Formes du contrat. — Clauses diverses

23. La loi n'a soumis à aucune forme particulière l'acte de constitution de rente. Il faut donc se reporter à cet égard aux formes mises en pratique pour la constatation du prêt et de la rente, les deux contrats dont à certains égards se rapproche la stipulation de rente constituée. Observons seulement, qu'étant donné le caractère de perpétuité de cette stipulation, il est préférable que l'acte soit passé par-devant notaire et reste en minute. Il serait même absolument nécessaire qu'il en fût ainsi si l'acte renfermait une constitution d'hypothèque affectée à la garantie de la créance du crédi-renlier. — C. civ., art. 2127.

24. Dans le cas où en l'absence de toute constitution d'hypothèque, les parties se contenteraient d'un acte sous seing privé, la prudence commanderait sans doute encore la rédaction de deux originaux. Mais légalement, lorsque le capital de la rente ayant été versé, l'acte ne contient que l'obligation par laquelle celui qui a reçu ce capital s'engage à servir la rente en échange, cet acte peut être considéré comme unilatéral, et on peut se contenter de rédiger un seul original. Mais cet original doit être alors revêtu de la formalité d'approbation de l'écriture. — C. civ., 1325-

25. Enfin, si la constitution de rente est faite à titre gratuit, elle rentre dans la catégorie générale des donations par acte entre-vifs, et les formalités du contrat deviennent les mêmes que pour les donations ordinaires. — V. Donation.

26. Quand le contrat de constitution de rente est constaté par acte authentique, les frais qu'entraîne ce contrat sont à la charge du débiteur de la rente, car c'est lui qui fournit au crédi-rentier

le titre en vertu duquel ce dernier doit exercer son droit. — Pothier, n. 59; Merlin, Rép., v° Rente constituée. § 4.

27. Aux termes du premier alinéa de l'art. 1911, C. civ., la rente constituée est essentiellement rachetable.

28. Les clauses les plus fréquentes sont relatives au remboursement du capital de la rente. Toute clause permettant au crédirentier d'exiger le capital après un délai quelconque serait nulle comme contraire. à l'essence du contrat. La convention ne pourrait plus valoir qu'à titre de prêt, suivant l'intention des parties. Mais inversement on peut déterminer une certaine période, à compter de la date du contrat, pendant laquelle le débiteur ne saurait imposer le remboursement au crédi-rentier.

29. Toutefois, cette période ne peut pas être plus longue que dix ans (art. 1911, alin. 2). Si un délai plus long avait été stipulé, la clause ne serait valable que jusqu'à concurrence de ces dix années. Enfin, s'il avait été stipulé que le débi-rentier n'aurait jamais le droit d'effectuer le remboursement, cette clause serait encore de droit réduite à dix ans, par combinaison des art. 1911 et 530, C. civ., ce dernier pris par analogie. — Duranton, t. 17, n. 64; Merlin, Rép., v° Rente constituée, n. 2, § 2.

29 bis. Les parties peuvent également convenir que le rachat ne sera pas fait sans que le créancier ait été averti au terme d'avance qu'elles auront déterminé. — C. civ., 1911 in fine.

30. Mais les rentes viagères ne sont point rachetables, elles ne constituent pas un simple prêt; c'est un contrat aléatoire, dont chacune des parties doit subir les chances; dès lors le rachat ne se conçoit pas (V. Rente viagère). Il faut, pour que le débiteur ait le droit de rachat, que la rente soit constituée en perpétuel. C'est l'expression dont se sert l'art. 19 J 1-

31. Quelles sont les personnes qui ont la faculté d'opérer le remboursement d'une rente constituée en perpétuel? — V. infrà, n. 94 et suiv.

32. La clause que le rachat pourra se faire en un certain nombre de payements, doit s'entendre de payements égaux, quoique cela ne soit point exprimé (Merlin, Rép., v° Rente constit., | 5, n. 8) ; si le nombre des payements n'a pas été déterminé, il sera présumé de deux. — Ibid.

33. La clause obligeant le débi-rentier à payer chaque année les arrérages d'avance, n'est prohibée par aucun texte. Pothier faisait remarquer, il est vrai, que lorsque les arrérages représentaient le maximum du taux Jégal, une telle convention était usuraire, parce que, nécessairement, le taux était calculé sur le capital intégralement versé, tandis qu'en réalité le constituant ne le recevait que déduction faite de la première année d'arrérages. Cette appréciation mathématique, mais d'une sévérité excessive, n'a pas été reproduite par les commentateurs modernes. — Troplong, Du prêt, n. 458; Roll. de Vill., v° Rente, n. 117.

34. La clause obligeant le débi-rentier à restituer une somme plus forte que celle par lui reçue, est nulle, comme gênant la

faculté de rachat, qui est de l'essence du contrat. Contraindre le débi-rentier à ne pas rembourser par une clause formelle, ou l'y contraindre par son intérêt, c'est toujours l'y contraindre et, en ce sens, violer la règle principale du contrat. — Troplong, n. 459 ; Roll. de Vill., n. 118.

35. Rien ne s'oppose, au contraire, à ce que le constituant se réserve, par une clause du contrat, le droit de se libérer du service de la rente en remboursant une somme moindre que celle reçue.

35 bis. Quant à la clause de retenue pour contributions, — V. Retenue.

36. Un grand nombre de clauses accessoires du contrat de rente ont pour objet la stipulation de garanties au profit du crédi-rentier. La plus ordinaire de ces clauses est la constitution d'hypothèque. Cette clause portait autrefois le nom de clause d'assignat. Elle ne change pas la nature du contrat de rente constituée, bien qu'elle ait pour résultat d'affecter une propriété foncière aux garanties du crédi-rentier.

37. Par une clause également licite, le créancier de la rente peut exiger de son débiteur une caution, soit actuelle, soit pour un certain temps. Mais le droit de la caution, d'agir contre le débiteur pour demander la décharge de son obligation, existe au bout de dix ans. — C. civ., art. 2032.

38. Il ne saurait être permis de stipuler qu'en cas de survenance d'une loi nouvelle élevant le maximum licite du taux delà rente, celui de la rente que l'on constitue sous l'empire de la loi ancienne, montera jusqu'à concurrence du maximum nouvellement fixé. La loi du temps de la convention peut déterminer seule le taux de la rente. — Pothier, Traité du contrat de constitution de rente, n. 17. — V. infrà, n. 46.

39. Mais le taux d'une rente peut être réduit par l'effet d'une clause postérieure au contrat de constitution. C'est ainsi qu'il arrive, par exemple, que pour éviter un remboursement qu'on veut lui imposer, le crédi-rentier consent à abaisser le taux primitivement fixé pour déterminer le débiteur de la rente à ajourner le remboursement. Une telle clause est licite postérieurement au contrat de constitution. Il faut, toutefois, observer que ce n'est pas alors une clause de ce contrat, mais plutôt une convention nouvelle modificative de la première.

| 3. — Taux de la rente.

40. Le taux de la rente constituée a varié, avant la législation moderne, en même temps que celui de l'intérêt. Il avait fini par être fixé au denier 20 (édit. de 1725). Depuis la loi du 5 therm. an iv, jusqu'à celle du 3 sept. 1807, le taux de la rente peut être déterminé librement. Depuis 1807, il ne saurait dépasser 5 p. 100.

41. Il n'est permis de stipuler un taux supérieur au taux légal ni directement, ni indirectement. Toute stipulation ayant pour résultat détourné de faire dépasser ce taux serait nulle. Nul également serait le taux de 6 p. 100 et au delà (L. 12 janv. 1886), stipulé sous ce prétexte que le contrat serait intervenu

entre deux commerçants et que le capital de constitution consisterait en marchandises commerciales; le contrat de constitution de rente ne peut jamais être considéré comme un acte de commerce.

42. En cas d'excès du taux légitime, le débiteur a le choix ou de demander la réduction de la rente à ce taux, ou de faire annuler le contrat. Cette dernière faculté résulte, pour lui, de la nécessité même de la situation. Il a, en effet, le droit d'imposer le remboursement et, en même temps, de retenir ce qu'il a payé en trop pour les arrérages. Qu'est-ce que cette opération, sinon la résiliation du contrat? — Dali., J. G., v° Rente const., n. 36.

43. La limitation du taux de la rente constituée s'applique aux rentes constituées en denrées, aussi bien qu'aux rentes constituées en argent. — Aubry et Rau, t. 4, §398, p. 614, 615; Troplong, n. 446; Duranton, t. 17, n. 603; Cass., 26 août 1846 (S. 47.1.113).

44. Ainsi le débiteur d'une rente en denrées, dont le taux excède 5 p. 100 d'intérêt en argent, peut répéter ce qu'il a payé en sus du taux légal, pour les arrérages précédemment acquittés, et faire réduire la rente pour l'avenir à une quantité de denrées n'excédant pas l'intérêt légal. — Mêmes autorités.

45. Si le prêt est en argent et la rente en denrées, il faut examiner si ces dernières n'excèdent pas le taux de l'intérêt, en les évaluant d'après les mercuriales. — Cass., 31 mars 1813 (S. chr.).

46. Le taux des arrérages ne doit point varier suivant les différentes lois qui surviennent. En effet, le principal du contrat étant aliéné à perpétuité en faveur du débiteur qui a la faculté de racheter la rente, la règle de la non-rétroactivité des lois s'oppose à ce qu'une loi nouvelle change la condition des parties, alors que, d'après la loi du contrat, le rachat de la rente peut seul produire son extinction. — V. suprà, n. 38.

471. Le transport de la rente pour un prix moindre que le capital doit être considéré comme une opération d'escompte, n'ayant rien d'usuraire, et la loi n'accorde pas, en ce cas, d'action en lésion, surtout si la rente est en denrées (Cass., 9 avril 1828, Dali., J. G., v° Rente, n. 42, note 1). Mais une semblable tolérance est fondée sur le caractère aléatoire de l'opération, et ne devrait, par conséquent, plus être appliquée si le cessionnaire avait stipulé la clause de fournir et faire valoir. — Chardon, De l'usure, n. 23. — Comp., Itoll. de Vill., v° Rente, n. 97.

48. Quant aux rentes créées comme prix de vente ou de cession de fonds, il est permis aux parties d'en stipuler le rachat à tel taux qu'elles jugent convenable (C. civ., 530). — V. suprà, n. 8; Y. Rente foncière.

% 4. — Prestation et prescription des arrérages.

49. Les arrérages, comme les intérêts, sont des fruits civils. Ils échoient jour par jour. Si donc le contrat venait à être inter-

rompu brusquement entre deux échéances, il y aurait lieu de calculer la portion d'arrérages due par le débiteur de la rente, d'après le nombre de jours écoulés. Il suit de cette nature des arrérages que leur prestation est divisible (Pothier, n. 120 ; Delvincourt, t. 3, p. 201, note 6; Troplong, n. 448;. Ainsi, en cas de mort du créancier, la créance des arrérages se divise entre les héritiers pour leur part et portion, et le débiteur, sauf stipulation contraire, ne peut payer à chacun des héritiers, que sa portion de créance (Toullier, t. 6, n. 753 et 770). Réciproquement, les héritiers du débiteur ne sont tenus au payement des arrérages que chacun pour sa part et portion à l'égard du créancier de la rente.

50. Quant à la question de savoir si l'action de rachat se divise entre les héritiers du débiteur, — V. infrà, n. 103.

5f . La rente en grains est divisible comme la rente en argent

— Gass., 2 mars 1809 (S. chr.).

52. La divisibilité des arrérages n'est pas de l'essence du contrat de rente. On peut interdire cette divisibilité par une stipulation expresse. — C. civ., art. 1221.

53. Quand plusieurs termes d'arrérages de la même rente sont échus, chacun de ces termes constitue une dette différente des autres, et le débiteur de la rente qui offre le payement d'un terme d'arrérages peut forcer le crédi-rentier à recevoir ce terme, quitte à ce dernier à se pourvoir pour poursuivre le payement des autres termes restant dus (Pothier, Obligations, n. 539). Mais le débiteur ne peut forcer le crédi-rentier à imputer ce payement sur l'un des derniers termes. Ce n'est qu'au premier terme échu qu'un tel payement peut être applicable. — C. civ 1234 et 1236.

54. Les arrérages de rente sont quérables en principe, à moins de stipulation contraire, et le créancier doit s'adresser au domicile qu'a le débiteur à chaque échéance, à moins que l'on ne soit convenu d'un lieu déterminé pour le payement. En principe, toute stipulation contraire devrait être expresse, ou au moins ne laisser subsister aucun doute sur l'intention des parties.

— Pothier, Traité du contrat de const. de rente, n. 12 i; Troplong, Traité du prêt, n. 150 et 449.

55. Les rentes constituées avant le Code comme celles qui ont été constituées depuis, sont présumées quérables, lors même qu'en fait elles auraient été habituellement portées, cet acte de condescendance n'impliquant nullement le droit de portabilité qui est une exception. — Rennes, 23 août 1879 (S. 80.2.198, J.P. 80.797, D.P. 81.2.158).

56. Les arrérages de rentes en grains ou autres denrées, peuvent s'exiger en nature pour la dernière année, dans le courant du terme qui suit leur échéance (art. 129, C. proc. civ.), mais si leur prestation en nature est impossible, on peut en exiger le payement en argent. — Même article.