‹ Encyclopédie du notariat et de l'enregistrement, ou, Dictionnaire général et raisonné de législation, de doctrine et de jurisprudence en matière civile et fiscale (volume 5)Chapitre 93 sur 223 · Les répertoires doivent être cotés et parafés, savoir · texte numérisé non relu

Les répertoires doivent être cotés et parafés, savoir

1° Ceux des notaires, par le président, ou, à son défaut, par un autre juge du tribunal civil de leur résidence. — L. 25 vent, an xi, art. 30;

2° Ceux des huissiers-audienciers, par le président de la Cour ou du tribunal, ou par le juge qu'il aura commis à cet effet; — ceux des huissiers ordinaires résidant dans les villes où siègent les tribunaux de première instance, par le président du tribunal, ou par le juge qu'il aura commis à cet effet; — ceux des autres huissiers, par le juge de paix du canton de leur résidence. — Décr. 14 juin 1813, art. 46;

3° Ceux des greffiers des justices de paix, par le juge de paix de leur domicile; — ceux des greffiers des Cours et des tribunaux, par le président de la Cour ou du tribunal. — L. 22 frim. an vu, art. 53 ;

4° Ceux des secrétaires généraux des préfectures, des souspréfets et des maires, par le préfet du département. — L. 22 frim. an vu, art 53;

5° Ceux des compagnies d'assurances et assureurs, soit par l'un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix. — L. 5 juin 1850, art. 35, 44 et 45;

6° Ceux des commissaires-priseurs, par le président du tribunal de leur arrondissement. — Ordonnance du 26 juin 1816, art. 13 ;

7° Ceux des porteurs de contraintes, par le juge de paix de leur résidence. — Garnier, Rép. gén., n. 14187.

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