Acte authentique
— conservatoire, 47.
— notarié, 33, 67.
Annulation, 70 et s.
Apposition de scellés, 91.
Appréciation souveraine, 93.
Autorisation, 12 et s.
— de justice, 15, 75, 79.
Avoué, 23
Bénéfice d'inventaire , 16 ,
53 bis, 63.
— de discussion, 78.
Capacité, 1 1 , 74, 87.
Cohéritier, 31, 33, 73.
Communauté, 12 et s.
Condition, 36.
Conseil judiciaire, 2t.
Créancier, 8, 30, 31 , 75 et s.
Curateur, 20, 61.
Délai, 5 et s.
Délit, 89, 90.
Détournement, 85 et s.
Dévolution, 41. 48, 82.
Dol, 70, 74, 76.
Donataire universel, 60.
Donation, 32, 33, 35, 37, 42,
Droit de mutation, 43.
Eofant naturel, 32, 86.
Envoi en possession, 60, 61.
I Enregistrement, 93.
Epoux, -kl .
Erreur, 70 et s.
Etat, 59.
Exécution testamentaire, 69.
Femme mariée, 12 et suiv.,
Formes, 18 et s., 70, 74.
Fraude, 76, 83, 91.
Greffe, 18 et s., 22 et suiv.,
Héritier légitime, 2, 51.
— réservataire, 52, 62, 65.
Hypothèque, 43.
Instance, 44, 45.
Institution contractuelle, 50,
Interdit, 11, 58.
Inventaire, 5, 15.
Légataire, 30, 31, 60, 66 et
Legs, 20, 3iter, 37,42, 51,
Mandataire spécial, 17, 24.
Man. 12 et s., 86.
Mineur, 11, 58,87.
Modalités, 36.
Notaire, 22.
Notiflnation, 27, 44.
Nullité, 28 ets., 37,38, 71,
Ouverture de la succession,
3, 5, 40, 56, 88 Poursuite, 44 et s.
Préjudice, 75, 76.
Présompiion, 18.
Prescription, 9, 10, 49, 55
et s., 94.
Privilège, 80, 83.
Quotité disponible, 51 ,52,65.
Rapport, 20, 42.
Recel, 85 et s.
Registre spécial, 22 et s., 29.
Renonciation a une donation, 33, 33 bis.
— à un legs, 33 ter.
— partielle, 36.
Représentation, 40, 5t.
Réserve, 52.
Retractation, 55 et a.
Suecessenr irrégulier, 2, !09
et s.
Succession future, 3.
— vacante, 20, 87, 61.
Survie, 33.
Terme, 36.
Testament faux, 92.
Tiers, 30. 51, 55, 65, 73.
Titre exécutoire, 46.
Transaction, 26.
Violence, 70, 74.
| i. — De V époque à laquelle peut être faite la renonciation (n. 3).
| 2. — Par qui la renonciation peut être faite (n. H).
§3. — Des formes de la renonciation (n. 18).
P 4. — Des effets de la renonciation (n. 40).
§ 5. — Des cas dans lesquels la renonciation peut être rétractée
| 6. — Des cas dans lesquels la renonciation peut être annulée
| 7. — Enregistrement (Renvoi) (n. 95).
1 1. — De l'époque à laquelle peut être faite la renonciation.
3. La renonciation à une succession ne peut valablement s'exercer qu'après l'ouverture de cette succession. Il n'est pas plus permis de renoncer à une hérédité future, qu'il n'est permis de l'accepter (C. civ., art. 791 et 1130). Il faudrait, en conséquence, réputer nulle la renonciation qui serait faite de la succession d'une personne vivante. — Toullier, t. 4, n. 315; Duranton, t. 3, n. 364, 473 et 474; Chabot, sur l'art. 774, n. 3 ; Malpel, n. 186, 330; Zachariœ, § 610, texte et note 2; Demol., t. 14, n. 302; Aubry et Rau, t. 6, § 610, p. 371. — Comp. Bourges, 22 juill. 1828 (S. chr.). — V. Acceptation de succession, Pacte sur une succession future, Renonciation à une succession future.
4. Mais rien n'empêche qu'un parent plus éloigné ne renonce à l'hérédité, avant d'en être saisi par la renonciation du parent plus proche, auquel elle se trouve déférée. — V. Acceptation de successiont n. 26. — Vazeille, sur l'art. 775, n. 4; Marcadé, id.; Zachariœ, § 610, note 1 in fine; Demol., t. 14, n. 303; Aubry et Rau, t. 6, § 610, p. 37, texte et note 4.— Contra, Delvin-
court, t. 2, p. 105; Duranton, t. 4, n. 306, 473; Chabot, sur l'art. 774, n. 6.
5. L'héritier n'est pas obligé de prendre parti dès le jour de l'ouverture de la succession. Aux termes de l'art. 795 : « L'héritier a trois mois pour faire inventaire, à compter du jour de l'ouverture de la succession. 11 a de plus, pour délibérer sur son acceptation ou sur sa renonciation, un délai de quarante jours, qui commencent à courir du jour de l'expiration des trois mois donnés pour l'inventaire, ou du jour de la clôture de l'inventaire, s'il a été transmis avant les trois mois » .
6. L'héritier ne peut être privé par aucune volonté, même par une disposition testamentaire, du bénéfice des délais qui lui sont accordés. Il en jouirait dans le cas même où le testateur aurait ordonné par exemple que le payement des créances ou des legs, devrait avoir lieu immédiatement après son décès. — Trêves, 14 août 1809 (S. chr.); Limoges, 23 juin 1838 (D.P. 39.2.80); Demol., t. 14, n. 267; Aubry etRau, t. 6, § 614, p. 424.
7. Il est évident que si l'héritier vient à décéder avant l'expiration de ces délais, ses propres héritiers jouissent, en ce qui concerne l'hérédité qui lui est échue, des mêmes délais qui leur sont accordés relativement à leur auteur. — Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 102fo's-2; Demol., t. 14, n. 271; Tambour, Bu bénéf. d'inventaire, p. 237; Aubry et Rau, t. 6, 1 614, p. 422 et 423.
8. Les délais accordés par l'art. 795 sont uniquement relatifs aux droits de poursuite des créanciers ou autres intéressés, et ne concernent en aucune manière la faculté de renoncer considérée en elle-même. En effet, l'héritier conserve même après l'expiration des délais accordés, soit par la loi, soit par le juge, la faculté de répudier l'hérédité, s'il n'a pas fait d'ailleurs acte d'héritier, ou s'il n'existe pas contre lui de jugement passé en force de chose jugée qui le condamne en qualité d'héritier pur et simple.
9. L'inaction de l'héritier ne saurait toutefois durer indéfiniment. En effet, aux termes de l'art. 789, « la faculté d'accepter ou de répudier une succession, se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers » . Il résulte de cette disposition que la répudiation de l'hérédité est abandonnée pendant trente ans au libre arbitre de l'héritier (Aubry et Rau, t. 6, § 614, p. 422), et que les successibles qui se suivent dans l'ordre de la successibilité, n'ont pendant ce délai aucune action pour le contraindre à faire son option. — Toullier, t. 4, n. 345 ; Duranton, t. 4, n. 484 in fine; Favard, Re'p. v° Renonciation, § 1, n. 16.
ÎO. On s'est demandé quelle était la situation de l'héritier qui avait laissé passer le délai de trente ans sans prendre parti ; et s'il devait être considéré comme acceptant ou renonçant. De nombreux systèmes ont été présentés sur cette question, les principaux d'entre eux ont été exposés, V° Acceptation de succession, n. 38 et suiv.; disons toutefois que la jurisprudence la plus récente consacre le système suivant lequel l'héritier doit être regardé comme étant devenu complètement étranger à la succès-
sion. — Paris, 3 février 1848 (S. 48.2.257, J. P. 48.1.150); Cass., 13 juin 1855 (S. 55.1.689) ; 29 janv. 1862 (S. 62.1.337, J. P. 63.5, D.P. 62.1.273); Gaen, 25 iuill. 1862 (S. 63.2.89, J. P. 63.717, D.P. 63.2.168); Rouen, 29 juin 1870 (S. 72.2.299, J. P. 72. 1196,D.P. 71 . 2.239); Bourges, 28 nov. 1871 (S. 72.2.299, J. P. 71.1)96, D.P. 72. 2.138); Cass., 28 fév. 1881 {Rev.Xot., n. 6388, S. 81.1.343, J. P. 81.1.843, D.P. 81.1.195); Duranton, t. 6, n. 4«8; Malpel, n. 366 et suiv.; Hureaux, t. 2, n. 83 et suiv.; Vazeille, sur l'art. 789, n. 1; Zacharice, Massé et Vergé, t. 2, § 377, p. 301 ; Laurent, t. 9, n. 481 et suiv.
§ 2. — Par qui la renonciation peut être faite.
11. La renonciation ne peut être faite que par les personnes capables de s'obliger et d'aliéner. Spécialement, une personne pourvue d'un conseil judiciaire ne peut répudier l'hérédité à laquelle elle est appelée qu'avec l'assistance de ce conseil. Quant aux successions échues aux mineurs et aux interdits, elles ne peuvent être valablement répudiées que conformément aux dispositions du titre de la minorité, de la tutelle et de l'émancipation. (Aubry et Rau, t. 6, § 610, p. 378; Demol., t. 14, n. 321 et suiv.). Sous le bénéfice de ces observations, la renonciation peut être faite, soit par les héritiers eux-mêmes, soit par les héritiers ou successeurs des héritiers, qui seraient décédés sans avoir pris parti.
1 S. Les femmes mariées ne peuvent renoncer à une succession sans l'autorisation de leur mari, et cette règle est la même sous tous les régimes matrimoniaux, communauté, exclusion de communauté, séparation de biens, ou régime dotal. — Demol., loc. cit.
13. Mais que décider dans le cas où la femme mariée veut renoncer à la succession qui lui est échue, tandis que le mari veut qu'elle l'accepte. Dans ce cas, enseigne M. Demolombe (t. 14, n. 326), le mari peut, en vertu de son contrat de mariage, accepter la succession en tant qu'il s'agit des intérêts de la communauté ou de son droit de jouissance personnelle; il est dans la position d'un créancier qui peut se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de son débiteur en son lieu et place. Néanmoins l'acceptation du mari ne saurait engager la femme qui n'aurait pas elle-même accepté expressément ou tacitement; et en conséquence, malgré cette acceptation, la femme ne serait tenue, ni du payement des dettes ou des legs (si ce n'est en tant que commune), ni de l'obligation du rapport envers ses cohéritiers. C'est le mari lui-même qui devrait accomplir ces obligations résultant de son acceptation. — Delvincourt. t. 2, p. 28; ïoullier, t. 2, n. 301; Duranton, t, 6, n. 425; Chabot^ sur l'art. 776, n. 3; Poujol, id., n. 2.
14. Quid, si la femme veut accepter, tandis que le mari veut qu'elle renonce? En pareille hypothèse le mari ne peut renoncer à une succession échue à sa femme, alors même que cette suc-
cession tomberait entièrement dans la communauté. Dans ce cas, le mari ne peut que refuser l'autorisation d'accepter à sa femme, laquelle sera obligée de se pourvoir devant la justice pour être autorisée à transgresser la volonté du mari. — Vazeille, sur l'art. 784; Marcadé, id.; Massé et Vergé t. 2, § 380, note 14 ; Demol., t. 44, n. 328. — Contra, Toullier, t. 4, n. 341.
15. Mais il importe d'observer que l'acceptation faite par la femme avec l'autorisation de justice, ne peut être opposée au mari; de telle sorte que même sous le régime de la communauté, et la succession étant même purement mobilière, les créanciers ne peuvent poursuivre leur payement que sur les biens de la succession et sur la nue propriété seulement des biens personnels de la femme s'il y a un inventaire. — Demol., t. 44, n. 328.
16. Nous avons dit (suprà, n. 7), que la renonciation pouvait être faite par les héritiers ou successeurs de l'héritier qui était décédé sans s'être prononcé. L'art. 781, C. civ., qui consacre cette faculté, n'est que l'application d'un principe de droit commun. Ce droit n'est subordonné à aucune restriction, et l'Administration de l'enregistrement ne serait pas fondée à soutenir qu'une telle renonciation constitue une fraude ayant pour but d'affranchir le renonçant du payement des droits de mutation par décès (V. Renonciation en général, n. 446 et suiv., Succession). Mais en cas de désaccord de la part des héritiers, l'acceptation est obligatoire pour tous ; elle doit avoir lieu sous bénéfice d'inventaire (art. 782); et il suffit qu'un seul des héritiers, si nombreux qu'ils soient, veuille accepter ou répudier l'hérédité, pour que cette disposition devienne applicable. — Poujol, sur l'art. 782; Demol., t. 44, n. 354; Aubry et Rau, t. 6, § 610, p. 378.
17. La renonciation peut également être faite par un mandataire spécial. — V. infrà, n. 24.
§ 3. — Des formes de la renonciation.
18. Aux termes de l'art. 784 : « La renonciation à une succession ne se présume pas; elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance, dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier, tenu à cet effet ». A la différence de l'acceptation qui peut être tacite, il faut donc que la renonciation à une succession soit faite expressément.
19. Si la renonciation ne se présume pas, c'est qu'on ne peut présumer l'abandon d'un droit. Cette présomption serait d'ailleurs d'autant moins admissible que l'héritier, par l'effet de la saisine, est au contraire de plein droit présumé acceptant (Demol., t. 5, n. 4). Néanmoins il ne faut pas en conclure qu'un successible qui ne justifie pas de sa renonciation, doive par cela même être réputé acceptant. En effet, l'acceptation, bien qu'elle puisse avoir lieu tacitement, ne se présume pas plus que la renonciation. Entre l'acceptation et la renonciation, i! y a un état inter-
médiaire, celui de l'abstention ou de l'inaction. C'est cet état qu'on doit supposer à moins de preuve contraire. — Liège, 4 janv. 1812 (S. chr.); Fouet de Conflans, sur l'art. 778, n. 1; Troplong, Rev. de légisL, 1835-36, t. 3, p. 184; Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 411. — V. cependant Zacharise, § 613, note 11.
20. On décide même qu'on ne peut considérer l'héritier comme renonçant quand il a commis des actes qui révèlent clairement son intention de rester étranger à la succession. Notamment quand il a laissé nommer un curateur à la succession vacante, quand il a laissé d'autres parents s'emparer de la succession, ou encore lorsqu'il a réclamé à son cohéritier le payement intégral de la créance qu'il avait personnellement contre le de cujus, ou qu'il a réclamé la délivrance d'un legs qui ne lui avait pas été fait avec dispense de rapport. — Cass., 6 vent, an xm (S. chr.); Zachariae, Massé et Vergé, t. 2, p, 315; Marcadé, sur l'art. 784; Demol., t. 15, n. 7.
21. De ce que la renonciation doit être expresse, il ne résulte pas qu'il est nécessaire d'employer des expressions sacramentelles. Il suffit que la volonté de renoncer soit certaine. Mais il est essentiel, que le renonçant déclare nettement à quelle succession, et en quelle qualité il renonce ; car la même personne peut être appelée à recueillir les biens d'un individu décédé, en vertu de deux qualités différentes (Demol., t. 15, n. 8 et 9). 11 est incontestable que le successible n'est pas tenu de faire connaître les motifs de sa renonciation. — Demol., t. 15, n. 10.
22. Dans notre ancien Droit, la renonciation pouvait se faire devant tout notaire, en sorte que les créanciers de la succession pouvaient souvent considérer comme héritier un successible qui avait renoncé. Le législateur a fait cesser cet état de choses en exigeant que, pour sa validité, la déclaration expresse de renonciation soit faite au greffe du tribunal de première instance du lieu où la succession s'est ouverte, sur un registre spécial.
23. Pour renoncer à une succession, il suffit que l'habile à succéder se présente au greffe, déclare en quelle qualité et à quelle succession il renonce, fasse insérer cette déclaration dans le registre ad hoc, et la signe avec le greffier. S'il ne sait pas signer, le greffier en fait la mention. Aucune autre formalité n'est nécessaire aux termes de l'art. 997, C. proc. civ. Le renonçant n'a donc nullement besoin d'être accompagné d'un avoué. En effet, de ce que l'art. 91 du tarif accorde un droit de vacation à l'avoué, pour assister l'héritier qui renonce, il n'en résulte pas que cette assistance soit obligatoire, car la déclaration de renonciation ne peut être considérée comme un acte de procédure. — Bordeaux, 21 déc. 1854 (S. 55.2.289, J. P. 55.2.246, D.P. 56.2.6); Ilodière, Proc. civ., t. 2, p. 472; Hureaux, t. 2, n. 91; Marcadé, sur l'art. 784, n. 1; Demol., t. 15, n. 13; Laurent, t. 9, n. 428. — Contra, Bioche, v° Renom, à comm.,n. 6; Ghauveau, sur Carré, L. de la proc, q. 2529.
24. Le renonçant n'est d'ailleurs pas tenu de se rendre au greffe en personne, il peut se faire représenter par un manda-
taire muni d'une procuration dressée en termes exprès et écrite, laquelle n'a pas besoin d'être authentique. — Duranton, t. 6, n. 472; Belost Jolimont, obs. 2, sur l'art. 784; Demol., t. 15, n. 14; Massé et Vergé, t. 2, § 379, note 10; Zachariœ, § 613, note 12; Vazeille, n. 3; Aubry et Rau, t. 6, §613, p. 411, note 9; Laurent, t. 9, n. 429; Favard, v° Renonciation, § 1, n. 3, qui pense cependant que la signature du mandant doit être légalisée. — Contra, Chabot, sur l'art. 784.
25. 11 n'est même pas nécessaire que la renonciation ait été faite dans le local même du greffe ; elle peut très valablement avoir lieu au domicile du renonçant où le greffier aurait transporté le registre.— Bordeaux, 21 déc. 1854 (S. 55.2.289, J. P. 55. 2.246, D.P. 56.1.6); Gass., 14 nov. 1855 (S. 56.1.267, J. P. 55.2. 536, D.P. 56.1.5). — Gomp. Gass., 7 avril 1842 (S. 42.1.289); Demol., t. 15, n. 17.
26. Quoique la renonciation ne puisse être faite qu'au greffe, cela n'empêche pas qu'un successible ne puisse, par un contrat particulier et notamment par transaction, s'engager envers un autre à ne pas se porter héritier (Cass., 9 déc. 1874 (S. 75.1.249, J. P. 75 607, D.P. 75.1.132); Champ, et Rigaud, Dr. d'enreg., t. 1, n. 517; Vazeille, art. 784, n. 2; Marcadé, sur l'art. 784; Demol., n. 21 ; Hureaux, t. 2, n. 19; Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 411 et 412). Il a été jugé de même que l'art 784 ne s'applique pas à la renonciation faite par un héritier au profit d'un cohéritier, ce qui, aux termes de l'art. 780, G. civ., emporte acceptation de la succession. — Gass., 15 nov. 1858 (S. 59.1.9, J. P. 59.844, D.P. 58.1. 433); Gass., 15 fév. 1882 (S. 83.1.312; D.P. 82.1.413).
27. La loi n'exigeant aucune autre condition ni formalité que celles que nous venons d'indiquer, le renonçant n'est pas tenu de notifier sa renonciation aux tiers intéressés. — Nîmes, 8 nov. 1827 (S. chr.). — V. infrà, n. 44 et suiv.
28. Ces différences sont d'ailleurs essentielles, et l'inaccomplissement de l'une d'elles entraîne la nullité de la renonciation, et l'empêche de produire aucun effet soit à l'égard des tiers, soit à l'égard du renonçant lui-même. On objecterait vainement que les nullités doivent être écrites dans la loi, et que l'art. 784 ne prononce pas la nullité de l'acte de renonciation, dans lequel les formalités prescrites n'auraient pas été observées. En effet, un acte peut être nul pour vice de forme, non-seulement lorsque la loi attache la peine de nullité à l'inobservation des formes prescrites, mais encore lorsque ces formes tiennent à la substance constitutive de cet acte. Or les termes de l'art. 784 sont décisifs à cet égard. — Toullier, t. 2, n. 338; Duranton, t. 6, n. 472; Demol., t. 15, n. 16; Poujol, sur l'art. 784, n. 1; Favard, Rép., v° Renonciation, | 1, n. 3; Zachariœ, Massé et Vergé, t. 2, p. 316; Championnière et Rigaud, Dr. d'enreg., t. 1, n. 517; Laurent, t. 9, n. 428.— V. Aubry et Rau, t. 6, §613, p. 411 et 412.
29. Ainsi doit être déclarée nulle la renonciation qui serait faite au greffe du tribunal d'un arrondissement autre que celui dans lequel la succession s'est ouverte (Poitiers, 28 juin 1839,
xvn. 12
(S. 40.2.78); Bordeaux, 21 déo. 1854 (S. 55.2.2S9, J. P. 55.2.246, D.P. 56.1.6); Cass., 14 nov. 4853 (S. 56.1.267, J. P. 55.2.536,D.P. 56.1.5); qui ne serait pas reçue pir le greffier du tribunal de l'arrondissement dans lequel elle devait avoir lieu (art. 1317) ; qui ne serait pas signée de la partie ou de son fondé de pouvoirs et du greffier; ou encore qui n'aurait pas été inscrite sur le registre spécial du greffe destiné à recevoir les renonciations. — Duranlon, t. 6. n. 472: Poujol, sur l'art. 784, n. 1; Marcadé, id.\ Toullier, t. 2, n. 338: Zachariœ, Massé et Vergé, t. 2, p. 316; Favard, Jiép., v° Renonciation, § 1, n. 3; Cham pionnière et Rigaud, Dr. d'enreg., t. 1, p. 517; Demol., t. 15, n. 16: Laurent, t. 9, n. 428. — V. aussi Aubry et Rau, t. 6. § 613, p. 411 et
30. Nous avons dit (saprà, n. 28) qu'une renonciation faite sans l'observation des formalités prescrites par l'art. 784, ne produit aucun effet soit à l'égard des tiers, soit à l'égard du renonçant lui même. Il en résulte qu'elle est nulle aussi bien en ce qui concerne les successibles, qu'en ce qui concerne les créanciers et les légataires. Ainsi la renonciation unilatérale, contenue dans un acte même authentique, ne peut être opposée, ni par le renonçant à ses cohéritiers, ni par ceux-ci a leur cohéritier. — Poitiers, 28 juin 1839 (S. 40.2.78); Bordeaux, 21 déc. 1854 (S. 55.2.289, J. P. 55.2.246, D.P. 56.1.6); Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 411; Demol., t. 15, n. 20.
31. Mais la nullité de la renonciation peut d'ailleurs, conformément au droit commun, être opposée au renonçant par toute personne intéressée, soit par les créanciers ou les légataires, soit par des cohéritiers ou les héritiers du degré subséquent. — Bordeaux, 4 avril 1855 (S. 57.2.289, J. P. 55.2.246, D.P. 56.1.6); Demol., t. 15, n. 18.
33. Les enfants naturels du défunt sont admis à renoncer sans formalités spéciales; il a même été décidé à cet égard qu'une pareille renonciation était valable, alors même que la qualité d'enfant naturel n'aurait pas été légalement constatée, si d'ailleurs elle n'a jamais été contestée. — Cass., 9 mai 1855 (S. 56.1. 743, J. P. 56.2.554, D.P. 55.1.228).
33. L'art. 784 n'est pas applicable à la renonciation à une donation. Ainsi la renonciation d'un époux à la donation à lui faite, pour le cas de survie, par son conjoint, dans leur contrat de mariage, n'est pas nulle par cela seul qu'elle est faite par acte notarié. — Cass., 24 nov. 1857 (S. 58.1.239, J. P. 57. 1117, D.P. 57.1.424). — V. Renonciation- à une donation, n. 5 et suiv.
33 bis. Par suite, l'Administration de l'enregistrement n'est pas fondée à exiger du donataire le droit proportionnel de mutation par décès, en arguant de la nullité de la renonciation ainsi faite. — Même arrêt. — V. Renonciation {en général), n. 56.
33 ter. En ce qui concerne la forme des renonciations à des legs. — V. Legs, n. 271 et suiv.; Renonciation {en général), n. 54 et suiv,; Renonciation à un legs.
34. La renonciation à une donation peut même n'être que tacite et résulter d'un concours d'actes ou de faits qui l'impliquent nécessairement. — Cass., 20 fév. 1855 (S. 55 1.173 J P 55.2.o04, D.P. 55.1.70); 24 fév. 1880 (S. 80.1.217, J. P. 8U.505! O.P. 80.1.319; Rev. Not., n. 609i). — V. Renonciation à une donation, n. 6 et suiv.
35. Une renonciation faite par un héritier, au profit d'un cohéritier, n'est pas soumise, même lorsqu'elle est gratuite, aux formes des donations entre-vifs; elle reste, quanta sa preuve, dans les termes du droit commun. — Cass., 15 nov. 1858 (S. 59. 1.9. J. P. 59 844, D.P. 58.1.433). — Contra, Duranton, t. 6, n. 397: Marcadé, sur l'art. 780; Demol., n. 442 bis.
36. La renonciation ne comporte aucune espèce de modalités. Pour devenir efficace vis-à-vis des créanciers héréditaires, plus généralement vis-à-vis des tiers, elle doit être pure et simple et ne peut être faite ni à terme ni à condition. — Caen, 4 août 1843 (S. 46.2.56, J. P. 45.2.592) ; Dijon, 20 déc. 1845 (S. 46. 2 56, J. P. 46,2.719. D.P. 46.2.234) ; Paris, 3 fév. 1846 (S. 46.2.56, J.P. 46.1.139, D.P. 46.2.235); Toullier, t. 4, n. 339; Champ, et Rig., Dr. d'enreg., t. 1, n. 53; Demol., t. 14, n. 356; Massé et Vergé, t. 2, § 380, note 2; Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 409; Laurent, t. 9, n. 458. De même la renonciation doit être faite à la succession tout entière, et ne peut avoir lieu pour partie seulement de l'hérédité. — Chabot, art. 784, n. 5; Duranton, t. 6, n. 477 ; Merlin, Rép., v° Légataire, § 4, n. 5; Vazeille, Suce., n. 5; Champ, et Rig., 1. 1, n. 524; Demol., t. 14, n. 359; Aubry et Rau, t- 6, § 613, p. 409; Laurent, t. 9, n. 426.
37. L'habile à succéder ne pourrait, par exemple, renoncer sous la condition que l'hérédité sera démontrée mauvaise par la liquidation, ou que la donation ou le legs qui lui aurai. nt été faits ne seront pas déclarés nuls. — Pau, 14 nov. 1837 (S. 38.2. 377) ; Dijon, 20 déc. 1845 (S. 46.2.57, J. P. 46.2.719, D.P. 46.2. 234); Demol., t. 14, n. 358.
38. Une renonciation faite dans de semblables conditions doit être réputée nulle et non avenue. — Cass., 22 mars 1842 (S. 42.1.461) Mais il a été décidé, dans des circonstances spéciales, qu'une renonciation partielle pouvait être considérée comme une acceptation. — Cass., 20 déc. 1841 (S. 42.1.283;; Aubry et Rau, t. 6, §613, p. 410.
39. Néanmoins, celui qui est appelé à une succession dans une double qualité, d'abord comme héritier direct, et, en second lieu, comme représentant d'un héritier, n'est censé renoncer que pour la part qui lui est propre s'il fait une renonciation sans exprimer en quelle qualité. — Limoges, 22 juin 1840 (S. 40.2. 496, J. P. 40.2 358).
| 4. — Des effets de la renonciation.
40. Aux termes de l'art. 785, « l'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier ». La renonciation fait donc
cesser la saisine et toutes ses conséquences, avec efiet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. — Il ne serait cependant pas exact de dire que le renonçant doit être traité, vis-à-vis de la succession, comme s'il n'avait jamais existé, car s'il était mort avant l'ouverture de la succession, il aurait pu être représenté, tandis qu'aux termes de l'art. 787 on ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé. — Demol., t. 15, n. 24, 25 ; Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 412.
41. 11 ressort de l'art. 785 : 1° que le renonçant est réputé n'avoir jamais eu aucun droit dans les biens de la succession; 2° que la part qui devait lui revenir; et, le cas échéant, l'hérédité tout entière, est dévolue aux personnes auxquelles l'une ou l'autre eût été déférée si le renonçant était décédé avant le défunt, à cette exception près que le renonçant ne peut être représenté (art. 78S, 787). — Demol., t. 15, n. 20; Aubry et Rau, t. 6, §613, p. 412.
43. De ce que le renonçant est réputé n'avoir jamais eu aucun droit dans les biens de la succession, résultent plusieurs conséquences importantes. Il convient notamment de signaler que l'héritier renonçant doit être réputé étranger à la succession, alors même qu'il ne renonce que pour se dispenser du rapport d'une donation ou d'un legs et, par suite, que cette donation ou ce legs, comme celui fait à un étranger, doit être retranché de la masse à partager, et non pas être imputé exclusivement sur la portion afférente à la souche du renonçant. — Grenoble, 17 déc. 1855 (S. 56.2.689, J. P. 56.2.239, D.P. 56.3.266); Delvincourt, t. 2, p. 104; Chabot, sur l'art. 785, n. 10; Vazeille, n. 4; Demol., t. 15, n. 4; Laurent, t. 9, n. 444.
43. Il importe encore de remarquer qu'aucun droit n'a pu s'établir sur les biens de la succession, du chef de l'héritier qui a renoncé, et spécialement que les hypothèques légales ou judiciaires, dont ses immeubles personnels seraient grevés, n'auront pu frapper les immeubles héréditaires (art. 2121, 2123, 2125, 2177); que le renonçant ne peut rien garder des biens héréditaires; que la restitution qu'il est tenu d'en faire, doit être complète, et qu'elle doit comprendre non-seulement le fonds et le capital, mais encore les fruits et les intérêts; que le renonçant conserve les droits quelconques, soit personnels, soit réels, qu'il peut avoir sur la succession, et enfin qu'il ne doit aucun droit de mutation. — L. 22 frim. an vu, art. 68, | l,n. 1; Demol., t. 15, n. 27 et suiv.
44. De ce qui précède, il résulte avec évidence qu'aucune demande ni poursuite, et qu'aucun acte de procédure ne peuvent plus être dirigés contre le renonçant par les tiers, créanciers, légataires ou autres qui auraient à exercer des poursuites contre la succession ; et encore que les autres héritiers ne peuvent plus également former contre lui aucune demande en partage ou en rapport. Les poursuites ainsi formées contre le renonçant, postérieurement à sa renonciation, devront être rejeléas, et les frais seront mis à la charge du tiers qui les aurait indûment faits
(Limoges, 4 fév. 1864, Rev. Not., n. 1108). Aucun texte, en effet, n'impose à l'héritier l'obligation de notifier à qui que ce soit la renonciation qu'il a faite; ce qui fait que le tiers qui exerce les poursuites doit supporter les conséquences de la faute qu'il commet en ne consultant pas le registre des renonciations. — Demol.,t. 15, n. 32.
45. Cette solution ne saurait toutefois être admise, quand la renonciation a lieu pendant le cours d'une instance ou d'une poursuite quelconque; en pareil cas, l'héritier est tenu de signifier sa renonciation au poursuivant, sous peine de supporter personnellement tous les dépens faits postérieurement à cette renonciation. En effet, la procédure, commencée avant la renonciation, ayant été régulièrement engagée entre le poursuivant et l'héritier, ce dernier ne saurait s'y soustraire que par un acte en quelque sorte contradictoire avec lui. D'ailleurs, en s'assurant avant d'agir, que l'héritier n'avait pas renoncé, le poursuivant avait fait toutes les diligences nécessaires. — Colmar, 21 déc. 1830 (D.P. 31.2.190); Lyon, 21 mai 1831 (D.P. 34.2.194); Bordeaux, 6 août 1833 (S. 34.2.47); Toullier, t. 2 n. 398; Demol., t. 15, n. 33. .
4©. Il ne faut cependant pas considérer comme un commencement de poursuites la signification qui serait faite, par le créancier à l'héritier, antérieurement à toute renonciation de sa part, des titres exécutoires contre le défunt, aux termes de l'art. 877 ; en effet, cette signification, uniquement faite pour se conformer aux obligations de l'art. 877, n'est qu'un préalable de l'inexécution, mais n'en fait point partie. — Nîmes, 8 nov. 1827 (arrêt cité suprà, n. 27).
47. Une exception doit néanmoins être faite au principe de l'art. 785. En effet, les actes d'administration provisoire faits par l'héritier avant sa renonciation doivent être maintenus, ainsi que les actes conservatoires ou les poursuites qui auraient été légitimement faits par les tiers contre lui, dans l'intervalle du jour où la succession s'est ouverte, jusqu'à sa renonciation. La condition résolutoire ne détruit pas, dans le passé, les simples actes d'administration, et cette règle est ici d'autant plus applicable, que l'héritier qui a renoncé n'a pu faire que des actes d'administration provisoires, puisque tout autre acte l'aurait rendu acceptant. — Demol., t. 15, n. 35.
48. Aux termes de l'art. 786, « la part du renonçant accroît à ses cohéritiers; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent ». Nous avons vu, suprà, n. 41, que cet article n'était qu'une conséquence du principe posé dans l'art. 785. Tout d'abord il importe d'observer que ce droit d'accroissement n'est jamais facultatif. Ainsi même dans le cas ou l'acceptation d'un héritier vient à être annulée, ses héritiers ne peuvent renoncer à l'accroissement de sa part à leur profit, alors même qu'ils y auraient intérêt. — Poujol, sur l'art. 786 ; Duvergier, sur Toullier, t. 4, n. 336, note 3; Demol., n. 566; Massé et Vergé, t. 2, § 376, note 15; Aubry et Rau, t. 6, § 609, note 10, et § 611, note 16;
Laurent, t. 9, n. 4 52. — Contre: Vazeille, sur l'art. 786, n. 2; Toullier, t. 4, n. 336. Certains auteurs pensent que l'accroissement est facultatif quand l'acceptation annulée a précédé ou accompagné celle qui continue de subsister. — Delvincourt, t. 2, p. 83; Duranton, t. 6, n. 464; Déniante et Golmet de Santerre, t. 3, n. 106 bis, 2; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, n. 586.
49. Quand une succession collatérale a été appréhendée et possédée en totalité, pendant trente ans, par les héritiers de la ligne maternelle, si l'un des héritiers de la ligne paternelle, en faveur duquel la prescription a été suspendue pour cause de minorité, vient à exercer une action en pétition d'hérédité, ce dernier profite seul, par accroissement, des parts de ses cohéritiers de la même ligne qui, par suite de leur inaction pendant trente ans sont réputés renonçants. — Paris, 25 nov. 1862 (S. 63. 2.89, J. P. 63.5, D.P. 63. 2. 169).
50. La renonciation par l'héritier contractuel au bénéfice de son institution profite au donataire ou légataire ultérieur de la quotité disponible, en ce sens qu'elle a pour effet de rendre efficace la libéralité faite à ce dernier. — Agen, 22 avril 1844 (S. 44.2 391, J. P. 44.2.470). De telle sorte que les héritiers naturels ne sont pas fondés à prétendre que l'institution n'en doit pas moins, malgré la renonciation de l'institué, être réputée existante, et frapper la quotité disponible, en sorte que le bénéfice de cette renonciation doive leur accroître, comme au cas de renonciation par un héritier ordinaire. — Toulouse, 15 avril 1812 (S. 42.2.385, J. P. 42.1.741); Gass., 20 déc. 1843 (S. 44.1.160); Bordeaux, 5 fév. 1844 (S. 44 2.348, J. P. 44.2.469).
51 . Toutefois l'époux, à qui son conjoint a donné par contrat de mariage une valeur égale à la quotité disponible, ne peut, lorsqu'au décès du testateur il a accepté cette donation, y renoncer ensuite, pour rendre valable un legs fait par ce dernier à un tiers; en pareil cas, la renonciation ne peut profiter qu'aux héritiers légitimes. — Limoges, 18 mai 1842 (S. 42.2.533, J. P. 43.2. 831); Paris, 12 janv. 1848 (S. 48.2.79, J. P. 48.1.304).— De même l'époux institué contractuellement ne peut renoncer à l'institution au mépris d'une acceptation antérieure qui a profité, même d'une manière indirecte, à quelques-uns d'entre les héritiers de l'instituant.— Orléans, 4 août 1849 (S. 50.2.199, J. P. 49.2.494); 23 déc. 1849 (S. 50.2.199, J. P. 49.2.406); Cass., 11 janvier 1853 (S. 53.1.65, J. P. 53.129, D.P. 53.1.17).
5£. Sur la question de savoir si l'enfant donataire en avancement d'hoirie, qui renonce à la succession pour s'en tenir à sa donation, peut retenir cumulativeinent la portion disponible et la réserve. — V. Portion disponible, n. 29 et suiv., n. 528 et suiv. — Adde, Gass., 10 nov. 1880 {Rev. Xot., ri. 6256).
53. L'acceptation formelle ou tacite de la succession est irrévocable, et a pour effet d'enlever à l'héritier la faculté de renoncer, semel hœres, semper hœres. — V. Acceptation de succession, Succession.
5*t bis. Il en est de même de l'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire. Décidé, dans ce sens, que l'acceptation bénéficiaire faite par le tuteur dûment autorisé pour le compte de son pupille, est irrévocable comme celle qui aurait été faite par un majeur, maître de ses droits, et que le mineur ne peut se faire restituer contre cette acceptation pour cause de lésion, l'art. 1205, G. civ., ne s'appliquant pas à certains actes dont l'accomplissement est subordonné à des formalités spéciales. — Trib. civ. de la Seine, 6 janv. 1886 (Rev. Not., n. 7513).— Y. Bénéfice d'inventaire, n. 17.
53 ter. Cette règle reçoit une importante application en matière de payement de droits de mutation par décès. Ainsi, l'héritier qui a accepté une succession, soit purement et simplement, sous bénéfice d'inventaire, ne peut, au mo}"en d'une renonciation faite ultérieurement, se soustraire au payement de ces droits. — V. Renonciation (en général), n. 64 et suiv.; Succession.
54. L'art. 787 dispose : « qu'on ne vient jamais par représentation d'un héritier qui a renoncé; que si le renonçant est seul héritier de son degré, ou si tous les cohéritiers renoncent, les enfants viennent de leur chef et succèdent par tête ».
| 5. — Des cas dans lesquels la renonciation peut être rétractée.
55. La renonciation est irrévocable de sa nature ; néanmoins l'art. 790 dispose : « que tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers, qui ont renoncé, ils ont la faculté d'accepter encore la succession, si elle n'a pas été déjà acceptée par d'autres héritiers; sans préjudice néanmoins des droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession, soit par prescription, soit par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante ». Trois conditions sont donc requises pour que le renonçant puisse rétracter sa renonciation. Il faut : l°que la prescription du droit d'accepter ne soit pas acquise contre lui; 2° que la succession n'ait pas déjà été acceptée par d'autres héritiers; 3° que les droits valablement acquis à des tiers, dans l'intervalle, soient respectés. Nous examinerons successivement ces trois conditions.
56. 1° Il faut d'abord que la prescription du droit d'accepter ne soit pas acquise contre l'héritier qui a renoncé. On en conclut que la renonciation ne peut plus être rétractée après l'expiration de trente ans depuis l'ouverture de la succession, et cela lors même que la succession n'aurait pas été acceptée par d'autres héritiers. Cette solution se fonde sur les expressions de l'art. 790 : tant que la prescription du droit d'accepter n'est po s acquise, qui n'auraient aucun sens, si le renonçant pouvait encore, après les trente ans, reprendre la succession non encore acceptée par d'autres héritiers ou successeurs. — Demol., 1. 15, n. 56 ; Déniante et Colmet de Santerre, t. 3, n. dbis-A: Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 413, note 17 ; Laurent, t. 9, n. 451.
18i RENONCIATION A UNE SUCCESSION, § 5.
57. Certains auteurs admettent cependant l'héritier renonçant à reprendre l'hérédité vacante, même après trente ans, parce que, suivant eux, la prescription du droit d'accepter n'a pu courir au profit de personne. — Vazeille, Des Prescriptions, n. 373; Belost Jolimont, sur l'art. 790, obs. 1; Fouet de Conflans, id., n. 1; Douai, 13 nov. 1854 (S. 5o.2.26o, J. P. 54.2.587).
58. Le droit qu'a le renonçant de revenir sur sa renonciation n'est prescrit au bout de trente ans que lorsqu'il s'agit d'héritiers majeurs et non interdits; on ne pourrait invoquer la prescription ni contre des interdits, ni contre des mineurs. — Marcadé, sur l'art. 790.
59. 2° Il faut en second lieu, avons nous dit (suprà, n. 55), que la succession n'ait pas déjà été acceptée par d'autres héritiers. On admet généralement, à cet égard, que le terme héritier est, dans l'art. 790, employé lato sensu, pour désigner en général toutes les personnes auxquelles l'hérédité se trouve intégralement déférée par la loi ou la volonté de l'homme. — Bordeaux, 15 janv. 1848 (S. 48.2.263. J. P. 48.2.248); Paris, 15 janv. 1857 (S. 57.2.301, J. P. 57.180); Chabot, sur l'art. 790, n. 4; Poujol, te?.,n. 5 ; Marcadé, id., n. 4; Toullier, t. 4, n. 347; Maleville, sur l'art. 811; Malpel, n. 338; Vazeille, Prescript., t. 1, n. 370 et Success., sur l'art. 790, n. 6 ; Delvincourt, t. 2, p. 314; Belost Jolimont, sur l'art. 790, obs. 2; Favard, Rép., v° Renonciation, § 1, n. 17; Zachariœ, § 613, texte et note 17; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 3fo's-2; Laurent, t. 9, n. 454; Demol., t. 15, n. 60. — Contra, Paris, 25 juill. 1826 (S. chr.); Fouet de Conflans, sur l'art. 790, n. 3. — V. aussi Duranton, t. 6, n. 507; Proudhon, De V Usufruit, t. 5, n. 2214; de Freminville, De la Minorité, t. 2, n. 563. — Ces derniers auteurs, distinguant entre l'Etat et les autres successeurs irréguliers, prétendent que l'acceptation faite par l'Etat, d'une succession répudiée par les héritiers ou successeurs qui s'y trouvaient appelés avant lui, ne forme point obstacle à la rétractation de leur renonciation. Mais cette distinction doit être rejetée. En vain dirait-on que l'Etat ne recueille pas les biens à titre de succession, mais à titre de déshérence; ses droits comme successeur irrégulier sont formellement consacrés par l'art. 768, et la déshérence résulte d'ailleurs de la renonciation des héritiers. — Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 413, note 18.
60. II faut, en conséquence, comprendre dans l'expression héritiers dont le législateur s'est servi dans l'art. 790, tous les successeurs irréguliers aussi bien que les légataires ou les donataires. L'héritier renonçant ne serait donc pas admis à rétracter sa renonciation, en cas de mise en possession d'un légataire ou donataire universel; —Paris. 15 janv. 1857 (S. 57.2.301, J. P. 57. 180); Toullier, t. 4, n. 347; Aubry et Rau, loco cit.; — ainsi que dans le cas où des successeurs irréguliers se seraient fait envoyer en possession des biens du défunt, à défaut d'autres héritiers. — Toullier, t. 4, n. 347; Chabot, sur l'art. 790, n. 4; Maleville, sur l'art. 811 ; Malpel, n. 348; Vazeille, Prescript., t. 1,
n. 370, et Success., sur l'art. 790, n. 6; Delvincourt, t. 2, p. 314 ; Poujol, sur l'art. 790, n. 5; Marcadé, id., n. 4; Demol., t. 15, n. 60; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 3 fo's-2; Aubry et Rau, t. 6, | 613, p. 414, note 18 ; Laurent, t. 9, n. 454. — Contra, Paris, 25 juill. 1826 (S. chr.); Fouet de Gonflans, sur l'art. 790, n. 4.
61. Néanmoins, pour que l'héritier légitime soit déchu du droit de revenir sur sa renonciation, il ne suffit pas que le successeur irrégulier ait pris de son autorité privée possession de l'hérédité; il faut qu'il se soit fait envoyer par justice. — Bordeaux, 15 janv. 1848 (S. 48.2.263, J. P. 48.2.248); Demol., t. 15, n. 61; Aubry et Rau, t. 6, § 639, p. 705, texte et note 21. — Cette solution doit être restreinte aux successeurs irréguliers; ainsi un donataire universel ne saurait être astreint, pour pouvoir appréhender la succession, et exclure le renonçant qui voudrait l'accepter plus tard, à faire préalablement nommer un curateur à la vacance, et à solliciter contre lui un envoi en possession. — Paris, 15 janv. 1857 (S. 57.2.301, J. P. 57.180).
62. Il convient encore d'observer qu'il n'y a aucune distinction à établir entre l'héritier réservataire et les autres, et qu'il ne peut plus revenir sur sa renonciation quand la succession a été acceptée. L'art. 790 se sert en effet du mot héritiers, sans distinction, et la réserve n'est qu'une portion de l'hérédité. — Paris, arrêt précité du 15 janvier 1857.
63. Au reste, pour que l'acceptation de la succession par d'autres successibles enlève au renonçant la faculté de revenir sur sa renonciation, il importe peu que cette acceptation ait eu lieu purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire; — Delvincourt, t. 2, p. 107; Chabot, sur l'art. 790, n. 3; Duranton, t. 6, n. 507; Vazeille, sur l'art. 790; Zachariœ, § 613, note 16; Demol., t. 15, n. 64; Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 414: Laurent, t. 9, n. 454 bis; qu'elle ait été faite postérieurement ou antérieurement à la renonciation, et que les acceptants soient des parents placés au degré qui suit immédiatement celui dans lequel se trouve le renonçant ou des successibles d'un degré ultérieur, non saisis de l'hérédité. — Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 414. — Contra, Duranton, t. 6, n. 507; Demol., t. 15, n. 66.
64. Ajoutons que les principes qui régissent l'acceptation en général, s'appliquent sans aucune exception à l'acceptation qui a lieu après renonciation. Ainsi les héritiers du renonçant peuvent, aussi bien que ce dernier, user du bénéfice établi par l'art. 790. Ainsi encore, l'héritier, pour rétracter sa renonciation, n'est pas tenu de faire une déclaration expresse, il suffit qu'il fasse acte d'héritier dans les termes de l'art. 778. — Cass., 13 avril 1815 (S. chr.); 13 fév. 1833 (S. 60.1.956 ad notam); 5 juin 1860 (S. 60. 1.956, J. P. 61.470, D.P. 60.1.351); Rouen, 30 juin 1857 (S. 58.2. 22, J. P. 58.842, D.P. 58.2.172); Belost Jolimont, sur l'art. 790, obs. 3; Zachariœ, §611, note 6; Demol., t. 15, n. 54; Aubry et Rau, t. 6, | 613, p. 414, note 25.
65. 3° Enfin nous avons dit (v. suprà, n. 55) que l'art. 790 ne
permet au renonçant de rétracter sa renonciation qu'à la condition de respecter les droits régulièrement acquis à des tiers, par l'effet de cette renonciation. Ainsi, par exemple, l'héritier réservataire qui a renoncé, ne peut plus ensuite, en rétractant sa renonciation, demander la réduction des donations excédant la quotité disponible. — Montpellier, 28 mai 1&31 (S. 31.2.217); Gass., 5 juin 1878(S. 78.1.457, J. P. 78.1195, D.P. 78.344, Rev. J\ot.} 5761); Fouet de Conflans, p. 182; Ducaurroy,n. 5761; Bonnier et Roustain, t. 2, n. 600, note 1; Zackariœ, | 612, note 16 ; Demol., t. 15, n. 71 ; Aubry et Rau, t. 6, | 613, p. 415; Laurent, t. 9, n. 456.
65 bis. Dans le même ordre d'idées, il a été jugé que l'héritier renonçant qui revient sur sa renonciation, ne peut réclamer sa part des biens hypothéqués qu'en subissant l'effet des affectations hypothécaires consenties par l'héritier, seul détenteur légal des immeubles successoraux. — Gass. réq., 13 mai 1879 (Rec. Xo(., n.5982).
66. L'art. 790 s'applique aux successions testamentaires ; ainsi le légataire universel peut, après avoir renoncé au legs, l'accepter encore, si les biens qui en formaient l'objet n'ont pas été recueillis par d'autres légataires ou héritiers. — Pau. 31 août 1883 (S. 34.2.228); Cass., 23 janv. 1837 (S. 37.1.393, J. P. 33ûl. 104); Duranton, t. 9, n. 205 fe; Aubry et Rau, t. 7, § 7^0, p. 531.
67. En conséquence, quaud la renonciation du légataire a été acceptée par les héritiers, la rétractation en devient impossible. — Grenoble, 22 mars 1830 (S. 31.2.249); Toulouse, 20 janv. 1881 (S. 81.2.77, J. P. 81.2.444, Rev. Not., n. 6307).— Spécialement, il a été jugé que la renonciation par acte notarié à un legs particulier, ne peut être rétractée quand elle a été acceptée. — Riom, 26 juill. 1862 (S. 63.2.1, J. P. 63.113, D.P. 62.2. 14<V; Agen, 19 déc. 1866 (S. 67.2. 180, J. P. 67.699, D.P. 67.2.5).
68. Et même il n'est pas nécessaire, pour qu'une telle renonciation ne puisse plus être rétractée, qu'elle ait été expressément acceptée par les héritiers; il suffit qu'elle ait été portée à leur connaissance et qu'ils n'aient point manifesté l'intention d'en répudier le bénéfice. En tout cas. l'acceptation résulte suffisamment de ce que les héritiers ont mentionné la renonciation dans leur déclaration de succession, alors même qu'ils ont laissé le légataire en possession des biens légués. — Pau, 30 nov. 1869 (S. 70.2 110, J. P. 70 471, D.P. 74.5.308, Rev. Not., n. 1937).
69. Mais un légataire ne peut être considéré comme ayant accepté un legs qu'il avait précédemment répudié, par cela seul qu'on lui a attribué, sans protestation de sa part, la qualité de légataire dans des actes à lui signifiés dans des instances où il avait le droit de figurer comme exécuteur testamentaire, et où il n'a pris que cette dernière qualité dans ses propres actes. — Cass., 13 mars 1860 (S. 60.1.567, J. P. 61.28*; D.P. 60.1.118).
| 6. — Des cas dans lesquels la renonciation peut être annulée.
70. La renonciation à une succession étant un acte de volonté, par lequel le successible aliène le droit qui lui était échu, est dès lors soumise aux causes de nullité qui, d'après les principes généraux, s'appliquent à tous les actes de volonté. Ainsi le renonçant peut demander l'annulation de sa renonciation, quand elle a eu lieu sans l'observation des formalités prescrites pour suppléer à l'incapacité du successible, par lequel ou au nom duquel elle a été faite (Grenoble, 6 déc. 184-2, S. 43.2.290); quand elle a été le résultat de la violence ou du dol exercé envers lui (Delvincourt, t. 2, p. 106; Toullier, t. 4, p. 331; Chabot, sur l'article 78-4, n. 6; Marcadé, kl; Duranton, t. 6, n. 503; Malpel. n. 338; Poujol, sur l'art, 784; ZacharicC, § 613. texte et note 25; Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 415) ; et enfin quand, par erreur, la renonciation a porté sur une autre hérédité que sur celle à laquelle le successible entendait renoncer.
7f. Il importe d'observer, en ce qui concerne ce dernier point, qu'aucune autre espèce d'erreur ne pourrait être invoquée par le renonçant, puisque suivant l'art. 1110, C. civ. , l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet; c'est-à-dire, dans le cas qui nous occupe, sur l'identité même de la succession. Toute autre erreur ne pourrait porter que sur ces qualités, c'est-à-dire sur l'importance plus ou moins grande de l'actif ou du passif de la succession ; et alors elle se confond avec la lésion qui, en thèse générale, ne vise pas le consentement. — Demol., t. 15, n. 93; Aubry et Rau, t. 6, §613, p. 415, texte et note 30.
73. Le renonçant n'est donc pas admis à réclamer contre sa renonciation, dans l'hypothèse où il a renoncé à l'hérédité parce qu'il la croyait absorbée ou diminuée de plus de moitié par un testament dont la fausseté ou la révocation aurait depuis été découverte. On ne peut, en effet, invoquer par analogie la disposition finale de l'art. 783, qui est exceptionnelle. — Chabot, sur l'art. 784, n. 60; Favard, Rép., v° Renonciation, § 1, n. 19; Poujol, sur l'art. 784, n. 38; Duranton, t. 6, n. 503; Demol., t. 15, n. 94; Aubry et Rau, t. 6, | 613. p. 414, texte et note 31. — Contra, Delvincourt, t. 2, p. 106; Toullier, t. 4, n. 351 ; Malpel, n. 338; Zachariœ, | 613, note 26.
73. Les effets de l'annulation de la renonciation, pour l'une des trois causes que nous venons d'indiquer, déterminent, nonseulement quant aux rapports de l'héritier, relevé de sa renonciation, avec ses cohéritiers, mais aussi en ce qui concerne sa position et ses droits vis-à-vis des tiers, d'après les principes généraux qui régissent les actions en nullité ou en rescision. — Aubry et Rau, t. 6, p. 416, texte et note 32; Demol., t. 15, n. 103.
74. Par suite, l'héritier qui en raison de l'annulation de sa renonciation, rentre dans ses droits, est censé ne s'en être jamais dessaisi. En conséquence, il n'est pas tenu de respecter les actes d'aliénation passés au profit de tiers, même de bonne foi, par
ses cohéritiers, ou par des successibles d'un degré subséquent, qui avaient pris à son préjudice possession de l'hérédité. Cette proposition s'applique aussi bien aux annulations résultant du défaut de capacité du successible, ou de l'inobservation des conditions et formes prescrites dans son intérêt, qu'à celles qui sont la conséquence de violence ou de dol. En effet, si l'on vient prétendre que cette opinion est difficile à défendre dans le système qui admet la validité des aliénations consenties par l'héritier apparent, il faut remarquer, disent MM. Aubry et Rau, que les situations ne sont pas les mêmes, et que les considérations d'ordre public qui doivent faire maintenir les aliénations passées par l'héritier apparent, ne s'appliquent pas au même degré à cette espèce. Le successible absent, qui n'a pris aucune mesure en vue de la succession ouverte à son profit, n'a pas droit à une protection aussi efficace, que l'héritier qui a été amené par dol, ou par violence, à renoncer à son titre. — Aubry et Rau, t. 6, | 613, p. 416, texte et note 32.
75. En dehors des causes d'annulation que nous venons de signaler, il en est une autre établie par l'art. 788, lequel est ainsi conçu : « Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances; elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé ».
76. Les termes de l'art. 788 ont amené de sérieuses divergences. On s'est demandé si conformément aux principes généraux de l'action paulienne, il y avait lieu d'exiger de la part du renonçant l'intention frauduleuse de nuire à ses créanciers, pour autoriser ces derniers à exercer l'action qui leur est ouverte dans l'hypothèse de cet article, ou s'il suffisait que la renonciation leur ait porté préjudice. On admet généralement que l'art. 788 a entendu déroger aux règles de l'art. 1167, et qu'il suffit que le préjudice soit constaté sans qu'il soit nécessaire, pour la recevabilité de l'action, que la renonciation ait été accompagnée d'une intention frauduleuse. — Paris, 13 fév. 1826 (S. 26.2.287) ; Rennes, 6 avril 1873 (S. 77.2,289, J. P. 77.1157, D. 77.2.137); Chabot,sur l'art. 788, n. 1; Belost Jolimont, id., obs. 1; Duranton, t. 6, n. 511; Fouet de Gonflans, sur l'art. 788, n. 1; Taulier, t. 3, p. 345; Du Caurroy, Bonnier et Roustain, t. 2, p. 588; Chardon, Du dol et de la fraude, t. 2, n. 264 et 265; Troplong, Du contrat de mariage, t. 3, n. 1385; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, | 108 bis. 1 ; Hureaux, t. 2, n. 42 et suiv.; Massé et Vergé, t. 2, §380, note 6; Aubry et Rau, t. 6, § 613; p. 417, note 36. — Contra, Toullier, t. 4, n. 371 ; Delvincourt, t. 2, p. 106; Marcadé, sur l'art. 788, n. 1 ;• Demol., t. 15, n. 79. — V. Révocation des actes frauduleux.
77. Pour que le créancier puisse bénéficier de l'art. 788, il est indispensable que sa créance soit d'une date antérieure à la renonciation et que le surplus des biens du débiteur soit insuffisant pour le satisfaire. Mais il n'est pas nécessaire que l'antério-
rite de la créance soit constatée par un acte ayant acquis date certaine au moyen de l'une des circonstances indiquées dans l'article 1328. — Hureaux, t. 2, n. 46 bis; Aubry et Rau, t. 4, §313, p. 133, note 15. — Contra, Duranton, t. 6, n. 514; Chabot, sur l'art. 788, n. 5; Malpel, id., n. 334.
78. Les cohéritiers du renonçant ont donc le droit d'exiger la discussion préalable de ses biens. A plus forte raison sont-ils autorisés à repousser l'action paulienne en offrant de désintéresser le créancier par lequel elle est introduite; mais ils ne pourraient l'écarter sous prétexte que l'hérédité est obérée. — Demol., 1. 15, n. 81; Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 418.
79. Les créanciers d'un héritier qui s'abstient sans renoncer formellement peuvent, de même que les créanciers de celui qui renonce, se faire autoriser en justice à accepter la succession en son nom. — Toullier, t. 4, n. 319; Vazeille, sur l'art. 788, n. 1; Demol., n. 76; Demante et Golmet de Santerre, t. 3, n. 108 bis, 2; suivant Duranton, t. 6, n. 519 et 520, ils le peuvent, même sans autorisation.
80. Il importe de remarquer que le créancier qui, le premier, a obtenu la révocation de la renonciation et la subrogation aux droits successifs du renonçant, ne jouit pas, à raison de cette circonstance, d'un privilège sur les autres créanciers qui, avant la réalisation du bénéfice de cette subrogation, ont également usé de la faculté que leur accorde l'art. 788. — Aubry et Rau, t. 6, §613, p. 417, note 35.
8t. Les créanciers, autorisés à exercer les droits successifs de leur débiteur, ne deviennent pas pour cela héritiers du défunt. Ils ne sauraient donc être poursuivis personnellement, c'est-à-dire sur leurs propres biens, par les créanciers de l'hérédité, peur le payement de la part de la dette afférente à la portion héréditaire de leur débiteur, et n'ont pas besoin pour se garantir de semblables poursuites de recourir au bénéfice d'inventaire. — Vazeille, sur l'art. 788, n. 12; Malpel, n. 334; Belost Jolimont, id., obs. 3; Demol., f. 15, n. 84; Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 418; Massé et Vergé, t. 2, § 380, note 8; Hureaux, t. 2, n. 53; Laurent, t. 9, n. 478. — Contra, Chabot, sur l'art. 788, n. 7.
82. Tout ce qui reste de la portion du renonçant, ou, le cas échéant, de l'hérédité elle-même, après payement des créanciers de ce dernier, demeure dévolu à ses cohéritiers ou aux héritiers du degré subséquent. Ceux-ci sont même autorisés à réclamer à l'héritier dont la renonciation a été annulée, toutes les sommes ou valeurs dont ils ont été privés par suite de l'annulation de la renonciation, ou qu'ils ont été forcés de payer pour conserver les biens formant la part du renonçant. — Duranton, t. 6, n. 520 bis; Toullier, t. 4, n. 349, note 1 ; Zacharise, Massé et Vergé, t. 2, | 380, p. 315; Aubry et Rau, t. 6, p. 418. — Contra, Proudhon, Usufruit, t. 5, n. 2410 et 2411; Demolombe, n. 89; Marcadé, sur l'art. 788, n. 2; Demante et Colmet de Santerre, t. 3, n. 108 bis, 3; Massé et Vergé, t. 2, § 380, note 11; Laurent, t. 9, n. 479.
83. Le bénéfice de l'art. 788 ne peut être réclamé par le légataire contre une renonciation qui lui préjudicie. Ainsi les héritiers d'un individu décédé sans avoir pris parti sur une succession qui lui était échue, peuvent renoncer de son chef à cette succession sans que le légataire du défunt soit fondé à se plaindre du préjudice que- lui cause cette renonciation en réduisant la quotité disponible, à moins cependant que la renonciation ne soit frauduleuse.
— Cass., 15 mars 1859 (S. 59.1.505, J. P. 59.1006, D.P. 59.1.321); Demol., n. 80 bis.
84. Mais les créanciers d'un légataire qui a répudié son legs au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser à accepter le legs en son lieu et place. — Proudhon, Usufruit, t. 4, n. 2338; Troplong. Donat. et test., t. 4, n. 2159; Demol., Donat. et test., t. 5, n. 337; Zacharise, Massé et Vergé, t. 3, § 503, p. 302; Aubry et Rau, t. 7, | 726, p. 532, note 19. — Contra, Rouen, 3 juill. 1866 (S. 67.2.11, J. P. 67.92, D.P. 67.2.11).
85. Une dernière cause d'annulation de renonciation se trouve indiquée dans l'art. 792 lequel dispose : « que les héritiers qui auraient diverti, ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'y renoncer; qu'ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés ».
85 bis. Quant à la différence qui existe entre le divertissement et le recel, — V. Recd-Recèlê, n. 1 et 2.
8G. L'art. 792 s'applique au légataire universel. Par suite, le mari institué légataire universel par sa femme, et qui a détourné certaines valeurs de la succession, est sans qualité et sans intérêt pour demander la réduction des saisies pratiquées sur ces valeurs par un successeur ab intestat, notamment par un enfant naturel de la femme (Cass.. 20 nov. 1872 (S. 73.1.376, J. P. 73.937, D.P. 73.1.236). Mais cet article n'est pas applicable au légataire à titre particulier. — Trib., Angers, 10 juin 1863, joint à Angers, 4 fév. 1869 (S. 69.2.289, J. P. 69.1144;.
87. Il importe de remarquer qu'il n'est pas nécessaire que le détournement ou le recel ait été commis par des personnes capables. Le mineur capable de discernement, s'il a agi frauduleusement, doit être puni par la perte de son droit dans l'objet. Les mineurs, en effet, se trouvent valablement obligés par leur délit.
— Bordeaux, 2 déc. 1840 (S. 41.2.21); Duranton, t. 6, n. 420; Demol, n. 505; Massé et Vergé, t. 2, § 379, note 21; Hureaux, t. 2, n. 202 et2'j3; Marcadé, sur l'art. 792; Aubry et Rau, t. 6, | 613, p. 420. — 11 en est de même en ce qui concerne la femme mariée, alors même qu'elle a commis le divertissement ou le recel sans l'autorisation ou le concours de son mari. — Cass., 10 avril 1877 (S. 77. 1.248, J. P. 77.638, D.P. 77.1.348); Demol., n. 337 bis, 472, 505; Laurent, t. 9, n. 338.
88. L'héritier doit être privé de sa part dans les objets divertis ou recelés, alors même que le divertissement ou recel aurait eu lieu avant l'ouverture de la succession, s'il est constant toutefois qu'il a été fait en vue du décès et pour spolier la succession. —
RENONCIATION A UNE SUCCESSION, § fi. 191
Paris, 14 janv. 1831 (S. 31.2.210); Riom, 10 avril !851 (S. 51.2. 565, J. P. 52.2.118, D.P. 51.2.196); Cass., 5 août 1869 (S. 69.1. 398.JP.69.1050,D.P. 70.1.84); Pau, 17 janv. 1872 (S. 73.2.118, J. P. 73.569, D.P. 74.5.467); Poujol, sur l'art. 792, n. 2 ; Fouëtde Conflans, ici., n. 2; Chardon, Bol et fraude, t. 2, n,336; Marcadé, Rev. crû., t. 2, p. 76; Massé et Vergé, t. 2, § 380, note 26; Demol., n. 486; Aubry et Rau, t. 6, § 612, p. 401, texte et note 21.
89. On s'est demandé si les faits présentés comme constituant un recel ou un divertissement devaient revêtir un caractère de délit proprement dit, pour tomber sous l'application de l'art. 792. Dans le sens de l'affirmative, il a été jugé que l'art. 792 ne s'appliquait pas au cas où un héritier aurait seulement omis de déclarer les donations entre- vifs qui lui auraient été faites par le défunt, et de représenter les objets donnés. — Cass.. l3nov. 1855 (S. 56.1.425, J. P. 56.2.402, D.P. 55.1.433); Bordeaux, 2 juin 1874 (S. 75.2.7, J. P. 75.88); ni au cas d'omission de déclaration de dons manuels. — Paris, 19 août 1859 (S. 60.2.55, J. P. 60.464, D.P. 61.5.471); Rouen, 26 fév. 1877 (S. 77.2.120, J. P. 77.489) ; Aix, 21 janv. 1880 (S. 81.2.68, J. P. 81.2.355, D.P. 80.2.253); Demol., n.476. — Contai, Paris, 3 janv. 1874 (S. 74.2.118, J. P. 74.586, D.P. 75.2.5); Laurent, t. 9, n. 335.
90. 11 a cependant été décidé, en sens contraire, que les faits de divertissement ou de recel prévus dans l'art. 792, n'impliquaient pas nécessairement l'existence de délits proprement dits; et que l'intention de spolier la succession et de rompre l'égalité entre cohéritiers était suffisante. — Montpellier, 31 août 1865 (S. 65.2. 336, J. P. 65.1245, D.P. 65.2.175); Cass.. 14 mai 1868 (S. 68.1.343); Cass., 23 août 1869 (S. 69.1.470, J. P. 69.1218, D.P. 69. 1.456) ; Pau, 17 janv. 1872 (S. 73.2.118, J. P. 73.569, D.P. 74.5. 467;; Demol., n. 476 ; Aubry et Rau, t. 6, § 613, p. 420; Laurent, t. 9, n. 335. — Comp., Cass., 17 avril 1867 (S 67.1.205, J.P. 67. 501, D.P. 67.1.267); 17 mars 1869 (S. 69.1.299, J. P. 69.753, D.P. 69.1.338).
91. Mais l'intention frauduleuse est nécessaire. Ainsi, il a été décidé que l'art. 792 ne pouvait être appliqué à l'héritier, qui s'était emparé de certains papiers de la succession, dans le seul but d'éviter l'apposition des scellés, et non dans un but d'appropriation personnelle. — Cass., 11 mai 1868 (S. 68.1.343, J. P. 68. 902, D.P. 69.1.368); ni à l'héritier qui, ayant connaissance du détournement frauduleux commis par l'un de ses cohéritiers, ne l'aurait dénoncé que quelque temps après; alors surtout que cette dénonciation a eu lieu spontanément et avant toute réclamation. — Paris, 19 juill. 1872 (S. 73.2.224, J. P. 73.1037, D.P. 72.2.221).
93. Il faut également qu'il y ait eu appropriation consommée. Ainsi le fait, par un successible, d'avoir fabriqué un faux testament pour se faire attribuer l'intégralité de la succession, ne le rend pas passible de la pénalité de l'art. 792. — Caen, 6 août 1870 (S. 72 2.89, J. P. 72.458, D.P. 72.2.44) ; B^rtauld, Rev. crit., t. 37, p. 193. Tandis que le fait, par un successible, de s'être
approprié les droits de ses cohéritiers, au moyen d'un testament faux dont il connaissait le vice, le rend, au contraire, passible de celte pénalité. — Dijon, 12 août 1874 (S. 74.2.289, J. P. 74. 1179, D.P. 76.2 92).
93. Au reste, la question de savoir quels faits et quelles circonstances sont de nature à établir l'intention frauduleuse nécessaire pour l'application de l'art. 792, est abandonnée à l'appréciation souveraine des juges du fait, et ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation. — Cass., 14 déc. 1859 (S. 60. 1.255, J. P. 60.877, D.P. 60.1.191); 17 mars 1869 (S. 69.1.299, J. P. 69.753, D.P. 69.1.338).
94. L'action accordée par l'art. 792 n'est pas soumise à la prescription de trois ans, comme les actions résultant d'un délit; elle se prescrit seulement par trente ans. — Cass., 17 avril 1867 (S. 67.1.205, J. P. 67.501, D.P. 67.1.267); Demol., n. 502.
| 7. — Enregistrement (Renvoi).
95. Cette matière est traitée, v° Renonciation (en gênerai), n. 30 et suiv. — V. aussi la partie de droit fiscal du mot Succession.
RENONCIATION A UNE SUCCESSION FUTURE. — 1. Bien
que la renonciation à une succession future soit contraire au principe qui rejette les conventions relatives à la succession d'une personne vivante, et à celui qui ne permet pas de renoncer à un droit non encore ouvert, notre ancienne jurisprudence admettait néanmoins les renonciations de cette espèce dans les contrats de mariage, par les filles au profit de leurs frères, et même aussi par les mâles puînés au profit de leur frère aîné, afin, disait-on, de conserver les biens dans leur famille et de soutenir, par ce moyen, la splendeur du nom. — Pothier, Des success., chap. 1, sect. 2, art. 4, | 3, et chap. 3, sect. 3; Lebrun, liv. 3, chap. 8; Merlin, Rép., v° Renonciation à une succession future.
2. Mais la loi du 15 avril 1791, en supprimant le droit d'aînesse et les exclusions coutumières, a prohibé, pour l'avenir, les renonciations aux successions futures, et la Convention décida formellement que le mariage d'un des héritiers présomptifs soit en ligne directe, soit en ligne collatérale, ni les dispositions faites en le mariant, ne pourront lui être opposés pour l'exclure. — Comp., L. 5 brum. an n, art. 13 ; L. 18 pluv. an v, art. 10.
3. Les dispositions de la loi de brumaire ont été consacrées par les art. 791 et 1130 du Code civil. Aux termes du premier de ces articles, « on ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à cette succession ». L'art. 1130, après avoir disposé que « les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation », ajoute qu' « on ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit ». Nous avons exposé les règles qui gouvernent la matière au mot Pacte sur une succession future,
auquel nous renvoyons nos lecteurs. — V. aussi Acceptation de succession, n. 23 et suiv.
RENONCIATION A UNE SURENCHÈRE. — C'est la dispense de notification par des créanciers inscrits à un acquéreur qui
veut purger son immeuble des hypothèques qui le grèvent.
V. la formule 1 du mot Purge des privilèges et des hypothèques.
RENONCIATION TACITE. — V. Renonciation (en général), Legs, n. 276 et suiv.
RENOUVELLEMENT D'ACTE RESPECTUEUX. — V. Acte respectueux.
RENOUVELLEMENT D'EFFETS. — V. Aval, n. 24; Billet, n. 11 ; Cautionnement, n. 723.
RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION. - V. Inscription hypothécaire, n. 461 bis et suiv. ; Privilège, n. 687 et suiv.; Responsabilité notariale.
RÉNOVATION. — V. Titre nouvel.
RENSEIGNEMENTS. — Des renseignements sont quelquefois demandés aux notaires sur la solvabilité et la moralité de personnes domiciliées dans leur ressort, par des individus du dehors qu'ils ne connaissent même pas. Un notaire sortirait de la réserve que commandent ses fonctions en répondant à de telles demandes, même si les personnes sur lesquelles les renseignements devaient porter n'étaient pas des clientes de son étude. Une étude de notaire n'est pas un bureau de renseignements.
RENTE. — 1. On appelle ainsi, dans l'acception la plus générale du mot, le droit de demander toujours, ou pendant un certain temps, la prestation périodique de somme d'argent ou de denrée.
TABLE ALPHABÉTIQUE
Arrérages, 5, 8. Constituée (rente), 12, 13.
Crédi-ientier, 4.
Débi-rentier, 4.
Divisions, 14.
Enregistrement, 15 et suiv.
Etat (rente sur V), 14.
Foncière (rente), 11, 12.
Mobilisation, 3.
Nature du contrat, 2.
DIVISION
Nature de la rente, 3.
Origine et cause, 2.
Perpétuelle (rente), 10.
Remboursement, 6, 7.
Temporaire, 10.
| 1er. — De la rente en général. — Renvois (n. 2). | 2. — Enregistrement (n. 15).
| 3. — Formules (Renvoi).
§ 1 • — De la rente en général.
2. La rente, telle qu'elle vient d'être définie, prend sa source tantôt dans une disposition testamentaire, tantôt dans un contrat xvii. 13
(donation ou stipulation à titre onéreux). Le contrat de stipulation de rente est, en général, synallagmatique ; mais il peut être unilatéral. — V. Rente constituée, et Rente viagère.
3. Aux termes de l'art. 529, G. civ., les rentes sont des meubles. Elles ne l'ét aient pas, dans tous les cas, sous l'ancien droit. Mais avant même la promulgation du Code civil, leur caractère mobilier avait été établi d'une façon générale par une loi du régime intermédiaire (.11 brum. an vu).
4. On appelle crédirentier, celui qui touche la rente, débirentier, celui qui la sert. Les produits de la rente s'appellent arrérages.
5. Les arrérages sont des fruits civils et, par conséquent, s'acquièrent jour par jour (G. civ., art. 524). — Y. Rente constituée, Rente viagère.
6. Il est de l'essence du contrat de constitution de rente que le crédi-rentier ne soit jamais en droit, lorsque le débi-rentier exécute ses engagements, d'exiger le remboursement du capital ou du fonds sur lequel a reposé cette constitution, et que le débi-rentier, au contraire, soit toujours en droit d'anéantir sa dette en effectuant ce remboursement.
7. Toutefois, une exception à ce dernier principe est, au contraire, de l'essence d'une des formes particulières du contrat de rente : la rente viagère; et, en dehors de ce cas spécial, la loi admet la clause interdisant le remboursement pendant un délai tantôt de trente ans, tantôt de 10 ans, suivant les cas (G. civ., art. 530 et 1911). — V. Rente foncière, Rente constituée.
8. Les arrérages, quoique qualifiés par la loi de fruits civils (suprà, n. 5), sont donc distincts de ce qu'on appelle intérêts. Les intérêts sont les fruits d'un capital exigible ; les arrérages sont ceux d'un capital inexigible.
$>. Les contrats de constitution de rente et, par suite, les rentes elles-mêmes sont divisibles, tant d'après les règles édictées par la loi que par leur nature même, de deux façons distinctes et parallèles, ni l'une ni l'autre de ces distinctions ne constituant une subdivision de l'autre.
ÎO. Premièrement, les rentes sont perpétuelles ou temporaires. Sans anticiper sur les définitions qui trouveront leur place sous les mots spéciaux auxquels elles s'appliquent, nous énoncerons, dès à présent, qu'au cas de rente perpétuelle le débi-rentier et ses héritiers doivent servir les arrérages au crédi-rentier et à ses héritiers ou ayants cause, jusqu'au jour du remboursement, sinon à perpétuité, tandis qu'au cas de rente temporaire les arrérages ne sont dus que pendant une période indéterminée limitée par la vie humaine. Dans ce dernier cas, la rente prend plus particulièrement le nom de rente viagère.
1 f . Deuxièmement, on dit aussi que les rentes sont foncières ou constituées, suivant que la valeur de constitution, c'est-à-dire la valeur abandonnée par le stipulant de la rente, en échange de
son droit à cette rente, est un immeuble ou, au contraire, une somme d'argent ou un objet mobilier.
±2. La première de ces distinctions est établie d'une façon positive par le Code. La seconde ne l'est que par la nature des deux contrats résultant des règles que la loi leur a appliquées sans rétablir l'expression ancienne de rente foncière, qui n'a été rétablie que par l'usage.
13. Notons enfin que la rente viagère échappe à la division en rente foncière ou constituée. En effet, elle peut naître indifféremment de la cession d'un immeuble ou d'un capital mobilier, et cependant elle est toujours considérée comme une rente constituée. Seulement on distingue la rente constituée en perpétuel et la rente constituée en viager.
14. Ces distinctions nous ont amenés, après avoir traité sous le présent mot de la rente en général, à rassembler sous des mots spéciaux les documents de doctrine et de jurisprudence concernant : 1° la rente foncière; 2° la rente constituée en perpétuel; 3° la rente viagère. Pour la rente sur l'Etat, qui n'est ellemême qu'un contrat de rente constitué en perpétuel, — V. Rente sur l'Etat.
§ 2. — Enregistrement.
DIVISION
Art. 1. — Textes. — Tarifs (n. 15).
Art. 2. — Constitutions de rentes à titre gratuit (n. 16).
Art. 3. — Constitutions de rentes à titre onéreux (n. 42).
Art. 4. — Délégations et transmissions de rentes (n. 58).
Art. 5. — Remboursement de rentes (n. 70).
Art. 6. — Droit de transcription (n. 89).
Art. 1. — Textes. — Tarifs.
15. Les dispositions fiscales, spécialement relatives aux rentes, sont formulées en ces termes par la loi du 22 frim. an vil :
Art. 14. — La valeur de la propriété, de l'usufruit et de la jouissance des biens meubles est déterminée, pour la liquidation et le payement du droit proportionnel, ainsi qu'il suit, savoir :
6° Pour les créations de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, ou de pensions, à titre onéreux, par le capital constitué et aliéné;
7° Pour les cessions ou transports desdiles rentes ou pensions, et pour leur amortissement ou rachat, par le capital constitué, quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l'amortissement ;
9° Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, leurs transports et amortissements, à raison d'un capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère ou la pension, et quel que soit le prix stipulé pour le transport ou l'amortissement. — Il ne sera fait aucune distinction entre les rentes viagères et pensions créées sur une tête, et celles créées sur plusieurs têtes, quant à l'évaluation. — Les rentes et pensions stipulées payables en nature seront évaluées aux mêmes capitaux, estimation préalablement faite des objets, d'après les dernières mercuriales du
canton de la situation des biens, à la date de l'acte, s'il s'agit d'une rente créée pour aliénation d'immeubles, ou, dans tout autre cas, d'après les dernières mercuriales du canton où l'acte aura été passé. — Il sera rapporté à l'appui de l'acte un extrait certifié des mercuriales. — S'il est question d'objets dont les prix ne puissent être réglés par les mercuriales, les parties en feront une déclaration estimative.
Art. 69. — Les actes et mutations compris sous cet article seront enregistrés, et les droits payés suivant les quotités ci-après, savoir :
| 2. — Cinquante centimes par cent francs. — 1° Les quittances, remboursements ou rachats de rentes et redevances de toute nature;
§5. — Deux francs par cent francs. — 2° Les constitutions de rentes, soit perpétuelles, soit viagères, et de pensions à titre onéreux; les cessions, transports et délégations qui en sont faits au même titre.
Art. 2. — Constitutions de rentes à titre gratuit.
16. En ce qui concerne les rentes constituées par un testament ou une donation soumise à l'événement du décès du donateur, — V. v° Succession.
\H . Les constitutions de rentes entre-vifs, à titre gratuit, opèrent de véritables donations (P. Pont, Du prêt, n. 329). Le législateur ne les ayant pas spécialement tarifées, elles sont passibles du droit édicté pour les donations ordinaires, lequel varie selon le degré de parenté des parties et suivant que la libéralité a lieu par contrat de mariage ou hors contrat de mariage. — V. Donation.
18. Lorsque la rente est créée sans expression décapitai, l'art. 14, n. 9, précité, de la loi du 22 frim. an vu, reçoit son application littérale. Le droit est dû sur un capital fictif, formé de vingt fois la rente perpétuelle ou de dix fuis la rente viagère ou la pension, quelle que soit, d'ailleurs, la somme prévue pour l'amortissement. Nulle difficulté à cet égard.
19. Mais il peut arriver qu'une rente soit créée, à titre gratuit, avec expression d'un capital qui diffère du capital au denier 10 ou au denier 20. Par exemple, dans un contrat de mariage, les père et mère du futur constituant en dot à celui-ei une rente viagère de 1000 fr., au capital de 15,000 fr.; doit-on liquider l'impôt sur 10,000 fr., capital au denier 10, ou sur 15,000 fr., capital exprimé? Nous pensons, contrairement à l'avis de M. Garnier (Rèp. gên., 14052) et au sentiment de MM. Championnière et Rigaud (IV,3651,suppl.224), que le droit n'est exigible que sur 10,000 fr. seulement.
Pour établir la perception sur 15,000 fr., il faudrait pouvoir appliquer l'art. 14, n. 6, L. 22 frim. an vu, qui prescrit de prendre pour base de la liquidation de l'impôt le capital constitué et aliéné. Mais, d'une part, la disposition dont il s'agit vise exclusivement les constitutions de rentes à titre onéreux et, d'autre pari, dans l'hypothèse qut nous occupe, le capital exprimé n'est ni constitué ni aliéné; il est simplement énoncé en vue d'un amortissement possible; or, ainsi que nous allons le voir au numéro suivant, il n'y a pas à se préoccuper du chiffre fixé pour l'amortissement quand il s'agit de régler la perception sur la constitution même de la rente.
Notre manière de voir est conforme à la doctrine enseignée par le Dict. des Rèd. (v° Rente, n. 38), et à la jurisprudence de l'Administration.
Les mots « sans expression de capital », dont le législateur s'est servi dans le § 9 de l'art. 14, porte avec raison une solution du 4 mars 1876, ont été employés par opposition à ceux-ci : « capital constitué et aliéné», dont il s'est servi dans le § 6; dételle sorte que, pour entendre sainement 'art. 14, | 9, il faut remplacer les mots « créées sans expression de capi-
tal» par ceux-ci : «créées sans aliénation de capital». — Conf. Sol. 29 mai 1865, Dict. Rèd., ibid.
20. Les actes de constitution de rente à tilre gratuit contiennent fréquemment une clause par laquelle le donateur se réserve d'éteindre la rente créée, au moyen de l'abandon, au profit du donataire, de tel capital déterminé.
Une délibération du 28 juill. 1829 et une solution du 4 juin 1830 avaient décidé que le droit exigible doit être liquidé, en pareil cas, sur le capital fixé pour l'amortissement, ce capital constituant la véritable et seule valeur donnée. — Journ. Enreg., 9366 et 9898.
Mais cette doctrine était manifestement erronée.
Le capital convenu pour le rachat ne forme pas, en effet, l'objet de la donation; il n'est pas in obligatione, mais seulement in facultate solutionis. D'un autre côté, le § 9 précité, L. 22 frim. an vu, prescrit d'une manière formelle de percevoir l'impôt sur le capital au denier 10 ou au denier 20, sans avoir égard au prix fixé pour l'amortissement. Aussi, la Cour de cassation, par un arrêt du 22 fév. 1832, a-t-elle repoussé la manière de voir de l' Administration et reconnu qu'une rente viagère de 1250 fr., que le donateur se réserve d'amortir par le payement d'une somme de 25,000 fr., ne donne ouverture à l'impôt que sur le capital au denier 10, soit sur 12,500 fr., le remboursement, dit la Cour, n'étant que facultatif et non obligatoire pour le constituant. — Journ. Enreg., 10259.
On trouverait, au bpsoin, la confirmation de cette jurisprudence dans les motifs de deux arrêts des 19 mai et 17 déc. 1834, relatifs à des affaires où il s'agissait de rentes perpétuelles qui ne pouvaient être rachetées que moyennant un capital supérieur au denier 20. — Journ. Enreg., 10928 et 11083.
Malgré ces autorités, l'Administration a cru devoir persister d'abord dans son opinion; mais à la suite d'échecs répétés (Bernay, 22 fév. 1836, Dali., /. G., \°Enreg., n. 4527; Lure, 28:déc. 1843, Journ. Enreg., 13580; Seine, 19 fév. 1864, Garn., Rép.pér., 1947), elle paraît s'être rangée à la doctrine des arrêts. C'est ainsi qu'elle a ordonné de liquider le droit de donation sur le capital au denier 10, dans une espèce où il s'agissait d'une rente de 1000 fr. amortissable, à la volonté du donateur, par un capital de 20,000 fr. — Sol 6 août 1872; Conf. Sol. 20 nov. 1861, 4 mars 1876,31 oct. 1877, Journ. Enreg., 20798; Dict. Rèd., v° Rente, n. 40.
SI. Fréquemment le donateur déclare donner une certaine somme, payable à sa volonté, et s'oblige à faire au donataire, jusqu'au payement, une pension représentant les intérêts de la somme donnée.
D'après une solution du 27 janv. 1860, le droit de donation n'est dû, en pareille circonstance, que sur le capital au denier 10 de la pension convenue.
C tte solution est motivée en ces termes : « Dire à quelqu'un : je vous donne 40,000 fr. que je vous payerai à ma volonté, et en attendant je m'oblige à vous faire 2,000 fr. de pension, payables à termes convenus, c'est évidemment lui dire : je vous donne une pension de 2,000 fr. que je me réserve de pouvoir éteindre par le payement de 40,000 fr. Or, dans ce cas, le donateur n'est obligé qu'à une chose, à servir la rente ou pension : le donataire ne saurait le contraindre à lui payer la somme stipulée pour l'amortissement, et il ne pourrait non plus prendre inscription ou toute autre mesure conservatoire, puisque cette somme n'est pas dans l'obligation et ne lui est pas transmise. Lorsque, enseignent les auteurs, l'obligation est contractée avec la faculté de payer une chose à la place de celle qui fait l'objet de l'obligation, il n'y a qu'une chose due; celle que le débiteur a la faculté de payer n'est pas due, elle n'est pas obligatoire, elle n'est que in facultate solutionis (Pothier, n. 244; Delvincourt, II, p. 137; Toullier, VI, 800; et Marcadé, sur l'art. 1086). D'après ces principes, il y
a lieu de reconnaître que le payement de -40.000 fr., dans l'espèce, est purement facultatif, et ne contient aucune obligation à la charge des constituants ; d'où l'on peut conclure avec l'arrêt de la Cour de cassation du 22 fév. 1832 (suprà, n. 6), d'une part, qu'il n'y a pas transmission de cette somme au profit du donataire et, d'autre part, que la pension constituée à celui-ci ne contient réellement aucune expression de capital », — Dict. Réd., v° Rente, u. 43.
La solution du 27 janv. 1860, confirmée dans une espèce semblable, le 2 août 1871, a été étendue à des cas où le donateur, au lieu de promettre une pension, s'engageait simplement à servir les intérêts du capital constitué. — Sol. inéd., 7 sept. 1876 et 16 mars 1881.
22. Nous ne sommes pas sans concevoir des doutes sérieux sur l'exactitude de la doctrine que nous venons de rapporter.
Elle peut à la rigueur s'expliquer lorsque le contrat prévoit expressément le service d'une pension ; il est alors possible, en effet, de prétendre que la donation a deux objets distincts, dont l'un est seulement in /acnltate solutionis. Mais elle se justifie moins facilement quand le donateur s'engage purement et simplement à payer l'intérêt du capital constitué.
« Il ne faut pas confondre, enseigne M. Larombière, la condition : quand je le voudrai, quand ça me conviendra, avec celle-ci : si je le veux, si ça me convient. Nous avons vu que cette dernière condition fait dépendre l'obligation de la seule volonté du promettant. Dans l'autre, au contraire, ce qu'il y a de livré à la pure volonté de la partie qui s'oblige, ce n'est pas l'existence de l'engagement, le lien de droit; c'est uniquement le temps indéfini de son exécution. L'obligation exisie si bien alors qu'elle passerait à mes héritiers si je ne l'avais pas exécutée moi-même. Cette condition, qui ne renferme qu'une expression de temps, se traduit donc en un délai jusqu'à la mort du promettant, aussi loin que sa volonté aura pu différer l'exécution » (sur l'art. 1 174, n. -4). « Quand je voudrai, diffère l'exécution jusqu'au décès du débiteur; quand je pourrai, laisse au juge la faculté de fixer un terme suivant les circonstances » (sur l'art. 1186, n. 5). — Conf., Aubry et Rau, t. A, § 303, p. 86; Demol., Des contrats, t. 2, n. 319; Dali., J. G., v° Oblig., n. 1154; Laureut, t. 17, n. 176.
Il résulte de là que la donation de 40,000 fr., payables avec intérêt quand le donateur voudra, quand il pourra, quand il lui conviendra, à sa volonté, constitue une libéralité actuelle et non pas «eidement facultative du capital énoncé. Ce capital est réellement in obligatione. Le donataire devient immédiatement créancier de la somme promise, et cette créance entre dans son patrimoine d'une manière irrévocable, malgré le terme dont elle est affectée; le terme ne suspend pas, en effet, l'obligation, mais seulement son exécution. La stipulation d'intérêts ne saurait modifier en rien cette conséquence. Il s'ensuit : 1° que le droit de donation est dû sur la somme promise et non sur le capital au denier 10 des intérêts stipulés; 2° que cette somme doit être déduite de la succession du donateur, pour le calcul du droit de mutation par décès, quand elle n'a pas encore été payée.
23. Au surplus, en se plaçant au même point de vue que l'Administration, on devrait admettre que la durée de la rente est indéterminée, puisqu'elle ne doit cesser qu'après le versement du capital, lequel pourra n'être jamais effectué. Peu importe, dans cet ordre d'idées, que le crédi-rentier soit ou non héritier présomptif du donateur, attendu qu'en renonçant à la succession, et à défaut de payement du capital, il continuera à avoir droit au service de la rente, au moins dans la limite de la quotité disponible. Dès lors, le droit serait dû sur le capital au denier 20 et non sur le capital au denier 1 0 des intérêts.
Ces réflexions montrent une fois de plus le soin qu'il convient d'apporter
dans la rédaction des actes, afin de bien préciser la volonté des parties et d'écarter toute cause d'incertitude sur leur intention.
Il est, d'ailleurs, à notre connaissance que l'Administration ne prend plus aujourd'hui pour règle ses solutions des 7 sept. 1876 et 16 mars 1881, citées suprà, n. 7; elle s'est récemment décidée à appliquer désormais les principes que nous avons exposés au numéro précédent.
24. En cas de constitution d'une rente devant durer un nombre préfix d'années, le droit serait dû sur le total des annuités à payer, d'après une délibération de la Régie du 18 mai 1825. — Journ. Enreg., 8045.
Toutefois, l'impôt ne saurait être perçu, en aucun cas, sur un nombre d'années supérieur à dix, suivant M. Garnier (Rêp. gên., 14655), et à vingt, selon les rédacteurs du Dict. Enreg. (v° Rente, n. 48).
A notre avis, du moment que l'on reconnaît aux rentes temporaires le caractère de rentes proprement dites, valeurs incorporelles distinctes des arrérages qu'elles produisent, et c'est ainsi que les auteurs précités les considèrent, puisqu'ils limitent la perception, celui-là à dix annuités, ceux-ci à vingt, il faut admettre que ces rentes n'étant ni perpétuelles ni viagères ne tombent pas directement sous l'application de l'art. 14, n 9, L. 22Îrim. an vu ; et comme on ne saurait les placer sous l'empire de cette disposition par voie d'assimilation ou d'analogie, il y a lieu d'en faire déclarer le capital par les parties, pour asseoir régulièrement la perception. — L. 22 frim. art. 16.
25. La rente dont la durée est incertaine ou indéterminée, mais qui peut se prolonger à perpétuité, selon les événements, doit être considérée pour la perception comme perpétuelle.
Si la rente constituée, tout en ne devant, dans aucun cas, se prolonger à perpétuité, peut durer pendant toute la vie du donataire ou celle du donateur, elle doit être regardée comme viagère pour la liquidation de l'impôt.
Lorsque la rente, tout en étant constituée pour un temps incertain, ne peut être considérée ni comme perpétuelle ni comme viagère, il y a lieu de recourir à la déclaration estimative des parties. Tel serait le cas d'une rente ou pension constituée à un jeune homme jusqu'à ce qu'il ait terminé ses études. — Dict. Réd., v° Rente, n. 49.
26. Quid, du mode de capitalisation si la rente est simplement dite annuelle, sans que rien n'indique si elle sera viagère ou perpétuelle?
Il faut alors rechercher, dans les diverses clauses de l'acte, quelle a été l'intention des parties.
27. Ont-elles donné le nom de pension à la libéralité, on devra présumer, sauf preuve contraire, que l'engagement du donateur a pour objet une prestation viagère. « Le caractère essentiel de toute pension, porte en ce sens une solution du 13 août 1869, est d'être viagère et non perpétuelle. Il s'ensuit que la pension ne doit être capitalisée qu'au . denier 10, alors même qu'elle serait constituée sans autre qualification ». — Conf., Champ, et Rig., 11, 1309; Sol. 31 oct. 1877, Journ. Enreg., 20798.
28. La solution citée au numéro précédent ne pourrait évidemment pas être appliquée, si l'ensemble de l'acte démontrait que les parties ont employé un terme impropre en se servant du mot pension, et que le contrat constate, en réalité, la création d'une rente perpétuelle.
C'est ainsi qu'on a vu, moins une constitution de pension viagère qu'une aliénation du capital nécessaire au service perpétuel des arrérages promis, dans la donation d'une prétendue pension annuelle de 7,000 fr., garantie par hypothèque, et dont le capital non exprimé, payable par moitié au décès des donateurs, devait devenir immédiatement exigible en cas de vente de l'immeuble grevé, vente dont il appartenait au donataire de régler les conditions et la date (Sol. du 2 mai 1877, Journ. Enreg. , 20731).
L'impôt a été calculé, en conséquence, dans celte espèce, sur le capital au denier 20.
29. La stipulation du droit de retour au profit du donateur semble de nature à éveiller l'idée d'une rente perpétuelle, car elle n'aurailt aucune raison d'être, faute d'objet, si la rente devait s'éteindre au décès du donataire.
On doit reconnaître, toutefois, qu'on ne saurait tirer argument de la clause dont il s'agit, quand elle s'applique au capital moyennant lequel le débi-rentier s'est réservé la faculté d'amortir sa dette.
« Attendu, porte l'arrêt précité du 22 fév. 1832 (suprà, n. 20), que le « droit de retour stipulé a pu, dans la pensée des constituants, ne s'ap- « pliquer qu'au cas où le remboursement intégral ou partiel qu'ils s'étaient a réservé de faire à leur volonté, aurait été par eux effectué; d'où il suit « que cette stipulation de retour ne suffit pas, dans l'espèce, pour impri- « mer à la pension le caractère de rente perpétuelle ».
La décision eût été certainement la même s'il se fût agi d'une rente non qualifiée au lieu d'une pension.
30. Les tribunaux de la Seine et de Saint-Malo, par jugements de? 13 avril 1867 (Joum. Enreg., 1S6531) et 30 janv. 1863 (Journ. Enreg., 18653-2), ont attribué le caractère perpétuel, et non viager, à la constitution d'une rente annuelle que le donateur s'était réservé de rembourser moyennant une somme représentative du capital au denier 20.
Mais, plus tard, le premier de ces tribunaux a décidé que la rente non qualifiée, constituée h la future par sa grand'-mère et subsidiairement par sa mère, doit être réputée viagère quand il est stipulé qu'elle cessera : 1° lorsque la donataire aura recueilli, de quelque manière que ce soit, un revenu égal à la rente, ou un capital lui assurant, au taux de 5 p. 100, un revenu équivalent; 2° en cas de prédécès de la future sans enfant (16 août 1873, Journ. Enreg., 19606). Le tribunal a motivé sa décision sur ce que la rente ne pouvait, dans sa plus longue durée possible, dépasser l'existence des deux donatrices, et qu'elle cesserait au décès de la survivante, soit que la donataire accepte sa succession, soit qu'elle y renonce.
Ce motif, dit le Dict. des Rêd. (v° Rente, n. 41), repose sur une simple affirmation du tribunal, et il ne nous paraît pas certain que la donataire, en renonçant aux successions des donatrices, ne pût conserver pour elle et pour ses descendants, indéfiniment, le droit au service de la rente.
31. « Ce dernier point, ajoute le même ouvrage (loc. cit.), doit être particulièrement examiné pour la décision des questions de l'espèce. Il p"ut arriver, en effet, surtout lorsque le constituant n'est pas un ascendant, que son intention ait été d'assurer au donataire, dans sa succession, une somme égale au capital par vingt de la rente constituée, et de le garantir contre une exhérédation ou des dispositions préciputaires. Dans ce cas, évidemment, la rente devrait être servie à perpétuité s'il y avait exhén'dation du donataire ou renonciation de sa part à la succession du constituant.
« C'est une considération de cette nature qui a motivé une délibération du 24 avril 1873, attribuant le caractère perpétuel à une rente constituée par jeux époux à leur fils, en avancement d'hoirie, et par imputation rd sur la succession du prémourant des donateurs, et subsidiairement d'ab e du survivant, avec réserve du droit de retour et de la facuité de '"r cmirsement par le payement d'une somme égale au capital au denier
32. Nous ne pouvons que nous associer à ces judicieuses observations, en faisant remarquer, toutefois, que dans une affaire identique à celle qui a donné lieu à la délibération du 24 avril 1873, sauf que le droit de retour n'avait pas été stipulé, une solution du 17 mars 1859 avait considéré la
rente constituée comme viagère. La constitution, disait alors l'Administration, a été faite en avancement d'hoirie, et ceci annonce évidemment l'intention d'en limiter les effets à la durée de la vie des donateurs. — Dict. Rèd., v° Rente, n. 42.
33. Du reste, les questions de celte nature sont toutes d'appréciation. Ain^i, le tribunal de Vervins a jugé, le 3 janvier 1878 (Garnier, Rép. pér., 4941), qu'il y a créalion de rente perpétuelle quand, dans un contrat de mariage, les père et mère de la future constituent à celle-ci, en avancement d'hoirie, une rente annuelle de 4,000 fr., en se réservant la faculté de la faire cesser par le payement, soit en argent, soit en immeubles, d'une somme de 80,000 fr.
« Attendu qu'aucune durée n'a été assignée à la rente, et qu'elle n'a été limitée ni à la vie des donateurs, ni à celle de la donataire, ni à l'existence d'un tiers; que, dès lors, un des éléments constitutifs du contrat de rente viagère fait défaut ; — attendu que la déclaration insérée au contrat que la rente est faite en avancement d'hoirie, et la faculté que les époux Moujot se sont réservée de rembourser la rente, moyennant 80,000 fr., c'est-à-dire une valeur représentant la rente capitalisée au denier 20, démontre, d'une manière certaine, de la part des donateurs, l'intention d'assurer à leur fille un avantage irrévocable et permanent; qu'ainsi donc, la rente constituée à la dame Sénéchal présente le caractère d'une rente perpétuelle ».
34. Le tribunal de Moulins s'est prononcé en sens contraire, dans une espèce analogue, par un jugement du 23 mars 187B, rapporté au Journ. Enreg., n. 20386, et dont la doctrine est critiquée par le Dict. Rèd., v° Rente, n. 49.
35. La constitution de rente viagère dont le prix est fourni par un tiers donne ouverture à deux droits, l'un de constitution de rente à titre onéreux, et l'autre, de donation. — Cass., Ch. réun., 23 déc 1862, Journ. Enreg., 17588.
Dans ce cas, comme il y a un capital constitué et aliéné, il a semblé que le droit de donation doit être liquidé sur ce capital et i:on pas sur le capital au di-nier 10 de la rente, quoique à l'égard du crédi-rentier la rente soit constituée à titre gratuit. — Dict. Rèdl, v° Rente, n. 54. Il est bien entendu que le droit de dunalion ne peut être perçu que s'il y a acceptation expresse ou tacite de la part du crédi-rentier (loc. cit.).
36. Par un arrêt du 11 mars 1863 (Rev. Not., 514), la Cour de cassation a décidé que le droit de donation est exigible, indépendamment du droit de vente, sur l'acte par lequel une personne vend des immeubles moyennant une rente viagère constituée au profit et sur la tête de tiers qui interviennent et acceptent. Le droit de vente devant être perçu sur une évaluation faite par les parties du capital de la rente (V. Vente), le droit de donation a paru devoir être perçu sur la même somme. C'est la même valeur, en effet, qui est transmise à deux titres divers, et Ton ne s'expliquerait pas, dit-on, qu'elle fût calculée à un chiffre différent, selon qu'il s'agirait de la mutation à titre onéreux ou de celie à titre gratuit. — Dict. Rèd., v° Rente, n. 55.
3*7. Si la constitution de rente, au lieu d'être, comme dans les cas précédents, accessoire à un contrat onéreux, est faite comme condition d'une donation, c'estrà-dire, en d'autres termes, si une donation est faite à la charge par le donataire de servir une renie constituée à titre gratuit, par le même contrat, au profit d'un tiers intervenant et acceptant, le droit de donation est dû sur le capital au denier 10 ou au denier 20 de la rente, selon qu'elle est viagère ou perpétuelle; mais ce capital s'impute sur la valeur des biens donnés, et le donataire principal ne paye le droit, en «e qui le concerne, que sur le surplus de cette valeur. — V. Donation.
38. Les constitutions de rente à titre gratuit, ne doivent pas toujours être frappées du droit de donation. Si elles ne représentent, de la part de ceux de qui elles émanent, que l'exécution d'une obligation légale, elles sont assimilables aux constitutions de pensions alimentaires, et ne donnent ouverture qu'au droit de 20 cent. p. 100. Au sujet des dislinctions à fa re à cet égard, nous ne pouvons que renvoyer le lecteur au mot Aliments.
39. L'art. 14, n. 9, L. 22 frim. an vu exprime formellement que pour les rentes créées sur plusieurs têtes, le droit se perçoit seulement sur le capital au denier 10, comme pour celles constituées sur une seule tète.
Mais lorsque la' rente est créée sur la tête de plusieurs personnes appelées à en jouir successivement, il s'opère, au décès du premier crédirentier, une nouvelle transmission qui donne ouverture à un nouveau droit. — V. Réversion.
40. 11 arrive assez souvent que, dans un contrat de mariage, on stipule que les nouveaux époux habiteront en commun avec les père et mère de l'un d'eux, et qu'en cas de séparation, ces derniers leur serviront une rente. Dans ce cas, le droit dû pour la donation de la rente est évidemment subordonné à la réalisation de l'événement prévu, c'est-à-dire de la séparation. — Dict. Réd., v° Rente, n. 52.
41. L'art. \Â, n. 9, de la loi du 22 frim. an vu disposait que les rentes et pensions stipulées payables en nature seraient évaluées aux mêmes taux que celles payables en argent, c'est-à-dire au denier 10 ou au denier 20, estimation préalablement faite des denrées, d'après les dernières mercuriales du canton où l'acte avait été pa-sé.
Cette disposition a été modifiée par l'art. 75 de la loi du 15 mai 18 18, en ce sens que l'estimation se fait d'après une année commune de la valeur des denrées, selon les mercuriales du marché le plus voisin. Cette année commune s'obtient en formant le total des quatorze dernières années antérieures à l'ouverture du droit; on retranche de ce total les deux plus fortes et les deux plus faibles années, et l'on prend le dixième du reste.
Art. 3. — Constitutions de rentes à titre onéreux.
43. Le droit dû pour les créations de rentes soit perpétuelles, soit viagères, à titre onéreux, se perçoit, au taux de 2 p. 100, sur le capital constitué et aliéné. — L. 22 frim. an vu, art. U. | 6, et 69, § S, n. 2, suprà, n. 15.
Il s'agit, bien entendu, des rentes constituées moyennant un capital lourni en argent. Si la rente était constituée pour prix d'un immeuble, le droit applicable serait celui de vente immobilière. — V. Vente.
Dans le cas où le capital consiste en objets mobiliers corporels, fongibles ou non, il est sans intérêt d'examiner si c'est le droit de vente ou celui de constitution de rente qui est exigible, le tarif étant le même.
43. Quid, lorsque le capital est fourni en créances? On ne peut percevoir à la fois le droit de cession de créances et celui de constitution de rente ; des deux dispositions, l'une est évidemment dépendante de l'autre. Quelle est donc la disposition principale, c'est-à-dire celle qui doit donner ouverture à l'impôt?
Voici, d'après MM. Championnière et Rigaud (1.106 et 108), le principe qui doit servir de règle, en thèse générale, pour résoudre les questions de cette nature :
Considérer comme principale la stipulation qui a pour objet la transmission d'un corps certain, et comme accessoire, la stipulation qui a pour objet des sommes ou valeurs ;
A défaut de sommes ou valeurs, rechercher laquelle des deux choses échangées se rapproche le plus d'une valeur, et peut davantage représenter l'argent.
Dans l'hypothèse que nous envisageons, il n'y a pas transmission de corps certain, mais échange de deux valeurs; seulement, comme la créance, nécessairement exigible à une époque plus ou moins éloignée, semble se rapprocher de la nature de l'argent plus que la rente, valeur également incorporelle, mais dont le capital est aliéné et ne doit pas êlre remboursé, il en résulte qu'il y a lieu de regarder la constitution de rente comme disposition principale du contrat; par conséquent, le droit exigible est celui de 2 p. 100. — Loudun, 27 déc. 18'»8, Journ. Enreg., 14679 ; Laon, 26 sept. 1850; Journ. Enreg., 15172; Dict. Rèi., v° Rente, n. 60. — Contra, Bordeaux, 19 août 1874, Journ. Enreg., 19853.
44. La solution adoptée au numéro précédent, s'appliquerait évidemment dans le cas où le capital de la rente serait fourni en valeurs industrielles, nominalives ou au porteur,
45. Un arrêt de la Cour de cassation du 7 nov. 1826 (Journ. Enreg., 8584), décide que le droit de 2 p. 100 est exigible sur la cession d'une inscription de rente sur l'Etat, moyennant une rente perpétuelle ou viagère.
« Attendu que, si l'art. 70, § 3, n. 3, L. 22 frim. an vu, exempte du droit proportionnel d'enregistrement les inscriptions sur le Grand-Livre de la Dette publique, leurs transferts et mutations, cet article n'ajoute pas que, quelles que soient les stipulations auxquelles ces transferts et mutations pourront donner lieu, ces stipulations seront également exemptes du même droit. — Qu'ainsi, si dans l'acte portant transfert ou cession d'une inscription, il intervient des stipulations donnant par elles-mêmes ouverture à un droit proportionnel, comme si pour prix du transfert, le cessionnaire transmet au cédant un immeuble ou lui constitue une rente perpétuelle ou viagère, l'exemption dont jouit le transfert ne peut avoir l'effet d'affranchir la mutation de cet immeuble, ou la constitution de cette rente, des droits dont la loi frappe ces derniers actes, le vœu de la loi étant que chaque disposition d'un acte qui ne dérive pas nécessairement des autres dispositions, soit assujettie au droit qui lui est propre, ainsi que l'explique l'art. 11 de ladite loi ».
Ces motifs ne sont pas exacts. La Cour élude la question, car il est clair que la constitution de rente forme une disposition dépendante de la cession, comme la cession forme elle-même une disposition dépendante de la constitution de rente. Les deux dispositions étant corrélatrices, il s'agissait de déterminer la disposition principale; c'est ce que la Cour n'a pas fait.
Néanmoins, le droit de 2 p. 100 était, ce semble, exigible, l'inscription sur le Grand-Livre, par les facilités de négociation qu'elle offre, se rapprochant beaucoup plus du numéraire qu'une rente sur particulier. — Saint- Brieuc, 9juill. 1860, Journ. Enreg., 17190.
46. M. Garnier enseigne (Rép. gén., 14040) que, lorsque la rente est constituée moyennant l'abandon de créances, le droit de 2 p. 100 se perçoit nécessairement et, dans tous les cas, sur le capital nominal de ces créances.
Cette opinion ne nous paraît pas fondée.
D'après l'art. 14, n. 2,de la loi du 22 frim. an vu, le droit est dû, pour les cessions et transports de créances à terme, sur le capital nominal des créances cédées et transportées; mais la disposition dont il s'agit est spéciale au cas où c'est la cession ou le transport qui donne ouverture au droit. Or ici, le droit est dû sur la constitution de rente; on ne se trouve donc pas dans le cas prévu par le législateur, et nous croyons, dès lors, qu'il y a lieu de recourir à la déclaration estimative des parties, pour
déterminer la valeur réelle des créances formant le prix de la constitution de rente, c'est-à-dire le capital constitué ei aliéné.
4T. Décidé que lorsqu'une rente viagère immédiate est constituée moyennant une somme payable au décès du crédi-rentier, et une autre somme fixée irrévocablement pour tenir lieu des intérêts de la première, le droit de 2 p. 100 est exigible sur le total de ces deux sommes. — Grenoble, 25 juill. 1874, Journ. Enreg., 19540.
48. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 29 déc. 1868 (Journ. Enreg., n. 18617), si un immeuble et une créance sont simultanément cédés pour des prix distincts, aussitôt convertis en une rente viagère unique, on ne saurait percevoir le droit de vente à l'égard de l'immeuble, et celui de constitution de rente à l'égard de la créance. C'est le droit de 1 p. 100 qui est dû pour cette dernière valeur.
Cette décision est exacte, mais elle a besoin d'être bien comprise. Elle n'est nullement contraire à la doctrine que nous avons enseignée n. 43 et suiv.; il n'en résulte pas que la cession d'une créance moyennant une rente soit, en principe, passible du droit de 1 p. 1( 0. Seulement, dans l'espèce soumise à la Cour, il n'était pas permis de scinder l'acte sans le dénaturer, d'attribuer le caractère de disposition principale à la transmission de l'immeuble pour le refuser à la transmission de la créance, alors que l'immeuble et la créance étaient vendus moyennant une rente unique. C'est ce que la Cour a pris soin de faire remarquer en ces termes : « Attendu que Millet a d'abord abandonné à ses sœurs un immeuble et une créance, et que la stipulation de la rente viagère n'est venue ensuite que comme représentant dans son chiffre total autant le prix de la cession de créance que celui de la vente d'immeuble ; qu'il n'y a en réalité qu'un seul contrat, une transmission de valeurs ne devant donner ouverture qu'à une seule nature de droit, dont la quotité seulement peut varier suivant qu'il s'applique à l'immeuble ou à la créance transportée. »
49. Jugé parle tribunal de Mantes, le 26 avril 1879 (Journ. Enreg., 21712), que la vente d'un immeuble, d'une créance et d'une rente sur l'Etat, moyennant des prix distincts, immédiaiement convertis en une rente viagère unique, donne ouverture au droit de 5 fr. 50 p. 100 sur le prix de l'immeuble, au droit de 1 p. 100 sur la valeur nominale de la créance, et au droit de constitution de rente sur la valeur de la rente sur l'Etat.
Nous ne saurions approuver complètement cette décL-ion.
Puisque le tribunal s'inspirait des motifs qui ont dicté l'arrêt du 29 déc. 1868, cité au numéro précédent, et attribuait le caractère de disposition principale au transport de la créance, il n'avait aucune raison de ne pas reconnaître le même caractère au transfert de la rente sur l'Etat; dès lors, il aurait dû déclarer la partie du contrat relative à ce transfert exempte de tout impôt, en vertu de l'art. 70, § 3, n. 3, L. 22 frim. an vu. — V. n. 45, suprà.
50. Les dames B..., débitrices envers Mme M... d'une somme de 100,000 fr., payent à l'échéance un acompte de 80,0(0 fr. Quant aux 20,000 fr. qui restent dus, Mn"> M... consent que leur époque d'exigibilité soit prorogée pendant tout le temps qu'il conviendra à Mmes B... de les conserver, ce qui est accepté par ces dames, qui cependant se réservent la faculté d'opérer quand bon leur semblera le remboursement de ce capital, en servant jusque-là l'intérêt à 5 p. 100 l'an. D'après une délibération du 4 janv. 1823 (Journ. Enreg., 7403), une telle convention est passible du droit de 2 p. 100 pour constitution de rente.
Cette décision n'est pas fondée.
Ce qui caractérise essentiellement le contrat de rente, c'est l'aliénation du capital, de telle sorte que le crédi-rentier ne peut plus en exiger le remboursement en dehors des cas prévus aux art. 1912, 1913 et 1977,
C. civ. Si donc le crédi-rentier stipule qu'il pourra exiger le capital à sa volonté, après un délai déterminé, le contrat n'est plus une véritable constitution de rente, c'est un prêt ordinaire. — Pothier, n. 43, Champ, et Rig., II, 1302; Dict. Réd., v° Rente, n. 71.
Or, dans l'espèce, disent MM. Champ, et Rig. (loc. cit.), l'aliénation du capital n'est pas exprimée; au contraire la convention consiste dans une simple prorogation de délai, dont l'effet est tout an plus d'empêcher l'exigibilité de la dette des débitrices elles-mêmes, mais non pas de leurs héritiers.
En pareil cas le droit gradué pour prorogation de délai est donc seul exigible, indépendamment du droit de libération sur la somme payée.
51. Dans la constitution de rente, enseignent MM. Championnière et Rigaud (II, 1304), l'aliénaiion du capital n'est point parfaite, comme dans les contrats translatifs; celui qui le fournit demeure créancier de la somme qui le compose, mais l'exigibilité de sa créance est conditionnelle.
« Nous disons, dit Pothier (n. 110), que la rente constituée est une espèce de créance d'une somme capitale; parce que ce n'est qu'improprement que le créancier d'une rente constituée est créancier de la somme qui en fait le capital ; puisqu'il ne peut pas exiger cette somme : elle est magis in facultate solutionis, quam in obligatione.
« Elle est néanmoins, en quelque façon in obligatione non quidem pura et simplici, sed conditionali. Le débiteur de la rente constituée est débiteur du capital conditionditer, autant qu'il ne peut faire cesser le cours des arrérages qu'en payant le capital. On peut dire en ce sens que le capital d'une rente est dû, et que lorsque le débiteur en offre le remboursement, il offre le payement de ce qu'il doit. »
Ainsi, concluent MM. Champ, et Rig., toutes les fois qu'on ne rencontre pas dans le contrat cette obligation conditionnelle de restituer, il n'existe pas de constitution de rente.
« Le débiteur d'une somme, ajoutent les mêmes auteurs (n. 1305), exigible seulement à son décès, la rembourse et stipule que le créancier lui en payera des intérêts jusqu'à l'expiration du délai ; le droit de constitution n'était pas dû, par le motif, suivant une solution du 4 janv. 1831, qu'il n'y avait pas aliénation de capital. Ce motif est inexact, puisque le créancier des intérêts perd son capital, sans restitution possible; la véritable raison de décider était que la somme n'est point comptée à titre de prêt; que la constitution suppose nécessairement le prêt, et par suite l'obligation au moins conditionnelle de rembourser le capital, obligation qui ne se rencontre pas dans l'espèce. »
52. Jugé, dans ce sens, que le droit de cession de créance est seul exigible, à l'exclusion du droit de constitution de rente, lorsqu'une créance, payable sans intérêt au décès du débiteur, fait l'objet d'une cession, et que le débiteur, intervenant au transport, renonce au bénéfice du terme et s'engage à se libérer à bref délai, à la condition, dûment acceptée, que le cessionnaire lui remettra une somme annuelle, fixée à forfait, en représentation des intérêts du capital qu'il s'oblige à verser par anticipation. — Evreux, 20 déc. 1878 (Journ. Enreg., 21655).
53. Mais le tribunal de Guingamp a jugé avec raison, le 7 sept. 1838, qu'on doit considérer comme constitution de rente et frapper du droit de 2 p. 100 l'acte, qualifié de prêt à intérêt, par lequel le prêteur s'interdit et interdit à ses héritiers d'exiger le remboursement de la somme prêtée, laissant à l'emprunteur la faculté de faire ce remboursement à sa volonté. — Journ. Enreg., 12139.
54. D'après les principes que nous avons exposés au sujet des donations rémunératoires (v° Donation, n. 1560 et suiv.), les constitutions de rente faites soit en rémunération de services qui donneraient lieu à une
action civile, soil même simplement en reconnaissance d'une obligation naturelle, sont passibles du droit de 2 p. 100 et non du droit de donation.
Il eu est de môme des constitutions faites à titre de dommages-intérêts. — Sol. 3 mars 1862, Reo. Not., 250.
Quand les dommages-intérêts sont motivés par un accident, l'Administration n'examine même pas, d'après le Dict. Rèd. (v° Rente, n. 67), si l'accident était réellement de nature à justifi r une action en justice; il lui suffit, avec raison, que la compagnie ou l'industriel considère sa responsabilité comme engagée pour que l'idée d'une libéralité doive être exclue.
Dans les cas de ce genre, si l'importance des services, des dommagesintérêts, de l'obligation, en un mot, dont le débi-rentier se libère n'est pas indiquée dans l'acte, il faut en demander l'évaluation aux parties; on ne serait pas fondé à percevoir le droit sur le capital au denier 10 ou au denier 20 de la rente, puisqu'il s'agit d'une constitution à titre onéreux.
55. Jugé que le droit de 2 p. lOu est exigible sur l'acte de renonciation à un usufruit d'immeubles moyennant une rente viagère. — Seine, 25 mai 184-2 [Journ. Enreg., 13008); Montbéliard, 13 août 1857 (Journ. Enrej., 16632).
Ces décisions ne sont pas fondées. La transmission de l'usufruit est évidemment ici la disposition principale; le droit fixe de réunion d'usufruit à la nue propriété est donc seul dû, outre le droit de transcriplion s'il n'a été perçu par anticipation lors du démembrement. — V. Usufruit.
L'Administration s'est rangée à cette opinion dans une instance qui a donné lieu à un jugement du tribunal de Guéret du 31 août 1870. — Journ. Enreg-, 19033.
56. Quand la rente est payable en denrées, il va de soi qu'il est inutile de se préoccuper de la valeur de ces denrées, le droit étant toujours dû sur le capital constitué et aliéné, et au taux de 2 p. 100. La situation est donc exactement la même que si la rente était payable en numéraire.
57. En ce qui concerne les donations déguisées sous forme de constitution de rente, — V. Donation.
Art. 4. — Délégations et transmissions de rentes.
58. Il y a délégation, eu matière de rente, soit lorsque le débi-rentier charge la per>onne qui lui doit une somme d'argent, à un titre quelconque, de servir la rente à sa place, soit lorsque le crédi-rentier charge le débiteur de la rente de la servir à une autre personne dont il est lui-même débiteur. — V. infrà, n. 60, 61.
5 9. Les principes que nous avons exposés au mot Délégation, au sujet des délégations de créances, sont applicables aux délégations de rentes.
Ainsi, il a été décidé par la Cour de cassation, le 5 sept. 1827, qu'aucun droit proportionnel n'est exigible sur la délégation de prix contenue dans un contrat de vente, et par laquelle le vendeur charge son acquéreur de servir une rente qu'il doit en vertu d'un titre enregistré et ce alors même que la délégation a été ultérieurement acceptée par le délégataire. — Dict. Rèd., loc. cit., n. 77. Mais si en pareil cas la dette du vendeur ne résultait pas d'un acte enregistré, la délégation donnerait ouverture au droit de titre, c'est à-dire au droit dû pour la constitution même de la rente. C'est du moins ce qui résulte d'une solution du 27 avril 1838 (Inst. Rég., 1577, § 7). Celte décision se justifie par l'art. 69, § 3, n. 3, L. 22 frim., qui frappe du droit de 1 p. 100 les délégations de prix stipulées dans un contrat, pour acquitter des créances non constatées par titres enregistrés. Il y a, en effet, les mêmes motifs de percevoir le droit de 2 p. 100 lorsque la délégation se rapporte à une rente (loc. cit., 59).
60. Il a été décidé que le droit exigible sur la délégation d'une créance
pour servir une rente est celai de 2 p. 100, attendu que l'art. 69, § o, n. 2 de la loi du 22 frim. an vu (suprà, n. 15) frappe de ce droit toutes les délégations de rente. —Dèlib. Reg., 15-27 sept. 18 57, Journ. Enreg., 11886- 1 ; Argentan, 29 mai 1849, Journ. Enrçg., 14746; Forcalquier, 19 août 1843, * Journ. Enreg., 13336-4.
Mais le tribunal de la Seine a repoussé l'application àx droit de 2 p. 100, et a jugé que le droit de 1 p. 100 était seul dû sur la disposition d'un acte par laquelle le comte d'Estourmel, débiteur de son père de 101,422 fr. 78, s'était chargé, pour se libérer, du service de rentes perpétuelles au capital de 99,763 fr. 43, que sou père devait suivant actes notariés, s'obligeant « à obtenir dans le plus bref délai possible, des créanciers desdites rentes, au profit du marquis d'Estourmel, sou père, la décharge pure et simple de son obligation personnelle, et leur consentement à ce que lui-même soit, dorénavant, leur seul débiteur ».
Ce jugement est motivé principalement sur les considérations suivantes : déléguer une somme, c'est en transmettre la propriété à quelqu'un; déléguer une rente, c'est donc aussi la transporter à un tiers, et la preuve en est que l'art. 69, § o, n. 2, de la loi du 22 frim.. an vu, parle simultanément des cessions, transports et délégations de rentes. Par conséquent, l'acte assujetti au droit de 2 p. 100 est exclusivement celui par lequel le créancier de la rente en fait la cession. Quant à l'opération par laquelle le débiteur de sommes est chargé du service d'une rente au profit d'un tiers non présent, ce n'est plus une délégation de rente dans le sens de la loi fiscale, puisque la rente n'est pas transportée, c'est une simple délégation de sommes passibles du droit de 1 p. 100. — Rev. Nut., n. 1687.
Une décision semblable a été rendue par le tribunal de Nontron le 2 juin 1880. — Journ» Enreg , 21479.
Cette jurisprudence, d'abord critiquée par M. Garnier (Rép.pèr., 2330), puis approuvée par lui (Rép. gèn., 14034), n'est point accepté par le Dict. Réd. Suivant les auteurs de cet ouvrage (v° Rente, n 80), lorsque le débiteur d'une somme est déchargé de son obligation moyennant l'obligation qu'il contracte de servir une rente au créancier de son créancier, il ne peut s'opérer de délégation de créance. La créance de la somme n'est pas transportée, elle est éteinte.
Une distinction nous paraît nécessaire.
Si le délégué s'oblige uniquement à servir les arrérages de la rente jusqu'à épuisement du capital dont il est débiteur, il n'y a pas délégation de rente. La nature de la dette du délégué reste la môme; les conditions d'exigibilité sont seules modifiées ; au lieu d'être payable en une seule fois, par exemple, le capital devient exigible par annuités correspondant aux échéances des arrérages : voilà toute la différence. Dans ce cas, nous pensons que le droit de 1 p. 100 est seul dû.
Mais si le délégué fait sa propre affaire de la rente, s'il la prend à sa charge pour se libérer du capital dont il est redevable, et s'engage à la servir jusqu'à ce qu'elle s'éteigne, il s'opère alors un changement radical dans la nature de sa dette, une véritable novation. Il devait une créance, il doit une renie. Il est vrai de dire, dans ce ce cas, que la créance s'éteint et n'est pas transportée. C'est une rente qui en prend la place et c'est cette rente qui est déléguée pour acquitter celle dont le délégant est lui-même débiteur. Le droit de 2 p. 100 est exigible, dans cette hypothèse, mais ce n'e6t pas la délégation qui l'engendre, c'est la novation. — Garnier, Rép. gèn., 14034-1; Champ, et Rig.,H, 1343. — Y. Novation.
Ajoutons que si dans l'intention des parties la novation est subordonnée à l'acceptation du délégataire, l'exigibilité du droit de 2 p. 100 reste en suspens jusqu'à ce que cette acceptation sOit intervenue.
Il y a lieu de remarquer, en outre, que le droit de 2 p. 100 ne doit jamais être liquidé sur une somme supérieure au capital de la créance con-
vertie. C'est cette somme, en effet, qui représente le capital constitué et aliéné, c'est à-dire le prix de la rente nouvelle, dont le délégué devient débiteur et sur laquelle l'impôt est dû — Bel. Règ., 21 avril 1826; Dict. Rèd., v° Rente, n. 82.
61. La délégation par le crédi-rentier tombe incontestablement sous l'application de l'art. 69, | 5, n. 2, de la loi du 22 frim. an vu, et donne, dès lors, ouverture du droit de 2 p. 100 (suprà, 15). 11 importe peu qu'elle soit parfaite ou imparfaite, qu'elle opère nu non novatiou. Les règles que nous avons indiquées à cet égard, v° Délégation, au sujet des délégations de créances, sont applicables ici, le § 3, n. 3, de l'art. 69 de la loi de frimaire, relatif aux délégations de créances, étant conçu dans les mêmes termes et le même esprit que le § 5, n, 2, du même article, concernant les délégations de rentes.
Le droit se liquide sur le capital conslitué et aliéné, s'il s'agit d'une rente constituée à titre onéreux, et sur le capital au denier 10 ou au denier 20, s'il s'agit d'une rente créée à titre gratuit. La disposition de l'art. 14, n. 7 et 9, de la loi de frimaire, le veut ainsi, bien qu'elle ne mentionne pas expressément les délégations, car elle les comprend implicitement sous ces expressions « cessions et transports ».
Nous ferons observer cependant que le droit de 1 p. 100 serait seul exigible si la délégation portait non sur la rente elle-même, mais seulement sur une partie déterminée des arrérages. Ainsi le créancier d'une rente perpétuelle de 1000 fr. délègue deux années d'arrérages pour s'acquitter d'un capital de 2000 fr., le droit de 1 p. 100 est seul dû, parce qu'il n'y a pas alors délégation de rente, mais simplement délégation de créances à terme. — Rép. gèn., 14035.
62. Les cessions de rentes sont tarifées à 2 p. 100; et quel que soit le prix de la cession, le droit est exigible sur le capital constitué et aliéné, en cas de rente constituée à titre onéreux, ou sur le capital au denier 10 ou au denier 20, en cas de rente créée à titre gratuit. — L. 22 frim. an vu, art. 14, n. 7 et 9, et 69, § 5, n 2; suprà, n. 15.
Ainsi, le tribunal de la Seine a décidé, le 6 déc. 1849, que la cession d'une rente créée moyennant un capital de 20,000 fr., consentie pour éteindre une dette de 8,000 fr., est passible du droit de 2 p. 100 sur 20,000 fr. — Journ. Enreg., 14867.
63. Jugé que la cession partielle d'une rente viagère donne ouverture au droit calculé, non sur le prix stipulé, ni sur tout le capital constitué, mais sur la partie de ce capital correspondant à la portion de rente cédée. — Rouen, 12 juill. 1848, D.P. 48.5.160.
64. Mais la liquidation indiquée aux numéros précédents, s'applique seulement aux cessions amiables ou aux adjudications purement volontaires. En ce qui concerne les adjudications en justice ou devant notaire commis, le droit se perçoit sur le prix augmenté des charges, lors même que la somme ainsi obtenue serait inférieure au capital de la rente. On explique cette dérogation à la règle en disant qu'il n'est pas à supposer que le jugement ou le procès-verbal du notaire commis renferme une dissimulation de prix. — Cass., 1" avril 1816 (Journ. Enreg., 19123); Déhb. rég., 26 mars 1823 (Journ. Enreg., 7417); 8 déc. 1829, Inst. Rég., 1307, § 1er-
65. Décidé que la cession d'une rente avec réserve d'usufruit au profit du cédant est passible du droit proportionnel sur le capital entier de la rente, « attendu que le législateur a ordonné d'une manière absolue que, pour le transport d'une rente, le droit de mutation se percevrait sur le capital constitué, sans égard aux prix stipulés, et n'a pas distingué le cas où le cessionnaire ne pourrait jouir de la rente qu'à une époque déterminée, de celui où il entrerait en jouissance sur-le-champ: que cette règle, ainsi
posée sans distinction, est fondée sur ce que, dans l'un comme dans l'autre cas, la jouissance pleine et entière de la rente est assurée à l'acquéreur ou à ses ayants cause ». — Cass., 1er sept. 1806 (Dict. Rêd., v° Rente, n. 88).
66. Jugé que la cession de l'usufruit d'une rente perpétuelle donne ouverture à l'impôt sur la moitié du capital constitué et aliéné, ou du capital au denier 20, selon les cas, et qu'il n'y a lieu, en pareille circonstance, ni de tenir compte du prix de cession, ni de recourir à une déclaration estimative des parties. — Avranches, 14 fév. 1868 (Journ. Enreg., 18571).
67. Aux termes de l'art. 14, n. 7 et 9, de la loi du 22 frim. an vu, dit le Dict. Rèd., v° Rente, n. 90, les cessions ou transports de rentes et pensions créées à titre onéreux sont assujettis à un droit qui se liquide sur le capital constitué, et les transports de rentes créées sans expression de capital donnent ouverture à un droit établi sur le capital au denier 10 ou au denier 20. Les expressious cessions, transports, employées par le législateur, semblent s'appliquer exclusivement aux cessions à titre onéreux, et ce qui le prouve, c'est que le législateur ajoute immédiatement : « quel que soit le prix stipulé pour le transport». Cette disposition est-elle néanmoins applicable par voie d'analogie aux transmissions à titre gratuit?
La Cour de cassation s'est prononcée pour l'affirmative au sujet des mutations par décès (28 mess, an an, Journ. Enreg., 2163; 4 mai 1807), et il y a évidemment les mêmes raisons pour appliquer cette règle aux transmissions entre-vifs à titre gratuit.
Le droit de donation doit donc être liquidé sur le capital aliéné ou sur le capital au denier 10 ou au denier 20, selon que la donation a pour objet une rente créée avec capital exprimé, ou bien une rente constituée sans expression de capital.
6K Pour les mutations, à titre successoral, des rentes de toute nature, V. Succession.
69. En ce qui touche les réversions de rentes à titre onéreux ou à titre gratuit, — V. Réversion.
Art. 5. — Remboursement de rentes.
TO. Les quittances, remboursements et rachats de rentes et redevances de toute nature, sont tarifés à 50 cent. p. 100. Le droit est dû, quel que soit le prix stipulé pour l'amortissement, sur le capital constitué ou aliéné, si la rente avait été constituée à titre onéreux, ou sur le capital au denier 10 ou au denier 20, si elle avait été créée à litre gratuit. — L. 22 frim. an vu, ait. 14, n. 7 et 9, et 69, § 2, n. H, suprà, n. 15.
H\. Aiusi, lors même que le prix payé pour le rachat serait supérieur, soit au capital constitué et aliéné, soit au capital au denier 10 ou au denier 20, c'est-à-dire à la somme sur laquelle le droit de constitution de rente a été liquidé, le droit de 50 cent. p. 100 n'est jamais dû que sur cette somme.
C'est ce qui a été reconnu par un arrêt du 20 juin 1870 (Rev. Not., n. 2907), dans une espèce ou des père et mère, après avoir constitué en dot à leur fuie une rente viagère de 3,000 fr., réversible sur la tête des enfants à naître, et pouvant être portée à 4,000 fr., si telle éventualité prévue se réalisait, avaient ultérieurement racheté la rente moyennant le versement d'un capital de 60.000 fr. La Cour de cassation a décidé que le seul droit exigible était celui de 50 cent. p. 100, calculé sur 30,000 fr.
12. Mais, pour appliquer ce tarif et ce mode de liquidation, il est indispensable qu'il s'agisse d'un véritable remboursement ou rachat. Or le rachat d'une rente est essentiellement un contrat à titre onéreux, par lequel le débiteur de la rente en rembourse la valeur au créancier, et demeure xvii. 14
libéré, en échange, de l'obligation qu'il avait contractée d'en servir les arrérages. On ne saurait donc considérer comme un simple rachat, la remise au crédi-rentier d'une somme d'argent dépassant la valeur réelle de la rente. Dans ce. cas, en effet, la libération du débi-rentier n'étant pas l'équivalent de la chose qu'il donne en échange, l'opération n'a rien de commutatif (C civ., 1104); faite pour l'avantage et l'utilité pécuniaires de l'une des parties seulement, elle présente, au contraire, tous les caractères d'un contrat de bienfaisance. On ne peut pas alors appliquer le tarif édicté par l'art. 69, § 2, n. il, de la loi du 22 frimaire, « pour les remboursements et rachats de renies », et le droit exigible est nécessairement celui qui est établi pour les transmissions à titre gratuit.
C'est ce que l'on peut induire de l'arrôL précité du 20 juin 1870, qui a repoussé la demande du droit de donation, dans l'espèce sur laquelle il a statué, en prenant soin de réserver le cas de fraude et de constater que la somme payée pour le rachat était en rapport avec la valeur de la rente rachetée, eu "égard aux circonstances.
73. L'appréciati n des circonstances a, au contraire, déterminé le tribunal d'Autun à reconnaître l'exigibilité du droit de donation dans une espèce où deux rentes viagères de 4,000 fr., qui devaient être portées à 5,000 fr. lorsque la donatrice aurait recueilli la succession de ses père et mère, étaient remboursées par le versement d'un capital de 100,000 fr. pour chaque rente. — 13 juin 1876, Journ. Enreg., 20134.
74. 11 convient de remarquer toutefois, que, conformément aux principes qui gouvernent l'exigibilité du droit de donation, ce droit ne peut être exigé qu'autant que le rachat de la rente, moyennant un prix supérieur à sa valeur, est constaté dans un acte passé avec le concours des deux parties, ou renfermant tout au moins la déclaration du crédi-rentier d'avoir reçu la somme convenue. — L. 18 mai 1850, art. 6.
75. Pour l'assiette du droit de donation, quand il est dû en pareil cas, V. infrà, n. 81 et suiv.
7<î. Nous avons raisonné jusqu'ici en supposant que l'acte de constitution de rente n'avait ni prévu le rachat, ni par conséquent fixé le prix moyennant leçuel il pourrait s'effectuer.
Quid, dans le cas contraire?
77. Si les conditions fixées pour l'amortissement sont telles qu'il soit impossible de les concilier avec l'idée d'un rachat pur et simple; si, par exemple, le prix du rachat d'une rente viagère de 1000 fr. a été fixé à 30,000 fr , chiffre évidemment supérieur à la valeur de la rente au jour de sa création, quel que soit l'âge du crédi-rentier, il est incontestable que l'amortissement donne ouverture au droit de donation.
En pareille hypothèse, l'Administration, qui a le droit de rechercher le sens caché des conventions des parties, et de restituer à ces conventions leur véritable caractère, voit, non sans raison, dans l'acte de constitution :
1° Une donation actuelle de la rente, immédiatement soumise au droit qui lui est propre;
2° Déguisée sous la clause d'amortissement, une donation conditionnelle et facultative du capital convenu, passible elle-même à l'événement de la condition du droit applicable aux libéralités entre-vifs. — Sol. 20 janv. 1868, Journ. Enreg., 18457.1.
78. Le droit de donation a été réclamé sur l'acte constatant que le débi-rentier, usant de la faculté qu'il s'était réservée, avait amorti une
rente viagère de 7,000 fr., au moven d'un capital de 140,000 fr Sol.
10 janv. 1872, Did. Rèd., v° Rente, n. 98.
79. Même décision dans une espèce où les constituants se libéraient des rentes viagères qu'ils avaient données à leurs filles dans leurs contrats
de mariage, en abandonnant à celles-ci des immeubles d'un revenu équivalent, ainsi qu'ils s'en étaient réservé le droit. — Sol. 11 sept. 1874, loc. cit., 99.
80. ïl importe peu, dans l'hypothèse envisagée au n. 77, que le rachat ait été ou non constaté par un acte soumis à l'enregistrement, ou dans une déclaration renfermant les éléments essentiels de la reconnaissance de don manuel. Dès que l'Administration établit que la faculté de rachat stipulée dans les conditions qui sont énoncées au contrat, n'a pas le caractère d'une convention à titre onéreux, mais constitue, dans l'intention des parties et dans la réalité des choses, une donation secondaire et conditionnelle, il lui suffit de démontrer l'accomplissement de la condition pour justifier la réclamation du droit proportionnel resté en suspens, et dont le principe générateur se trouvait à l'état virtuel dans l'acte originaire.
81. Mais l'Administration va trop loin, selon nous, lorsqu'elle considère, en thèse générale, la clause de rachat comme une donation conditionnelle, par cela seul que le prix stipulé pour le rachat dépasse le capital au denier 10 de la rente viagère. Cette circonstance n'est pas de nature à démontrer que les parties ont eu en vue autre chose qu'un rachat pur et simple. Une rente viagère de 1000 fr., sur la tête d'une personne de vingt ans, vaut certainement plus de 10,000 fr. Si donc le constituant se réserve le droit de l'éteindre moyennant un capital n'excédant pas sa valeur réelle, quoique supérieur à 10,000 fr., rien ne prouve que la clause n'est pas sincère, et, dans ce cas, le droit exigible lors du remboursement est celui de 50 cent. p. 100. — Comp., Lille, 15 fév. 1884, Journ. Enreg., 22289.
83. En cas de donation conditionnelle, il convient de remarquer que le droit dû ne doit jamais être liquidé sur la totalité du capital versé au crédi-rentier ; il y a toujours lieu de tenir compte du droit précédomm mt acquitté pour l'acte de constitution. Les règles de la perception en matière de donation facultative le veulent ainsi. — V. Donation, n. 1449 et suiv., et Dict. Rêd., v° Rente, n. 100.
83. L'imputation peut sembler plus contestable lorsque la faculté de rachat n'a pas été prévue, mais le tribunal d'Autun l'a admise par son jugement du 13 juin 1876 (suprà, n. 73), et l'Administration paraît avoir pris pour règle de l'accepter.
84. Dans une espèce, après le décès du donataire d'une rente viagère de 5,000 fr., il avait été déclaré que ce dernier avait reçu manuellement de sa mère donatrice, une somme de 70,500 fr., pins un prêt sans intérêt de 4,000 fr., et qu'à raison d'une partie de ces remises, la pension avait été réduite à 3,220 fr. Décidé que le droit de don manuel était dû sur la somme totale de 70,500 fr. : «Attendu que les termes de la déclaration ne permettent pas d'admettre que la dame A... ait eu en vue, d'une manière directe, d'opérer le rachat d'une partie de la rente dont elle était débitrice, et de diviser la somme de 70,500 fr. en deux parts, dont l'une aurait seule fait l'objet du don manuel, et dont l'autre aurait été imputable sur le capital de la rente ». — Grasse, 20 déc. 1873, Journ. Enreg., 20134.
85. Mais à la suite du jugement du tribunal d'Autun, l'Administration est revenue à des sentiments plus conformes à l'équité. Ainsi, dans le partage fait à la suite du décès du donateur, la donataire avait reconnu qu'une pension viagère de 800 fr., dont son père lui avait fait donation par contrat de mariage, avait été éteinte moyennant un don manuel de 16,000 fr. L'Administration n'a réclamé le droit que sur 8,000 fr., faisant ainsi imputation du droit perçu sur 8,000 fr., lors de la constitutiou de la pension. — Gaillac, 9 mai 1877, Journ. Enreg., 20318.
86. « On voit, dit le Dict. des Réd., combien il est facile d'éviter toute
difficulté à ce sujet, soit en réservant au donateur, dans l'acte de constitution, la faculté d'amortir la rente moyennant un capital déterminé, soit en exprimant dans l'acte d'amortissement, ou dans la déclaration postérieure, qu'une partie déterminée du capital donné a été payée par le donateur pour l'amortissement de la rente, et que le surplus a été remis au donataire, à titre de libéralité nouvelle ». (v° Rente, n. 101).
87. Lorsque la rente est amortie par une personne qui est subrogée dans les droits du crédi-rentier, il y a lieu de percevoir le droit de 2 p. 100, si la subrogation est conventionnelle, et celui de 50 cent. p. 100 si elle est légale. — V., à cet égard, v° Subrogation.
88. L'adjudication d'une rente prononcée au profit du débiteur ne donne ouverture qu'au droit d'amortissement de 50 cent. p. 100, et nos au droit de cession de 2 p. 100. Dans ce cas, en effet, la rente s'éteint par voie de confusion ; en d'autres termes, le débi-rentier ne l'acquiert pas, il en opère le rachat.
Lorsque l'adjudication est faite en justice ou devant un notaire commis, il y a lieu, ce semble, de liquider l'impôt, non plus sur le capital constitué ef aliéné, ou sur le capital au denier 10 ou au denier 20, mais seulement sur la valeur dont le débi-rentier se trouve libéré, c'est-à-dire sur le capital réel de la rente au jour du rachat. La jurisprudence indiquée svprà, n. 64, paraît, du moins, imposer cette solution.
Art. 6. — Droit de transcription.
89. Antérieurement à la loi du 11 brum. an vif, les rentes foncières et même, dans certains pays, les rentes constituées ou réservées, c'est-à-dire celles qui étaient le prix d'un capital mobilier, étaient considérées comme immeubles et, dès lors, susceptibles d'hypothèques. Bien que la loi précitée leur ait rendu le caractère mobilier, les inscriptions qui auraient été prises auparavant et qui auraient été régulièrement renouvelées, conserveraient toute leur valeur. 11 en résulte que l'acquéreur d'une rente constituée avant le 13 brum. an vu, peut avoir intérêt à opérer la purge des hypothèques, et que son acquisition, étant ainsi de nature à être transcrite, est passible du droit de transcription lors de l'enregistrement, conformément à l'art. 54 de la loi du 28 avril 1816. — Dict. Réd., v° Rente, n. 109.
90. L'exigibilité de ce droit a été reconnu par arrêts des 22 déc. 1823 — Journ. Enreg., 7626), 12 mai 1824 (Inst. Rég., 1146, § 3), et 4 mars 1828; Journ. Enreg., 8994; et parun jugement du tribunal de Villefranche du 30 déc. 1847 {Journ. Enreq., 14401).
Un arrêt du 11 nov. 1823 (Journ. Enreg., 7630) a repoussé la demande du droit de transcription, mais parce qu'il s'agissait d'une rente constituée dans le comtat Venaissin, qui était régi par le droit écrit, suivant lequel toutes les rentes constituées avaient le caractère de meubles.
91. Mais, aux termes de deux décisions administratives des 26 oct. 1818 et 9 juin 1820, le droit de transcription n'est pas exigible « si, par suite d'une cession antérieure de la même rente, il existe déjà une transcription qui aurait arrêté le cours des inscriptions pour des hypothèques créées avant la loi du 11 brum. an vu, et si on rapporte la preuve qu'il n'a pas été pris d'inscription avant cette transcription, ou que celles qui auraient été requises sont comme non avenues, soit par la radiation, soit par le non-renouvellement ». — Journ. Enreg., 6801. — Conf., Soi. * août 18*8, Inst. Rég., 1263; § 1".
92. Une délibération du 25 juill. 1818 porte que les actes de rachat de rentes constituées antérieurement au 11 brum. an vu, ne sont pas assujettis au droit de transcription, attendu que l'effet du rachat est d'éteindre la rente et non de la transférer. — Journ. Enreg., 6231.
Mais, ainsi que le fait observer avec raison le Dict. des Rêd. (v° Rente, n. 112, ce motif n'est pas suffisant : il importe peu que tel soit l'effet du rachat; ce qu'il faut savoir, c'est si le rachat a pour effet de résoudre de piano les hypothèques inscrites sur la rente, de telle sorte que la transcription et la purge soient inutiles.
Quoi qu'il en soit, la délibération précitée a été confirmée par des solutions des 30 sept. 1833, 27 mars 1835, 4 janv. et 8 mars 1843, 15 mai 1871 (Dict. Rêd., lac. cit., et n. 113); elle doit donc servir de règle aux employés.
93. En ce qui concerne les rentes sur l'Etat français, V. v° Inscription sur le grand-livre, n. 45 et suiv.
94. Quant aux rentes des gouvernements étrangers, V. vis Actions- Actionnaires, n. 252 et suiv., et Etranger, n. 99 et suiv.
g 3. — Formules.
