ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Chap

sans aucun blanc. Les ratures et les renvois doivent être approuvés et sigués (le la même manière que le corps de l'acte. On ne peut rien y inscrire par abréviation et aucune date ne doit être en chiffres, art. -42.

91. La prescription d'inscrii'C les actes de suite et sans aucun blanc, doit s'entendre en ce que, non-seulement le rédacteur ne doit pas laisser de blanc dans le corps de l'acte, mais qu'il ne doit pas laisser non plus d'intervalle trop grand entre les signatures d'un acte et le commencement de l'autre. — Mersicr, n. 5, p. 13.

08. L'approbation des ratures et des renvois par un simple parafe ne serait pas suffisante ; il ne peut y avoir de doute, en présence du texte précis de l'art. 42.

§ 4. — Publicité des actes de l'état civil.

03. Les actes de l'état civil sont publics. C'est un principe fondamental de notre état civil. Les tiers ont intérêt à connaître l'état <les personnes avec lesquelles ils sont en relation, car les droits dépendent de l'état, ainsi que la capacité ou l'incapacité. — Laurent, t. 2, p. 27, n. 16.

ÎI4. Toute personne, dit l'art. 4o, peut se faire délivrer des extraits des registres par les dépositaires de ces registres. Par extrait on doit entendre une copie littérale de l'acte inscrit sur le registre. C'est ce qui résulte de la suite de l'art. 43 qui exige que les extraits soient conformes aux registres; et il a été jugé qu'une simple déclaration ou attestation de l'officier public n'atteindrait pas le but de la loi. — Colmar, 20 août 1814 ; Mersier, n. 31 ; Laurent, foc. cit,

05. Les dépositaires des registres sont les officiers de l'état civil et les greffiers des tribunaux civils; eux seuls peuvent donc délivrer ces extraits, et les secrétaires des mairies n'ont aucune qualité pour faire cette délivrance et signer les extraits. — Avis Cons. d'Etat, 2 juillet 1807.

96. Ces dépositaires ne peuvent se faire juges de l'intérêt du requérant, lorsque l'expédition de l'acte leur est demandée ; et ils sont tenus de |a délivrer à première réquisition.

97. Les extraits ou expéditions doivent être légalisés par le'président du tribunal civil de l'arrondissement ou par le juge de paix du canton (G. civ. art. 45, L. 2 mai 1861, art. 1 et 3). Mais la légalisation est-elle nécessaire lorsque les expéditions ne doivent pas sortir de l'arrondissement ouest déposé le registre dont elles émanent? — Une lettre ministérielle du 8 sept. 1848 dispensait de la légalisation on pareil cas, et en faveur de cette opinion, on tirait un argument d'analogie de la loi du 23 vent, an xi, art. 28, qui n'assujettit pas à la formalité de la légalisation les expéditions des notaires, lorsqu'elles ne sortent pas de la circonscription de ce notaire; mais la généralité des auteurs pensent que la légalisation est toujours nécessaire : l'ai't. 43 ne faisant pas de distinction et étant général. — Coin-Delisle, sur l'art. 45, u. 7 ; Aub. et Rau, t. 1, p. 220, § 65,

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texte et note 6; Mersier, n. 55; Laurent, n. 36 ; Demol., n. 317. Contra, Rieff, n. 68; Toullier, t. 1.307.

98. En sus du timbre, les expéditions sont soumises à une taxe qui est fixée ainsi qu'il suit :

Dans les communes au-dessous de 50,000 habitants, à 30 cent, par chaque expédition d'acte de naissance, de décès ou de publication de mariage ; à 60 cent, pour celles des actes de mariage ou d'adoption.

Dans les villes de 50,000 habitants et au-dessus, à 50 cent, par chaque expédition d'acte de naissance, de décès ou de publication de mariage ; à 1 fr. pour celles des actes de mariage ou d'adoption.

A Paris, à 75 cent, pour la première catégorie d'actes et à 1 fr. 50 c. pour les secondes. — Décr. 12 janv. 1807.

99. Le coût de la légaUsation est fixé à 25 cent, au profit du greffier. — L. 21 vent, anvii, art. 14; Décr. 24 mai 1854, art. 1 ; L. 22 mai 1861, art. 3.

I 5. Foi due aux actes de l'état civil.

100. D'après la définition de l'art. 1317, G. civ., les actes de l'état civil sont des actes authentiques et. comme tels, ils font foi jusqu'à inscription de faux. G. civ., art. 1319. — Les extraits sont également des actes authentiques et font foi comme tels s'ils sont délivrés conformes aux registres, et revêtus de la légalisation du président du tribunal. — G. civ., art. 45. i

101. Mais toutes les déclarations et énonciations que les actes de l'état ci^■il renferment, font-elles également foi jusqu'à inscription de faux ?

La doctrine décide généralement que font foi seulement, les énonciations relatives à des faits constatés directement par l'officier public : par exemple, celles qui constatent dans un acte de naissance, que tel jour, à telle heure, un enfant a été présenté à l'officier de l'état civil et qu'il est de tel sexe.

±02. Quant aux énonciations résultant de la déclaration des comparants : par exemple, la déclaration faite dans un acte de naissance que l'enfant est né tel jour, à telle heure, du mariage de tel père et de telle mère, elles font foi seulement jusqu'à preuve contraire , c'est-à-dire qu'elles peuvent être combattues par la preuve testimoniale sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'inscription de faux. — Gass., 12 juin 1823 (S. 23.1.394); 16 mars 1841 (S. 41.1.53); Angers, 25 mai 1822 (S. 23.2.103); Nîmes, 13 juin 1860 (S. 60.2.376); Aix, 18 août 1870 (S. 73.2.69) —Sic. Marcadé, sur l'art. 45, n. 4; Demol., t. 1, n. 319 et 320; Aub. et Rau, A" édit., t. 1, | 65, p. 219 et 220, texte et notes 2 et 5; Desclozeaux, Encyclop. du dr., v" Actes de l'état civil, n. 91 ; Laurent, t. 2, n. 39 ; Mersier, n. 55 ; — Contra : TouUier, t. 2, n. 848 et s.; Proudhon, t. 2, p. 88: Duranton, t. 1, p. 308: Coin-Delisle, sur l'art. 46, n. 1.

103. Il y a même des énonciations qui ne font aucmie foi : par