 1, eod.)

58. Celui qui attaque un acte ne doit pas en tirer avantage (Dr. canon, SexL, liv. 5, fit. ult., règl. 38).

59. La loi, en défendant une action, est censée défendre tout ce qui est une suite de cette action [Ibid., règl. 39).

60. Ce qui est nul de plein droit ne peut former aucun empêchement (Ibid., règl. 52).

61 . Ce qui est valable dans son principe ne peut devenir nul dans la suite, quoiqu'il soit depuis arrivé des choses qui auraient rendu nul ce qui a été fait (Ibid., règl. 73).

62. Il n'est point permis de faire indirectement ce que la loi a défendu d'une manière directe (Ibid., règl. 84).