ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Cuap

dans lesactes de l'état civil d'autres titres que ceux qui lui sont attribués à elle personnellement par des actes réguliers, tels que : lettres patentes, décrets, brevets ou actes d'investiture, décisions judiciaires, actes de l'état civil reproduisant renonciation d'actes authentiques antérieurs à 1789, autorisations spéciales et personnelles accordées par le chef du gouvernement. L'usage, les traditions de famille, la possession ne sauraient suppléer à la reproduction d'actes réguliers, s'appliquant à la personne même qui figure dans l'acte de l'état civil soit comme partie, soit comme déclarant, soit comme témoin. — Circul. garde des sceaux, 22 juill, 1874:. Revue. n.4732.

75. Les officiers de l'état civil, dit l'art. 35, ne peuvent rien insérer dans les actes qu'ils reçoivent, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants.

76. Cette disposition est fort importante et peut se résumer ainsi : l'officier de l'état civil insérera tout ce qui doit lui être déclaré et n'insérera que ce qui doit lui être déclaré. 11 n'a qu'un ministère passif à rempli)-, qui se borne à recevoir les déclarations, et il n'a le droit, ni de les commenter, ni de les contredire, ni de les juger ; toutefois il peut s'assurer si les déclarants et les témoins ne se présentent pas sous une fausse qualité.

•î"?. Il ne doit pas non plus insérer des déclarations qui pourraient ternir la réputation des personnes, et c'est par application du même principe qu'a été édicté l'art. 85, aux termes duquel : « Dans tous les cas de mort violente ou dans les prisons ou maisons de réclusion ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances; et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes ordinaires. »

78. De leur côté, les parties ne doivent déclarer que ce que la loi demande ; l'officier public ne pourrait donc insérer une déclaration que les comparants n'auraient pas le droit de faire, par exemple, la reconnaissance d'un enfant né d'un commerce incestueux ou adultérin.

79. En résumé, l'officier civil doit recevoir toutes les déclarations telles qu'elles lui seront faites, excepté celles qui seraient manifestement contraires aux prescriptions formelles de la loi, soit que cette violation de la loi résulte des termes mêmes de la décla^ ration, soit qu'elle résulte seulement de la déclaration, rapprochée de faits contraires et à la connaissance personnelle de l'officier.— Mersier, n. 44, m fine.

80. L'officier de l'état civil doit donner lecture de l'acte aux parties comparantes ou à leurs fondés de pouvoirs et aux témoins, et il doit être fait mention de cette formalité, art. 38.

81. Dans les provinces où la langue française n'est pas familière aux habitants, l'officier de l'état civil ne doit pas se borner à faire lecture de l'acte, il doit encore en donner l'interprétation dans l'idiome du pays et mentionner dans l'acte cette interprétation. — Rietî, p. 170.

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88. Les actes sont signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins; et mention est faite de la cause qui empêche les comparants et les témoins de signer, art. 39.

83. C'est immédiatement que les actes doivent être signés tant par l'officier civil que par les parties et les témoins, et il faut rejeter la mauvaise habitude de ne faire signer les actes que souvent fort longtemps après leur rédaction.

84. Lorsqu'un officier de l'état civil meurt avant d'avoir signé les actes, ils doivent rester tels qu'ils se trouvent, et c'est dans la forme ordinaire, devant les tribunaux, que la rectification de cette irrégularité doit être demandée par les parties intéressées. Le tribunal peut autoriser le nouveau maire à signer. — Décis. min., 7 mars 18il ; 16 sept. 1823, Lettre minist., 14 janv. 1840.

85. Le défaut de signatures exigées par la loi entraînerait-il la nullité de l'acte ? Sur cette question il a été jugé :

Que l'absence de signature de l'officier de l'état civil sur un acte de mariage n'est pas une cause de nullité, alors que sa présence est attestée par une note de sa main, mise en marge de l'acte. Grenoble, 5 avril 182-i (S. chr.). Que le défaut de signature de l'un des époux ne l'annule pas non plus. — Montpellier, 4 févr. 1840 (S. 40.2.160).

86. Que l'acte de naissance d'un enfant naturel dressé sur la déclaration de celui qui s'est dit le père, et portant qu'il a été signé par le déclarant, n'est pas nul malgré l'absence réelle de la signature de ce dernier, et peut être invoqué au nom de l'enfant pour établir sa filiation. — Angers, 27 déc. 1854 (8.1855.2.10), Sic, Demolombe, n. 285; Coin-Delisle, sur l'art. 39, n. 2.

87. Que particulièrement les actes de mariage ne sont pas nuls faute de signature de l'officier de l'état civil devant lequel ils ont été dressés; que dans tous les cas, cette nullité ne peut être prononcée, alors que l'acte contient toutes les mentions et formalités prescrites par les art. 75 à 76, G. civ., qu'il a été signé par les pères et mères des époux ainsi que par les témoins et qu'il a été suivi d'une longue possession d'état. — Douai, 18 mars 1850 et Cass., 10 fév. 1851 (S. 51.1.202).

88. Qu'un acte de naissance n'est pas nul pour défaut de la signature du père comparant ; les juges peuvent considérer une telle irrégularité comme sans portée, lorsqu'elle leur paraît être le résultat d'un oubli non intentionnel. — Cass., 23 juin 1869 (S. 69. . i.445).

89. Que le défaut de signature des comparants ne J suffit pas pour faire annuler un acte de l'état civil; les juges doivent examiner si cette irrégularité est le résultat de l'inattention ou d'une inadvertance ou si elle doit être attribuée à un changement de volonté du comparant non signataire. A cet égard, l'appréciation des juges du fond est souveraine. — Cass., 28 nov. 1876 (S. 77.1.172); Sic, Demolombe, t. 1, n. 330; Aub. et Rau, t. 1, p. 221, § 65; Laurent, t. 2, n. 21 ; Mersier, n. 45 et suiv.

90. Les actes doivent être inscrits de suite sur les registres,