ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, Coap. 2, § G

exemple, dans un acte de décès, la déclaration que le décès a eu lieu à telle heure, tel jour, le Gode ne prescrivant pas d'énoncer l'heure et le jour du décès.

Il en est encore ainsi des énoncialions qui n'auraient pas dû être insérées dans l'acte, et qui doivent même être tenues pour non écrites, par exemple, celle qui désignerait, en l'absence de toute reconnaissance, le père d'un enfant naturel, ou qui attribuerait à un enfant conçu pendant le mariage de sa mère, un père autre que le mari de celle-ci. — Laurent, Mersier, Demol., loc. cit.

104. D'après un principe général, contenu dans l'art. 1334, G. civ., la personne à fjui on oppose la copie d'un titre original, peut toujours demander que l'original soit représenté, s'il existe; or on s'est demandé si la disposition de cet article était applicable aux extraits des registres de l'état civil ; en d'autres termes, celui à qui on oppose un extrait peut-il exiger que l'on représente le registre ?

105. L'affirmative avait d'abord été soutenue par certains auteurs, par la raison que le principe consacré sur l'art. 1334, étant général, s'appliquait à toutes les copies des actes authentiques, partant aux extraits. — Duranton, Cours de dr. fr.^ t. 1, p. 222, n. 299; Richelot, t. 4, n. 152; Vazeille, du Mariage, t. 1, n. 299 ; RiefT, n. 66. — Mais cette opinion est aujourd'hui abandonnée, et la généralité des auteurs décident que l'art. 45 est spécial et déroge au droit commun. — Demante, t. 1, n. 90 bis ; Aub, et Rau, t. 1, p. 221, | 65, texte et note 7 ; Ducaurroy, 1. 1, n. 122 ; Bonnier, des Preuves, t. 2, n. 794; Marcadé, -sur l'art. 45 ; Demol., t. 1, n. 318; Laurent, t. 2, n. 37.

106. Cette dérogation a sa raison d'être. Quand il s'agit d'un acte notarié il y a peu d'inconvénients à exiger la représentation de l'original, car cet original est une feuille volante qui peut facilement être transmise au tribunal et sans que les intérêts des tiers en souffrent, tandis que les registres contiennent un grand nombre d'actes dont, d'un instant à l'autre, on peut demander un extrait ; et si les registres étaient égarés comment les remplacer ? — Marcadé, sur l'art. 45.

lOT. Du reste, comme le dit très-bien M. Mersier, n. 55, celui à qui on oppose une expédition de l'état civil et qui en soupçonne la sincérité, peut, sans avoir besoin de recourir à l'inscription de faux, s'en faire délivrer lui-même une autre expédition dont il surveillera la confection.

g 6 — Des cas où il n'y a pas de registres.

108. Lorsqu'il n'a pas existé de registres ou qu'ils seront perdus, dit l'art. 46, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des père et mère décédés, que par témoins.

109. 11 y a donc deux espèces de preuves, les écrits émanés des père et mère et la preuve testimoniale ; mais préalablement il

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faut prouver qu'il n'a pas existé de registres ou qu'ils sont perdus. Cette preuve préalable doit se faire tant par titres que par témoins. L'une ou l'autre de ces preuves suffit et il u'est pas nécessaire de les cumuler. — Mersier, n. 389 ; Laurent, n. 44.

IIO. Il en est de même pour la preuve des naissances, mariages et décès ; elle peut se faire, soit par les papiers et registres émanés des père et mère, soit par témoins ; mais la loi donne aux juges un pouvoir discrétionnaire pour admettre, selon la gravité des cas, tel ordre de preuve et rejeter tel autre. — Cass., 8 août 1864 (S. 64.1.407) ; Demol., n. 323 ; Aub. etRau, 1. 1, | 64, p. 216, texte et note 9 ; Merlin, t. 1, n. 266.

m. La disposition finale de l'art. 46 n'est pas restrictive, mais simplement démonstrative, et il peut être admis comme preuves, soit des documents écrits, soit des déclarations de témoins, soit mêmes de simples présomptions. — Aix, 28 mars 1811 (S. chr.); Montpellier, 12 fév. 1823 (S. chr.).

±12. Ainsi quand un navire a péri corps et biens, le décès des hommes de l'équipage n'ayant pas été constaté dans les termes de l'art. 46, C. civ., peut être établi par témoins ou par présomption, mais à la condition que les présomptions ne laissent aucun doute dans l'esprit du juge. Mais la preuve du décès d'un marin ne résulte pas du défaut de nouvelles du navire et des marins, ni de la radiation du navire du cadre de la marine, si l'on n'établit ni le fait matériel du naufrage, ni lépoque et le lieu du sinistre. — Bordeaux, 23 juill. 1876 (S. 77.2.184) ; 7 fév. 1876 (S. 77.2.32) ; Conf. Bordeaux, 2 juin 1873 (S. 76.2.10).

113. Il faut étendre à tous les actes de l'état civil, sans distinction, les dispositions de Fart. 46, bien qu'ils n'y soient pas tous énoncés ; ainsi les reconnaissances d'enfant naturel , les actes d'adoption peuvent être constatés par les moyens de preuve indiqués dans cet article.

114. Ainsi un enfant naturel est recevable à prouver, même par témoins ou par présomptions, que son acte de naissance, inscrit sur des registres perdus ou détruits, contenait une reconnaissance en sa faveur. — Riom, 2 janv. 1874 (S. 73.2.204) ; Cass., 13 mars 1827 (S. chr.); 16 fév. 1837 (S. 37.1.642) ; Valette sur Proudhon, T)\ de l'état des personnes, t. 2, p. 102 ; Demol., 1. 1, p. 326 ; Aub. et Rau, t. 4, p. 193, § 369, note 17; Coin-DeUsle, sur l'art. 46, n. 8; Mersier, n. 390. — Contra, Massé et Vergé sur Zacharise, t. 1, § 169, note 7, p. 331 ; Delvincourt, Cours de C. civ., t. 1, p. 32, texte et note 6; Touiller, t. 2, n. 883; Duranton, t. 1, n. 293 ; Marcadé, sur l'art. 46, n. 4.

115. Les auteurs et la jurisprudence sont d'accord pour assimiler au cas de destruction des registres celui de lacération d'un pu plusieurs feuillets; en effet la soustraction d'une seule feuille peut , suivant les circonstances , être considérée par les juges comme équivalente à l'absence totale des registres, si le demandeur soutient que son acte de naissance, mariage ou décès, a dû être inscrit sur la feuille perdue ou soustraite. — Cass., 21 juin