Loi du S (S juin

Art. 11. Les amendes progressives prononcées dans certains cas, contre les fonctionnaires publics et les officiers ministériels, par hs lois sur l'enregistrement et le dépôt des répertoires, sont réduites à une seule amende de 10 francs, quelle que soit la durée du retard. — Toutes les amendes fixes prononcées par les lois sur l'enregistrement, sont réduites : celles de 50 francs, à 10 francs, et toutes celles au-dessous de 50 francs, à 5 francs.

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19. V. infrà, 190 et suiv., les lois concernant le dépôt annuel du double des répertoires.

| 2. — Timbre.

20. Les répertoires des notaires doivent être en papier timbré.

— L. 13 brum. an vu, art. 12, n. 2.

En cas de contravention à cette disposition, l'amende est de 20 francs. — L. 13 brum. an vu, art. 26, n. 5, et arl. 17 ; L. 16 juin 1824, art. 10; Cass., 19 déc. 1808; Dict. Réd., v° Rép., n. 13.

21. Il est interdit aux notaires d'employer du papier timbré à l'extraordinaire pour former leur répertoire, sous peine de la même amende de 20 francs. — L. 13 brum. an vu, art. 18 et 26; Cire. min. just. 28 mars 1810; Cire. rég. 19 avril 1810; Décis. min. fin. 10 juin 1861; Sol. 21 mars 1875; Dict. Réd., toc. cit.,

22. M. Garnier (Rép. gén., n. 14115-1) cite une solution du 11 avril I8b6, d'après laquelle on ne peut exiger qu'une seule amende lorsqu'un officier public forme son répertoire de plusieurs feuilles timbrées à l'extraordinaire, l'amende, d'après la loi, étant due non pas selon le nombre des feuilles, mais selon le nombre des actes, et le répertoire ne formant qu'un acte ou qu'un document unique.

23. Les notaires doivent employer du papier timbré de dimension pour leur répertoire, mais ils peuvent user, sans contravention, de celui dont le format leur paraît le plus convenable.

— IHct. Réd., toc. cit., 17.

Cette opinion n est nullement contredite par une Cire. min. just. du 28 mars 1810, qui invite les notaires à employer du papier du format de 1 franc (aujourd'hui 2 fr. 40). La circulaire dont il s'agit doit être considérée comme contenant un conseil, et non comme renfermant une injonction fondée sur la loi.

24. Par exception à la prohibition contenue dans l'art. 21 de la loi du 13 brum. an vu, il a été décidé que, si les colonnes du répertoire sont imprimées, il n'y a pas de contravention, quoique les timbres soient couverts par l'impression, — Décis. min. fin. 26 mai 1820 (Journ. Enreg., 6865).

Il en est de même lorsque les chiffres des numéros d'ordre ont été placés sur les timbres. Sol. 3 déc. 1834, contraire à une précédente Sol du Ier mai 1832, qui ne doit plus être suivie. — Dict. Red., toc. cit., 18.

Ou encore lorsqu'on a écrit sur les timbres la date ou la nature de l'acte, l'irrégularité provenant alors de la disposition des colonnes et non de l'intention d altérer les timbres. — Sol. 3 avril 1835 3 déc. 1834, 10 juin 1859, l* juin 1864, 31 juill. et 18 nov. 1865 (Garnier, Rép. gén.. 14117-2).

Décidé, dans le même sens, qu il n'est pas dû d'amende quand les colonnes du répertoire, même tracées à la main, traversent l'empieiute du timbre, ou lorsque quelques lettres ou chiffres sont écrits sur cette empreinte. — Delib. 6 août 1832 et 3 déc.

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i834. — Contra, Décis, min. fin. 1er mai 1832 {Dict. Réd., loc. cit., 18;.

25. En cas d'augmentation du prix du timbre, les feuilles non commencées ne peuvent être utilisées avant d'avoir supporté le supplément de droit résultant du nouveau tarif, et d'avoir été soumises, à cet effet, au visa pour timbre ou au contre-timbrage à l'extraordinaire.

Ainsi décidé lors de la mise en vigueur des lois des 2 juill. 1862 et 23 août 1871. — Décis. min. fin. 5 juill 1862 (Inst. 2225-1); Sol. I« mars 1873 (Dict. Réd., loc. cit., 19).

La règle contraire avait été adoptée lors de la promulgation de la loi du 28 avril 1816 (Journ. Enreg., 5518).

Remarquons, d'ailleurs, que la feuille se compose de deux feuillets et qu'il suffit que l'un des feuillets soit commencé pour que l'autre n'ait pas à subir l'augmentation édictée — Décis. min. fin. 22 juill. 1862 (Journ. Enreg., 17596-4, Inst. 2232, § 4).

26. On doit, semble-t-il, appliquer aux doubles des répertoires ce qui a été dit au numéro précédent, relativement aux répertoires. — Sic. Dict. Réd., loc. cit., 20.

| 3. — Forme et tenue du répertoire.

2T. Les notaires peuvent composer leur répertoire de tel nombre de feuilles qu'ils jugent convenable. — Dec. min. fin. 22 germ. an vu (Cire. Rég.. 1566).

28. Le répertoire d'un notaire démissionnaire ou remplacé peut servir à son successeur; il n'existe aucune disposition législative d'où l'on puisse induire le contraire. Le but de la loi est atteint : les actes sont inscrits à Ja suite les uns des autres, et la preuve de leur existence est assurée. Il suffit donc que le nouveau notaire indique par un titre l'époque de son entrée en fonctions. — Dict. Xot., v° Rép. des Not., n. 13; Roy, De* contraventions, n. 191 ; Roll. de Vill., Rép., n. 16; Garnier, Rép. gén., n. 14098-2; Dict. Réd., loc. cit., 22.

2S>. Les répertoires sont à colonnes; les actes doivent y être inscrits jour par jour, par ordre de numéros, sans blanc ni interligne. — L. 22 frim. an vu, art. 49.

3© Chaque article doit contenir, d'après l'art. 50 de la loi de frimaire ; 1° le numéro; 2° la date de l'acte; 3° sa nature; 4° les noms et prénoms des parties et leur domicile; 5° l'indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu'il s'agit d'actes qui ont pour objet la propriété, l'usufruit ou la jouissance de biens-fonds; 6° la relation de l'enregistrement.

31 . L'art. 30 de la loi du 25 vent, an xi, porte seulement que les répertoires contiendront la date, la nature et l'espèce de l'acte, les noms des parties et la relation de l'enregistrement; mais ils n'en doivent pas moins continuer à présenter toutes les indications prescrites par l'art. 50 de la loi du 22 frimaire. Leur forme n'a point été changée par l'art. 30 de la loi du 25 vent, an xi ; seulement, comme l'exige cette dernière loi, il convient

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d'ajouter à la mention de la nature de l'acte, celle de son espèce, c'est-à-dire si l'acte est passé en minute ou en brevet. — Décis. min. fin. 20 germ. an xn (Journ. Not., 403).

32. On lit dans le Dictionnaire du Notariat (v° Rép. des Not 19):

« Par une circulaire du 28 mars 1808, le ministre de la justice a adressé à MM. les procureurs impériaux un modèle de répertoire qui a été transmis aux chambres de discipline, et adopté depuis longtemps à Paris, avec l'addition d'une colonne (Cire. Rég. 19 avril 1810). La forme de ce modèle, ainsi modifié, réunissant tous les avantages, il est à désirer qu'il soit suivi paitout. Pour rendre les frais d'impression moins onéreux, les chambres des différents arrondissements pourraient, suivant l'observation du ministre, se concerter sur cet objet. C'est, au surplus, ce qui a lieu dans un grand nombre de localités, où l'iniDression des feuilles de répertoire est faite par les soins de la Chambre des notaires [Journ. Not., 303) ».

La colonne ajoutée est destinée à contenir la désignation et le prix des biens.

33. Ce tableau a été modifié depuis par la Chambre des notaires de Paris, qui est revenue au modèle indiqué dans la circulaire ministérielle, bien qu'il ne paraisse pas tout à fait conforme aux prescriptions de la loi. Il ne renferme, en effet, qu'une seule colonne pour la désignation des parties, l'indication des biens et la mention du prix, contrairement à l'art. 50 de la loi du 22 frim. an vu. Ainsi que nous l'avons vu, cet article exige un plus grand nombre de colonnes que l'art. 30 de la loi du 25 vent, an xi; or, nous savons que cette dernière disposition n'a pas dérogé, quant à la forme des répertoires, aux prescriptions de la loi de frimaire. — Suprà, n. 31 ; Rutgeerts, n. 885. — V. au | 9, Je modèle d'un répertoire.

34. Ajoutons, d'ailleurs, que les irrégularités constatées dans la forme du répertoire, ne sont soumises à aucune sanction fiscale. La Régie ne peut qu'en informer le procureur de la République, qui poursuit le coupable disciplinairement,si la gravité de la contravention comporte une telle mesure.

35. Avant de porter aucun acte sur son répertoire, le notaire doit le faire viser, coter et parafer, par le président, ou, à son défaut, par un autre juge du tribunal civil du lieu de sa résidence. — L. 25 vent, an xi, art. 30.

Il n'est pas dû d'amende pour l'omission de cette formalité, mais le notaire qui néglige de la faire remplir s'expose à une poursuite disciplinaire. — Dict. Réd., loc. cit., ~1§ et suiv. ; Garnier, Rép. gén., 14097-6; Roy, 193; Roll. de Vill., Rép.,

36. La loi ne fait mention que d'wn répertoire; elle oblige le notaire à y relater la nature et l'espèce de chaque acte : la nature, c'est-à-dire si l'acte est une procuration, une vente, un contrat de mariage, etc.; l'espèce, c'est-à-dire si l'acte est en minute ou en brevet. Un notaire ne peut donc avoir deux répertoires, l'un pour

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les actes en minute, l'autre pour les actes en brevet. — Sol. Rég., 22 mai 1810; Journ. Not., 148.

37. « La question s'est élevée de savoir, disent MM. Champion nière et Rigaud, si la loi exige que les actes soient inscrits au répertoire le jour même de leur passation, ou si son vœu ne serait pas rempli, lorsque les actes se trouveraient sur le répertoire, inscrits par ordre de date et de numéros.

« L'ait 49 exige, selon nous, enseignent nos éminents auteurs, que l'inscription soit faite au répertoire le jour même de la passation des actes. Telle a dû être l'intention du législateur en écrivant ces mots « jour par jour »j car si l'opinion contraire avait été dans son esprit, il n'eût pas employé ces termes, impropres à rendre sa pensée, il eût écrit « qu'ils rédigeront par ordre de date (n. 3939) ».

38. On a objecté que ce système était contraire à l'art. 50, aux termes duquel le répertoire doit mentionner la date de l'enregistrement. Mais l'objection n'a pas prévalu et ne pouvait prévaloir, car on peut laisser la colonne de l'enregistrement en blanc, sauf à la remplir après l'accomplissement de la formalité. — Cass.,5 fév. 1811 (Jowm. Enreg., 3845); 4 déc. 1816 (Journ.

39. Le numéro d'ordre, la date des actes, le prix des biens, etc., peuvent être constatés en chiffres; la relation de l'enregistrement peut être faite par la simple expression en chiffres des droits perçus et de la date de la formalité. — Décis. min. lin. 5 mai 1807 \lnst. Rég., 363); 10 mai 1808 (Inst. Rég., 382).

40. La loi n'impose pas l'obligation d'indiquer sur le répertoire la qualité des parties.

Cette mention peut, toutefois, sembler utile.

41. Le défaut d'une ou de plusieurs des indications prescrites par les lois de frimaire et de ventôse, constitue un simple vice de rédaction, qui n'est puni d'aucune amende. — Journ. Enreg.,

4"i. Les notaires ne sont pas tenus d'indiquer sur leurs actes, soit avant, soit après l'enregistrement, le numéro sous lequel chacun de ces actes figure au répertoire. Cette mention n'est pas presciite par la loi. 11 peut paraître utile cependant de porter sur les actes le numéro du répertoire. — Journ. Enreg., 5417; Roy,

43. L'Administration a reconnu fréquemment que les grattages et lavages ne constituent pas, par eux-mêmes, une contravention à l'art. 49; d'où cette conséquence que l'ofticier public n'encourt une amende qu'autant que l'on peut établir que les grattages et lavages ont servi à dissimuler une omission. — Dict. Réd., loc. cit., 44.

44. Cependant nous ne saurions trop conseiller d'éviter les grattages et les lavages, irrégularités d'autant plus graves que les doubles inscriptions, les ratures et les surcharges sont tolérées

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et ne prêtent pas aux mêmes soupçons. — V. infrà, n. 146 et suiv.

45. L'usage s'est établi, dans la plupart des études, de tenir un brouillon du répertoire. Il paraît superflu de faire observer que ce document ne saurait, en aucune façon, dispenser de la tenue régulière et quotidienne du répertoire légal.

La censure, avec réprimande, a même été prononcée contre un notaire qui avait laissé prendre à ses clercs « 1 habitude d'inscrire les actes de l'étude sur un registre non timbré, non parafé, et de ne mettre le répertoire légal au courant que tous les trois mois, avant de le soumettre au visa périodique du receveur de l'enregistrement ».

Dans cette espèce, la peine disciplinaire appliquée a été motivée, en outre, par ce fait « qu'il avait été enlevé du répertoire un feuillet soumis au visa du vérificateur de l'enregistrement, et que, loin d'informer le ministère public de cette circonstance, ainsi que son devoir lui commandait de le faire, dès qu'il en avait eu connaissance, le notaire s'était borné à demander aux employés de l'enregistrement les moyens de couvrir l'irrégularité de son répertoire, et avait proposé au vérificateur de lui donner un nouveau visa ». — Châteaudun, 5 déc. 1856 {Journ. Enreg., 13565-6).

§4 — Actes à inscrire au répertoire.

46. L'art. 49 de la loi du 22 frim. an vu, et l'art. 29 de la loi du 25 vent, an xi, obligent les notaires à inscrire sur leur répertoire tous les actes qu'ils reçoivent.

On a prétendu parfois que les actes dressés par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, sont seuls visés par ces dispositions.

Cette opinion nous paraît inexacte.

A moins d'exception formelle, les notaires doivent, à notre avis, et selon les termes mêmes d'un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 1854 (infrà, n. 94), répertorier « tous les actes et écrits de leur ministère, » c'est-à-dire même les actes pour lesquels l'observation des formes prescrites par la loi du 25 vent, n'est pas indispensable. Autrement, le but d'ordre public en vue duquel les répertoires ont été institués, ne serait pas atteint (Conf. , Dict. Réd , loc. cit., 124). Il est à remarquer que l'arrêt du 4 avril 1854 est intervenu dans une espèce où il s'agissait précisément d'un acte signé par le notaire seul. — Comp., Champ, et Rig., n. 3934 in fine.

47. Les actes en brevet doivent figurer sur le répertoire. Telle est la disposition formelle de l'art. 49 de la loi du 22 frim. an vu. — Sol 23 mai 1810; arg. Cass., 14 nov. 1837 {Journ. Enreg , 119 13).

D'adleurs, c est surtout pour les actes en brevet que l'inscription est nécessaire, dans l'intéi et du Trésor et des parties, puisque c'est souvent la seule trace qu'il en reste.

48. Le notaire doit porter à son répertoire les actes exempts

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d'enregistrement, tout comme ceux qui sont soumis à cette formalité. En effet, l'inscription au répertoire n'a pas uniquement pour but d'assurer la perception des droits dus au Trésor; elle est prescrite aussi bien par la loi organique du notariat, que par la loi fiscale. — Décis. belge, 4 nov. 1816, Rutgeerts, 851.

49. Lorsqu'un acte a été signé par toutes les parties, le notaire et les témoins, le notaire doit l'inscrire sur son répertoire et le faire enregistrer dans les délais, sans pouvoir s'en dispenser, sous le prétexte que les parties lui ont manifesté, d'un commun accord, l'intention de le résilier ou d'en suspendre l'exécution.

Si .dans le but d'éviter un double droit d'enregistrement, il change la date de cet acte, du consentement des parties, au moment où elles se décident à l'exécuter, il commet un manquement grave aux devoirs de son état, une infraction manifeste aux lois de frimaire et de ventôse, et encourt une peine disciplinaire, — c. d'Agen, 16 août 1854 {Journ. Enreg., 15974).

50. A quel moment doit-on porter au répertoire l'acte qui a plusieurs dates? Il faut distinguer.

51. Les actes qui se font par vacations doivent être inscrits sur le répertoire à la date de la première vacation, sauf à mentionner ultérieurement, à côté de cette date, celles des vacations subséquentes. Ainsi décidé par le ministre des finances, le 18 août 1812, en ce qui concerne les inventaires. — Inst. Réy.,

53. D'après une délibération de la Régie du 22 mars 1823 [Journ. Enreg., 7884), les actes qui, n'étant point de nature à être rédigés par vacations, portent néanmoins plusieurs dates, ne doivent être inscrits qu'à celle où ils sont devenus parfaits. — Conf.,Délib. Rég,, 29 mars 1831 {Journ. Enreg., 10233); Contra, Décis. min. fin. et just. 27 avril et 9 mai 18U9 (Journ. Enreg., 4609;; Fontainebleau, 13 août 1838 (Journ. Enreg., 12123).

5Î5. En dernier lieu, l'Administration a décidé qu'un acte notarié à deux dates, constatant une convention unique, peut être inscrit sur le répertoire, indifféremment à la première ou à la seconde de ces dates, bien qu'il ne soit devenu parfait qu'à la seconde. — Sol. 10 août 1865 (Garnier, Rép. pér., 2195); 4 août 1871 ; 15 mai 1872 (/net. Réd., toc. cit., 132).

La solution du 10 août 1865, dont il est intéressant de connaître les termes, est ainsi conçue :

« L'acte de cession notariée des 19 et 25 juin 1864 a été passé le 19, pour les cédants, et le 25, pour le cessionnaire. Il n'a été inscrit sur le répertoire qu'une seule fois, à la date du 19 juin. Cependant, comme la convention n'est devenue parfaite que le 25, on a pensé que le notaire est passible d'amende pour n'avoir pas inscrit l'acte à cette dernière date.

« Je ne puis partager cet avis. D'abord, aucune disposition de la loi n'obligeant les notaires à inscrire un seul et même acte deux fois sur leur répertoire, on ne saurait exiger la double inscription d'un acte à deux dates; il suffit qu'il soit répertorié à l'une de ces deux dates. Or, lorsqu'un acte présente, comme

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dans l'espèce, une convention unique, il serait sans doute plus régulier de l'inscrire à la dernière date, c'est-à-dire au moment où la convention est devenue parfaite; mais, comme en l'inscrivant à la première date, le notaire a mis par cela même l'Administration en mesure de surveiller l'achèvement du contrat et de réclamer les droits qui pourront être dus au Trésor, on ne saurait voir de contravention dans le fait de cette inscription, tout au plus prématurée ».

Les principes exposés dans cette décision nous paraissent exacts.

54. Décidé de même qu'un notaire peut inscrire indistinctement sur son répertoire, à la première ou à la seconde date, un acte à deux dates, imparfait à la première, et qu'il est réputé n'avoir signé qu'à la seconde, lorsque cet acte ne contient qu'une convention unique. — Sol. 15 fév., 15 mai, 7 juin 1872; 12 nov. 1874; 7 août 1875 yDict. Réd., loc. cit.. 132). — Gomp., Délib. Rég. 29 mars 1831 {Joum. Enreg., 10253).

55. Si l'acte portant des dates multiples contient des conventions distinctes et s'il est devenu parfait à la première date pour l'une ou plusieurs des parties, c'est à compter de cette première date que le délai pour l'enregistrement commence à courir, d'après la jurisprudence que nous avons fait connaître (v° Acte notarié, n. 517. et suiv.). C'est donc à cette première date qu'il doit être répertorié, sous peine d'amende.

56. Ainsi, une quittance signée à la première date par deux créanciers, et à la seconde par un troisième créancier, étant parfaite à la première date pour deux des parties, doit être inscrite sur le répertoire à cette première date. — Sol., 3 avril 1873 {Dict. Réd., loc. cit., 134).

57. Décidé, d'après le même principe, que le notaire se rend passible d'une amende de 5 francs, pour inscription tardive, lorsqu'il porte sur son répertoire à la seconde date seulement un acte de vente, parfait à la première date entre le vendeur et l'acquéreur, et contenant, à la seconde date, une clause accessoire de garantie ayant le caractère de convention distincte. — Nérac, 9 nov. 1863 {Joum. Enreg., 17.784).

58. Reconnu, dans le même ordre d'idées, qu'un notaire qui reçoit un acte de renonciation à une succession, à la date du 11 pour l'un des héritiers, et à la date du 14 pour un autre cohéritier, ne contrevient pas à l'art. 49 de la loi de frimaire, en répertoriant cet acte avant des actes du 12 et du 13. — Sol., 8 janv. 1864 {Dict. Réd., loc. cit., 133).

59. Il est d'ailleurs entendu que l'acte à deux dates, parfait à la première pour certaines parties et régulièrement porté au répertoire à cette date, n'a pas besoin d'être inscrit de nouveau à la seconde date, c'est-à-dire au moment où il acquiert sa perfection à l'égard des autres parties. — Gonf., Dict. Réd., v° Rép., n. 134.