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ou plutôt les substitutions de feuillet ; aussi n'est-elle pas généralement suivie ; cependant il y a des magistrats qui, bien que parafant chaque page,' se contentent de numéroter le premier et le dernier feuillet, cette manière de procéder remplit le but de la loi. — Goin-Delisle, Comm. duC. civ., p. 24, n. 2; Mersier, Imité des actes de iétat civil, p. 13, n. 4 et note; Laurent, Principes de droit civ., t. 2, p. 27, n. 15.

2G. Il est expressément interdit aux officiers de l'état civil d'inscrire aucun acte sur feuille volante. Art. 32, G. civ. C'est un délit que la loi frappe d'un emprisonnement d'un mois au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 16 à 200 fr. — Art. 192, G. pén.

37. A la fin de chaque année, les registres doivent être clos et arrêtés au moyen d'une mention signée de l'officier public ; et, dans le mois, c'est-à-dire au plus tard le 31 janvier, l'un des doubles doit être déposé aux archives de la commune, l'autre au greffe du tribunal de première instance.

28. Plusieurs circulaires du ministre de la justice enjoignent aux procureurs de la république de veiller à ce que le dépôt au greffe soit effectué dans le délai prescrit, de se concerter au besoin avec les préfets et sous-préfets et même de poursuivre sans ménagement les maires retardataires. — Girc. 9 avril 1831, 31 déc. 1823. Sauvan, Tr. des actes de l'état civil, n. 40.

29. La clôture d'un registre doit avoir lieu, quand même il ne contiendrait aucun acte, et tout acte porté - sur le registre après cette- clôture serait irrégulier. — Mersier, p. 21, n. 14; Goin-Delisle, sur l'art. 43, n. 1 ; Hutteau d'Origny, t. 3, chap. 2, § 3, n. 1.

30. Une cour ou un tribunal ordonne quelquefois pour l'instruction d'une affaire, l'apport au greffe des registres courants. Dans ce cas, l'officier de l'état civil doit, dans la quinzaine de la signification qui lui aura été faite de cette décision, se procurer de nouveaux registres et ne se dessaisir de ceux demandés, qu'après les avoir arrêtés en mentionnant la cause de cette clôture anticipée. — Ordonn., 28 août 1819.

31 . Le mois accordé pour le dépôt doit être employé à faire une table alphabétique des actes contenus aux registres (L. 20 sept. 1792, t. 2, art. 8; Décr. 20juill. 1807, art. l^r), et le procureur de la République est chargé d'assurer l'exécution de cette formalité.

— (Ordonn., 26 nov. 1823, art. 4).

32. Tous les dix ans, les tables annuelles faites à la fin de chaque registre doivent être refondues en une seule. — L. 20 sept. 1792, art. 13; décr., 20 juill. 1807 ; Ordonn., 26 nov. 1843.

33. Ges tables décennales doivent être faites dans les six premiers mois de la onzième année, par les greffiers des tribunaux de première instance. Elles sont en triple expédition par chaque commune, l'une reste au greffe, la deuxième est adressée au préfet du département, la troisième à chaque mairie du ressort du tribunal.

— Déc. 20 juill. 1817, art. 3 et 3.

34. Les tables annuelles et décennales doivent être faites sur

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papier timbré et certifiées par les dépositaires respectifs. — Décr. 20juill. 1807, art. 4.

35. Les procurations et autres pièces qui doivent demeurer annexées aux actes de l'état civil, sont annexées au double du registre dont le dépôt est fait au greffe du tribunal, G. civ., art. 44; et l'officier public a le droit, lors du dépôt de ce registre et des pièces, d'exiger une décharge du greffier. Dans l'usage, cependant, le greffier se contente de mentionner le dépôt sur un registre spécialement destiné à cet effet, et ce dépôt n'entraîne aucun frais de rédaction ni de droit de greffe. — Dec. min. fin., 24 sept. 1808.

36. La vérification des registres de l'état civil prescrite 'par l'art. 53, G, civ., est faite par les procureurs de la République près les tribunaux de première instance, dans les quatre premiers niois de chaque année. — Ordonn., 26 nov. 1823, art. 1.

37. Il est dressé un procès- verbal de cette vérification, où doit être désigné chaque acte défectueux par le numéro du registre dont il fait partie, et, les contraventions et dispositions législatives qui ont été violées doivent également y être signalées (Même art.).

38. La vérification peut être confiée aux substituts ou partagée eptre tous les membres du parquet. — Girc. min., 31 déc. 1823.

§ 2. — Des personnes qui figurent dans les actes de Tétat civil.

39. Les personnes dont la rédaction des actes de l'état civil nécessite le concours sont :

i° V officier de l'état civil ; 2" les témoins ; 3° les déclarants et quelquefois aussi les parties dont l'état civil est l'objet direct de l'acte.

40. Officier de l'état civil. — L'officier de l'état civil est le fonctionnaire qui est chargé par la loi de recevoir les actes et qui leur confère l'authenticité.

41 . Les articles 13 et 16 de la loi du 28 pluv. an viii ont investi les maires des communes et à leur défaut les adjoints des fonctions d'officiers de l'état civil ; c'est encore en vertu de la disposition de ces articles qu'ils exercent aujourd'hui les mêmes fonctions; en effet, la loi du 28 pluv. an viii, n'a été abolie, sur ce point, par aucune loi postérieure, et le Gode civil lui-même ne s'est pas occupé de désigner les officiers de l'état civil. — V. Suprà, n. 16.

43. Les fonctions du maire ou de l'adjoint, en tant qu'officiers publics chargés de la rédaction des actes de l'état civil, sont tout à fait distinctes de leurs attributions comme administrateurs municipaux'; mais, quoique différentes, elles n'en sont pas moins liées ensemble par notre législation : de là cette conséquence que celui-là seul peut recevoir un acte de l'état civil qui a, au moment et au lieu même de la rédaction, qualité pour remplir les fonctions de maire ou d'adjoint. — Mersier, n. 18 et 19.

43. L'adjoint peut-il recevoir les actes de l'état civil sans une délégation spéciale du maire ?

La question a été fort controversée : certains auteurs décidaient