Sur la question de savoir dans quel cas un acte à plu

352 RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chàp. 2.

sieurs date* peut être considéra comme parfait avant la dernière date, V Acte notarié, n. 503, 517 et suiv.

61 Nous avons vu (v° Acte imparfait, n. 32) que le contrat commutatif qui n'est signé ni par toutes les parties qui devaient concourir à la convention, ni par le notaire et les témoins, doit être considéré comme un projet et n'est pas soumis à l'enregistrement dans un délai déterminé II n'est donc pas nécessaire de porter un tel acte au répertoire, à moins que, malgré son état d'imperfection, il ne contienne quelque clause obligatoire (Rutgeeris. 866). Tel serait le cas d'un acte de vente, resté imparfait par le refus de l'acquéreur d'y apposer sa signature, et qui contiendrait une reconnaissance de dette à son profit. — Dict. Réd., loc. cit., 137.

63. Nous avons dit [loc. cit., n. 35) que si pour un motif quelconque, le notaire qui rédige un contrat commutatif le signe et le fait signer par un second notaire ou deux témoins, sans que toutes les parties dont le consentement est nécessaire pour créer un lien de droit aient consenti à le signer, cet acte, malgré sa nullité ou son imperfection absolue, devient notarié. Un pareil acte doit donc être inscrit au répertoire. Dès que l'acte présente le caractère extérieur d'un acte notarié, enseigne M. Rutgeerts (n° 866), le notaire doit le porter à son répertoire et le faire enregistrer, quand même il renfermerait quelques irrégularités qui pourraient le faire annuler dans la suite, et dont le notaire n'est pas juge. — Conf., Roll. de Vill. (v° Répart , n. 78).

63. Lorsqu'au moment d'une adjudication volontaire d'immeubles, l'enchérisseur refuse de signer, il n'y a pas adjudication. Mais le procès-verbal du notaire constatant le refus de signature est un acte notarié et doit être répertorié. — V. v° Acte imparfait, n. 37, et Dict. Réd. {toc. cit., 139).

64 On doit à plus forte raison porter au répertoire le procèsverbal d'adjudication dressé par un notaire commis judiciairement et que l'enchérisseur déclaré adjudicataire a refusé de signer. — V. Acte imparfait, n. 39.

65. ... ou la vente de bois, opérée dans la forme prévue par la loi du 22 pluv. an vu, bien qu'elle n'ait pas été signée par l'adjudicataire, ou par le propriétaire des bois, ou même ni par l'un ni par l'autre, si d'ailleurs elle l'a été par le notaire. — V. loc. cit., 41.

66. ... ou la décharge de prix de vente de meubles signée du notaire, des témoins et de quelqu* s-unes des parties, à l'égard desquelles elle est parfaite, avec constatation, en ce qui concerne les autres parties, que les uns ne savaient signer et que les autres, sachant le faire, ne l'ont pas fait. — V. loc. cit., 42.

67. L'acte signé par le notaire et par les témoins ou un second notaire peut être nul en totalité, à défaut de la signature de toutes les parties, ou partiellement, à défaut d'approbation des mots rayés nuls, des interlignes et des renvois. Il peut arriver aussi qu'il soit privé du caractère d'authenticité par suite de l'in-

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2. 353

compétence du notaire. Il n'en constitue pas moins, dans ces différents cas, un acte notarié qui doit être enregistré et répertorié. — V. Acte imparfait, n. 44.

68. L'acte auquel ne manque que la signature du notaire en second ou des témoins doit être inscrit au répertoire. — V. Acte imparfait, n. 45.

6Î>. « Il en est encore de même, enseigne le Dict. FI éd. (loc. cit., 141), de l'acte auquel, indépendamment de la signature du notaire en second et des témoins, il manque encore la signature du notaire rédacteur. Ce dernier manque aux devoirs de sa charge et contrevient à l'art. 9 de la loi du 25 vent, an xi lorsqu'il ne signe pas cet acte et ne le fait pas signer par le notaire en second ou les témoins. Or, cette contravention ne peut autoriser une autre contravention et ne peut soustraire le notaire à l'obligalion qui lui est imposée de faire enregistrer cet acte et de l'inscrire au répertoire ».

On peut invoquer, dans le sens de cette opinion, les décisions citées v° Acte imparfait, n.46; Add. Favard, Rép.de la nouv. lég., v° Rép., sect. 1, | 2, n. 3, — et, en sens contraire, la doctrine et la jurisprudence indiquées au même endroit, n. 47; Add. Champ, et Rig., 393^.

TfO. Au surplus, toutes les fois que l'imperfection d'un acte ne l'empêche pas d'être assujetti à l'enregistrement dans le délai fixé par l'art. 20 de la loi du 22 frim. an vu, il semble qu'elle n'a point non plus pour effet de dispenser le notaire d'inscrire cet acte au répertoire.

Les réper'oires ont, notamment, un but fiscal; ils doivent, par conséquent, porter les actes à la connaissance de la Régie dès que les droits sont encourus, afin que les préposés soient en mesure d'en assurer le payement. — V. Acte imparfait, chap. 1er, §4.

L'obligation de répertorier l'acte imparfait, dans ce cas, s'induit également de la loi civile.

Le notaire, avons-nous dit, v° Acte imparfait, n. 3, ne peut, dans aucun cas, se permettre de détruire et supprimer un acte imparfait. Celte défense résulte implicitement de l'art 841 du Code de proc. civ.. qui autorise les parties à se faire délivrer copie ou expédition d'un acte resté imparfait. Or le répertoire a pour objet de constater l'existence des actes et d'en assurer la conservation. 11 semble logique d'en conclure que tout acte, même imparfait, doit être inscrit au répertoire, puisque le notaire est tenu de le conserver malgré son état d'imperfection.

H\ . Les actes notariés concernant les départements, communes et établissements publics doivent figurer au répertoire à leur date, alors même qu'ils sont soumis à l'approbation de i'autorité supérieure. — Dec. min. fin., 27 frim. an xiii; Iast. Rég., 290, n. 5; 386, n. 6 et 561.

TS. Lorsque, suivant la distinction que nous avons établie, v° Acte resprctueux, n. 156 et 157, l'acte respectueux et la notification qui en est faite ne constituent qu'un acte unique, une xyh. 23

3Si RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2.

seule inscription est nécessaire. Quant, au contraire, il a été dressé deux actes distincts, fût-ce le même jour, chaque acte doit figurer séparément au répertoire. — Coût'., Dict. lied. (v° Rép.y 129); Comp. Sol. belge, 29 août 1865, citée v° Acte respectueux, 160.'

7:». M. Ruigeerts (860) critique une opinion qui serait exprimée à l'art. 13247 du Journ. Enrey., et d'après laquelle le notaire devrait inscrire à son répertoire l'acte déposé, indépendamment de l'acte de dépôt. Selon le savant professeur, lorsque l'art. 29 de la loi de ventôse dit que les notaires tiendront répertoire de tous les actes qu'ils recevront, il entend parler seulement des actes passés par les notaires.

uN'ous n'avons pu retrouver l'article cité, avec erreur de chiffre, par M. Rutgeerts, disent les auteurs du Dict. Réd. (loc cit., 126), mais nous croyons avec M. G ar nier (Rép. gén., 14134) que, comme les testaments olographes, tous actes déposés doivent être inscrits. Les actes déposés, reconnus par les parties, deviennent des actes devant notaires; il est donc rationnel de les soumettre à l'inscription au répertoire ».

Ainsi que nous le verrons infrà, n. 115, la règle adoptée relativement aux testaments olographes, ne peut être invoquée en faveur de l'opinion émise par le Dict. Réd.

Quoi qu'il en soit, les motifs de cette opinion permettent de conclure que l'inscription de l'acte déposé n'est pas obligatoire toutes les fois que le dépôt n'a point pour conséquence de donner à cet acte la valeur d'un acte notarié. — V. Dépôt de pièces, n. 48 et suiv.

Nous inclinons même à penser, comme M. Rutgeerts, qu'il n'est jamais nécessaire d'inscrire au répertoire les actes sous signature privée qui font l'objet d'un acte de dépôt Ces actes s'identifient en quelque sorte avec l'acte de dépôt. L'inscription de ce dernier en révèle l'existence, tout comme le ferait une inscription distincte. Elle suffit donc pour satisfaire au vœu de la loi, tant au point de vue fiscal qu'au point de vue de l'intérêt public.

La doctrine de la Régie paraît fixée en ce sens. — V. infrà, n. 93, 108, 109, 115, 116.

74. Les certificats de contrat de mariage délivrés par le notaire, en exécution de l'art. 1394, C. civ., ne sont pas assujettis à l'in-cription au répertoire. — Dict. JSot., v° Rép. des Mot., 60.

75. Les certificats délivrés par les secrétaires des Chambres de discipline pour constater le dépôt des extraits, soit des demandas en séparation de biens, soit des jugements de séparation de bi' ns. soit des contrats de mariage de commerçants, ne sont pas soumis à 1 inscription au répertoire. Celui qui les rédige n'agit pas eu sa qualité de notaire, mais en celle de secrétaire de la Chambre. — Journ. Enreg., 7541.

72». Lorsque, après une adjudication faite par un notaire, l'adjudicataire n'a pas satisfait aux conditions de la vente et que la folle enchère est poursuivie, le certificat délivré par le notaire,

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2. 355

conformément à l'art. 964, C. proc, est un acte notarié, qui doit être inscrit au répertoire et enregistré. — Dict. Not., v° Rép. des not., 42.

11 . « Lorsqu'à défaut d'agent de change, dit le Dict. Réd. (v° Rép., 146), un notaire assiste une partie pour le transfert d'une rente sur l'Etat, cet acte n'est pas soumis à la formalité de l'inscription au répertoire. Ce n'est pas un acte du ministère du notaire, c'est un simple certificat d'identité que le notaire délivre en sa qualité de fonctionnaire public et comme remplaçant les agents particulièrement établis pour ces constatations.

« Il faut en dire autant des certificats d'identité donnés parles notaires pour l'expédition des dépêches télégraphiques ». — L. 29 nov. 1850, art. 5; D>'ct. Not., v° Rép. des Not., n. 58 et 59.

L'opinion exprimée au Dict. des Réd. ne doit pas être acceptée d'une façon absolue.

Nous avons vu, v° Certificat d'individualité, n. 4, que les actes de cette nature doivent être rédigés dans la forme des actes notariés. On peut en conclure, d'une manière générale, que les certificats d'identité ou d'individualité doivent être inscrits sur le répertoire. — Gomp., v° Individualité, n. 53. — La doctrine des rédacteurs ne pourrait être appliquée qu'autant qu'il ne serait point dressé d'acte particulier et que le notaire se bornerait à attester l'identité de la partie en signant l'acte de transfert.

18. D'après un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1859, les certificats de propriété dressés sans le concours des intéressés ni l'assistance de témoins, et signés du notaire seul, ne constitueraient pas des actes notariés proprement dits. D'où cette conséquence qu'ils ne seraient pas soumis à l'enregistrement dans le délai de 10 ou de 15 jours, et qu'il serait permis de ne pas les porter au répertoire.

Cette décision, dont la Régie n'a pas accepté la doctrine, n'est généralement pas suivie dans la pratique, et il semble que c'est avec raison.

Lorsqu'un notaire est appelé à délivrer un certificat de propriété, c'est incontestablement en sa qualité de notaire. Par conséquent, ce certificat est un acte notarié qui doit être inscrit au répertoire et soumis à l'enregistrement dans le délai fixé par l'art 20 de la loi du 22 frim. an vu, à moins qu'il n'en ait été dispensé par une disposition spéciale (Rev. Not., 321). — Conf. Sol., 24 janv. et 28 août 1874 (Dict. Réd., loc. cit., 147).

Nous croyons, dès lors, et par application de la règle indiquée suprà, n. 46, 47 et 48, qu'il y a lieu de porter les certificats de propriété au répertoire, même quand ils sont exempts d'enregistrement. Ajoutons, toutefois, que, dans ce dernier cas, la Régie ne considère pas le défaut d'inscription comme constituant une contravention. — On trouvera v° Certificat de propriété, n. 224 et suiv., l'indication des certificats de cette nature exempts d'enregistrement.

1 SI. Aux termes de la loi, ainsi que nous l'avons fait remarquer, v° Certificat de vie, n. 19, les certificats de cette nature

336 RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2.

doivent êlre tous portés au répertoire Mais, d'après une décision du ministre des finances, contenue dans une instruction de la Régie du 20 fév. 1822, n. 1021, cette formalité n'est pas rigoureusement exigée pour ceux qui sont exemptés de l'enregistrement, et le défaut d'inscription sur le répertoire ne donne lieu à aucune amende.

Nous avons indiqué, v° Certificat de vie, n. 97 et suiv., quels sont, parmi ces certificats, ceux qui sont dispensés de l'enregistrement.

80. Décidé que le certificat de vie délivré par un notaire, à l'effet de permettre de toucher les arrérages d'une rente ou pension sur une commune, n'est exempt, ni de l'enregistrement, ni de l'inscription au répertoire, la faveur accordée aux pensionnaires de l'Etat ne pouvant pas être étendue. — Saumur, 3 août 1830 (Journ Fnreg., 15027-1).

81 . L'acte par lequel le notaire, requis de recevoir un compte, fixe, à la suite de la réquisition, les jour et heure auxquels il procédera à ce compte, doit être inscrit au répertoire, encore qu'il s<>it rédigé sans l'intervention des parties et sans assistance de témoins. — Altkirch, 24 nov. 1843 (Journ. Fnreg., 13403-5).

82. L'acte contenant des modifications à un contrat de mariage doit être porté séparément au répertoire, bien qu'il soit écrit à la suite de ce contrat et forme avec lui un tout indivisible.

— Journ. Fnreg., 6212; Roy, 182.

83. La copie collationnée doit être portée au répertoire. — V. v° Copie col lut tonnée, n. 7 et 9.

84. 11 en est de même des copies figurées. — V. v° Copie figurée, n. 14.

85. Les demandes d'origine ne constituent pas des actes notariés; il n'y a pas lieu, dès lors, de les inscrire au répertoire.

— V. Demande d'origine.

8<5. La quittance ou la décharge donnée personnellement à un notaire, devant un autre notaire, à la suite d'un acte reçu par le premier, doit être portée sur le répertoire du notaire qui la rédige sans qu'il soit besoin de l'inscrire sur le répertoire de celui qui en profite. — Dec. min. fin. et just. (Instr. Rég., 909).

Il semble que la décharge devrait figurer sur le répertoire du notaire qui en a la garde, comme sur le répertoire de celui qui la rédige. — Comp. infrà, n. 100.

87. Les décharges de prix de vente de meubles données aux notaires, à la suite des procès-verbaux de vente, doivent être inscrites au répertoire. — Sol., 2 janv. 1818, Dict. Rèd. (loc. cit., 154).

88. D'après une décision du ministre des finances, les états nominatifs dYff.-ts mobiliers, annexés aux actes de donation, étant mentionnés dans ces actes, leur existence se trouve ainsi suffisamment constatée, et les notaires ne sont pas tenus de les inscrire sur le répertoire (Instr. Rég., 351).

Il ne peut en être ainsi, naturellement, que si l'état estimatif

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2. 357

n'a pas été dressé par acte authentique; autrement, le notaire qui l'aurait rédigé devrait le porter sur son répertoire.

89. Les billets à ordre, les lettres de change, reçus par les notaires, doivent incontestablement être répertoriés (Rulgeerts, 861). Il en serait de même de l'endossement de ces effets que l'on croirait devoir faire constater par devant notaire {Dict. Not., 47).

90. L'expédition ou la copie, délivrée par un notaire, d'une pièce qui lui a été remise en dépôt ou qui est annexée à une de ses minutes, ne peut pas être assimilée à une copie collationnée. Dès lors, elle n'est sujette ni à l'enregistrement, ni à l'inscription au répertoire. — Journ. Enreg., 4503.

91. Il en est de même des copies ou expéditions délivrées par le notaire auquel le tribunal a confié les minutes d'un notaire décédé. Le ministère du notaire intérimaire est le même que celui du successeur nommé définitivement : il s'agit là d'expéditions proprement dites, qui ne sont soumises ni à la formalité de l'enregistrement, ni à l'inscription sur le répertoire. — Dec. min. fin., 22 juin 1813 {Journ. Enreg., 4536).

93. Tous les actes que les notaires reçoivent devant être inscrits au répertoire, ces officiers publics ne peuvent se dispenser d'y porteries actes de vente de biens de mineurs reçus, conformément à l'art. 954, G. proc, en vertu de délégation des tribunaux. — Dec. min. tin., 28 floréal an xn; Cire. Rég., 8 prairial an xn {Dict. Réd.} lue. cit., 160).

93. Le cahier des charges dressé par un notaire commis pour procéder à une adjudication d'immeubles par suite d'expropriation forcée, n'a pas besoin d'être répertorié, lorsque le notaire a dressé acte de dépôt de ce document et a inscrit cet acte a sa date au répertoire. Ainsi décidé par une solution du 11 mai 1859, conçue en ces termes : « En principe, un cahier des charges, quoiqu'il soit dressé par le notaire seul, sans l'assistance de témoins, constitue un acte de son ministère. Mais, en ce qui concerne la question à résoudre, il ne faut pas confondre le cas où. le notaire ne constate par aucun acte le dépôt en son étude du cahier des charges et celui où il rédige un acte de dépôt. — Dans le premier cas, le notaire lui-même attribue au cahier des charges le caractère d'un acte public, de sorte qu'alors il est nécessairement tenu de l'inscrire sur son répertoire. — Dans le second cas, au contraire, il semble qu'un double motif s'oppose à ce que l'inscription du cahier des charges au répertoire puisse être obligatoire. — D'une part, l'acte de dépôt prouve que le notaire a considéré le cahier des charges comme ayant un caractère purement privé. — D'autre part, en prescrivant aux notaires de porter sur leur répertoire tous les actes de leur ministère, la loi ayant eu principalement pour objet de faire constater l'existence de ces actes, ce but se trouve atteint par l'inscription des actes de dépôt qui font connaître l'existence et la date des cahiers des charges. Birn plus, dans cet ordre d'idées, on peut dire que l'inscription sur le répertoire des cahiers des charges eux-mêmes

358 REPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2.

serait un double emploi sans utilité, car elle ne présenterait aucune garantie, ni aucun renseignement de plus ». — Garnier {Ré p. pér., 1155); Gonf. Laval, 6 mars 1845 {Journ. Not., 11623). — Contra : Allkircb, 13 déc 18i3 {Journ. Enreg., 13398); Bourg, 21 janv. 1845 {Journ. Enreg., 13684); Reims, 3 déc 1845 {Jown. Enreg., 13887) ; Gomp. Dict. Not., v° Vente judiciaire, 235).

En présence de ces décisions divergentes, nous conseillons de répertorier distinctement le cahier des charges et l'acte de dépôt, car nous hésitons f^rt à croire que le caractère du cahier des charges puisse varier selon qu'il est ou non dressé un acte de dépôt.

hu ce qui concerne l'utilité de l'acte de dépôt, V. v° Vente judiciaire.

94. Il y a lieu d'inscrire au répertoire l'acte qualifié d'ordonnance et par lequel le notaire commis par justice à l'effet de procéder à une liquidation, fixe le jour et l'heure auxquels les parties intéressées seront tenues de se présenter dans son étude.

Ainsi décidé par un arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 1854, conçu en ces termes :

« Attendu que l'art. 29 de la loi du 25 ventôse an xi oblige les notaires à tenir un répertoire sur lequel ils doivent inscrire à leur date tous les actes et écrits de leur ministère, à l'exception de certains écrits spécitiés par la loi ;

« Attendu que l'acte par lequel un notaire, commis par jugement pour procéder à une liquidation, fixe un jour pour la comparution, devant lui, des parties intéressées à cette liquidation, est un acte du ministère du notaire, constituant un préliminaire à la liquidation, emportant pour les parties obligation, sous peine de défaut, à se trouver, au jour indiqué, en l'étude du notaire ; d'où il suit que cet acte doit être inscrit au répertoire sous peine d'amende ». — llapp., v° Liquidation de communauté, n. 59.

95. La règle indiquée au numéro précédent doit être observée, alors même que l'ordonnance, écrite au pied de la requête présentée par une partie ou par son avoué, ne serait pas conservée en minute. Les termes de l'arrêt précité ne permettent pas de distinguer à cet égard. — Gomp. Dict. Réd., Ion. cit., 164.

96. Le procès verbal constatant l'ouverture des opérations d'une liquidation judiciaire constitue un acte distinct qui doit être inscrit séparément au répertoire. — Conf., Dict. Réd., v° Rép^, n. lt)5, Rapp., v° Liquidation de communauté, n. 64.

97. Le notaire, rédacteur d'un état de liquidation, conserve, tant que eet état n'est pas devenu définitif, soit par l'acceptation de touies les partes, soit par l'homologation du tribunal, le droit de l'annuler et de le remplacer par un nouvel acte destiné à réparer les erreurs ou les omissions commises dans le premier. — V. Liquidation de communauté, n. 73; Angers, 8 août 1870 (Rev. Nul., 2986).

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Cbap. 2. 359

On a conclu de là qu'un état de cette nature n'a pas d'existence certaine avant d'avoir été communiqué aux parties; qu'il ne fait qu'un avec le procès-verbal constatant cette communication et l'adhésion des parties au travail du notaire, et que, dès lors, il n'y a pas lieu de le porter au répertoire à sa date. — V. Dict. Not., v° Rpp. des Not., n. 66.

Il a été décidé, en sens contraire, que l'état de liquidation doit être répertorié dès qu'il est signé et daté par le notaire rédacteur. — Metz, 31 déc. 4837 {Jour. Enreg., 8032); Dél. Réç., 18 janv. 1834 (Journ. Enr^g., 10860); Evreux, 6 tév. 1841 (Journ. Enreg , 12751 ) ; Conf., Dict. Réd. (loc. cit., 166); Garuier (Rép. gêa.y 14149-6).

L'opinion émise par le Dict. Not. semble trop absolue. Il parait difficile d'admettre que 1 état de liquidation, daté et signé par le notaire, ne soit qu'un projet d'acte. Peut être y a-t-il là une confusion. Ce qui reste à l'état de projet, c'est la liquidation même, non encore approuvée, ni homologuée; mais l'état que le notaire a arrêté, daté et signé, est un acte complet, qui, envisagé sous le rapport de son objet particulier, a acquis toute sa perfection ; et l'on ne voit pas le motif qui pourrait le di^pepser de l'inscription immédiate au répertoire. Cette inscription ne s'oppose, d'ailleurs, en aucune manière à ce que le notaire rectifie ou refasse même entièrement, au moyen d'un autre acte, celui qu'il avait d'abord considéré comme définitif, puisqu'il l'avait daté et signé; elle empêche seulement que le premier procès-verbal soit détruit. — Rapp., s0 Liquidation de communauté, n. 67 et suiv.

98. Nul doute ne saurait s'élever à l'égard des procès-verbaux de lecture, d approbation, de dires et difficultés, en matière de liquidation judiciaire. Ces actes doivent être répertoriés le jour même de leur date.

99. Un notaire qui a été commis par le président du tribunal pour faire une visite des lieux, doit inscrire sur son répertoire le procès- verbal qui constate cette opération. — Déc. min. fin.. 24 oct. 1817 (Journ. Enreg., 5930); Dict. Réd. (loc. cit., 168).

100. « Dans le cas où un notaire aura remplacé son confrère pour la rédaction d'un acte, cet acte contiendra la mention que la minute est restée au notaire suppléé. La minute sera portée a la fois sur le répertoire du notaire substitué et sur celui du notaire substituant, avec mention par celui-ci, que la minute est restée au notaire suppléé et qu'elle sera enregistrée au bureau de l'enregistrement de ce dernier ». — Déc. min. lin. et just., 18 janv. 1819 (Inst. Rég. 909). — V. Minute, n. 87 et Substitution de notaires.

ÎOI. L'Administration a pensé que la règle de l'inst. 909, citée au numéro précédent, ne doit pas être suivie lorsqu'il s'agit d'actes en brevet, et qu'il n'y a pas de contravention lorsque ces actes, portés au répertoire du notaire substituant, ne figurent pas au répertoire du notaire substitué. Elle en a donné pour motif que les actes en brevet n'ayant pas été passés devant le notaire

360 RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Ghap. 2.

substitué, il n'y a pas lieu pour lui de se conformer à l'art. 49 de la loi de frimaire, el que si, aux termes de l'inst.909, le dépôt en l'étude de ce dernier l'oblige à porter les actes en minute sur son répertoire, la même raison n'existe pas pour les actes en brevet dont la remise ne lui est pas faite. — Dél. Rég., 16 déc. 1843 (Journ. Enreg., 1340^-6).

Celte décision paraît fondée. — Le notaire substitué n'a pas reçu l'acte et il n'en a pas la garde puisqu'il est en brevet ; il ne semble donc pas y avoir de motif pour l'obliger à inscrire cet acte sur son répertoire.

\ ©2. Décidé que les actes reçus par un notaire commis judiciairement pour remplacer un confrère décédé doivent être portés SHul^ment sur le réoertoire de ce dernier. — Valenciennes, H fév 1857 [Dict. Réd., v° Rêp., 171).

L'Administration a acquiescé au jugement du tribunal de Valenciennes par une solution du 7 juill. i857, ainsi conçue :

« D'abord il convient de remarquer, ainsi que l'exprime le jugement, que l'inscription des actes sur le répertoire de chaque étude n'est qu'une question d'ordre, sans aucun intérêt réel pour l'Administration, puisque le contrôle de celle-ci se trouve complètement assuré par l'inscription faite sur le répertoire du notaire décédé. — D'un autre côté, il est juste de reconnaître avec le tribunal de Valenciennes, qu'il n'y a pas identité entre le cas où un notaire supplée un de ses confrères absent ou empêché, et celui où, par ordre de justice, il remplace un notaire décédé. — Dans le premier cas, comme il y a réellement deux notaires, il ne peut exister aucune raison pour que l'un ou l'autre se trouve affranchi des prescriptions de l'art. 49 de la loi du 22 frimaire an vu, de sorte que chacun d'eux est nécessairement tenu de s'y conformer. Mais, dans le second cas, il n'en est pas de même. D'une pari, il n'y a alors qu'un notaire et, d'autre part, comme ce notaire est le seul qui, par l'effet d'une fiction légale, se trouve le titulaire actuel de l'étude vacante, on peut admettre qu'il se conforme suffisamment au vœu de la loi et qu'il ne commet aucune contravention lorsqu'il se borne à inscrire les actes qu'il reçoit pour le compte de cette étude sur le répertoire de cette même étude. — Dans l'espèce, principalement, l'Administration serait d'autant moins fondée à prétendre le contraire, queMeL... n'a fait que se conformer à l'ordonnance du 7 mai 1856 qui l'obligeait seulement à porter les actes dont il s'agit sur le répertoire du notaire décédé ». — Gonf. Sol., 13 août 1&72. — Confrà, Garnier (Rép. gén., 14150-2).

M. Garnier (loc. cil.) assimile le cas où un notaire remplace un confrère décédé à celui où il remplace un confrère absent ou empêché. Les motifs de la solution précitée nous paraissent répondre suffisamment à la critique de cet auteur.

S03. Les actes reçus en double minute doivent être inscrits sur le répertoire de chaque notaire. — Pilhiviers, 27 nov. 1857 (Juum. Enreg., 16663).

11)4. Le notaire qui n'intervient à un acte que comme no-

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2. 361

taire en second n'est pas tenu d'inscrire cet acte à son répertoire. Ainsi qu'il est dit dans une solution belge du 25 mai 1859 : « la loi ordonne aux notaires de tenir un répertoire et d'y inscrire les actes par eux reçus, c'est-à-dire les actes auxquels ils ont concouru comme notaires, et nullement ceux auxquels ils sont intervenus pour suppléer les témoins ». — Garnier (Hép. qén., 14150-4).

105. Nous avons vu, v° Assurance maritime, n. 4o5, que les notaires sont tenus, comme les courtiers et sous la même peine, d'avoir un registre spécial et timbré, sur lequel ils transcrivent les polices des assurances faites par leur ministère. — L. 5 juin 1850, art. 47.

Nous avons dit ((oc. cit., 469) que les polices dressées par les notaires dans la forme sous seing privé sont assujetties seulement à l'inscription sur le registre, et nous avons ajouté (n. 470) que les polices dressées avec observation des formes authentiques établies par la loi du 25 vent, an xi, doivent être inscrites à leur date sur le répertoire prescrit par l'art. 49 de la loi du 22 frim. an vu, mais sont dispensées de l'inscription sur le répertoire spécial.

f OC La transcription des protêts sur le registre spécial, dont la tenue est prescrite par l'art 176 du C. comm., ne dispense pas le notaire d'inscrire les actes dont il s'agit sur le répertoire établi par l'art. 49, L. 22 frim. an vu. — Inst. Rég., 420-1.

107. Le notaire qui reçoit un testament doit le porter le jour même à son répertoire et ne pas ajourner l'inscription au décès du testateur. — Cass., 19 déc. 1808 (Journ. E«reg., 3317).

11 serait superflu d'ajouter que l'inscription doit se borner à constater l'existence du testament par l'indication de son auteur et de sa date, sans en révéler le contenu. — Déc. min. just., 6 vend, an xm {Journ. Enreg., 1861).

108. L'acte de suscription d'un testament mystique doit être répertorié à sa date, mais, contrairement à une décision du tribunal de la Seine du 11 août 1841 (Journ. Enreg., 12873-3), il n'est pas nécessaire d'inscrire séparément le testament.

« Dune part, est-il dit à ce sujet, dans une solution de la Régie, du 5 août 1869, le seul acte reçu par le notaire est celui de suscription, et non le testament dont l'existence n'est pas certaine ; d'autre part, en portant au répertoire, le jour même de la rédaction, l'acte de suscription qui équivaut à un acte de dépôt, le notaire a constaté suffisamment l'existence du testament parmi ses minutes, et a ainsi satisfait au vœu de l'art. 49 de la loi du 22 frimaire ». — Conf. Dél. Rég., ... déc. 1866 (Dïct. lied., loc. cit., 180).

Cette solution paraît impliquer que l'acte de suscription a été rédigé en minute, tandis que rien n'empêche qu'il le soit en brevet. — V. Acte de suscription, n. 5l et suiv.

Nous pensons néanmoins qu'il n'est, en aucun cas, nécessaire de répertorier le testament. En effet, si l'acte de suscription a été délivré en brevet, le notaire n'est pas dépositaire du testament ;

362 RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2.

et s'il a été dressé en minute, le testament ne devient pas pour cela un acte authentique, au moins dans l'opinion générale, qui est celle que nous avons adoptée, v° Acte de suscription, n.HO et suiv. L'inscription du testament au répertoire, lorsque L'acte de suscriplion est en minute, est donc inutile, môme dans l'opinion enseignée par certains auteurs et que nous avons fait connaître mprà, n. 73. — Comp., numéro suivant.

109. « Le notaire dépositaire d'un testament mystique, enseigne le Dïct. Réd. (loc. cit., 181), n'est pas tenu de mentionner à son répertoire l'ouverture et le dépôt de ce testament, faits après le décès du testateur : en effet, l'acte de suscription d'un testament mystique constate implicitement et nécessairement la remise au notaire du testament contenu dans l'enveloppe déposée. Par suite, l'inscription au répertoire de l'acte de suscription constate, en même temps, le dépôt du testament au notaire. En conséquence, il ne paraît pas nécessaire d'inscrire de nouveau ce dépôt sur le répertoire du notaire, lorsque l'ouverture est constatée, après le décès du testateur, par une ordonnance dn président du tribunal ci vil, conformément à l'art. 1007 du Code civil ».

— Sol , 20 mai 1868 (Journ. Enreg., 185.9-2).

Celte doctrine ne peut êire suivieavecquelque certitude qu'autant que l'acte de suscriplion a élé dressé en minute. Autrement, le notaire ne devient dépositaire du testament que par la remise qui lui en est faite lors du procès- verbal de constat, et les règles indiquées ci-après, n. 112 et suiv., en ce qui concerne les testaments olographes, sont alors applicables. — Comp., numéro précédent.

1 \ O. Ne sont pas soumis à l'inscription immédiate au répertoire les testaments olographes remis aux notaires par les testateurs eux-mêmes et dont il est permis de ne pas constater le dépôt par un acte. — L. 22 frim. an vu, art. 43.

Ces remises, en effet, ont lieu à titre purement confidentiel, et les notaires, en les acceptant, ne font pas acte de leur ministère.

Les notaires, par mesure d'ordre, inscrivent ordinairement sur un registre particulier les dépôts des testaments otographes. faits par les testateurs.

Si le testateur retire plus tard son testament, soit pour l'annuler, soit pour y faire des changements, le notaire s'en fait donner décharge dans une colonne de son registre. — Dïct. Not., Rép. des not., n. 32 et suiv.

111. Le testateur, en déposant son testament olographe à un notaire, peut faire dresser acte du dépôt pour en assurer la conservation (Rutgeerts, 715) — Il est clair, dans ce cas, que l'acte de dépôt doit être répertorié, et il peut paraître prudent de répertorier également le testament qui, d'après la jurisprudence, acquiert, par le fait du dépôt la valeur d'unacte auihentique.

— V. Dépôt de testament, n. 5 et suiv. — Comp., svprà, n. 73.

lia. La Cour de cassation a décidé, le 5 déc. 1860 (Journ. Enreg.. 17227), que lorsqu'un testament a été ouvert en présence du notaire désigné pour en demeurer dépositaire (C. civ., 1007),

RÉPERTOIRE. — RÉPERTOIRE DES NOTAIRES, Chap. 2. 363

et qu'il est établi par le procès-verbal du président que ce notaire a donné décharge du testament, il devient inutile d'en constater le dépôt par acte notarié. — V. Dépôt de testament, n. 33.

Il a été reconnu que, dans ce cas, le testament prend rang parmi les minutes du notaire du jour de sa remise, et doit être inscrit le mêm^ jour au répertoire, sans préjudice de l'inscription de Pacte de dépôt, si le notaire droit devoir en dresser un ultérieurement. — Sol., 10 déc. 1 «v 66 ; Dec. min. just.. 3 oct. 1867 (G .rnier, Rép. pét\, 2849); Lecloure, 23 mars 1877 (Rev. NoL, 5593) ; Sol., 29 mai 1873; 21 avril 1874; 19 octobre 1876; déc. 1876 {Dict. Réd., loc. cit., 186).

113. La rédaction ultérieure d'un acte de dépôt et l'inscription de cet acte au répertoire ne sauraient, d'ailleurs, effacer la contravention commise par le notaire qui omet de répertorier le testament le jour même où la remise lui en est faite par le président du tribunal, jour à compter duquel il en est chargé. — Déc. min. just , 3 oct. 1867; Lectoure, 23 mars 1877, cités au numéro précédent.

114. La règle indiquée suprà, n.112, est applicable bien que le procès-verbal d'ouverture ne menliuune pas expressément la décharge du notaire, si d'ailleurs il est signé par lui et s'il constate que le testament lui a été remis immédiatement. — Sol., 29 mal 1873; 21 avril 1874; 19 oct. 1876; ... déc. 1876, citées loc. cit.

115. Si le notaire dresse un acte de dépôt du testament olographe et inscrit cet acte au répertoire, il n'est pas tenu d'inscrire le testament olographe indépendamment de l'acte de dépôt, à la condition, bien entendu, que ce dernier acte ait la même date que le procès-verbal de constat et de remise. — Sol., 17 juin 1873 (Dict. lied., loc. cit., 183). — V. Iiev. Not., 5593.

116. D'après la doctrine de l'arrêt du 5 déc. 1860 (n. 112, suprà), la rédaction d'un acte de dépôt est nécessaire lorsque le testament, après avoir été ouvert par le président hors la présence du notaire, a été apporté en l'étude de ce dernier.

Dans ce cas, le notaire ne saurait être tenu de porter le testament à son répertoire à la date du procès-verbal de constat. Il suffit qu'il y inscrive, à sa date, l'acte de dépôt qu'il est dans l'obligation de dresser, et celte inscription le dispense de répertorier séparément le testament.

Plusieurs solutions ont été rendues en ce sens. — V. Dict. Réd. (loc. cit., 189).

11*7. Il a été reconnu, dans le même ordre d'idées, que le notaire n'est pas tenu de répertorier le testament olographe à la date du procès-verbal de constat, encore bien qu'il ait signé ce procès- verbal, dressé en sa présence, si les termes de l'acte dont il s'agit n'établissent pas que le testament lui ait été remis immédiatement. — Sol. 18 déc. 1874; 14 janv. 1875; 10 mars 1876 (Dict. Réd., loc. cit., 189).