ÉTABLISSEMENT DE PROPRIÉTÉ

(V. la formule II de l'art. 1er des formules au mot Obligation.)

TRANSPORT DE L'INDEMNITÉ EN CAS D'iNCENDlE.

M. Alison déclare que la maison ci-dessus hypothéquée est assurée contre Tincenlie pour un capital de francs, par la compagnie d'Assurances gé-

RENTE CONSTITUÉE, § 9. 2bi

nërales, établie à Paris, rue de Richelieu, n. ..., suivant police en date du ..., laquelle est et demeurera déposée à Me ..., Tun des notaires souss'gnés, comme annexe aux présentes (ou bien : a été à l'instant remise à l'appui du nantissement qui va suivre, à M. et Mm0 Bignon, qui le reconnaissent). Dans ce dernier cas, il fauimit faire enregistrer préalablement la police et relater la mention d'enregistrement en son entier.

M. Alison s'oblige et oblige ses successeurs à maintenir cette assurance tant que ladite rente de 1200 fr. sera due, à en acquitter exactement les primes annuelles, et à justifier du tout à M. et Mme Bignon, à première demande, à peine de résiliation des présentes et d'exigibilité immédiate du capital.

Il déclare qu'il n'a encore fait aucun transport de l'indemnité à laquelle il aurait droit en cas d'incendie (ou bien : qu'il a fait seulement un transport jusqu'à concurrence de ... au profit de ..., etc.).

Et comme convention intégrante des présentes, pour le cas d'incendie total ou partiel de lidite maison, M. Alison cède et transporte à M. et Mme Bignon, qui acceptent, la somme de ... francs, à prendre, par préférence et antériorité à eux-mêmes et à tous autres cessionnaires futurs, dans le montant de l'indemnité qui lui serait allouée.

A l'effet de quoi M. Alison met et subroge M. et Mme Bignon, avec ladite préférence et antériorité et jusqu'à due concurrence dans tous les droits et actions militant à leur profit contre ladite compagnie, pour M. et M"-0 Bignon faire valoir Iesdits droits et actions et recevoir en conséquence, jusqu'à concurrence du capital de ladite rente,, et de tous arrérages et accessoires, ladite indemnité par imputation sur leur créance, qui se trouve être ainsi, jusqu'à due concurrence, le prix du présent transport.

Ce transport est accepté par M. et Mme Bignon, sous la réserve la plus expresse des autres garanties concernant leur créance.

En outre, M. Alison s'oblige, pour le cas où il viendrait à vendre l'immeuble ci-dessus hypothéqué à imposer à son acquéreur la condition de continuer ladite assurance et de confirmer le présent transport au profit de M. et Mme Bignon, sous peine de résiliation des présentes et d'exigibilité immédiate du capital.

Déclare encore M. Alison, sous les peines de droit qui lui ont été expliquées, et qu'il a dit bien comprendre :

1° Qu'il est célibataire ;

2° Qu'il n'a jamais été chargé d'aucune tutelle;

3° Et que la maison ci-dessus hypothéquée est entièrement libre de tout privilège et hypothèque.

Pour faite signifier ces présentes à qui besoin sera, tout pouvoir est donné au porteur d'une expédition ou extrait;

Et pour leur exécution, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives.

Dont acte,

Fait et passé, etc.