Acte récognitif, 74 ets

— sous seing privé, 24.

Action en garantie, 60.

Administration des domaines,

Aliénation, 157, 161.

Anatocisme, 57 et suiv.

Arrérages, 49 et suiv.

Bénéfice d'inventaire, 174 et s.

Caractère mobilier, 20 et s.

Cas fortuit, 168, 169.

Caution, 37, 180.

Clause d'assignat, 36.

Clauses diverses, 28 et s.

Commandement, 134 et s.

Commencement de preuve par

écrit, 81 et s., 188 bis.

Communauté religieuse, 91, Commune, 102.

Compensation, 108, 183.

Confusion, 183.

Consignation, 109.

Constitution d'hypothèque, 23

Créancier chirographaire, 96.

— hypothécaire, 94.

Décès du débiteur, 123 et s.

Déconfiture, 173 et suiv.

Défaut de payement, 11 3 et s.

— des sûretés promises, 152 et suiv.

Délai de remboursement, 29,

Délégation, 189 et suiv.

Demande en justice, 133.

Divisibilité, 49 et s., 103.

Donation, 23, 117.

Dot, 100.

Enregistrement, 194.

Expropriation forcée, 162.

Eitinction du contrat, 182

et suiv.

Fabrique d'église, 91, 102.

Faillite, 173 et suiv.

Faute du crédi-rentier, 126,

Femme mariée, 98, 99.

Force majeure, 167 bis, 168.

Forme du contrat, 23 et s.

Frais, 26.

Garanties, 36, 37.

Gérant d'affaires, 95.

Héritiers, 97, 103, 123 et

suiv., 178.

Historique, 4 et s.

Hospices, 91, 102.

Hypothèques, 36, 157 et s.

Indivisibilité, 52. 103.

Intérêts, 57 et ?uiv.

Interrogatoire sur faits et articles, 188 bis.

Interruption de la prescription, 186 et s.

Loi nouvelle, 38, 46.

Mauvaise foi du débiteur, 188 bis.

Mercuriales, 106.

Mineur, 177.

Mise en demeure, 129 et s.

Offre de rachat, 109.

Offres réelles, 122, 123, 132 et suiv.

Ordre public, 13.

Partage, 60 et s., 192, 193.

Payement anticipé, 33.

— des arrérages, 187 et s.

— partiel, 53, 104.

Portabilité, 54, 55, 121 et s.

Prescription, 83, 84, 184

et suiv.

Prescription des arrérages, 65

et s.

Prestation des arrérages, 49

Prêt, 11, 12. Preuve du contrat, 74 et s.,

186 et suiv.

— testimoniale, 80 et s.

Purge, 163, 164.

Quérabilité, 54, 55, 128 et

suiv., 179.

Quittance, 73, 83 et s.

Rachat, 28 et suiv., 93 et suiv.

Rachat forcé, 112 et s.

— volontaire, 93 et ».

Réduction de la rente, 39, 42,

Régie des domaines, 17, 18.

Remboursement, 28 et suiv.

— forcé, 112 et et suiv.

— partiel, 149.

— volontaire, 93 et suiv.

Renonciation, 165.

Rente de dons et legs, 170 et s.

— en denrées, 16 et suiv., 43 et suiv,, 51. 56, 106.

— foncière, 6 et suiv., 118,

— viagère, 9, 30, 64.

Retenue, 35.

Rétroactivité, 114 et suiv.

Saisie immobilière, 158, 159,

Signification, 137. Solidarité, 151.

Stellionat, 166.

Subrogation, 8 bis, 111.

Sûretés nouvelles, 167, 168.

— promises, 152 et suiv.

Taux de la rente, 40 et suiv.

— du commerce, 41.

Tiers délégué, 189 et suiv.

Titre nouvel, 74 et s., 186.

Transport, 47.

Usufruit, 101.

Usure, 33, 40 et suiv.

Vente, 10, 15,119, 157,161.

Voie parée, 147, 148.

DIVISION

Nature et caractères du contrat de constitution de rente per^

pétuelle (n. 2).

Formes du contrat. — Clauses diverses (n. 23). Taux de la rente (n. 40).

Prestation et prescription des arrérages (n. 49). Des moyens de suppléer à la représentation du titre constitutif de la rente (n. 74).

Remboursement ou rachat de la rente (n. 93). Art. 1er. — Rachat volontaire (n. 93).

Art. 2. — Rachat forcé {n. 112).

I. — Défaut de payement des arrérages (n. 113). II. — Défaut des sûretés promises (n. 152). III. — Faillite ou déconfiture du débiteur (n. 173). Extinction du contrat (n. 182). Enregistrement (Renvoi) (n. 194).

Formules.

| 1. — Nature et caractères du contrat de rente perpétuelle.

2. Pothier définit le contrat de constitution de rente perpétuelle : «un contrat par lequel l'un des contractants vend à l'autre une rente annuelle et perpétuelle dont il se constitue le débiteur pour un prix licite convenu entre eux, qui doit consister en une somme de deniers qu'il reçoit de lui, sous la faculté de pouvoir toujours racheter la rente, lorsqu'il lui plaira, pour le prix qu'il a reçu pour la constitution, et sans qu'il puisse y être contraint». — Traité du contrat de constitution de rente, n. 1 .

3. Le vendeur est celui qui va devenir débiteur de la rente. L'acheteur est le créancier de la rente; l'objet vendu est la rente elle-même, droit incorporel, qui autorise à demander à perpétuité les arrérages, lesquels sont des fruits : le prix est la somme que le débiteur paye au créancier de la vente. — Bugnet, note sous Pothier, v° cit.

4. La plus ancienne application du contrat de constitution de rente remonte à la Novelle 160 de Justinien, relative à un revenu dont la ville d'Aphrodise était débitrice. L'empereur y déclarait que ce revenu annuel était distinct des intérêts d'un prêt, et que le remboursement ne pouvait être imposé à la ville. — Pothier, n. 8; Troplong (Du Prêt), n. 416.

4 bis. La pratique de ce contrat fut fréquente sous notre ancien Droit, la prohibition du prêt à intérêt étant une grande gêne pour la fructification des capitaux. Le contrat de constitution de rente était dans ces conditions le mode indiqué pour le placement des capitaux mobiliers. Aussi pouvait-il passer pour un expédient ayant pour but d'éluder la loi, et sa légitimité elle-même fut-elle vivement contestée. La novelle « Cumunus » du pape Pie V (1569) et la décision du Concile de Bordeaux(1 583) n'autorisaient que les rentes foncières. Mais avec le temps la tolérance s'établit. Le pape Benoist XIV finit par reconnaître la légalité du contrat de rente constituée. Les rois de France s'empressèrent de suivre son exemple et de mettre ce contrat en pratique pour leur avantage personnel, ou pour celui des principales villes du royaume. François Ier et Charles IX donnèrent l'exemple. Le clergé lui-même et les provinces se constituèrent débiteurs de rentes pour se procurer des capitaux. L'usage de ce contrat devint général.

5. Les dispositions du Code civil relatives au contrat de rente constituée sont comprises dans le titre du prêt (titre 10 du livre 3) et nous établirons (infrà, n. 11) les caractères différentiels de ces deux contrats. Leur connexité amena les auteurs du Code à discuter en même temps les projets de législation qui s'y rapportaient. Ce sont les art. 1909 à 1914 qui s'appliquent plus spécialement au contrat de rente constituée.

6. Il importe d'abord de distinguer le contrat de rente constituée de celui qu'on lui oppose habituellement par antithèse, le contrat de rente foncière.

7. Déjà sous notre ancien Droit ces deux contrats présentaient des différences caractéristiques (V. Rente foncière). Sous la législation actuelle, les principales différences entre la rente constituée et la rente foncière sont relatives à la fixation du taux des arrérages, au mode de garantie qui peut être stipulé, aux motifs admissibles pour la résolution du contrat, à la durée du délai suspensif qui peut être stipulé pour le remboursement, à la règle qui autorise, au cas de rente foncière, le règlement des conditions du rachat par les parties contractantes, et à la possibilité d'une rescision du contrat pour cause de lésion de plus des sept douzièmes.

8. Nous verrons, en effet (infrà,v° Rente foncière), que le taux de la rente foncière peut être réglé comme il convient aux parties lors du contrat; qu'un privilège analogue au privilège du vendeur sert de garantie au créancier de la rente foncière (art. 2103); que ce même créancier peut demander la résolution de son contrat après le premier terme d'arrérages impayé; que les parties peuvent convenir que pendant un délai de trente ans le droit du débiteur de la rente de racheter cette rente sera suspendu (art. 530); que les mêmes parties peuvent régler les conditions du rachat et convenir, par exemple, d'une somme donnée à payer en sus de la valeur du fonds en cas de remboursement; qu'enfin, la rescision du contrat de constitution de rente foncière peut être demandée pour cause de lésion de plus des sept douzièmes. Aucun de ses effets et aucune de ces libertés de stipulation ne s'attachent au contrat de constitution de rente. Les arrérages ne peuvent y dépasser le taux fixé par la loi du 3 sept. 1807, leur payement n'est garanti par aucun privilège, et ce n'est qu'après qu'ils sont demeurés impayés pendant deux échéances consécutives que le créancier peut demander la résolution du contrat. Le délai suspensif du remboursement ne peut être stipulé plus long que dix ans (art, 1911, G. civ., alinéa 2). Les conditions de ce remboursement ne peuvent être réglées à la volonté des parties, et, sauf lorsqu'il s'agit d'un contrat de rente viagère, cellesci ne peuvent convenir que le capital remboursé sera supérieur au capital reçu.

8 bis. Ne doit pas être considérée comme une rente constituée. dans les termes des art. 1909 et 1912, G. civ., celle qui est établie au moyen d'un capital emprunté, employé à amortir une rente foncière, avec subrogation du prêteur à tous les droits du rentier remboursé; par l'effet de cette subrogation, la nouvelle rente est, comme la première, une rente foncière. — Gass., 9 janv. 1865 {Rev. Not., n. 1324).

9. Les rentes constituées sont perpétuelles ou viagères. Nous nous occupons de ces dernières sous leur dénomination spéciale. Elles sont constituées pour un laps de temps indéterminé, et dépendant de circonstances indépendantes de la volonté des parties. Hormis le cas de rente viagère la rente constituée est perpétuelle. Une rente ne saurait, en effet, être constituée pour un délai déterminé par avance. On tomberait alors dans l'hypothèse du prêt

à intérêt, car le capital de la rente deviendrait exigible à l'expiration du délai fixé, ce qui est contraire à l'essence même de ce contrat.

f O. Le contrat de constitution de rente perpétuelle diffère de la vente, en ce qu'il est réel et unilatéral, tandis que la vente est consensuelle et bilatérale; en outre, la prestation des deux parlies est nécessairement une somme d'argent, ce qui dans la vente ne se produit que de la part de l'acheteur seul.

11. Il diffère, au contraire, du prêt à intérêt par le principe de l'inexig-bilité du capital. Mais hormis cette différence la rente perpétuelle peut être considérée comme une des variétés du prêt. Elle en remplit tout au moins l'office, puisqu'elle a servi longtemps à éluder les dispositions prohibitives du prêt à intérêt. Son caractère commun avec ce contrat est le remboursement; seulement dans le contrat de rente le remboursement dépend uniquement de la volonté du débiteur, qui peut le retarder indéfiniment.

12. Il peut se présenter certains cas où la nature du contrat ne saurait être fixée sans un examen préalable de l'intention des parties. Tel serait, par exemple, le cas où un prêt à intérêt aurait été stipulé sans qu'aucune date fixe ait été convenue pour le remboursement. Les parties peuvent, en effet, avoir eu, en pareil cas, l'intention effective de former un contrat analogue à celui de constitution de rente, et l'appellation qu'ils y auraient donnée ne saurait changer la nature de cet acte. Il appartiendrait alors aux tribunaux d'examiner s'il ne se présente pas dans ce contrat quelque disposition de laquelle on puisse induire l'aliénation du capital à titre de constitution. Dans le cas contraire, et bien qu'il n'ait pas été stipulé de terme pour le remboursement, ils pourraient autoriser le créancier à le demander après un temps qu'ils estimeraient suffisant pour que le débiteur ait pu se libérer. — Cass., 24 mars 1818 (S. chr.).

13. La constitution de rente en perpétuel immobilise des capitaux, et lorsque la rente est consacrée à un service déterminé, dont la nécessité semble devoir être indéfinie, il semble résulter de cette combinaison une mise complète hors du commerce du capital de constitution. Un tel fait est-il contraire à l'ordre public? La question s'est présentée à propos des constitutions de rente attachées à l'entretien des institutions charitables, et il a été jugé spécialement que lorsqu'un testateur ordonne la conversion de ses biens en rentes pour subvenir aux frais d'une fondation charitable, cette disposition ne saurait être attaquée sous prétexte qu'elle viole l'ordre public qui défend de mettre les biens hors du commerce. — Cass., 14 juin 1875 (S. 75. 1.467).

14. Si, pour se différencier de la rente foncière, la rente constituée en perpétuel doit être le prix d'un capital, faut-il entendre par cette dernière expression une somme d'argent? La réponse n'est pas douteuse. Le capital en numéraire est sans doute le type de celui qui peut former la clause du contrat de rente constituée. Mais il n'est pas dans l'essence de ce capital qu'il soit constitué

218 RENTE CONSTITUEE, 1 1.

en espèces. Il peut se composer de toutes choses mobilières fongibles. Son caractère de meuble est ie caractère différentiel qui distinguera la rente ainsi constituée de la rente foncière. On peut donc, par exemple, composer le capital avec des deniers ou toutes choses fongibles en général, ou encore avec des titres au porteur ou avec une remise de dette, par exemple l'abandon des arrérages précédemment échus et impayés d'une rente antérieure.

15. Le capital pourrait même être le prix d'un immeuble cédé par le crédi-rentier, à condition que dans cette combinaison on puisse distinguer deux contrats bien distincts : 1° une cession pure et simple de l'immeuble, mojrennant un prix déterminé, constituant une rente réelle et non fictive, tant dans le fond que dans la forme ; 2° une constitution de rente constituée par l'acquéreur de l'immeuble débiteur du prix, moyennant l'abandon de ce prix à lui fait par le vendeur. S'il est établi que ce second contrat est bien distinct du premier, que c'est bien effectivement le prix dû, et non l'immeuble qui a été abandonné par le crédirentier moyennant obligation de rente, cette rente est bien et dûment une rente constituée, malgré l'origine de la dette mobilière dont l'abandon a servi à la constituer et malgré le caractère immobilier du privilège (privilège du vendeur de l'immeuble) affecté à la garantie de cette dette.

16. On peut constituer en perpétuel un revenu en denrées ou grains. Sous l'ancien Droit, l'édit de 1565 avait converti toutes les rentes en grains en rentes au denier douze. Mais le Code civil ayant traité la matière sans renouveler cette disposition, rien ne paraît s'opposer aujourd'hui à ce que l'on constitue des rentes en grains ou en denrées. Seulement la quantité de grain doit être réduite au besoin suivant les Mercuriales, de façon à ce que leur valeur, représentant une échéance d'arrérages, ne dépasse pas le taux maximum autorisé par la loi du 3 sept. 1807 (Dali., J. G., v° Rentes constituées, n. 18). — V. infrà, n. 106.

17. Une disposition contraire au principe que nous venons d'admettre existe, il est vrai, dans l'art. 9 de la loi du 19 août- 12 sept. 1791. Aux termes de cet article, « tous les fermiers de domaines nationaux dont le prix du bail sera en denrées, et tous redevables de rentes ou autres droits de même nature non affermés, seront tenus de payer en argent, d'après une évaluation des denrées, prise au greffe du chef-lieu du district de la situation des biens, sur le prix commun des marchés de la quinzaine antérieure et du mois postérieur à l'échéance des termes ».

18. Par application de cet article il a été jugé que la Régie des domaines peut exiger la perception, en argent, d'une rente ou redevance en denrées, appartenant à une ancienne communauté religieuse, aux droits de laquelle elle a succédé. — Paris, 8 août 1828 (Dali., J . G., v° Rentes constituées, n. 2-2).

19. Mais il est bien entendu que cette disposition est exclusivement applicable aux débiteurs envers l'Etat, et qu'on ne saurait l'étendre par analogie à la masse des particuliers.

£©. La plupart de nos anciennes coutumes considéraient les

RENTE COx\STITUÉE, § 2. 219

rentes constituées comme immobilières. C'était une véritable anomalie, qui fut supprimée avant le Code, par la loi du 11 brum. an vu. Elle n'existe plus aujourd'hui. Les rentes, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers, sont meubles par la détermination de la loi (art. 529, C. civ.).

21. Ainsi, les rentes des époux mariés sous le régime delà communauté légale, tombant dans cette communauté, elle est tenue à la prestation des arrérages, et le mari peut consentir la vente d'une telle rente, même si elle provient de la dot de sa femme. — Caen, 26 mars 1862 (S. 62.2.61).

22- Les arrérages d'une rente qui était la charge d'une donation faite à l'un des époux par contrat de mariage doivent, par application de l'art. 1409 (3°), G. civ., être servis par la communauté, sans récompense (Cass., 5 août 1879; S. 79.1.301). Mais il n'en serait pas de même des arrérages formant le prix d'un immeuble acquis avant le mariage par l'un des époux. Les arrérages seraient servis par la communauté à charge de récompense. — Cass., 13 juill. 18(53 {Rev. Not., n. 945). — V. toutefois la note de M. Astoul, sous ce dernier arrêt (Rev. Not., ibid.). — V. Communauté conjugale, n. 52 et suiv., 520.