ACTE DE L'ÉTAÏ CIVIL, Chap. 2, § â. -2b

que cette, délégation n'était pas nécessaire. — Coin-Delisle, n. 8 et 9; Demolombe, t. 1, n. 278; Encyc. du dr. , v° Actes de l'état civil, n. 12. V. aussi en ce sens, Angers, 25 mai 1822 (S. clir.),

44. Cependant une instruction ministérielle, du SOjuill. 1807, exigeait que radjoint obtienne cette délégation, et même qu'il la mentionne dans les actes par lui reçus. Cette décision était approuvée par MM. Dali. Rép., \° Actes de l'état civil, n. 30; Sauvan, p. 83, n. H; Rietr, sur fart. 35, n. 22.

45. Aujourd'hui la question ne peut faire doute, en présence de la loi municipale dul5 mai 1853, qui déclare, qu'en cas d'absence ou d'empêchement du maire, il est remplacé par un de ses adjoints dans l'ordre de nomination (art. 4). En vertu de cette délégation générale de la loi, les pouvoirs du maire passent de plein droit à l'adjoint, mais ce dernier doit mentionner cette absence ou cet empêchement dans l'acte.

46. A Paris, les adjoints ont toujours été autorisés à recevoir les actes de l'état civil sans délégation. — Avis Gons. d'Etat, 8 mars

4'î'. Dans le cas d'empêchement du maire et des adjoints, un membre du conseil municipal désigné par le préfet ou, à défaut de désignation, le premier conseiller municipal selon l'ordre de la liste, remplit les fonctions de l'officier de l'état civil; et le motif de l'intervention de ce conseiller doit^être énoncé dans l'acte. (L. 5 mai IBoo, art. 4).

48. Lorsque la mer, ou quelque autre obstacle, rend difficiles, dangereuses ou momentanément impossibles, les communications entre la commune chef-lieu et une fraction de la commune, un adjoint spécial pris parmi les habitants de cette fraction, est nommé en sus du nombre ordinaire, et remplit les fonctions d'officier de l'état civil dans cette partie distincte de la commune. — L. o mai 1853, art. 3, 2°.

49. La compétence de' l'officier rpublic est territoriale, [c'està-dire qu'elle ne peut s'exercer que dans'les limites de la commune, et les actes par lui reçus ne peuvent constater que des événements (naissances, mariages, décès), qui se sont produits dans ces mêmes limites.

50. Un officier de l'état civil peut-il recevoir un acte qui concerne soit son propre état, soit celui de personnes de sa famille ?

Le maire ne peut avoir un double rôle dans la réception des actes, il ne peut être à la fois, officier de l'état civil, ou déclarant, ou témoins, à plus forte raison ne peut-il être officier de l'état civil et partie dans l'acte; cependant aucune loi ne dispose à cet égard.

51 . Des instructions ministérielles portent bien, que l'officier de l'état ci%dl doit s'abstenir, lorsqu'il s'agit de constater la naissance, le mariage ou le décès de ses propres enfants et, en général, toutes les fois qu'il est du nombre des personnes dont la déclaration , le consentement ou le témoignage sont requis pour la validité de l'acte. — Inst. min.. 25 févr. 1808, 21 juill. 1818. 16nov. 1824.

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52. Mais ces instructions, dont on ne peut méconnaître la sagesse et auxquelles les officiers de Tétat civil ne sauraient mieux faire que de s'y conformer, n'ont cependant rien d'absolument obligatoire au point de vue légal — Demolombe, t. 1, n. 279; Coin-Delisle, n. 12; Mersier, n. 21.

53. On avait proposé d'appliquer aux officiers de l'état civil les dispositions de la loi du 25 vent, an xi, sur le notariat. Cette loi, par ses art. 8 et 68. défend aux notaires de recevoir les actes de leurs parents ou de leurs alliés en ligne directe indéfîniment/et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement ; mais il n"y a pas d'analogie à établir, les dispositions de cette loi étant tout à fait exceptionnelles.

54. C'est donc une question douteuse de savoir si un acte de l'état civil serait valable, alors que l'officier public qui l'a reçu y figurerait comme partie. Yoici ce que dit M. Laurent, à ce sujet: D'après le droit romain les magistrats chargés de la juridiction volontaire pouvaient instrumenter alors même que l'acte les concernait. Quoi qu"en dise Merlin {Répert., v» Juridict. volont., n. 7). les fonctions de l'état civil rentrent dans la juridiction que l'on appelle volontaire ou gracieuse. On peut donc invoquer la loi romaine. Il n'y aurait aucun doute, s'il s'agissait d'un 'acte de naissance ou de décès. Ce serait une irrégularité, mais la loi ne le prévoyant pas, il n'y aurait pas lieu à prononcer la nullité.

55. Mais que faudrait-il décider si l'officier public célébrait son propre mariage? On ne pourrait pas attaquer le mariage pour incompétence, car d'après la subtilité du droit l'officier est compétent. Mais, dans ce cas. il n'y aurait pas d'officier public, partant pas de mariage. En efïét. il est impossible qu'une même et seule personne figure tout ensemble comme futur époux et comme officier de l'état civil. Et si le mariage n'a pas d'existence aux yeux de la loi, il va sans dire que l'acte de célébration ne saurait avoir aucun effet. — Principes de dr. civ.. t. 2, n. 23, in fine. V. aussi en ce sens M. Demolombe, t. 1, n. 279, p. 457 ; Mersier, n. 21, à Vobseiwation.

56. Les officiers de l'état civil n'ont, en aucun cas, de juridiction à exercer, et ils ne peuvent se faire juges du mérite des pièces et papiers qui leur sont produits. V. n. 79.

5'î'. Les maires et les adjoints, en tant que chargés de la tenue des registres de l'état civil, ne sont point, ainsi que nous l'avons déjà dit, des fonctionnaires administratifs, mais bien des officiers de police judiciaire, et comme tels exclusivement placés sous les ordres des parquets et du ministre de la justice. — Aub. et Rau, loc. cit. ; Demolombe, t. 1, n. 278.

58. Témoins. — Les témoins assistent les déclarants, certifient leurs déclarations et contribuent ainsi à assurer aux actes la sincérité qui leur est due. D'après l'art. 37, G. civ.. ils doivent être du sexe masculin, âgé de vingt et un ans au moins, parents ou autres, et choisis par les personnes intéressées. Aucune autre condition ne peut être exigée.