Lettres passent témoins (C. civ

69. Meubles n'ont pas de suite par hypothèque (C. civ., 2119).

TO. Nous nous bornons à cette énumération, car toutes les dispositions de nos lois constitutionnelles, de nos codes, de nos lois générales, sont autant de règles de notre droit.

RÈGLEMENT. — Se dit en général de toute disposition qui a pour objet l'exécution des lois, le maintien de l'ordre et de la discipline. — V. les mots suivants; Y. aussi le mot Arrêt de règlement.

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF. — On distingue quatre espèces principales de règlements émanant de l'autorité administrative : 1° les décrets généraux rendus par le chef de l'Etat pour l'exécution des lois : on les désigne particulièrement sous le titre de règlements d'administration publique; 2° les règlements faits par l'autorité ministérielle, ayant en général pour but de prescrire des mesures d'administration publique ou d'expliquer les ordonnances réglementaires : ces règlements portent tantôt le nom de règlements ministériels, tantôt celui de décisions, circulaires, avis, lettres, instructions; les arrêtés réglementaires des préfets; 4° les règlements municipaux. — V. Acte administratif, Maire, Ministre, Organisation administrative, Préfet, Régime municipal, Règlement d'administration publique.

RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE. — 1 . « Les législateurs, dit M. Foucart (Droit administratif, t. 1, n. 68), s'attachent surtout à poser les principes généraux dans les lois; il leur est impossible d'entrer dans une foule de détails secondaires que le pouvoir exécutif est bien plus propre qu'eux à régler. «Ces