‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 5)Chapitre 73 sur 223 · AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE · texte numérisé non relu

AFFECTATION HYPOTHÉCAIRE

A la sûreté et garantie du service exact des arrérages de ladite rente, et du remboursement de son capital, quand il y aura lieu, M. Alison affecte et hypothèque spécialement une maison située à ... (désignation).

Ainsi que cette maison se poursuit et comporte, avec toutes ses dépendances, s:ins exception ni réserve, et sur laquelle M. Alison consent qu'il soit pris, à ses frais, toutes inscriptions nécessaires au profit de M. et Mme Bignon.

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