ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chai'. i

59. Il n'esLpas nécessaire, comme pour les actes notariés, que les témoins sachent signer et soient domiciliés dans l'arrondissement de la commune où l'acte est passé. — Mersier, n. 22 ; Deraolombe, n. 280; Coin-Delisle, sur lart. 37, n. 3. — Mais ils doivent avoir la jouissance des droits civils. — Coin-Delisle, loc. cit.; Sauvan, n. 24.

60. 11 n'est pas même indispensable qu'ils soient français ; d'abord, l'art. 37, dans ses dispositions, n'exclut pas les étrangers, et ce silence est remarquable puisque, dans tous les autres cas, la loi a bien soin d'exiger que les témoins soient citoyens français ; d'autre part, beaucoup de motifs expliquent cette différence en ce qui concerne les actes de l'état civil, c'est plutôt un bon office rendu aux parties qu'une attribution du droit public ou privé, et n'est-il pas légitime qu'un père puisse figurer à l'acte de naissance ou de mariage de son enfant. — Riefî, n. 34 ; Mersier, n. 23; Coin- Delisle, sur Cart. 37. n. 3 ; Demolombe, n. 281 ; Laurent, t. 1, p. 563, n. 451 ; Sauvan, n. 23.

61 .La prescription du choixdes témoins par les parties intéressées n'est pas absolue. 11 peut se faire que les parties ne peuvent trouver de témoins, alors c'est à l'officier de l'état civil à les désigner ; mais c'est un abus, que l'habitude adoptée par certains maires, d'employer comme témoins attitrés les mêmes personnes pour le plus grand nombre des actes de l'état civil. — Mersier, n. 24; Sauvan, n. 25.

63. Le nombre des témoins varie suivant les différents actes ; il est de quatre pour les actes de mariage (art. 75), et de deux pour les actes de naissance et de décès (art. 58 et 78). M. Demolombe pense que deux témoins généralement suffisent pour les autres cas où la loi n'en exige pas davantage. — Demolombe, n. 282.

63. Déclarants et parties. — Les déclarants sont ceux qui viennent déclarer le fait que l'acte de l'état civil doit constater.

Les parties intéressées sont celles que l'acte concerne directement.

Remarquons que dans les actes' de décès, les déclarants se confondent avec les témoins ; que dans les actes de naissance, ils sont quelquefois aussi les parties intéressées, comme le père qui déclare la naissance de son enfant.

64. Les mêmes conditions d'âge et de sexe ne sont pas exigées pour les déclarants comme pour les témoins ; les seules qualités requises d'un déclarant, c'est qu'il soit en état de rendre un témoignage digne de confiance. Toutefois', pour les actes de décès, les déclarants étant en même temps témoins, doivent nécessairement réunir les conditions prescrites par l'art. 37. — Mersier, n. 28; Demolombe, n. 283.

65. L'art. 36 porte que, dans le cas où les parties intéressées ne seront pas obligées de comparaître en personne, elles pourront se faire représenter par un fondé de pouvoir spécial et authentique.

Par parties intéressées^ il faut entendre celles qui ont intérêt à ce

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que le fait, objet de l'acte soit légalement constaté. Ainsi pour les actes de mariage, de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel, les père et mère sont évidemment parties intéressées. — Duranton, t. 1, n. 287.

66. Dans quel cas les parties intéressées doivent-elles comparaître en personne ? Avant la loi de 1816 qui établit le divorce, l'art. 294 en présentait un exemple, dans le cas de divorce par consentement mutuel. Nous pouvons y ajouter l'acte de célébration de mariage, car aujourd'hui on ne peut se marier par procureur.

G'7. Cependant quelques auteurs ont soutenu que notre droit actuel permettait le mariage par mandataire. — Ton Hier, 1, 574; Merlin, JRépert., \° Mariage, sect. 4, § 1, art. i. quest. 1 ; Coin- Delisle, sur lart. 36, n. 7. — Mais cette opinion est aujourd'hui universellement condamnée. — V. Marcadé, t. 1, art. 36; Aub. et Rau, t. 5, p. 109, § 466, texte et note 9; Bugnet sur Pothier, n. 367; Demante, t. 1, n. 240 bis; Demolombe, t. 3, n. 210; Laurent, t. 2, n. 427, p. 548; Bastia, 2 avr. 1849.

g 3. — Rédaction des actes de l'état civil.

68. Bien que le Code civil ne l'ordonne pas expressément, tous les actes de l'état civil doivent être rédigés en langue française. — Décr., 24 praù\, an xi.

69. Les lactés de l'état civil doivent énoncer l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms, noms, âge, profession et domicile de tous ceux qui y sont dénommés. — Art. 34. C. civ.

KQ. Ainsi il faut non-seulement l'indication de l'année et du jour, mais encore celle de l'heure ; cette dernière indication est nécessaire pour assurer la sincérité de l'acte , et son omission dans beaucoup de ch'constances pourrait-être nuisible, comme en cas de décès, pour les successions, et en cas de mariage, pour les oppositions. — Hutteau d'Origny, p. 40; Mersier, n. 38.

'71. Certains maires, lorsqu'ils reçoivent plusieurs actes de suite, se contentent de dater celui qui est porté le premier sur le registre et commencent les suivants par ces mots : et le même jour. Le procédé est irrégulier, les actes ne sont point corrélatifs entre eux ; chacun doit être complet et contenir explicit^^ment les énonciations qui lui sont propres.

12. L'énonciation des prénoms, nom, âge, profession et domicile de tous ceux qui sont dénommés dans l'acte, est indispensable pour constater l'identité de chacun, et outre la profession, il est souvent utile d'ajouter les fonctions telles que celles de député, conseiller général, etc.

■^ 3. Les officiers de l'état civil doivent énoncer dans les actes de naissance, de mariage ou de décès, la qualité de membre de la Légion d'honneur, quand elle appartient à l'une des personnes dénommées dans l'acte. — Cire, min., 3 juin 1807.

74. Quant aux titres nobiliaires, aucune partie ne doit recevoir