Doivent inscrire sur leur répertoire

342 RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chàp. 1.

1° Les notaires, tous les actes qu'ils reçoivent. — L. 22 frim. an vu, art. 49;

2° Les huissiers et les porteurs de contraintes, tous les actes et exploits de leur ministère. — L. 22 frira, an vu, art. -49 ;

3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui doivent être enregistrés sur les minutes. — L. 22 frim. an vu, art. 49;

4° Les secrétaires généraux des préfectures, les sous-préfets et les maires, les actes portant transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance, les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission, et les cautionnements relatifs à ces actes, adjudications ou marchés. — L. 15 mai 1818, art. 78 et 82;

5° Les commissaires-priseurs et les courtiers de commerce, les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et les actes faits en conséquence de ces ventes. — L. 16 juin 1824, art. Il ;

6° Les sociétés, compagnies ou assureurs : 1° en ce qui concerne les assurances autres que les assurances maritimes, toutes les assurances faites soit directement, soit parleurs agents, ainsi que les conventions qui prolongent l'assurance, augmentent la prime ou le capital assuré (L. 5 juin 1850, art. 35); 2° en ce qui concerne les assurances maritimes, les assurances faites sans intermédiaire de courtier ou de notaire, ainsi que les conventions qui prolongent l'assurance, augmentent la prime ou le capital assuré, ou bien (en cas de police flottante) portent la désignation d'une somme en risque ou d'une prime à payer. — L. 5 juin 1850, art. 44 et 45.

'7. Les répertoires doivent être tenus jour par jour. Il n'y a d'exception à la règle qu'à l'égard des compagnies d'assurances et des assureurs. Les polices d'assurances maritimes sont inscrites au répertoire dans les trois jours de leur date, et les autres dans les six mois. — L. 5 juin 1850, art. 35 et 44.

8. Le défaut d'inscription au répertoire, d'un acte qui aurait dû y être porté, ou l'inscription tardive de cet acte donne lieu à une amende de 5 francs, sauf en ce qui concerne les compagnies d'assurances et les assureurs, pour lesquels l'amende est de 10 francs. — L. 22 frim. an vu, art. 49; L. 16 juin 1824, art. 10 et 11; L. 5 juin 1850, art. 35 et 46.

9. Les répertoires sont à colonnes (L. 22 frim. an vu, art. 49). — V. toutefois, en ce qui concerne les compagnies d'assurances et les assureurs (L. 5 juin 1850, art. 33, 44 et 45), qui n'établit aucune prescription à ce sujet.

ÎO. En général, chaque article du répertoire doit contenir : son numéro, la date de l'acte, sa nature, les noms et prénoms des parties et leur domicile, l'indication des biens, ieur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance des biens-fonds, enfin la relation de l'enregistrement. — L. 22 frim. an vu, art. 50.

Les compagnies d assurances et les assureurs, ainsi que certains officiers ministériels, doivent fournir d'autres renseignements

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 1. 343

dont l'indication est en dehors du cadre du présent article. — V. Dm*, du 14 juin 1813, art. 47; Décr. du 30 déc. 1873, art. 4; L. 23 août 1871, art. 7.

11. Les répertoires doivent être présentés dans les dix premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, sous peine d'une amende de 10 francs, au receveur de l'enregistrement, qui les vise et énonce dans son visa le nombre des actes inscrits. — L. 22 frim. an vu, art. 51 ; L. 16 juin 1824, art. 10 et 11 ; L. 5 juin 1850, art. 35, 36, 44, 45 et 46.

13. Ils doivent être communiqués, à toute réquisition, aux préposés de l'enregistrement qui se présentent pour les vérifier, à peine d'une amende de 10 francs (L. 22 frim. an vu, art. 52 ; L. 16 juin 1.S24, art. 10 et 11). — V. toutefois, à l'égard des compagnies d'assurances et assureurs, notamment des assureurs particuliers, en matière d'assurances maritimes, L. 5 juin 1850, art. 35, 36, 44, 45, 46, et Comp., L. 23 août 1871, art. 22, et L. 21 juin 1875, art. 7.

13. Les notaires, commissaires-priseurs et courtiers de commerce doivent, dans les deux premiers mois de chaque année, déposer au greffe du tribunal civil de leur résidence, un double de leur répertoire de l'année précédente. — V. infrù, n. 190 et suiv., et L. 16 juin 1824, art. 11.

14. Ainsi que l'enseignent MM. Championnière et Rigaud (n. 3932), la loi, en exigeant que les officiers publics tinssent des répertoires, a eu deux buts : l'un, tout fiscal, ayant pour objet de rendre plus certaine la perception de l'impôt; l'autre, d'ordre public, pour assurer une date aux actes.

« Il importe, a dit la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 déc. 1816, que les dispositions sur le répertoire soient fidèlement exécutées, moins encore pour prévenir les fraudes que la Régie redoute, que pour assurer d'une manière invariable la date des actes, et faire ainsi servir une loi fiscale à l'intérêt de tous les citoyens ».

C'est, d'ailleurs, l'intérêt public que le législateur de l'an xi a eu spécialement en vue en imposant aux notaires la tenue d'un répertoire.

Les répertoires peuvent aider à la preuve de l'existence des actes, d'après le principe posé par l'art. 1ÎS36, C. civ. — Toullier, 8, 470; G. Amiens, 17 déc. 1823; Cass., 17 mars 1825 (Journ. Not., 5376).

15. Les répertoires ne peuvent servir que de commencement de preuve. Cependant l'inscription au répertoire d'un acte non enregistre, autorise suffisamment la Régie à réclamer les droits de cet acte, sauf à l'officier public à établir l'erreur qu'il alléguerait avoir commise. — Cass., 2 oct 1810 (Journ. Enreg., 3769) ; V. Merlin, Rép., v° Enreg., § 44; Roy, 668.

344 RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES .NOTAIRES, Ciup. 2.